2. SOMMAIRE
Qu’est qu’il faut savoir?
Quelle sont les procédures?
Quelles sont les délais ?
Le déroulement
Les voies de recours
3. QU'EST QU’IL FAUT SAVOIR
Avant d’aller au conseil prud’homme il faut savoir sont statut professionnel est justiciable.
Sais-tu si ton statut est justiciable
4. Je suis justiciable :
• Je suis salarié d’une entreprise privée ou d’une
association.
• Je suis salarié d’une public privée
Je ne suis pas justiciable :
Je suis fonctionnaire ou auxliaire
(statut de fonction publique ex: professeur )
6. QUELLES SONT LES PROCÉDURES
PROCÉDURE ORDINAIRE
Concerne tous les litiges dont le Code du Travail ne prévoit pas qu'ils appartiennent aux catégories figurant dans les autres colonnes de ce
tableau.
Majorité des affaires :
licenciement pour motif personnel (maladie, faute grave, etc.),
décompte et paiement d'heures supplémentaires,
contestation d'une sanction disciplinaire,
mutation géographique, etc.
7. QUELLES SONT LES PROCÉDURES
RÉFÉRÉ
Litiges où il apparaît qu'il y a :
urgence absolue,
prévention d'un trouble manifestement illicite,
remise en état nécessaire.
Le juge des référés est le juge de l'évidence et de l'urgence, lui sont soumis des litiges spécifiques :
absence de remise de bulletin de paie,
licenciement d'une femme en congé de maternité,
violation manifeste d'une clause de non-concurrence licite,
non-paiement de salaires à des salariés non grévistes en cas de conflit social.
8. QUELLES SONT LES PROCÉDURES
HARCÈLEMENT MORAL OU SEXUEL
Cas de harcèlementet/ou de non prise de mesure
par l'employeur pour y mettre fin.
Par exception à la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes (litiges uniquement individuels) un
(ou des) délégué(s) du personnel peut saisir directement le bureau de jugement d'un conseil de
prud'hommes afin :
de faire constater :
l'existence d'une situation de harcèlement ou de discrimination,
l'absence de mesure de prévention et/ou protection prise par l'employeur,
9. QUELLES SONT LES PROCÉDURES
DISCRIMINATIONS Cas de discriminations.
de demander la prise de toute mesure de prévention, protection, etc. par
l'employeur sous astreinte financière par voie de condamnation judiciaire.
REQUALIFICATION D'UN CDD EN CDI
CDD conclu pour un motif non conforme à la loi ou reconduit ou prolongé de
façon illicite.
Le non-respect de la loi entraîne la requalification du CDD en CDI.
La requalification est prononcée par le conseil de prud'hommes :
dont le bureau de jugement est saisi directement,
qui doit statuer 1 mois au maximum après avoir été saisi de la demande.
REFUS DE CERTAINS CONGÉS
Concerne les congés :
Le bureau de jugement est saisi directement du cas de refus du congé par
l'employeur au salarié suite à demande de ce dernier.
pour création d'entreprise, Le bureau de jugement juge l'affaire comme un référé.
sabbatique,
de formation économique et syndicale,
de solidarité internationale.
10. QUELLE SONT LES DÉLAIS
5 ans où + pour réclamer les rappels et accessoires de salaire
30 ans où + pour réclamer les indemnité de licenciement et dommage et intérêts
