Salon de l'accessibilité CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin mars 2013 Intervention du service juridique : bail commercial à qui incombent les travaux

1. ACCESSIBILITE ET BAIL COMMERCIAL : à qui
incombent les travaux ?
Salon de l’accessibilité du 18 mars 2013

2. 1. Le principe
2. Les exceptions
3. Les moyens d’action
Strasbourg le 18/03/2013

3. BAIL COMMERCIAL : A QUI INCOMBENT LES
TRAVAUX
 PRINCIPE :
 prise en charge par le bailleur des travaux ordonnés par
l’administration
 Base légale :
• obligation de délivrance article 1719-2° du code civil
• obligation d’entretien article 1719-1° du code civil
Strasbourg le 18 03 2013

4.  EXCEPTIONS :
 Disposition contraire dans le contrat de bail commercial
 Interprétation par les juges : clause claire, précise et expresse
Strasbourg le 18 03 2013

5.  Exemples d’interprétation de clause :
 Travaux à la charge du locataire
 Travaux à la charge du propriétaire
Strasbourg le 18 mars 2013

6.  ACTIONS DU LOCATAIRE EXPLOITANT
 En l’absence de clause
 En présence d’une clause
Strasbourg le 18 03 2013

7.  En l’absence de clause
 Si le propriétaire n’exécute pas les travaux
 Quels sont les moyens d’action du locataire
 En présence d’une clause
Strasbourg le 18 mars 2013

8. Le Service Juridique de la CCISBR reste à votre disposition.
Strasbourg le 18 mars 2013

9. 10 place Gutenberg
BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex
tél : 03 90 20 67 68
www.strasbourg.cci.fr