Module 6 Questions juridiques

1. Séminaire des doctorants 2016 – Module 6
Comprendre le dépôt électronique d'une thèse ou d'un article
et les questions juridiques liées à leur diffusion

2. Plan
1. Droit d’auteur et droits voisins : quelques principes
2. Spécificités de la thèse
3. Dépôt numérique des thèses
4. Dépôt des articles dans une archive ouverte

3. Introduction : qu’est-ce que la thèse ?
Source : Rachel Creppy, droit d’auteur, propriété intellectuelle ...et thèses, 8
septembre 2009 (ABES)

4. Introduction : qu’est-ce que la thèse ?
1. Cadre juridique
Art. L 612-7 Code de l’éducation
Art. L 412-2 Code de la recherche
Décret n°2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires
2 arrêtés du 07 août 2006 : formation doctorale et
modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et
de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance e
n vue du doctorat
2. Charte des thèses commune aux huit écoles
doctorales de Bretagne
3. Règlement intérieur relatif à la délivrance du
doctorat de Rennes 1

5. Introduction : les situations du doctorant
1. Cas général
Le doctorant est inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur
et de recherche, boursier ou non
2. Il peut être :
- Sous contrat doctoral : Décret n°2009-464 du 23 avril 2009
- Sous contrat CIFRE

6. Plan
1. Droit d’auteur et droits voisins
1.1. Définition et périmètre : droits moraux et patrimoniaux
1.2. Exceptions

7. 1. Droit d’auteur et droits voisins
1.1. Droits moraux et droits patrimoniaux
DROIT D’AUTEUR
Droit de divulgation
Droit de paternité
Droit au respect de l’œuvre
Droit de retrait et de repentir
DROITS MORAUX DROITS PATRIMONIAUX
Exclusifs
Cessibles par contrat
Limité à 70 ans après le
décès de l’auteur
Puis domaine public
Concerne et protège
une œuvre de l’esprit
S’applique dès la
création de l’œuvre
Caractéristique :
originalité
Droit de représentation
Droit de reproduction
Droit de suite
Droit de destination
Perpétuels
Imprescriptibles
Inaliénables
Insaisissables

8. Droit de copie à
usage privé exclusif
de l’acquéreur d’une
œuvre achetée
dans le commerce
Droit de
consultation
strictement
personnelle
réservée aux
personnes
handicapées
Droit d’utilisation à
titre d’information
immédiate
d’actualité (revues
de presse)
Droit de
représentation à titre
gratuit dans un lieu
privé, pour les cercle
familial et amis
proches
Droit de parodie, de
pastiche, de caricature
de l’œuvre si absence
de confusion entre
œuvre parodiée et sa
parodie
Droit de
reproduction
des discours à
titre
d’information
d’actualité
Droit de
reproduction
d’analyses, de
courtes citations, à
des fins
d’illustration ou de
critique
Droit de reproduction
pour conservation et
préservation de
consultation sur place
(bibliothèques)
Exceptions à
des fins
pédagogiques et
de recherche
Domaine
public
1. Droit d’auteur et droits voisins
1.2. Les exceptions (art. L 122-5 CPI)

9. Plan
1. Droit d’auteur et droits voisins
2. Spécificités de la thèse
2.1. Le droit d’auteur et la thèse
2.2. Le travail de thèse au regard de la propriété industrielle

10. DROIT D’AUTEUR
DU DOCTEUR
DROIT D’AUTEUR DES
ŒUVRES TIERS
Droits
moraux et
patrimoniaux
Liberté
d’exploitation
de la thèse
Exception : arrêté
du 07/08/2006
S’assurer
d’avoir acquis
les droits
d’auteur pour
les œuvres
tiers
Demander l’accord
du ou des auteurs
(et/ou ayant-
droit(s)
Œuvres du
domaine
public
Courte
citation
2. Spécificités de la thèse
2.1. Le droit d’auteur et la thèse

11. → Les inventions et brevets dans le cadre de la thèse
→ La rémunération des étudiants au titre des droits de propriété industrielle
Étudiant agent public : rémunération supplémentaire :
Décret n°2005-1217 du 26/09/2005 / Art. R 611-14-1 CPI
Étudiant usager : contrat de cession
Art. L611.6 CPI :
appartenance de
l’invention à son auteur
LIMITATION :
doctorant « usager » /
doctorant salarié
Art. L611.7 1 et 5° CPI :
titularité des droits sur une
invention faite par un
doctorant contractuel dans
le cadre de son travail de
thèse ?
Employeur
Lien contractuel
Mission inventive
confiée
PRINCIPE
2. Spécificités de la thèse
2.2. Le travail de thèse au regard de la propriété industrielle

12. Merci de votre attention.
Des questions ?
laurence.boury-mariotte@univ-rennes1.fr