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FIDDAYS - Le Prelevement à la source

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FIDDAYS -Zoom sur le prélèvement à la source !
N°12 - Salle B - 11h00 / 12h00
FIDAQUITAINE - Martin SCHNAPPER
Expert-comptable et Commissaire aux comptes

GUIDE POUR LES SALARIES 
https://fr.slideshare.net/Fidaquitaine/guide-pratique-du-prlvement-la-source-destination-des-salaris

GUIDE POUR LES EMPLOYEURS 
https://fr.slideshare.net/Fidaquitaine/le-guide-pratique-du-prlvement-la-source-destination-des-employeurs

FIDDAYS -Zoom sur le prélèvement à la source !
N°12 - Salle B - 11h00 / 12h00
FIDAQUITAINE - Martin SCHNAPPER
Expert-comptable et Commissaire aux comptes

GUIDE POUR LES SALARIES 
https://fr.slideshare.net/Fidaquitaine/guide-pratique-du-prlvement-la-source-destination-des-salaris

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https://fr.slideshare.net/Fidaquitaine/le-guide-pratique-du-prlvement-la-source-destination-des-employeurs

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FIDDAYS - Le Prelevement à la source

  1. 1. Fidaquitaine © 3/07/2018 Zoom sur le prélèvement à la source ! N°12
  2. 2. LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
  3. 3.  Supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant Aujourd’hui : je paie l’impôt sur mes revenus de l’année précédente Demain : je paierai l’impôt sur mes revenus de l’année en cours  Eviter les difficultés de trésorerie rencontrées par les contribuables du fait de fluctuations de revenus d’une année sur l’autre ou de changements de situation personnelle et/ou professionnelle Les objectifs LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
  4. 4.  L’administration calcule en année N le taux du PAS sur la base des derniers revenus déclarés connus  L’impôt est prélevé à la source directement par l’employeur pour les salaires ou par voie d’acompte prélevé par l’administration pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers  Les prélèvements ainsi opérés s’imputeront sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle ils ont été effectués Les modalités LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
  5. 5. Le timing  Les grandes étapes Printemps 2018 Eté 2018 Automne 2018 Janvier 2019 Printemps 2019 LE MÉCANISME DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
  6. 6. LES REVENUS CONCERNÉS PAR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
  7. 7. Feront l’objet d’une retenue à la source :  Les revenus salariaux et de remplacement les salaires les indemnités journalières de Sécurité Sociale les pensions de retraites, etc.  Sur la base du revenu net imposable LES REVENUS CONCERNÉS PAR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
  8. 8. Feront l’objet d’un acompte :  Les revenus professionnels des titulaires de BIC, BNC, BA, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, etc.  Les rémunérations des dirigeants mentionnés à l’article 62 du Code Général des Impôts  Sur la base du revenu net imposable de la dernière année au titre de laquelle l’impôt a été établi LES REVENUS CONCERNÉS PAR LES ACOMPTES
  9. 9. LES REVENUS EXCLUS DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Seront notamment exclus du prélèvement à la source :  Les revenus de capitaux mobiliers  Les plus-values sur cession de valeurs mobilières  Les plus-values immobilières
  10. 10. LE CALCUL DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
  11. 11. LE TAUX DE DROIT COMMUN / LE TAUX INDIVIDUALISÉ Le taux « de droit commun »  Calculé par l’administration  Taux = Montant IR lié aux revenus entrant dans le champ du PAS / Montant des revenus retenus pour l’assiette du PAS Le taux « individualisé »  Sur option le taux du PAS peut être individualisé pour les couples et s’appliquer aux revenus dont chacun des époux a disposé personnellement
  12. 12. LE TAUX PAR DÉFAUT (TAUX NEUTRE)  Lorsque le collecteur ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration  Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal  Sur option du contribuable, par souci de confidentialité
  13. 13. PRISE EN COMPTE DES CHANGEMENTS DE SITUATION  En cas de mariage ou de PACS  En cas de divorce  En cas de décès  En cas de naissance d’un enfant ou d’adoption d’un enfant mineur
  14. 14. MODULATION DES PRÉLÈVEMENTS Une modulation des prélèvements sur demande  Pour la retenue à la source ou les acomptes  Tant à la hausse qu’à la baisse Le contribuable, seul responsable de la modulation du prélèvement  En cas de modulation à la baisse excessive du prélèvement  Risque de majoration pouvant aller jusqu’à 50 % selon l’importance de la modulation injustifiée
  15. 15. LE RÔLE DU COLLECTEUR DE L’IMPÔT
  16. 16. POUR LA RETENUE À LA SOURCE L’entreprise collectrice du PAS  Des échanges d’informations via la DSN  Soumise au secret professionnel 3 obligations  Récupérer et appliquer le taux du PAS  Prélever la retenue à la source  Déclarer et reverser cette retenue à la source à l’administration L’entreprise, responsable de la collecte et du reversement  L’entreprise, débitrice légale  Des retards et insuffisances sanctionnés
  17. 17. POUR L’ACOMPTE Un acompte calculé par l’administration Un acompte prélevé directement par l’administration  Tous les mois  Tous les trimestres sur option Une modulation des acomptes possible  Une cadence des acomptes modifiable  Des règles spécifiques en début et fin d’activité Le contribuable, responsable du paiement des acomptes
  18. 18. 2018 : UNE ANNÉE TRANSITOIRE
  19. 19. CALCUL DU CIMR Un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement »  Objectif : éviter un cumul d’imposition en 2019  CIMR : IR dû au titre de 2018 x (montant net imposable des revenus non exceptionnels / total des revenus nets imposables au barème progressif)
  20. 20. UN CIMR POUR LES SEULS REVENUS NON EXCEPTIONNELS Pour les revenus « non exceptionnels »  Les traitements et salaires  Les revenus des dirigeants  Les revenus des indépendants  Les revenus fonciers
  21. 21. SORT DES CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT 2018 Maintien des crédits et réductions d’impôt 2018  Reversement intégral du montant des avantages fiscaux à la fin de l’été 2019 Crédit d’impôt « service à la personne »  Maintien du crédit d’impôt  Versement d’un acompte de 30 % au 1er trimestre 2019  Versement du solde en août 2019
  22. 22. DISPOSITIFS ANTI-OPTIMISATION Des dispositifs « anti-optimisation »  Possibilité pour l’administration de demander des justifications sur les éléments de calcul du CIMR  Un délai pour agir porté à 4 ans (au lieu de 3 ans) Concernant les revenus fonciers  Imputation sur les revenus fonciers 2018 des charges se rapportant à l’année 2018, quelle que soit l’année du paiement effectif  Une règle spéciale pour la prise en compte des travaux déductibles Concernant les régimes d’épargne retraite
  23. 23. Merci pour votre attention. GUIDE POUR LES SALARIES https://fr.slideshare.net/Fidaquitaine/guide-pratique-du-prlvement-la-source-destination-des-salaris GUIDE POUR LES EMPLOYEURS https://fr.slideshare.net/Fidaquitaine/le-guide-pratique-du-prlvement-la-source-destination-des-employeurs
  24. 24. 29 3 av. Georges Clemenceau 33150 CENON 05 56 40 94 20 26 rue Chanzy 24000 PERIGUEUX 05 53 46 65 16 www.FIDAQUITAINE.com ENSEMBLE, C U L T I V O N S V O T R E R É U S S I T E ! FIDAQUITAINE - Confidentiel Merci de votre attention

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