QUEL STATUT
POUR UN
FREELANCE ?

• Quel statut juridique convient le mieux à mon projet et mon ambition ?
• Parce que tous les statuts juridiques ont leurs avantages et leurs
inconvénients,
• Parce que le bon choix dépend de votre cas personnel.
FREELANCE
La question à se poser

• Entrepreneur individuel
• Prestation intellectuelle
• Pas besoin d’outil de production
• Pas besoin de bureaux fixes
• Pas d’embauche ou de sous-traitance
FREELANCE
C’est quoi un freelance ?

• EI / EIRL
• EURL
• SASU
• Auto-entrepreneur ou Micro-entrepreneur depuis le 01/01/16
• Consultant Salarié « Porté »
FREELANCE
Statuts pour une activité indépendante

ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Les avantages
Créer facilement son entreprise et être l’unique dirigeant
Ne pas diviser son patrimoine
La constitution d’une entreprise individuelle est très simplifiée :
• Aucun capital social à libérer
• Aucuns statuts juridiques à rédiger
• Un simple dossier de constitution à déposer au CFE
Aucune formalité juridique particulière n’est imposée par la loi :
• Dépôt des comptes sociaux
• Tenue d’une assemblée générale
• Désignation d’un commissaire aux compte
• Hors Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) toujours possible.

ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Les avantages
Bénéficier du régime des micro-entreprises : CA inférieur à
• 82 200 € HT pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement
• 32 900 € HT pour les activités de prestations de service
Profiter d’un régime fiscal, social et comptable allégé :
• Franchise en base de TVA
• Régime micro-social = taux de cotisations sociales réduites en fonction du chiffre d’affaires
et de l’activité exercée + imposition sur le revenu sous forme d’un prélèvement
libératoire calculé en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité exercée)
• Dispense de tenir une comptabilité écrite (comptes annuels, livre journal…)

ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Les inconvénients
Une responsabilité indéfinie
L’entreprise individuelle expose potentiellement tout son patrimoine personnel du dirigeant aux
risques de son activité. L'entreprise individuelle n'étant pas une personne morale, l’entrepreneur
individuel est responsable des dettes contractées à titre professionnel, de manière indéfinie. Les
risques peuvent s’étendre par exemple sur les biens du conjoint, spécialement si aucun contrat de
mariage n’a été signé.
Exemple
Si une entreprise individuelle emploie plusieurs salariés, et qu’au moment du départ en
retraite de l’un d’eux, elle se trouve en difficultés financières, le dirigeant pourrait être
contraint de payer les indemnités légales de départ à la retraite d'un ou plusieurs
employés, sur son patrimoine personnel.

Statut juridique créé dans le but d’améliorer les conditions dans lesquelles les entrepreneurs
individuels exercent leur profession notamment dans deux domaines :
1. La protection de leur patrimoine personnel
2. La fiscalité s’appliquant à leurs salaires et bénéfices
EIRL
Statut souple et sécurisé

De manière générale, la réglementation applicable aux SARL est transposable aux EURL, sauf
quelques dispositions particulières.
Elle permet en revanche d’affecter véritablement une part de son patrimoine à une activité
professionnelle, tout en limitant, en principe, sa responsabilité envers les tiers au montant de son
apport.
L'EURL protège donc votre patrimoine privé ! L’EURL permet aussi d’éviter de recourir
à des sociétés pluripersonnelles fictives dont les associés ne sont que des prête-noms
de l’entrepreneur principal.
EURL
Statut souple et sécurisé

• Un associé unique
• Une libre détermination du capital et de l’objet social
• La possibilité d’intégrer son conjoint à l’entreprise
L’EURL permet à son créateur de faire travailler son conjoint pour le compte de la société,
sous le statut de conjoint collaborateur. Il ne touche aucun revenu mais bénéficie en
contrepartie d’une protection sociale.
EURL
Créer son EURL pour être le maître de
l’affaire

Un choix possible entre IR et IS (choix irrévocable)
EURL
Choisir son régime d’imposition

Des avantages et des inconvénients
Le régime TNS est imposé au gérant de l’EURL. Certes ce régime est moins onéreux que le régime
salarié, du fait de cotisations sociales moins élevées, mais il est également moins protecteur :
absence d’assurance-chômage obligatoire (mais elle peut être personnelle), absence d’assurance
accident du travail…
De plus, depuis 2013, la quote-part des bénéfices versés qui excède 10% du total
capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé
est désormais intégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS.
EURL
Bénéficier du régime social des travailleurs
non salariés

SASU
Société par actions simplifiées unipersonnelle
En 2008, la loi de modernisation de l'économie (entrée en vigueur en 2009) bouleversait le
fonctionnement de la SAS et de la SASU.
Suppression du capital social minimum, variabilité du capital social, apports en industrie, option
fiscale…
La SASU devenait très attractive pour les entrepreneurs individuels.
Son intérêt n'a cessé de croître
La SASU est aujourd'hui le statut "à la mode".

SASU
Société par actions simplifiées unipersonnelle
L’associé unique d’une SASU reste seul maître de l’affaire
L’associé unique d’une SASU limite sa responsabilité au montant de ses
apports
La SASU permet de choisir temporairement son régime fiscal
Par principe, la SASU est soumise à l’IS (imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés,
au taux de 33,33 %).
Par exception, la SASU peut opter pour une imposition à l’IR (imposition des bénéfices
à l'impôt sur le revenu).
Ici, les bénéfices de la société sont inclus dans les revenus de l’associé unique puis
soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

SASU
Société par actions simplifiées unipersonnelle
L'option pour l'IR est soumise aux conditions suivantes :
• Exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion
propre de son patrimoine immobilier ou mobilier)
• SASU créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option pour le régime de l'impôt sur le revenu
employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à
10 millions d'euros non cotée sur un marché réglementé ayant des droits de vote détenus à hauteur
de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le(s)
dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

SASU
Société par actions simplifiées unipersonnelle
Le président d’une SASU bénéficie d’un régime social protecteur
Le président de la SASU est obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité sociale. Il est
assimilé-salarié. Ce régime est plus protecteur pour l'assurance retraite, mais il est plus coûteux que
le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).
Remarque : l'actionnaire unique d’une SASU ne peut pas prétendre à l’assurance chômage pour
sa qualité de président !
Lorsque la SASU opte pour le régime de l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales
se calculent sur la base de la rémunération du dirigeant. Si aucune rémunération n’est
versée, aucune cotisation n'est due. Ce n'est pas le cas pour les dirigeants affiliés
au régime des TNS, où un forfait minimum de cotisation sociales est du, même si
la rémunération est nulle.

SASU
Société par actions simplifiées unipersonnelle
Le président d’une SASU peut opter pour le maintien de l’indemnisation assurance chômage
Le président d’une SASU qui ne touche aucune rémunération peut continuer à toucher ses
allocations ARE. Par ailleurs, les dividendes éventuellement attribuées au président, associé unique
de la SASU, n’ont aucune incidence sur ces allocations. Ce n’est pas le cas en EURL.
La SASU se transmet facilement
Comme la SAS, la SASU est constituée d'actions, facilement transmissibles aux héritiers. De plus,
le régime fiscal des cessions d’actions est spécifique. Les cessions d'actions sont assujetties
à une taxation de 0,1 % , à charge de l'acquéreur. Attention, le taux passe à 5 % si plus
de la moitié de l'actif de la société est constitué d'immeubles (la condition s'apprécie
au moment de la cession ou durant l'année précédente).

Ces seuils, à ne pas dépasser, sont relatifs au chiffre d’affaires réalisés annuellement ou au prorata
par l’auto-entrepreneur :
• 82 200 euros hors taxes pour les activités de vente de marchandise et de fourniture de logement
• 32 900 euros hors taxes pour les activités de prestations de service.
Attention, certaines activités demeurent exclues du statut auto-entrepreneur : activités immobilières
relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens…), locations d’immeubles à
usage professionnel etc.
Le régime de l’auto-entrepreneur est aussi exclu lorsqu’un lien de subordination existe
dans le cadre de votre activité. Seul le salariat est possible dans ce cas, sous peine de
requalification et donc de sanctions (amende pour emploi salarié dissimulé et
redressement URSSAF) !
Enfin, selon son activité, l’auto-entrepreneur doit aussi justifier d’une qualification
professionnelle (professions artisanale notamment).
AUTO-ENTREPRENEUR
Les seuils

L’auto-entrepreneur devient un
micro-entrepreneur
AUTO-ENTREPRENEUR
Ce qui change en 2016

L’auto-entrepreneur qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou
complémentaire, est tenu de s'immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au
RM (répertoire des métiers). Cette démarche reste néanmoins gratuite pour lui.
Toutefois, il est dû une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage du montant du chiffre
d’affaires.
L’auto-entrepreneur doit préalablement déclarer son activité, à l’aide d’un
formulaire spécialement dédié. Un numéro SIRET lui sera attribué.
AUTO-ENTREPRENEUR
Déclaration de l’activité

Application de plein droit du régime de la micro-entreprise, sauf option pour le versement fiscal
libératoire :
Déclaration complémentaire du montant du chiffre d’affaires avec abattement forfaitaire pour frais
professionnels (305 euros minimum):
• 71 % du chiffre d’affaires pour une activité de ventes de marchandises ou de prestations
d’hébergement
• 50 % du chiffre d’affaires pour une autre activité relevant des BIC
• 34 % pour une activité libérale
Vient ensuite s’appliquer le barème progressif par tranches sur l’impôt sur le revenu,
avec les autres revenus du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur.
AUTO-ENTREPRENEUR
Régime fiscal spécifique

Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que le revenu du foyer fiscal
de l’auto-entrepreneur ne dépasse pas 26 764 € par part de quotient familial en 2016, soit :
• 26 764 € pour une personne seule
• 53 528 € pour un couple
• 80 292 € pour un couple avec deux enfants.
Ce versement se calcule en pourcentage du chiffre d’affaires :
• 1 % pour une activité de ventes de marchandises ou de prestations d’hébergement
• 1, 7 % pour une autre activité relevant des BIC
• 2, 2 % pour une activité libérale.
AUTO-ENTREPRENEUR
Prélèvement libératoire

Application de plein droit du régime micro-social, avec versement de cotisations sociales en fonction
du chiffre d’affaires réalisées et de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur, à un taux réduit :
• 13,4 % du chiffre d’affaires pour une activité de ventes de marchandises ou de prestations
d’hébergement
• 23,10 % pour une autre activité relevant des BIC
• 23,10 % pour une activité libérale relevant du RSI
• 22, 9 % pour une activité libérale relavant de la CIPAV
AUTO-ENTREPRENEUR
Cotisations Sociales

Les cotisations sont versées chaque mois ou chaque trimestre par l’auto-entrepreneur. Aucune
cotisation ne sera due en cas d’absence de chiffre d’affaires.
Versement par l’auto-entrepreneur d’une contribution à la formation professionnelle en fonction du
chiffre d’affaires réalisées et de l’activité entreprise :
• 0, 3 % pour une activité artisanale
• 0, 1 % pour une activité commerciale
• 0, 2 % pour une activité de prestations de services ou une activité libérale
AUTO-ENTREPRENEUR
Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Lorsque l’auto-entrepreneur bénéficie de l’ACCRE, les taux de cotisations sociales sont aussi
spécifiques.
Le taux de cotisations applicables aux bénéficiaires de l'ACCRE correspond à une fraction des taux
normaux, arrondi au dixième de pourcent supérieur :
• 25 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l'inscription
• 50 % pour les 4 trimestres civils qui suivent
• 75 % pour les 4 trimestres civils suivant
AUTO-ENTREPRENEUR
Cotisations Sociales 2016

AUTO-ENTREPRENEUR
Cotisations

Les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur se calculent en fonction des cotisations versées, et donc
du chiffre d’affaires réalisé. Un seuil minimal doit être respecté pour au moins valider un trimestre par
an. Aussi, pour valider un ou plusieurs trimestres de retraite, il vous faudra déclarer un chiffre
d'affaires annuel minimum de :
AUTO-ENTREPRENEUR
La retraite
Achat/revente
Denrées à emporter
ou à consommer sur
place Hébergement
Prestations de
services
commerciales ou
artisanales
Activités libérales
CA minimum à réaliser
pour valider 1 trimestre
4 971 € 2 859 € 2 166 €
CA minimum à réaliser
pour valider 2
trimestres
9 942 € 5 766 € 4 370 €
CA minimum à réaliser
pour valider 3
trimestres
14 913 € 8 649 € 6 555 €
CA minimum à réaliser
pour valider 4
trimestres
19 884 € 11 532 € 8 740 €

Chômage de l'auto-entrepreneur :
Comme tout chef d'entreprise, l'auto-entrepreneur n'est pas couvert par le Pôle emploi contre le
risque de chômage au titre de son activité indépendante.
Aide à la reprise/création d’entreprise (ARCE) :
Le montant de l’aide est de 45% de son capital de droits à allocation (22,5% au démarrage de
l’activité, 25% au bout de 6 mois) en renonçant à l’autre partie.
Maladie/maternité :
Affiliation de l’auto-entrepreneur au RSI avec remboursement des frais médicaux à ce titre
Indemnisations journalières en cas de maladie si affiliation depuis au moins un an.
Les activités libérales ne sont en aucun indemnisées.
Assurances :
RC Pro, assurance décennale.
AUTO-ENTREPRENEUR
Chômage, aides, maladies et assurances

AUTO-ENTREPRENEUR
Franchise en base de TVA
• Les seuils de chiffre d'affaires du régime permettent aux micro-entrepreneurs de bénéficier
de droit à la franchise en base de TVA.
• La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du
paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

FREELANCE
La création ou le portage salarial ?

FREELANCE
Gestion et administration

FREELANCE
Notes de frais et achat de matériel

FREELANCE
Fiscalité

FREELANCE
Sociale

FREELANCE
Trésorerie

FREELANCE
Coûts

FREELANCE
Evolution des statuts
Auto-entrepreneur
Portage salarial
EURL / SASU

Choisissez votre statut en fonction
de votre projet professionnel et de
votre projet de vie.
FREELANCE
Votre statut

PORTAGE SALARIAL
Le fonctionnement

• Cadre en activité ou en recherche d’emploi
• Consultant indépendant
• Formateur
• Manager de transition
• Créateur / porteur de projets
• Senior
• Jeune diplômé
PORTAGE SALARIAL
Pour qui ?
De quels avantages bénéficiez-vous ?
• De la gestion administrative
• De la protection sociale d’un salarié
• Des assurances RC professionnelles

PORTAGE SALARIAL
Frais et rémunération
Chiffre d’affaire
(HT)
< 50 000 € 50 000 € - 100 000 € > 100 000 €
Frais de portage 10 % 8 % 6 %
CAHT
Frais de portage (de 6% à 10% du CA)
Compteduconsultant
Frais de mission refacturés, Frais de fonctionnement, Sous-traitance éventuelle
Charges Patronales (45-50%)
Salairebrut
Charges salariales
Salairenet
-Salaire de base
- Prime sur chiffre d'affaires
- Indemnité de congés payés
- Prime de vacances
- Prime de précarité (si CDD)

SALAIRE NET
SALAIRE BRUT
Charges Salariales
CHIFFRE D’AFFAIRE (HT)
COMPTE DU PROFESSIONNEL
Charges Patronales
Frais de Portage (ex. 10%)
Frais
SALAIRE TOTAL VERSE AVEC FRAIS
10 000 €
- 10 % = 1000 €
9 000 €
47,16 % = 2 884 €
- 21,58 % = 1 320 €
0 €
6 116 €
4 796 €
Sans frais
10 000 €
- 10 % = 1000 €
7500 €
47,16 % = 2 404 €
- 21,58 % = 1 100 €
1500 €
5 096 €
3 997 €
Avec frais
4 796 € 5 497 €
PORTAGE SALARIAL
Rémunération et remboursement de frais

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Nos prochaines manifestations :
Le portage salarial, c’est quoi ? // 2 Février 2016
Créez votre offre de service // 16 Février 2016
Découvrez les atouts du portage salarial // 8 Mars 2016
Combien facturer en tant qu’indépendant ? // 22 Mars 2016

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UN DEMENAGEMENT DE PREVU
Au centre ville de Toulouse