Découvrez les principales mesures fiscales annoncées pour 2012 et une illustration de l’impact chiffré des nouvelles règles pour les voitures de société pour 10 types de véhicule

1. Les mesures fiscales du
budget 2012
David De Backer
5 décembre 2011
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2. Les mesures fiscales du budget 2012
Le futur gouvernement a rendu public son projet de déclaration de politique
générale
Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures fiscales
annoncées pour 2012:
• Mesures en matière d’impôt des sociétés
• Mesures en matière d’impôt des personnes physiques
• Mesures en matière de TVA
• Autres mesures fiscales
• Lutte contre la fraude fiscale et sociale
• Mesures non retenues
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3. Impôt des sociétés
• Intérêts notionnels
• Plus-values sur actions
• Précompte mobilier
• Déduction des intérêts
• Provision pour pensions internes
• Pensions complémentaires
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4. ISOC – intérêts notionnels
• Aujourd’hui:
– Déduction calculée sur base des fonds propres « corrigés » pour éviter
des déductions en cascade et des « usages impropres » (sociétés-
villas, etc.)
– Taux de la déduction = taux des OLO à 10 ans (+ 0,5% pour les PME)
• Ex. imp. 2011: 3,8% / 4,3%
• Ex. imp. 2012 : 3,425% / 3,925%
– Report des excédents de déduction non utilisés sur les 7 périodes
imposables suivantes
• 2012:
– Taux de déduction fixe de 3% (3,5% pour les PME)
– A partir de 2012, plus de report aux exercices suivants des excédents
de déduction non utilisés
– La déduction reportée existante au 31/12/2011 ne pourra être
imputée qu’à concurrence de 60% de la base imposable lorsque la
base imposable excède 1 mio €
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5. ISOC - plus-values sur actions
• Aujourd’hui : exonération à 100% avec une seule condition:
– Condition de taxation : la filiale doit être soumise à une
imposition « normale »
• 2012 :
– Introduction d’une condition de durée de détention d’un an
– Si cession dans un délai inférieur à un an → taxation de la plus-
value à un taux de 25%
– Maintien de la non déduction des moins-values
– Pas de précisions données sur les modalités de cette taxation à
25% (p.e. imputation des pertes, etc.)
• Le projet d’instaurer une condition de participation minimum de
10% dans le capital de la filiale (ou valeur minimum de 2,5
millions €) a été abandonné
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6. ISOC – précompte mobilier
• Harmonisation des taux de précompte mobilier à 21% pour
les intérêts et redevances, étant entendu que :
– Les dividendes actuellement soumis au taux de 25 % restent
soumis au taux de 25%
– Les boni de liquidation restent soumis à un précompte mobilier
de 10%
– Les carnets d’épargne et les bons d’état émis actuellement
restent soumis à un taux de 15%
– Pas de modification en ce qui concerne les modalités
d’exonération de précompte mobilier sur les revenus des
carnets d’épargne (1.770 EUR pour 2011)
• Cotisation de solidarité sur les hauts revenus mobiliers : 4%
sur les revenus mobiliers supérieurs à 20.000 EUR ce qui
porte le taux à 25%
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7. ISOC – déduction des intérêts
• Instauration d’une règle de sous-capitalisation (« thin-cap »)
• Aujourd’hui: deux règles spécifiques de sous-capitalisation
dans le CIR:
– Ratio 7/1 pour les intérêts versés à un bénéficiaire soumis à un régime
fiscal avantageux
– Ratio 1/1 pour les intérêts versés à un dirigeant ou actionnaire
(requalification d’intérêts en dividendes)
• 2012: les intérêts d’emprunt intragroupe ne seraient
déductibles que dans la mesure où le ratio fonds empruntés /
fonds propres ne dépasse pas une certaine limite (5/1 en
principe – ratio à confirmer)
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8. ISOC – provision pour pensions internes
• Aujourd’hui: possibilité de constituer des
provision pour promesse de pension à des
dirigeants
• 2012 :
– Externalisation obligatoire auprès d’une
compagnie d’assurance ou d’un fonds de pension
pour fin 2014 au plus tard
– Le stock externalisé sera soumis à la taxe sur les
contrats d’assurance à un taux inférieur au taux
normal de 4,4 % (en principe 1,75%)
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9. ISOC – pensions complémentaires
• Aujourd’hui, les cotisations et primes versées par un
employeur pour des pensions complémentaires sont
déductibles lorsque les prestations ne dépassent pas
80% de la dernière rémunération brute annuelle
normale (règle dite des 80%)
• 2012: instauration d’un plafond de déduction pour
la règle des 80 %
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10. Impôts des personnes physiques
• Avantage en nature voitures de société
• Avantage en nature « logement »
• Options sur actions
• Revenus de pensions extra-légales
• Réductions d’impôt
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11. IPP – ATN voiture
• Modifications des règles concernant l’évaluation de l’avantage
de toute nature pour l’usage privé d’un véhicule de sociétés
• Aujourd’hui, l’ATN est calculé sur une base forfaitaire :
– Forfait de 5.000 km ou 7.500 km privé selon la distance domicile-lieu
de travail
– Forfait par kilomètre en fonction du taux d’émission de CO2 du
véhicule
• 2012:
– Prise en compte de la valeur du véhicule (en plus du taux d’émission
de CO2) pour la détermination du forfait par kilomètre
– Abandon des forfaits de 5.000 km ou 7.500 km
– Taxation complémentaire dans le chef de l’employeur (nouvelle DNA)
• Impact concret : voir pages suivantes
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12. IPP – ATN voiture
• Quelle augmentation pour un travailleur qui est aujourd’hui
taxé sur base de 5.000 km ?
ATN 2011 ATN 2012 Augmentation
BMW 320d 163 1.481 € 2.437 € +65%
BMW 520d 163 1.481 € 2.980 € +101%
BMW X5 3.0d 2.311 € 7.380 € +219%
Audi A4 2.0 TDI 136 1.706 € 2.670 € +56%
Audi Q5 2.0 TDI 163 1.932 € 4.280 € +122%
VW Golf 1.6 TDI 105 Trendline 1.410 € 1.406 € 0%
VM Passat 2.0 TDi 136 Comfortline 1.410 € 1.849 € +31%
Peugeot 308 5p. 1.6 HDi 112 Access 1.292 € 1.310 € +1%
Alfa Romeo 159 1.9 JTD 1.623 € 2.361 € +45%
Alfa Romeo Giulietta 1.6 JTDM Dist. 1.351 € 1.398 € +3%
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13. IPP – ATN voiture
• Quelle augmentation pour un travailleur qui est aujourd’hui
taxé sur base de 7.500 km ?
ATN 2011 ATN 2012 Augmentation
BMW 320d 163 2.222 € 2.437 € 10%
BMW 520d 163 2.222 € 2.980 € 34%
BMW X5 3.0d 3.466 € 7.380 € 113%
Audi A4 2.0 TDI 136 2.560 € 2.670 € 4%
Audi Q5 2.0 TDI 163 2.897 € 4.280 € 48%
VW Golf 1.6 TDI 105 Trendline 2.115 € 1.406 € -34%
VM Passat 2.0 TDi 136 Comfortline 2.115 € 1.849 € -13%
Peugeot 308 5p. 1.6 HDi 112 Access 1.937 € 1.310 € -32%
Alfa Romeo 159 1.9 JTD 2.435 € 2.361 € -3%
Alfa Romeo Giulietta 1.6 JTDM Dist. 2.026 € 1.398 € -31%
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14. IPP – ATN voiture
• Quel coût supplémentaire pour l’employeur en 2012 au niveau de
l’impôt des sociétés ?
DNA ISOC/an
BMW 320d 163 414 € 141 €
BMW 520d 163 507 € 172 €
BMW X5 3.0d 1.255 € 426 €
Audi A4 2.0 TDI 136 454 € 154 €
Audi Q5 2.0 TDI 163 728 € 247 €
VW Golf 1.6 TDI 105 Trendline 239 € 81 €
VM Passat 2.0 TDi 136 Comfortline 314 € 107 €
Peugeot 308 5p. 1.6 HDi 112 Access 223 € 76 €
Alfa Romeo 159 1.9 JTD 401 € 136 €
Alfa Romeo Giulietta 1.6 JTDM Dist. 238 € 81 €
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15. IPP – ATN logement
• Augmentation des ATN forfaitaires pour les
dirigeants d’entreprises
2011 2012 Augmentation
Mise à disposition d’un ATN = RC indexé ATN = RC indexé
+90%
logement dont le RC > 745 € x 100/60 x 2 x 100/60 x 3,8
Chauffage 1.640 € 1.820 € +11%
Electricité 820 € 910 € +11%
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16. IPP – options sur actions
• Aujourd’hui : l’avantage découlant de l’octroi de
stock options est évalué forfaitairement à 15% de la
valeur des actions sous-jacentes. Ce pourcentage
peut être augmenté ou diminué en fonction des
conditions du plan de stock options
• 2012 : Le taux de 15% est porté à 18%
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17. IPP – revenus de pensions extra-légales
• Modification du régime des pensions extra-légales du
second pilier en cas de départ anticipé à la retraite
• 2012: le taux de taxation des prestations constituées
sur base de contributions patronales sera adapté
comme suit:
– 20% en cas de liquidation à l’âge de 60 ans (auj. 16,5%)
– 18% en cas de liquidation à l’âge de 61 ans (auj. 16,5%)
– 16,5% de 62 à 64 ans (auj. 16,5%)
– 10% à 65 ans (auj. 10%)
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18. IPP – réductions d’impôt
• Les réductions d’impôt en matière de pensions du
troisième pilier (taux d’imposition moyen de 30 à
40%) seront calculées sur la base d’un taux unique de
30 % pour tous les contribuables
• Transformation en réductions d’impôt au taux de 45
% de certaines déductions (habitation unique, frais
de garde d’enfants, libéralités) ou au taux de 30 %
(autres dépenses)
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19. TVA
• La TVA sur la télévision payante passe de 12 à 21 %
• Les prestations des notaires et huissiers de justice ne
pourront plus bénéficier d’une exemption de TVA
(maintien de l’exemption pour les avocats )
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20. Autres mesures
• Titres au porteur : instauration d’une taxe sur la conversion de
titres au porteur en titres dématérialisés
– 1% pour les conversions effectuées en 2012
– 2% pour les conversions effectuées en 2013
– 3% pour les conversions de plein droit à l’expiration de la période de
conversion fin 2013
• Taxe sur les opérations de bourse : majoration des taux et des
plafonds de 30 %
• Véhicules propres : suppression des réductions de 15% et 3%
lors de l’achat de véhicules propres
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21. Lutte contre la fraude fiscale et sociale
• Nouvelle législation en matière de mesure générale
anti-abus (lutte contre l’ingénierie fiscale)
• Lutte contre les montages « usufruits »
• Meilleur encadrement du ruling pour « ne plus
autoriser certaines constructions fiscales excessives »
• Lutte contre les « faux indépendants »
• Lutte contre le « recours illégitime à la mise en
société »
• …
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22. Mesures non retenues
Les mesures suivantes, reprises dans la note du
formateur du mois de juillet, n’ont finalement pas été
retenues:
• Plus-values sur actions à l’ISOC : instauration d’une condition
de détention de 10% du capital et d’une condition de
détention de 2 ans
• Dividendes reçus à l’ISOC (RDT) : instauration d’une condition
de détention de 2 ans
• Taxation des plus-values sur actions à l’IPP
• Impôt sur la fortune : instauration d’une cotisation temporaire
de crise sur les patrimoines > 1,25 mio €
• Relèvement du plafond des cotisations sociales pour
travailleurs indépendants
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23. Pour toute information complémentaire,
n’hésitez pas à nous contacter
David De Backer
Tel: 0497 05 14 75
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