Actualités sociales droit social belge Securex

1. ACTUALITES SOCIALES
FORUM JANVIER 2017
12/01/2017
1

2. 2
AGENDA
1. TRAJET DE RÉINTÉGRATION POUR LES TRAVAILLEURS EN
INCAPACITÉ DE TRAVAIL
2. BONUS SALARIAL : NOUVEAUX MONTANTS
3. TRAVAIL FAISABLE ET MANIABLE : TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

3. 3
RÉINTÉGRATION TRAVAILLEURS
EN INCAPACITÉ
Assurance maladie
Nouveau travail
Employeur Employeur
CHOMAGETravail adapté/
autre travail
BUT

4. 4
RÉINTÉGRATION TRAVAILLEURS
EN INCAPACITÉ
Assurance maladie
Employeur Employeur
Rupture du
contrat
(ET NON PAS…)

5. 5
RÉINTÉGRATION TRAVAILLEURS
EN INCAPACITÉ
Promouvoir réintégration d’un travailleur qui ne peut plus effectuer le travail convenu
En donnant à ce travailleur un travail adapté ou un autre travail :
- temporairement (en attendant d’exercer à nouveau son travail convenu)
- définitivement (si travailleur inapte à exercer son travail convenu)
Trajet de réintégration
Rôle central conseiller en prévention médecin du travail
- 3 étapes
♦ demande
♦ évaluation
♦ plan
BUT

6. 6
EVALUATION
PLAN
Trav.
Med.
Trait.
Empl.
Med.
conseil
MdT
Inapte définitif sans
possbilité autre
travail/adapté
Inapte temp/def +
Possibilité autre
travail/adapté
Concertation MdT - Empl - Trav
Techniquement possible/
peut être exigé?
Pas de plan
non
ouiPlan
Rapport
Trav
Médecin
conseil
Accord trav.?
Signe pour
accord
oui
non
Trav. mentionne
raison
Traject réintégration terminé A disposition inspection
MdT
DEMANDE

7. 7
DEMANDE

8. 8
RÉINTÉGRATION TRAVAILLEURS
EN INCAPACITÉ
Par 3 ‘parties’ possibles
Soit :
- du travailleur (ou du médecin traitant si accord travailleur)
- du médecin-conseil de la mutualité
- de l’employeur
♦ àpd 4 mois après début incapacité
♦ si attestation ‘incapacité définitive’ du médecin traitant remise par travailleur
Auprès du médecin du travail
TRAJET RÉINTÉGRATION : 1ÈRE ÉTAPE = DEMANDE

9. 9
Trav.
Med.
Trait.
Empl.
Med.
conseil
MdT
DEMANDE

10. 10
EVALUATION

11. 11
RÉINTÉGRATION TRAVAILLEURS
EN INCAPACITÉ
Par médecin du travail
Après invitation du travailleur pour examen des possibilités réintégration
-> 4 décisions possibles :
Sur un formulaire dans les 40 jours ouvrables de demande
TRAJET RÉINTÉGRATION : 2ÈME ÉTAPE = ÉVALUATION
Temporairement Définitivement
1° Travail adapté ou autre travail Reprendre travail convenu
2° x Reprendre travail convenu
3° Travail adapté ou autre travail x
4° x x

12. 12
RÉINTÉGRATION TRAVAILLEURS
EN INCAPACITÉ
Formulaire

13. 13
EVALUATIONMdT
Inapte définitif sans
possbilité autre
travail/adapté
Inapte temp/def +
Possibilité autre
travail/adapté
Traject réintégration terminé

14. 14
PLAN

15. 15
RÉINTÉGRATION TRAVAILLEURS
EN INCAPACITÉ
En concertation avec médecin du travail et travailleur
Plan par employeur
- Car réintégration techniquement/objectivement impossible ou ne peut être exigé pour motifs justifiés
- Mentions : ♦ adaptations poste de travail, formation pour acquérir compétences travail adapté,…
Remis au travailleur * accord sur le plan : signe pour accord
* refus du plan : mentionne raisons du refus
Exemplaire au travailleur & au médecin du travail
Pas de plan -> rapport
Car réintégration techniquement/objectivement impossible ou ne peut être exigé pour motifs justifiés
- A mentionner dans un rapport
Transmission du plan ou rapport
Par médecin du travail au médecin-conseil
TRAJET RÉINTÉGRATION : 3ÈME ÉTAPE = PLAN

16. 16
PLANConcertation MdT - Empl - Trav
Techniquement possible/
peut être exigé?
Pas de plan
non
ouiPlan
Rapport
Trav
Médecin
conseil
Accord trav.?
Signe pour
accord
oui
non
Trav. mentionne
raison
Traject réintégration terminé A disposition inspection
MdT

17. 17
EVALUATION
PLAN
Trav.
Med.
Trait.
Empl.
Med.
conseil
MdT
Inapte définitif sans
possbilité autre
travail/adapté
Inapte temp/def +
Possibilité autre
travail/adapté
Concertation MdT - Empl - Trav
Techniquement possible/
peut être exigé?
Pas de plan
non
ouiPlan
Rapport
Trav
Médecin
conseil
Accord trav.?
Signe pour
accord
oui
non
Trav. mentionne
raison
Traject réintégration terminé A disposition inspection
MdT
DEMANDE

18. 18
RÉINTÉGRATION TRAVAILLEURS
EN INCAPACITÉ
1/12/2016 pour les trajets démarrés par médecin conseil
1/01/2017 pour les trajets démarrés par travailleur (indépendamment début incapacité)
1/01/2017 pour les trajets démarrés par employeurs
♦ pour incapacités qui ont commencé àpd 1/01/2016
1/01/2018 pour les trajets démarrés par employeurs
♦ pour incapacités qui ont commencé avant 1/01/2016
ENTRÉE EN VIGUEUR

19. flow légal actuel
Attestation
inaptitude
définitive
Médecin
tratant
Travailleur
Médecin conseil
mutualité
Employeur
Médecin du travail
recommandé Demande
évaluation de
santé
Reprise
Inaptitude
définitive
Reprise
autre
travail/adapté
Licenciement
raison médicale
Fin de l’incapacité
Reprise du travail
Reprise avec travail
adapté
Grande majorité
Très rarement
Un peu plus..
PROCÉDURE ACTUELLE
19

20. Attestation
inaptitude
définitive
Médecin
tratant
Travailleur
Médecin
controle
mutualité
WerkGever
Médecin du travail
recommandéldi
ng
Demande
évaluation de
santé
Reprise du
travail
Inaptitude
définitive
Reprise
autre
travail/adapté
Licencie-
ment
raison
médicale
Fin de l’incapacité
reprise
Reprise avec travail
adapté
1a
3a
NOUVELLE PROCÉDURE
20

21. BONUS SALARIAL :
NOUVEAUX MONTANTS L4Y 16/12
MONTANTS 1/01/2017
Social = 3.255 euro (officiel)
Fiscal = 2.830 euro (à confirmer par le fisc)
21

22. 1. MODIFICATIONS GÉNÉRALES
2. HORAIRES VARIABLES
3. HORAIRES FIXES ORGANISÉS EN CYCLE
4. CRÉDIT D’HEURES COMPLÉMENTAIRES
5. ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODÈLES
TRAVAIL A
TEMPS
PARTIEL
22

23. TRAVAIL À TEMPS PARTIEL –
GÉNÉRALITÉS
1.1 CONSERVATION DU CONTRAT
• Contrat par écrit obligatoirement (ne change pas)
• Une copie ou un extrait doit être conservé à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté
=> peut être conservé de manière éléctronique
23

24. 24
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL –
GÉNÉRALITÉS
1.2 DÉROGATIONS À L’HORAIRE NORMAL
• Registre des dérogations ou système de « suivi du temps » (NEW !)
• système de « suivi du temps » :
• Identité du travailleur
• Par jour : début et fin des prestations + début et fin des pauses
• Période à laquelle les données se rapportent (date)
• Conservation des données pendant 5 ans
• Consultation possible par la délégation syndicale

25. TRAVAIL À TEMPS PARTIEL –
HORAIRE VARIABLE
2.1 PUBLICITÉ DES HORAIRES DE TRAVAIL
Situation actuelle Situation future
Horaires Le règlement de travail doit reprendre tous les
horaires applicables (« bottin téléphonique »).
Le règlement de travail ne doit plus reprendre tous
les horaires applicables (mais bien le cadre : voir
slide suivant).
Communication • 5 jours ouvrables à l’avance
• ∆ via CCT sectorielle
• Daté par l’employeur
• Affichage dans les locaux de l’entreprise
• Le jour même : nouvel affichage de tous les
horaires individuels applicables via un avis
daté dans les locaux
• Écrit
• Délai de conservation : 1 an
• 5 jours ouvrables à l’avance
• ∆ via CCT sectorielle (min. 1 jour ouvrable)
• Daté par l’employeur
• Moyens de communication des horaires variables
fiables, appropriés et accessibles
• Écrit , éventuellement sous format électronique
• Consultable aussitôt et aussi longtemps que les
horaires restent en vigueur, à l’endroit où le
règlement de travail peut être consulté
• Délai de conservation : 1 an
25

26. TRAVAIL À TEMPS PARTIEL –
HORAIRE VARIABLE
2.2 RÈGLEMENT DU TRAVAIL
Le règlement de travail ne doit plus reprendre l’ensemble des horaires de travail applicables mais bien
un cadre général sur base duquel ils seront établis. Ce cadre devra préciser :
• La plage journalière dans laquelle des prestations de travail peuvent être prévues (par exemple,
entre 8h et 18h).
• Les jours de la semaine au cours desquels des prestations de travail peuvent être prévues (par
exemple, du lundi au vendredi).
• La durée de travail journalière minimale et maximale ( par exemple, minimum 5h et maximum 9h).
• Pour les horaires variables avec un régime de travail variable : la durée de travail hebdomadaire
minimale et maximale (par exemple, minimum 10h et maximum 38h).
• La manière et le délai suivant lesquels les horaires de travail seront communiqués.
26

27. TRAVAIL À TEMPS PARTIEL –
HORAIRE VARIABLE
2.3 CONTRAT DE TRAVAIL
• Dans la mesure où le règlement de travail ne doit plus contenir l’ensemble des horaires de travail
applicables, le contrat de travail devra mentionner le régime de travail convenu et renvoyer au
cadre général des horaires de travail variables défini par le règlement de travail.
• Le contrat de travail devra toutefois encore mentionner la durée de travail moyenne mais les
horaires de travail ne doivent quant à eux plus y figurer .
• Sanction à défaut de contrat écrit conforme à ces dispositions, le travailleur pourra choisir l’horaire
de travail parmi tous les horaires applicables au sein de l’entreprise et non plus parmi tous les
horaires figurant au règlement de travail
27

28. TRAVAIL À TEMPS PARTIEL –
HORAIRE FIXE ORGANISÉ EN CYCLE
3. HORAIRE FIXE ORGANISÉ EN CYCLE
• Lorsque l’horaire de travail est organisé selon un cycle qui s’étend sur plus d’une semaine, il doit
pouvoir être déterminé à tout moment quand commence le cycle.
• Cycle = succession d’horaires de travail journaliers dans un ordre fixe détaillé dans le contrat de
travail (écrit).
• AVANT : le cycle était déterminé dans le règlement de travail.
28

29. TRAVAIL À TEMPS PARTIEL –
HORAIRES VARIABLES ET CRÉDIT D’HEURES
COMPLÉMENTAIRES
4. CRÉDIT D’HEURES COMPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE DES
HORAIRES VARIABLES
• Non prévu dans la Loi Peeters.
• Mais bien repris dans l’Accord budgétaire.
• Modification de l’AR annoncée : au lieu de 39h/trimestre => 42h/trimestre ou 168h/an.
• Pas encore de texte disponible !
29

30. TRAVAIL À TEMPS PARTIEL (SUITE)
5. ENTRÉE EN VIGUEUR
• Le 1er jour du 7e mois qui suit la publication de la Loi au Moniteur Belge.
=> au plus tôt le 01/08/2017 (à confirmer).
• L’employeur disposera d’un délai de 6 mois à compter de l’entre en vigueur pour adapter son
règlement de travail aux nouvelles dispositions.
=> 31/07/2017 ou 31/01/2018 (à confirmer) : suppression de tous les horaires superflus/inutiles.
• Les CCT sectorielles qui prévoyaient des délais d’affichage plus courts restent d’application, à
condition de respecter le délai minimum d’un jour ouvrable.
• LIKH prévoit :
• Une annexe au règlement de travail contenant le cadre général nécessaire à la publicité et l’élaboration
des horaires variables.
• Une adaptation du modèle « Contrat de travail ».
30

31. ACTUALITES SECTORIELLES
FORUM JANVIER 2017
12/01/2017
31

32. 1. CP 121 – FRAUDE SOCIALE
2. CP 337 – PREMIÈRES CCT
3. CP 314 – CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE – COIFFEURS
AGENDA
32

33. CP 121
PLAN POUR UNE CONCURRENCE LOYALE DANS LE SECTEUR DU NETTOYAGE
• Fin novembre 2016, un plan pour une concurrence loyale a été conclu.
• La lutte contre le travail au noir et la fraude sociale est ainsi poursuivie.
• Les points essentiels sont les suivants :
Un système d’enregistrement des présences sur mesure pour le secteur
A l’heure actuelle, l’enregistrement des présences pour travaux immobiliers sur chantiers s’applique
également au secteur du nettoyage lorsque le coût des travaux atteint ou dépasse, du fait d’une
combinaison de divers chantiers, le montant total de 500.000 euros (hors TVA).
Ce système d’enregistrement n’est pas le plus efficace pour le secteur du nettoyage.
Un système d’enregistrement « FLIPPO » sera introduit dans le secteur du nettoyage.
33

34. CP 121
PLAN POUR UNE CONCURRENCE LOYALE DANS LE SECTEUR DU NETTOYAGE
(SUITE)
• SYSTEME « FLIPPO » :
Il s’agit d’un réel enregistrement des présences IN et OUT
En outre, du fait de cet enregistrement, les tracas engendrés par la paperasserie effectuée dans le cadre du contrôle
du travail à temps partiel devient superflu. Ce système offre également des possibilités supplémentaires aux
services d‘inspection (comme par exemple, pour le contrôle du chômage temporaire, de la fausse indépendance).
Le Gouvernement prend en charge la moitié du coût d’investissement pour le lancement de ce système
d’enregistrement.
• TIMING
01/01/2017 Poursuite du régime existant d’enregistrement des présences + lancement du projet-pilote du
« FLIPPO ».
01/07/2017 Evaluation du système.
01/01/2018 Le système « FLIPPO » s’appliquera, de manière généralisée, à toutes les entreprises du
nettoyage.
34

35. CP 121
PLAN POUR UNE CONCURRENCE LOYALE DANS LE SECTEUR DU NETTOYAGE
(SUITE)
- En pratique, le travailleur devra passer un petit objet magnétique devant une zone déterminée.
L’enregistrement se produira alors automatiquement, lors de l’entrée et de la sortie du personnel.
- Simplification administrative pour le travail à temps partiel dans le secteur (digitalisation)
- Contrôles plus nombreux et plus fréquents de l’Inspection Sociale
- Lutte contre le phénomène des faux indépendants
35

36. CP 337 – CP AUXILIAIRE POUR LE SECTEUR
NON-MARCHAND
PREMIÈRES CCT
• La CP 337 a été instituée par AR du 14/02/2008.
• Le Président a été désigné le 28/04/2014 et les membres nommés le 29/09/2014.
• Le 06/12/2016, les premières CCT ont été conclues et concernent les thématiques suivantes :
• L’indexation (2% sur les salaires minima et effectifs lorsque l’indice-pivot est atteint).
• L’institution d’un FSE.
• La définition des groupes à risque.
• Le crédit-temps
36

37. CP 314 – COIFFEURS (NOUVELLES DISPOSITIONS EN
MATIÈRE DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE
CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE EXISTANTE (CCT DU 19/06/2014 – N° 12.339)
Catégorie 1 – Emploi-tremplin : le travailleur embauché sans diplôme et sans expérience et comptant moins de 6
mois d’ancienneté dans le secteur.
Catégorie 2 – Tâches effectuées sous guidance ou surveillance : le travailleur qui remplit l’une des
conditions suivantes :
• Avoir un diplôme ou un certificat partiel
• Ne pas avoir de diplôme reconnu ou de certificat partiel mais compter 6 mois d’ancienneté dans le secteur.
Catégorie 3 – Tâches exercées de manière autonome (coiffeur à part entière) : tâches effectuées en toute
autonomie dans le cadre d’un acte professionnel.
Au plus tard après 5 ans d’ancienneté dans le secteur, le coiffeur obtient la catégorie 3.
Après 5 ans, le maintien en catégorie 2 n’est possible que si :
• Si l’employeur peut prouver qu’il a proposé chaque année au moins 16 heures de formation et
• Si le Comité de médiation institué au sein de la CP 314, sollicité par l’employeur, a autorisé cette dérogation.
Catégorie 4 – Fonctions de direction opérationnelles : fonctions de direction sur le lieu de travail.
Catégorie 5 – Fonctions de direction fonctionnelles : fonctions de direction avec droit de décision.
37

38. CP 314 – CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE
(SUITE)
NOUVELLE CCT CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DU 07/12/2016
• Pour remplacer les dispositions concernant la catégorie 3 de la CCT du 19/06/2014 (Classification
professionnelle).
• Les autres dispositions de la CCT restent inchangées.
• Nouvelle disposition concernant la catégorie 3 :
Après 5 ans d’ancienneté dans le secteur : passage en catégorie 3 – maintien en catégorie 2 possible
sous conditions (voir slide précédent).
• Nouvelle disposition :
Le travailleur peut déjà passer de catégorie 2 en catégorie 3 après 3 ans d’ancienneté (au lieu
de 5) :
- Soit à l’initiative de l’employeur
- Soit à la demande du travailleur.
38

39. CP 314 – CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE
(SUITE)
CATÉGORIE 3 COIFFEURS – NOUVELLE DISPOSITION – PROCÉDURE
A l’initiative de l’employeur
• Lorsque le coiffeur compte 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur est tenu de procéder à
une évaluation dans le mois qui suit le mois au cours duquel les 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise sont
atteints.
Ex. Un travailleur a été engagé le 01/02/2014 et atteint les 3 ans d’ancienneté le 01/02/20174. Son
évaluation doit s’effectuer entre le 01/02/2017 et le 01/04/2017.
• A défaut pour l’employeur de procéder à cette évaluation, le travailleur se voit automatiquement attribuer
la catégorie 3 à partir du 1er jour du mois qui suit la date anniversaire des 3 ans d’ancienneté, sauf si
employeur et travailleur conviennent expressément dans une déclaration écrite qu’ils ne souhaitent pas
procéder à l’évaluation.
A la demande du travailleur
• Lorsque le coiffeur compte 3 ans d’ancienneté dans le secteur, il peut demander une évaluation écrite à
son employeur par courrier recommandé. A la demande de l’employeur, le travailleur doit pouvoir délivrer
la preuve de l’ancienneté acquise dans le secteur à l’aide de tout élément utile.
L’employeur est tenu de procéder à l’évaluation au plus tard dans le mois qui suit le mois d’envoi du courrier recommandé.
• A défaut pour l’employeur de procéder à cette évaluation, le travailleur se voit automatiquement attribuer
la catégorie 3 à partir du 1er jour du mois qui suit le mois d’envoi du courrier recommandé.
39

40. CP 314 – CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE
(SUITE)
CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE – NOUVELLES DISPOSITIONS
• Mesure transitoire : pour les travailleurs atteignant 3 ans d’ancienneté dans les 2 mois à partir de
l’entrée en vigueur de la CCT, l’évaluation doit avoir lieu au plus tard le 31/03/2017.
• En cas de suspension du contrat de travail, le délai d’évaluation peut être prolongé.
• Evaluation
 L’évaluation s’effectue sur la base d’une grille d’évaluation. Le résultat de l’évaluation doit faire l’objet d’un écrit
daté et signé par l’employeur et le travailleur.
 En cas d’évaluation négative, le travailleur a la possibilité d’introduire ses remarques.
 Si l’évaluation négative est maintenue, le travailleur peut demander des heures de formation complémentaires.
 En cas de conflit, il peut être fait appel au Comité de médiation de la CP.
 A défaut pour l’employeur de procéder à cette évaluation, le travailleur se voit automatiquement attribuer la
catégorie 3 à partir du 1er jour du mois qui suit le mois d’envoi du courrier recommandé
40

41. SCHÉMATIQUEMENT
CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE - COIFFEURS
ANCIENNETE CATEGORIE SPECIFICITES
- 6 mois (pas de diplôme/pas
d’expérience)
1 Après 6 mois : passage automatique de
catégorie 1 en catégorie 2
Diplôme ou 6 mois d’expérience 2 Maximum 5 ans, sauf accord d’un Comité
spécial
Coiffeur à part entière 3 Automatiquement après 5 ans
Après 3 ans d’ancienneté dans le secteur ou
dans l’entreprise, moyennant une
évaluation positive
41

42. ACTUALITES FISCALES
FORUM JANVIER 2017
12/01/2017
42

43. • VOITURE DE SOCIÉTÉ-
DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE CARBURANT
• ATN LOGEMENT ET REQUALIFICATION DES LOYERS EN
RÉMUNÉRATION - NOUVEAU POINT DE VUE ADMINISTRATIF
ORDRE DU
JOUR
43

44. VOITURE DE SOCIÉTÉ –
DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE CARBURANT
CONTEXT
• Voiture de société de plus en plus sur la sellette
• Budget mobilité
• Les voitures de société ne sont pas supprimées mais on introduit un effet dissuasif
• Déductibilité des frais de carburant
• Carte essence et carburant gratuit sont visés dans le cadre de l’accord budgétaire.
• Loi programme du 25 décembre 2016
44

45. VOITURE DE SOCIÉTÉ –
DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE CARBURANT
PRÉSERVATION DES ANCIENS PRINCIPES
• L’usage d’une carte essence où la fourniture gratuite de carburant pour effectuer des
déplacements privés (domicile lieu de travail aussi)
 ATN sur base de la valeur réelle
• Octroi d’une voiture de société avec possibilité d’un usage privé.
 ATN sur base du forfait (valeur catalogue et émission de CO2)
• Octroi d’une voiture de société et d’une carte carburant (ou de carburant) avec
possibilité d’un usage privé
 Idem, un ATN sur base forfaitaire (valeur catalogue et émission de CO2)
 Pas d’ATN spécifique pour le carburant
45

46. VOITURE DE SOCIÉTÉ –
DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE CARBURANT
PRÉSERVATION DES ANCIENS PRINCIPES
 ATN est diminué de la contribution éventuelle du bénéficiaire dans les frais de mise à disposition
de la voiture
 Déductibilité: ATN voiture de société constitue une “dépense non admise” (DNA) à hauteur de
17% (pourcentage jusque fin 2016)
46

47. VOITURE DE SOCIÉTÉ –
DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE CARBURANT
FRAIS DE CARBURANT ET CARTE CARBURANT
• Augmentation du coût fiscal si l’attribution d’une voiture de société comprend
les frais de carburant liés à un usage privé.
• Via une augmentation des DNA (Dépenses Non Admises)
• De 17% à 40% du montant imposable de l’avantage si les frais de
carburant sont pris en charge partiellement ou totalement par la société
47

48. VOITURE DE SOCIÉTÉ –
DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE CARBURANT
CONTRIBUTION PERSONNELLE
• Le montant de l’avantage d’une voiture de société peut être diminué d’une
éventuelle contribution personnelle du bénéficiaire
• MAIS cette contribution personnelle n’a aucune incidence sur le calcul
de la DNA
• Exemple
• ATN de 200 euros, et une contribution personnelle de 200 euros
• 0 euro à imposer dans le chef du travailleur (200 euros – 200 euros)
• Mais montant de la DNA passe de 17% à maintenant 40% de 200 euros
48

49. VOITURE DE SOCIÉTÉ –
DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE CARBURANT
ENTRÉE EN VIGUEUR
• Entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2017
• Sur tous les avantages attribués à partir de cette date
• Même si ces avantages se rapportent à des voitures de société mises
antérieurement à disposition
49

50. VOITURE DE SOCIÉTÉ –
DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE CARBURANT
CONCLUSIONS
• Impact pour l’employeur
• Pas de conséquence sur le montant de l’ATN pour le travailleur
• Attention!!!- Augmentation de l’avantage suite à une diminution des coefficient
d’emission de CO2 de référence en 2017
• Moteur essence-, LPG- ou gaz naturel: 105 g/km (au lieu de 107 g/km en 2016)
• Moteur diesel: 87 g/km (au lieu de 89 g/ km en 2016)
50

51. VOITURE DE SOCIÉTÉ –
DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE CARBURANT
COEFFICIENT-CO2 DE 2017
• Exemple: Evolution (augmentation) de l’ATN d’une voiture de société
(diesel), d’une valeur catalogue de 28.600 euros et d’un taux d’émission de
CO2 de 115g/km en 2015, 2016 en 2017:
• 2015
28.600 euro x [5,5 + (115-91) x 0,1]% x 6/7/12 = 161,39 euros
• 2016
28.600 euro x [5,5 + (115-89) x 0,1]% x 6/7/12 = 165,47 euros
• 2017
28.600 euro x [5,5 + (115-87) x 0,1]% x 6/7/12 = 169,56 euros
51

52. VOITURE DE SOCIÉTÉ –
DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE CARBURANT
IMPACT SECUREX CODE SALARIAL 862
52

53. ATN LOGEMENT ET REQUALIFICATION
DES LOYERS
DE QUOI S’AGIT-IL ?
• ATN logement
• Quand un employeur ou une entreprise met gratuitement ou à des conditions
avantageuses un bien immobilier à la disposition d’un de ses travailleurs ou de son
dirigeant d’entreprise, un avantage de toute nature leur est attribué.
• Evaluation forfaitaire
• Selon le revenu cadastral de l’immeuble meublé ou non et selon la qualité de la
personne qui attribue le logement (personne morale ou physique)
• Voyez nos “Montants clés” pour les formules de calcul de la valeur de l’ATN
(Lex4You/Social/Montants clés/Logement)
53

54. ATN LOGEMENT ET REQUALIFICATION
DES LOYERS
DE QUOI S’AGIT-IL ?
• Requalification des revenus locatifs
• Quand un dirigeant d’entreprise donne en location un immeuble à l’entreprise où il
exerce ses activités et qu’il reçoit des revenus locatifs exagérés, ces revenus
immobiliers sont qualifiés de rémunération de dirigeant d’entreprise.
• Quand les revenus immobiliers sont ils exagérés ?
• Si les loyers perçus sont plus élevés que le résultat de la formule suivante :
“revenu cadastral (non indexée) x 5/3 x coefficient de revalorisation (4,31 pour
2016)”
• Seule la différence positive est requalifiée.
54

55. ATN LOGEMENT ET REQUALIFICATION
DES LOYERS
QUEL PRORATA ?
• Situations concernées : celle où un bien immobilier est en cours d’année mis
à disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise ou celle où un
dirigeant d’entreprise donne en location en cours d’année un bien immobilier
à la société où il exerce son mandat.
• Un revenu professionnel d’origine immobilière est accordé durant une partie
d’année.
55

56. ATN LOGEMENT ET REQUALIFICATION
DES LOYERS
QUEL PRORATA ?
• Avant le 1e janvier 2017
• Prorata sur base mensuelle
• L’ occupation de l’immeuble le 16ème jour du mois était prépondérante pour déterminer si un atn devait
ou non être calculé le mois de la première ou de la dernière occupation du bien.
• Au 1e janvier 2017 : nouveau point de vue administratif
• Circulaire du 19 décembre 2016 (nr. Ci.702.734)
• Prorata sur une base journalière
• Applicable à partir de la date de début ou de cessation de l’occupation du bien mis à disposition ou
loué.
• Tolérance administrative
• Pour les années de revenus 2014, 2015 et 2016 l’administration accepte les deux modes de calcul du
prorata: sur une base mensuelle ou journalière.
56

57. ATN LOGEMENT ET REQUALIFICATION
DES LOYERS
EXEMPLE ATN LOGEMENT
En 2017, un travailleur occupe deux logements mis à disposition par son employeur comme suit :
- du 1e janvier 2017 au 9 avril 2017 une première habitation d’un atn d’une valeur annuelle de
12.000 euros
- le 10 avril, il déménage vers une seconde habitation d’un atn d’une valeur annuelle de 15.000
euros.
Le montant de l’avantage de toute nature à prendre en considération en 2017 se calcule comme suit :
1e habitation : 12.000 x 100/365 = 3.287,67 euros
2e habitation : 15.000 x 265/365 = 10.890,41 euros
Atn à mentionner = 14.178,08 euros
57

58. ATN LOGEMENT ET REQUALIFICATION
DES LOYERS
EXEMPLE DE REQUALIFICATION DU LOYER
Un dirigeant d’entreprise donne en location du 1e janvier 2017 au 9 avril 2017 un bien immobilier à sa
société (revenus cadastral non indexé de 3.000 euros par an), pour 24.000 euros par an.
1. Le loyer est-il exagéré ?
revenu cadastral (non indexé) x 5/3 x 4,31
3.000 x 100/365 x 5/3 x4,31 = 5.905
=> Oui, loyer (24.000 x 100/365 = 6.575euros ) plus grand que celui obtenu par la formule
(5.905
euros)
2. Seule la différence positive doit être requalifiée comme rémunération de dirigeant d’entreprise,
soit 6.575 – 5.905 euros = 670 euros seront imposés comme rémunérations de dirigeant
d’entreprise.
58

59. ATN LOGEMENT ET REQUALIFICATION
DES LOYERS
IMPACT SUR LE CALCUL ?
• Un suivi précis est plus important
59

60. BREF APERÇU WEBINARS/FORMATIONS/
SESSIONS D’INFORMATION
FORUM JANVIER 2017
12/01/2017
Calendrier
http://www.securex.be/fr/groupe/formations/
calendrier/
60

61. CALENDRIER
61