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1<br />DISPOSITIF D’ACCES AUX DONNEES<br />Les nouvelles modalités de diffusion du RGE <br />
2<br />Les données concernées<br />QUELLES DONNEES<br />Le référentiel à grande échelle avec ses quatre composantes<br />B...
3<br />A QUEL COÛT<br />La mise à disposition des données se fait soit :<br />‐ gratuitement : téléchargement à partir du ...
4<br />Le périmètre de l’éligibilité<br />A QUI<br />Principe : exercice d’une mission de service public n’ayant pas un ca...
 les collectivités territoriales : CR, CG, CA, CC, communes</li></ul>Pour les autres :<br />Procédure d’instruction par le...
5<br />Les modalités administratives<br />COMMENT FAIRE<br />Les organismes éligibles devront au préalable s’être inscrits...
Les modalités administratives<br />2. Le remplir entièrement (mentions manuscrites), <br />        le faire signer par le ...
10<br />
Les modalités administratives<br />3. Le retourner à l'adresse suivante : <br />Institut géographique national Diffusion é...
12<br />Les modalités administratives<br />L’ Acte d’acceptation <br />estun engagement à respecter les dispositions décri...
13<br />Les modalités administratives<br />PROCEDURE D’INSTRUCTION SUR L’ELIGIBILITE<br />La détermination de l’éligibilit...
 la finalité de l’utilisation des données
 et l’éventuelle jurisprudence associée.</li></ul>Avant toute décision concernant l’éligibilité de l’organisme, il sera de...
les statuts les missions, les missions de service public
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02 modalités et conditions dcm vdef

  1. 1. 1<br />DISPOSITIF D’ACCES AUX DONNEES<br />Les nouvelles modalités de diffusion du RGE <br />
  2. 2. 2<br />Les données concernées<br />QUELLES DONNEES<br />Le référentiel à grande échelle avec ses quatre composantes<br />BD ORTHO, BD TOPO, BD ADRESSE et BD PARCELLAIRE<br />(adresses de la BD Adresse et des identifiants parcellaires soumis à une restriction de diffusion émanant de la CNIL)<br />La nouvelle couverture orthophotographique de résolution 20 cm ne fait pas partie du RGE®<br />Sa mise à disposition au seul coût de diffusion et de reproduction n’est pas applicable. <br />
  3. 3. 3<br />A QUEL COÛT<br />La mise à disposition des données se fait soit :<br />‐ gratuitement : téléchargement à partir du site IGN<br />« Espace professionnel » (dans la limite des données, des formats et des projections disponibles) ;<br />‐ gratuitement : sous forme de flux de données :<br /> Au sein de vos applications WEB : API Géoportail<br /> Directement depuis vos SIG : Service de données IGN en flux WMS-C puis W*S à partir de 2012<br />selon les modalités techniques indiquées sur le site API Géoportail <br />https://api.ign.fr/geoportail/index.do<br />‐ à un tarif fixé par barème ou sur devis : livraison sur support<br />physique, autre format, autre projection. <br />entre 250 € et 600 € HT pour 1 département<br />
  4. 4. 4<br />Le périmètre de l’éligibilité<br />A QUI<br />Principe : exercice d’une mission de service public n’ayant pas un caractère industriel ou commercial.<br />Les organismes éligibles à cette mesure sont :<br /><ul><li> services de l’État
  5. 5. les collectivités territoriales : CR, CG, CA, CC, communes</li></ul>Pour les autres :<br />Procédure d’instruction par le service juridiquede l ’IGN<br />syndicats intercommunaux, EPIC, Parcs, etc…<br />
  6. 6. 5<br />Les modalités administratives<br />COMMENT FAIRE<br />Les organismes éligibles devront au préalable s’être inscrits à partir du site IGN « Espace professionnel »<br />Télécharger, imprimer et remplir le document : <br />« Acte d’acceptation des conditions d’utilisation des données mises à disposition au seul coût marginal de reproduction et de diffusion » <br />http://professionnels.ign.fr/211/telechargement/inscription.htm<br />
  7. 7.
  8. 8.
  9. 9.
  10. 10. Les modalités administratives<br />2. Le remplir entièrement (mentions manuscrites), <br /> le faire signer par le responsable habilité à engager <br /> votre organisme<br />9<br />
  11. 11. 10<br />
  12. 12. Les modalités administratives<br />3. Le retourner à l'adresse suivante : <br />Institut géographique national Diffusion électronique2-4, avenue Pasteur94165 SAINT-MANDE CEDEX<br />11<br />
  13. 13. 12<br />Les modalités administratives<br />L’ Acte d’acceptation <br />estun engagement à respecter les dispositions décrites dans les<br />Conditions d’utilisation des données géographiques numériques de l’IGN diffusées au coût marginal de reproduction et de diffusion. <br />Une fois la demande reçue et après vérification de l’éligibilité de votre organisme, un compte sera créé pour chaque correspondant désigné dans la demande. Ceux-ci recevront alors une notification par e-mail de l’ouverture des droits.<br />Avec attribution d’un code d’accès<br />
  14. 14. 13<br />Les modalités administratives<br />PROCEDURE D’INSTRUCTION SUR L’ELIGIBILITE<br />La détermination de l’éligibilité prendra en compte : <br /><ul><li> les textes fondant la mission de service public
  15. 15. la finalité de l’utilisation des données
  16. 16. et l’éventuelle jurisprudence associée.</li></ul>Avant toute décision concernant l’éligibilité de l’organisme, il sera demandé :<br /><ul><li> un questionnaire en vue de l’éligibilité
  17. 17. les statuts les missions, les missions de service public
  18. 18. un rapport d’activités récent
  19. 19. bilan financier 2009 et/ou 2010</li></li></ul><li>14<br />Les modalités administratives<br />APRES L’ELIGIBILITE<br />Les droits concédés intègrent ceux de la licence d’utilisation, <br />de l’API Géoportail et du service données IGN.<br /> Des tiers (ex. plateformes) peuvent être habilités par l’IGN à <br /> rediffuser le RGE® à des organismes éligibles.<br />
  20. 20. 15<br />Les modalités administratives<br />QUELS DROITS<br />Extrait des droits concédés par les conditions d’utilisation <br />Elles autorisent l’organisme éligible, <br />sans limitation du nombre de postes, à : <br />• utiliser les données IGN suivant les conditions d’utilisation<br />• reproduire des représentations des données IGN <br /> sur support non numérique, sans limitation ni de format ni de nombre <br />pour tout usage documentaire<br /> (les données IGN ne constituent pas un élément essentiel du document), <br />• mettre les données à disposition d’un prestataire de services, <br /> pour la satisfaction des besoins de l’organisme éligible, <br />dans le cadre d’une mission de service public<br />
  21. 21. 16<br />Les modalités administratives<br />COMPLEMENTS<br />Cette mise à disposition n’est pas limitée <br /><ul><li> aux seules dernières versions des produits
  22. 22. mais à l’ensemble des bases du RGE disponibles.</li></ul> (donc depuis 2000 environ, suivant les données et les départements)<br />Négociation en cours avec le Ministère <br />pour la mise en place d’un nouveau protocole : <br />une livraison centralisée du type PNE est envisagée (DDT, DREAL…)<br />
  23. 23. Exemples<br />

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