Les communs au prisme des communaux et des usages ruraux
1. Les communs au prisme
des communaux
et des usages ruraux
Le cas du Goudoulet,
section de commune du plateau ardéchois
2. • La propriété dans le code civil,
une propriété individuelle et absolue ?
Comp. M. Xifaras, La propriété, étude de philosophie du droit,
Paris, PUF, 2004.
• Et, d’ailleurs, non loin de l’article 544 du code civil :
Article 542 du code civil : « Les biens communaux sont ceux
à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou
plusieurs communes ont un droit acquis »
3. • Une propriété collective issue des luttes paysannes lors de la Révolution :
Article 1er de la section IV de la loi du 10 juin 1793 : « Tous les biens
communaux en général connus dans toute la République (…) sont et
appartiennent de leur nature, à la généralité des habitants ou
membres des communes ou des sections de communes dans le
territoire desquelles ces communaux sont situés ».
• La propriété sectionale, une propriété de communautés villageoises
rémanente :
Article L. 2411-1. I. al. 1 du code général des collectivités
territoriales : « Constitue une section de commune toute partie
d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou
des droits distincts de ceux de la commune ».
4. Un cadre juridique pour les ‘‘communs’’, notamment ruraux ?
Rmq : ‘‘Communs’’ au sens de B. Coriat dans Le retour des communs,
LLB, p. 38-39 : « Les communs peuvent être définis comme des
ensembles de ressources collectives gouvernées au moyen d’une
structure de gouvernance assurant une distribution des droits entre
les partenaires participant au commun (commoners) et visant à
l’exploitation ordonnée de la ressource, permettant sa reproduction
sur le long terme ».
• Seulement, la personnalité morale dissimule la propriété collective :
Article L. 2411-1. I. al. 2 du code général des collectivités
territoriales : « La section de commune est une personne morale de
droit public ».
Pour les communaux des communes : Cass. 1ère civ., 20 janv. 1965,
Vve Mallet et a. c/ Cne Aron, Gaz. Pal. 1965, 1, p. 327.
5. • Deux voies pour recouvrer le caractère collectif des propriétés
communales :
1) Renouer avec une lecture littérale de l’article 542 du code civil :
« Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit
desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit
acquis ».
2) Réactualiser la théorie de Moïse de Ravenne : l’appartenance des
communaux aux murs, aux choses situées, soit aux lieux mêmes.
Cf. Y. Thomas, « L’extrême et l’ordinaire. Remarques sur le cas
médiéval de la communauté disparue », in Les opérations du droit,
EHESS, Gallimard, Seuil, novembre 2011.
6. • Intérêts de cette seconde voie :
Une meilleure protection des communautés villageoises
cf. Ennio Cortese, cité par Yan Thomas, op.cit.
Un droit favorable à la préservation ou conservation des terres ?
cf. Emanuele Conte, « Affectation, gestion, propriété.
La construction des choses en droit médiéval », in Aux origines des
cultures juridiques européennes. Yan Thomas entre droit et sciences
sociales, études réunies par P. Napoli, Ecole française de Rome, 2013.
• Proposition : renouer avec le droit médiéval ‘‘réaliste’’ des communautés
villageoises pour faciliter la « transition écologique et solidaire » ?
7. • Passer d’une conception moderne et subjectiviste du droit à une
conception écologique et réaliste ? Et si nous étions déjà à ce tournant ?
En ce sens, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête
de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016
et, plus précisément :
- la réparation du préjudice écologique ;
- l’obligation réelle environnementale ;
- la compensation écologique.
• Dans cette perspective, une présentation du cas du mandement du
Goudoulet, une section de la commune de Sagnes-et-Goudoulet,
située sur le plateau ardéchois, au nord-ouest d’Aubenas et de Privas.
8. Les terrains
collectifs sur les
hauts plateaux
ardéchois
(propriétés
de l’Etat, des
communes et des
sections de
communes)
Selon la Direction
départementale de
l’agriculture (DDA) de
l’Ardèche,
Atelier départemental
d’aménagement rural,
Mai 1983,
Cartographie
au 1/50 000ème
11. • Une fraction communale propriétaire de biens et droits distincts de
ceux de la commune de Sagnes-et-Goudoulet, le mandement du
Goudoulet pourrait
illustrer la théorie de Moïse de Ravenne, soit l’existence de
bâtiments propriétaires des communaux et, plus précisément ici, de
sectionaux villageois.
Témoigner du potentiel écologique des propriétés villageoises et,
plus précisément, attester que les communiers, en l’occurrence, les
sectionnaires peuvent mener des actions en faveur de la préservation
des lieux.
Présentation du mandement du Goudoulet en deux temps :
I. Droits sur une forêt située hors du territoire sectional
II. Gestion des sectionaux situés sur le territoire du Goudoulet
12. I. Les droits sur la forêt d’Aiguebelle :
une invitation à (s’)entretenir (avec) les lieux
A. Des droits de forestage et de dépaissance âprement défendus
- Institution de l’abbaye cistercienne d’Aiguebelle (20 juin 1137)
- Faire-valoir direct direct par les moines, puis faire-valoir indirect (Guerre
de Cent ans ; peste noire) : concession de droits aux habitants.
- Par un mandement du 9 septembre 1406, concession par l’abbé
d’Aiguebelle d’un bail emphytéotique perpétuel sur la forêt d’Aiguebelle
aux habitants et propriétaires de maisons.
- Des droits de forestage (de construction et de chauffage), de dépaissance
(pâturage), de cueillette, notamment aux champignons.
13. - Révolution française : les propriétaires réclament le respect de leurs
droits sur la forêt dite de Bauzon. Obtention de la terre même ?
- Ainsi, quoique située sur les communes voisines de Burzet et d’Usclades
et Rieutord, la forêt dite de Bauzon appartient au Goudoulet.
- Une forêt soumise au régime forestier depuis 1850.
- Nombreux procès, chaque fois gagnés, d’abord contre l’Etat, puis contre
un notaire, surtout contre un ancien maire et habitant : c’est l’affaire
Jouffre.
14. B. La reconnaissance de droits aux murs
ou la rémanence de pierres-propriétaires
L’affaire Jouffre :
Recours contre la liste d’affouage pour l’année 1958
Condition légale d’habitation ne serait pas respectée.
Mais propriété d’un bâtiment, condition nécessaire et suffisante ?
« Droit réel d’usage sur les bois » ou « droit d’affouage » ?
TA de Lyon, 12 janvier 1962
CE, 10 avril 1964 (sursis à statuer)
TGI de Privas, 16 mai 1965
CA de Nîmes, 20 avril 1977
CE, 17 juin 1967
« Les droits sont attachés à la propriété, au
domaine rural, sis sur le territoire de la
section » ; « cette forêt est un bien indivis,
une copropriété de toutes les fermes de la
section » (extrait de mémoire en défense)
15. Les Chaumeillas :
La maison de
‘‘maître’’ aurait
perdu son droit au
bois au profit de la
partie dévolue au
fermier.
16. C. Une obligation d’entretenir les bâtiments
et une incitation à habiter le mandement
Une condition, non
d’habitation, mais
d’habitabilité des
bâtiments.
Sanction :
- suspension du droit au bois
effective deux ans après un
premier avertissement.
- Prescription trentenaire
extinctive du droit
(associations des usagers
de la forêt, réunion du 26
mai 1990)
- Ex : le cordonnier ; la
Mascharade
17. II. L’aménagement des terres du Goudoulet :
des ouvrages ‘‘agro-écologiques’’ ?
A. Planter des résineux
et recouvrer les pacages sur le Mont Mézy et Lescoux
Projets de l’Association des Usagers du Goudoulet
- 1987-1989 : débroussaillage, en collaboration avec le Groupement
Intercommunal d’Aménagement Rural (GIAR) : 19 ha de pâturages au
Mont Mézy et 61 ha sur Lescoux, soit 16 baux de 5 ha, avec l’aide de la
SAFER.
- 1988 : Plantation d’une forêt productive (résineux) par l’ONF.
18. Carte intitulée « Section du
Goudoulet »,
présentée
par l’actuel président
de la Commission Syndicale
de la section de commune
du Goudoulet.
19.
20. B. Défendre et protéger une tourbière au Mont Mézy
Annulation
d’une
autorisation
préfectorale
du 16 nov.
2000
d’exploiter la
tourbe
accordée à un
particulier
Recours avec la
FRAPNA, FNE
et WWF
SIC (Natura
2000)
22. Conclusion en cours d’une convention avec le CREN Rhône-Alpes
23. C. Restaurer de vieux murs
et préserver les semences locales aux Rayberasses
Rénovation de
murs en pierres
sèches.
Subventions:
Crédits FEADER au
titre du
Programme
LEADER ;
PNR Monts
Ardèche ;
Région Rhône-
Alpes ; Conseil
général de
l'Ardèche.
25. Produits rustiques tels de l’épeautre et des pommes de terre anciennes type
Vitelotte ou Violine.
26. • Conclusion :
Regard sur la section voisine
et presque oubliée des Sagnes
Les terrains collectifs sur les hauts plateaux ardéchois,
(propriétés de l’Etat, des communes et des sections des
communes)
Direction départementale de l’agriculture (DDA) de l’Ardèche,
Atelier départemental d’aménagement rural, Mai 1983,
Cartographie au 1/50 000ème
29. Les sections de commune, nos derniers communaux ?
La loi du 27 mai 2013, dite de « modernisation du régime des
sections de commune », vise leur disparition progressive.
Une réforme de grande ampleur : plus de 30 000 sections en France
(rapport Lemoine, 1999), jusqu’à 100 000 selon l’AFASC, et couvrant
au moins 300 000 ha. (P. Couturier, Sections et biens sectionaux dans
le massif central, 2000).
Une réforme initiée par J. Mézard, actuel Ministre de l’agriculture et
de l’alimentation.
Le dernier acte de l’histoire française de l’enclosure foncière ?