Groupement dintérêt économiqueCONSTITUTIONContrat constitutif de GIE sans capital_________________________________________...
- [6]Cet objet, dont le but est de faciliter et de développer lactivité économique de ses membres, daméliorerou daccroître...
Les droits des membres sont représentés par ………………… parts sans valeur nominale attribuées àchacun deux comme suit :ENTREPR...
De plus, au cas où la défaillance préjudicierait au groupement où mettrait en jeu sa responsabilité, lemembre défaillant s...
La demande dimmatriculation au Registre du commerce et des sociétés et la publication qui sera faiteau Bulletin Officiel d...
Toute décision dadmission ou de rejet de candidature est notifiée au postulant par lettre recommandéeavec accusé de récept...
Ce retrait ne peut toutefois prendre effet quaprès que le membre intéressé a satisfait à toutes sesobligations envers le g...
- Non paiement de tout ou partie de ses cotisations ou commissions après mise en demeure comme ci-dessus, restée sans effe...
Lassemblée qui désigne les administrateurs détermine le montant de leur rémunération. Ceux-ci ontdroit au remboursement de...
A défaut de ratification, les délibérations prises par le conseil et les actes accomplis par lui, depuis cesnominations, n...
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de contrôleur de gestion ou de contrôleur des comptes.Si "Le GIE est administ...
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Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.L...
Sauf les cas de démission, décès, incapacité ou révocation, la durée des fonctions du contrôleur degestion est de [24].Cha...
La mission du ou des contrôleurs de gestion est limitée aux opérations réalisées par le groupementproprement dit, sans qui...
Ce dernier exercera sa mission pour une durée de [33], soit jusquà lassemblée générale ordinaireannuelle appelée à statuer...
nommés par lassemblée pour une durée de six exercices. Les dispositions de ladite loi concernant lesinterdictions, les pou...
En cas de convocation par ladministrateur unique, lassemblée est présidée par lui-même.Dans tous les autres cas, lassemblé...
- révoquer les administrateurs, les contrôleurs de gestion, ainsi que les contrôleurs des comptes lorsqueces derniers ne s...
Il est tenu un procès-verbal des délibérations des assemblées, consigné par le secrétaire sur le registretenu au siège spé...
En conséquence, les résultats, positifs ou négatifs, de lexercice, tels quils apparaissent à la clôture decelui-ci, devien...
Par contre, le décès, la dissolution, le réglement ou la liquidation judiciaire de lun des membres dugroupement nentraînen...
Toutes les contestations qui pourraient sélever pendant la durée du groupement ou de sa liquidation,soit entre les membres...
Si "Un état des actes accomplis pour le groupement a été établi" est vraiconserver le paragraphe suivant.Au présent contra...
Une rémunération est versée au contrôleur des comptesLassemblée générale peut révoquer librement le contrôleur des comptes...
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  1. 1. Groupement dintérêt économiqueCONSTITUTIONContrat constitutif de GIE sans capital____________________________________________________________[]Groupement dIntérêt EconomiqueSiège :……………………………………………………………….CONTRAT CONSTITUTIFLES SOUSSIGNES :- Entreprise :…………………………………. ,Adresse…………………………..représentée par Mme ……………………………N° NIF …………………………..RCS……………………..STAT……………………………A répéter suivant les nombres des actionnaires[Liste des membres fondateurs signataires de lacte constitutif.Sont indiqués, comme provenant du dossier permanent, pour chaque membre : Personne physique : Les nom, prénom, le lieu et la date de naissance et ladresse, Personnes morales : Les nom, prénom et qualité du représentant légal, la dénomination sociale, lecapital social, le siège social, le numéro de registre du commerce.Complétez dans le texte : Pour les personnes physiques : autres prénoms, profession, nationalité, situation de famille(célibataire, divorcé, veuf, marié - pour les personnes mariées mentionner les nom et prénoms duconjoint et le régime matrimonial) Pour les personnes morales : ladresse du représentant légal.]Ont établi ainsi quil suit le contrat constitutif dun groupement dintérêt économique devant existerentre eux.ARTICLEFORME……………………….Il est formé entre les soussignés et toutes autres personnes physiques ou morales qui seraientultérieurement admises comme membres ou dont ladhésion viendrait à être acceptée par la suite, unGroupement dIntérêt Economique (G.I.E.) régi par lordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967,modifiée par les lois n° 84-148 du 1er mars 1984, n° 85-698 du 11 juillet 1985, n° 88-15 du 5 janvier1988, n° 89-377 du 13 juin 1989 et tous textes subséquents ainsi que par le présent contrat.ARTICLEOBJET …………………………………………………………………..Le groupement a pour objet :
  2. 2. - [6]Cet objet, dont le but est de faciliter et de développer lactivité économique de ses membres, daméliorerou daccroître les résultats de cette activité, doit conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.A cet effet, le groupement pourra :- effectuer toutes études et marchés,- organiser toute prospection,- prendre tous contacts,- organiser toute manifestation,- participer à toute manifestation,- passer tous accords susceptibles de favoriser la réalisation du but poursuivi,- créer tous bureaux et agences,- et plus généralement faire toutes opérations permettant la réalisation de lobjet quil poursuit dans leslimites quil comporte.ARTICLEDENOMINATION…………………………….La dénomination du groupement est : "[ ]".Dans tous les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres,factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra toujours être précédée ou suiviedes mots "Groupement dIntérêt Economique" ou du sigle "G.I.E.", et de lénonciation du lieu et de sonnuméro dimmatriculation au Registre du commerce et des sociétés.ARTICLESIEGE …………………………………………………………………….Le siège du groupement est fixé à [ ] ([ ]), [ ].Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou dun département limitrophe parsimple décision du conseil dadministration ou de ladministrateur unique.En conséquence, le conseil dadministration ou ladministrateur unique est dès à présent investi despouvoirs nécessaires à leffet de modifier sur ce point le contrat constitutif et deffectuer toute publicitéà ce sujet.Le siège pourra être transféré en tout autre endroit sur décision de lassemblée générale extraordinairedes membres du groupement.Des bureaux ou agences pourront être créés en France ou à létranger sur simple décision du conseildadministration ou de ladministrateur unique.ARTICLEDUREE …………………………………………………………………La durée du groupement est fixée à [ ] à compter de la date de son immatriculation au Registre ducommerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.ARTICLECAPITALLe présent groupement est constitué sans capital.
  3. 3. Les droits des membres sont représentés par ………………… parts sans valeur nominale attribuées àchacun deux comme suit :ENTREPRISE xx ………………..PARTSENTREPRISE xx ………………..PARTS[Répartition des parts entre les membres.Complétez avec les numéros de parts attribuées à chaque membre.]Nombre total de parts sans valeur nominale : [ ] parts.Cependant, lassemblée générale des membres statuant à une majorité spéciale peut décider à toutmoment la constitution dun capital dont elle fixera le montant sous réserve de modification par desassemblées générales ultérieures, statuant à la même majorité.ARTICLEFINANCEMENTLe financement des opérations du groupement est assuré par :a) des cotisations et des commissions dont le montant ou le taux, les modalités de répartition et deperception sont fixées par le règlement intérieur ;Si "Le financement est assuré par des apports en compte courant" est vraiconserver le paragraphe suivant.b) des apports en compte courant effectués par tous les membres selon la décision du conseildadministration ou de ladministrateur unique, dans la limite dun montant maximum annuelfixé à lunanimité des membres.Si "Le financement est assuré par des apports en compte courant" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.b) des apports en compte courant ; sous réserve de laccord du conseil dadministration ou deladministrateur unique, chaque membre peut apporter au groupement les sommes dont lemontant, le droit de blocage éventuel et le taux de rémunération sont déterminés cas par casentre les membres prêteurs et le conseil dadministration ou ladministrateur unique.Si "Le financement est assuré par des apports en compte courant" est vraiconserver le paragraphe suivant.Lappel de ces versements sera fait par le conseil dadministration ou ladministrateur unique par lettrerecommandée avec accusé de réception adressée à chaque membre un mois au moins avant la datefixée pour la mise à disposition des fonds.Si "Le financement est assuré par des apports en compte courant" est vraiconserver le paragraphe suivant.La division entre les membres du montant total appelé se fera :- au cours de la première année daprès la clef de répartition suivante :[11].- au cours des années suivantes, au prorata du chiffre daffaires effectué par chacun des membres aucours de lannée précédente par lintermédiaire du groupement.A défaut de mise à disposition des fonds dans les délais impartis, le membre défaillant sera redevableau groupement dun intérêt de retard calculé au taux de [12] % lan, à compter de la date dexigibilitédes sommes considérées.
  4. 4. De plus, au cas où la défaillance préjudicierait au groupement où mettrait en jeu sa responsabilité, lemembre défaillant serait personnellement tenu de ses conséquences.Enfin, toute défaillance pourra entraîner la mise en oeuvre dune procédure dexclusion.Si "Le financement est assuré par des apports en compte courant" est vraiConserver le paragraphe suivant.La durée du blocage des sommes ainsi appelées sera déterminée par le conseil dadministration ouladministrateur unique qui pourra décider de la diminuer ou de la prolonger par lémissiondobligations. De telles émissions se feront aux conditions générales et habituelles en la matière, sousréserve que le groupement soit constitué exclusivement de sociétés habilitées elles-mêmes à émettredes titres.ARTICLEPARTSLes parts sont indivisibles à légard du groupement qui ne reconnaît quun seul titulaire pour chacune.Les parts ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables.ARTICLEDROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESLes membres du groupement ont les droits et les obligations qui résultent des dispositions légales ouréglementaires en vigueur, du présent contrat et du règlement intérieur.Ainsi chaque membre du groupement a le droit et lobligation dutiliser les services de ce groupementpour toute opération entrant dans lobjet de celui-ci.Chaque membre du groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses parts par rapport aunombre total de parts du groupement :- de participer, avec voix délibérative, aux assemblées des membres,- de participer aux répartitions de bénéfices qui apparaissent à la fin de chaque exercice et lors de laliquidation.Nonobstant les informations qui lui sont données lors de lassemblée générale ordinaire annuelle,chaque membre a le droit dêtre informé à tout moment sur lactivité du groupement. Il peut obtenircommunication immédiate des documents comptables. Il doit être répondu dans les quinze jours à toutequestion écrite quil pose au président du conseil dadministration ou à ladministrateur unique, aucontrôleur de gestion ou au contrôleur des comptes.Les membres du groupement sengagent, sous peine dexclusion immédiate, à exercer leur profession enobservant scrupuleusement toutes les règles dhonneur et de probité relatives à celle-ci et en seconformant rigoureusement aux lois et règlements en vigueur les concernant.Ladhésion implique lobligation de respecter, dans leur lettre et dans leur esprit, le présent contrat, lerèglement intérieur du groupement le cas échéant, de se soumettre à toutes leurs dispositions ainsiquaux décisions prises par les assemblées générales ainsi quà celles prises par le conseildadministration ou par ladministrateur unique dans le cadre de ses pouvoirs et notamment à acquitterles cotisations ou commissions prévues.Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Saufconvention contraire avec le tiers cocontractant, ils sont solidaires.Si "Tout nouveau membre sera exonéré des dettes antérieures à son entrée" est vraiconserver le paragraphe suivant.Tout nouveau membre sera exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement.
  5. 5. La demande dimmatriculation au Registre du commerce et des sociétés et la publication qui sera faiteau Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) devront indiquer lidentitédes personnes bénéficiant dune telle exonération.Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement de ses dettes contre un membrequaprès avoir vainement mis le groupement en demeure par acte extrajudiciaire.Si "Entre eux les membres sont tenus des dettes en proportion du nombre de parts" est vraiconserver le paragraphe suivant.Entre eux, les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci dans la proportion du nombrerespectif de leurs parts.Si "Le résultat est réparti proportionnellement au chiffre daffaires" est vraiEt "Entre eux les membres sont tenus des dettes en proportion du nombre de parts" nest pas vraiEt "Le résultat est réparti entre les membres par parts égales" nest pas vraiEt "Le résultat est réparti proportionnellement au nombre de parts" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci chacun dansla proportion de son chiffre daffaires réalisé par lintermédiaire du groupement au cours de lexerciceprécédent.Si "Le résultat est réparti entre les membres par parts égales" est vraiEt "Entre eux les membres sont tenus des dettes en proportion du nombre de parts" nest pas vraiEt "Le résultat est réparti proportionnellement au nombre de parts" nest pas vraiEt "Le résultat est réparti proportionnellement au chiffre daffaires" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci par partségales.Chaque membre du groupement doit contribuer aux charges de fonctionnement ainsi quau financementdes pertes du groupement dans la proportion indiquée ci-dessus.Les ayants cause et les créanciers dun membre du groupement ne peuvent requérir lapposition desscellés sur les biens du groupement, en demander le partage ou la liquidation ni simmiscer en aucunemanière dans les actes de son administration ; ils doivent, pour lexercice de leurs droits, sen rapporteraux inventaires du groupement et aux décisions de lassemblée générale.ARTICLEADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRESLe groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres, personnes physiquesou morales.Seules seront admises à présenter leur candidature les personnes physiques ou morales exerçant leuractivité dans le domaine visé à larticle ci-dessus relatif à lobjet.Toute candidature, présentée par deux membres du groupement au moins, devra être remise par écrit auprésident du conseil dadministration ou à ladministrateur unique accompagnée de tous documentsjustificatifs de lactivité professionnelle du candidat. Il sera donné accusé de réception de la remise dela candidature.Dans les huit jours de cette remise, une assemblée générale extraordinaire des membres sera convoquéeà leffet de se prononcer sur la demande dadmission.La candidature ne sera admise que si lunanimité des membres du groupement se prononce en sa faveurlors de cette assemblée.
  6. 6. Toute décision dadmission ou de rejet de candidature est notifiée au postulant par lettre recommandéeavec accusé de réception. Elle est souveraine, sans recours, et na pas besoin dêtre motivée.Lassemblée générale qui a statué sur la candidature peut subordonner ladmission au versement dundroit dentrée quelle fixe.Tout nouveau membre doit acquitter la cotisation en vigueur au moment de son admission au proratadu nombre de mois pleins qui séparent la date de lassemblée de la fin de lexercice.A moins que le nouveau membre ne tienne ses droits dune cession de parts effectuée à son profit, ildoit faire au groupement les apports convenus.Ladmission devient définitive vis-à-vis des autres membres du groupement à lissue de lassemblée laprononçant, sous réserve que les conditions posées par elle et par le présent contrat soient respectées.Elle ne devient opposable aux tiers quaprès sa publication au Registre du commerce et des sociétés.ARTICLECESSION DE PARTSLe membre qui désire céder ses droits doit notifier le projet de cession en indiquant les nom et qualitédu cessionnaire envisagé au président du conseil dadministration ou à ladministrateur unique par lettrerecommandée avec accusé de réception.Dans le délai de huit jours de la réception de cette notification, le président doit convoquer uneassemblée générale des membres.Si la cession envisagée a lieu au profit dun autre membre du groupement, et si elle nentraîne pas leretrait du membre cédant, lassemblée statuera aux conditions habituelles.Si la cession entraîne le retrait du cédant ou si elle a lieu au profit dun tiers étranger au groupement,lassemblée ne pourra laccepter quà lunanimité des membres du groupement. Le membre quidésirerait céder tout ou partie de ses droits ne dispose daucun recours contre la décision de lassembléequi na pas à être motivée et ne peut être génératrice de dommages-intérêts.La cession de la totalité des parts appartenant à un membre équivaut à son retrait du groupement.Si dans les trois mois de sa demande, son auteur na pas reçu notification de la réponse de lassemblée,par lettre recommandée avec accusé de réception, laccord du groupement est réputé acquis sur lacession projetée.La cession des parts doit être constatée par écrit.La cession est opposable au groupement dans les formes prescrites par larticle 1690 du Code civil,cest-à-dire après lui avoir été signifiée par voie dhuissier de justice ou avoir été acceptée par lui dansun acte authentique.La cession nest opposable aux tiers quaprès le dépôt de lacte de cession au greffe du Tribunal deCommerce en annexe au Registre du commerce et des sociétés.En tout état de cause, le cédant reste tenu vis-à-vis des tiers des dettes contractées par le groupementantérieurement à la publication de la cession au Registre du commerce et des sociétés.Cependant, le groupement sera tenu à indemniser le membre sortant des obligations qui luiincomberaient de ce fait au titre dactes passés ou dobligations contractées entre la date dopposabilitéde sa cession au groupement et celle de son opposabilité aux tiers à la condition que le membreconsidéré nait pas participé à la réalisation de lacte ou à la naissance de la responsabilité incriminée.ARTICLERETRAIT DUN MEMBREChaque membre du groupement peut, à tout moment, se retirer, sous réserve de faire connaître sadécision au président du conseil dadministration ou à ladministrateur unique, trois mois au moinsavant la date souhaitée pour le retrait, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  7. 7. Ce retrait ne peut toutefois prendre effet quaprès que le membre intéressé a satisfait à toutes sesobligations envers le groupement.Dès la notification de son intention de se retirer, le membre sortant ne peut avoir recours aux servicesdu groupement.Le membre qui se retire reste tenu solidairement des engagements du groupement, vis-à-vis descréanciers qui nont pas renoncé à cette solidarité, et contractés antérieurement à la mention de sonretrait au Registre du commerce et des sociétés.Vis-à-vis du groupement et de ses membres, le retrait est réputé accompli à compter de la réception parle groupement de la lettre du membre linformant de son intention.En conséquence, le groupement devra indemniser, le cas échéant, le membre sortant, des versementsquil serait amené à faire de ce fait, au titre dactes passés ou dobligations contractées entre la date de lamanifestation de sa volonté et celle de sa publication au Registre du commerce et des sociétés, à lacondition que le membre considéré nait pas participé à la réalisation de lacte ou à la naissance de laresponsabilité incriminée.Le membre qui se retire na droit quau remboursement de son ou de ses comptes courants éventuels,augmentés de sa part de bénéfices ou diminués de sa part de pertes de lexercice en cours.La part dans les résultats de lexercice en cours est déterminée comme il sera dit ci-après sous larticle"résultats" et réduite au prorata du temps écoulé depuis le début de lexercice jusquà la date de prisedeffet du retrait vis-à-vis du groupement.Le membre qui se retire na aucun droit sur les provisions, amortissements et réserves.Les sommes dues au membre qui se retire lui seront versées dans le délai de neuf mois maximum quisuivra la date de lassemblée générale annuelle approuvant les comptes de lexercice au cours duquel aeu lieu le retrait.ARTICLEEXCLUSION DUN MEMBRETout membre, personne physique ou personne morale de droit privé non commerçante, décédé, déclaréen redressement ou liquidation judiciaire, frappé dincapacité, de faillite personnelle, dinterdiction dediriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale quelle quen soit la forme, cesse deplein droit de faire partie du groupement.Il en va de même de tout membre, personne morale, déclaré en état de redressement ou liquidationjudiciaire ou dissous.Tout membre qui se retire se trouve de ce seul fait exclu du groupement.Le président du conseil dadministration ou ladministrateur unique a tous pouvoirs pour constater laréalisation de lune des circonstances énoncées ci-dessus et pour effectuer toutes les formalités etpublicités corrélatives.Lexclusion dun membre pour une cause autre que celles énoncées ci-dessus ne peut avoir lieu que surdécision de lassemblée générale extraordinaire des membres, pour les motifs et selon les modalités ci-après :Motifs dexclusion :- Contraventions aux dispositions légales et réglementaires visant les G.I.E. et les activités exercées parles membres du groupement, aux stipulations du présent contrat, du règlement intérieur et aux décisionsde lassemblée générale, du conseil dadministration ou de ladministrateur unique.Tout manquement deviendra un motif dexclusion sil subsiste plus de trente jours après une mise endemeure adressée au membre défaillant par le président du conseil dadministration ou ladministrateurunique par lettre recommandée avec accusé de réception.- Non exercice de lactivité professionnelle ayant motivé lappartenance au groupement.
  8. 8. - Non paiement de tout ou partie de ses cotisations ou commissions après mise en demeure comme ci-dessus, restée sans effet.- Absorption ou scission du membre ou prise de participation de plus de 50 % dans son capital par desassociés nouveaux, sans que ces opérations aient reçu laccord exprès et unanime du conseildadministration ou de ladministrateur unique.- Refus de répondre à un appel de fonds dans les délais fixés.- Adhésion à un groupement ou à une société quelconque dont lactivité serait concurrente de celle dugroupement ou dont les objectifs seraient préjudiciables aux siens, le tout, selon le jugement delassemblée.- De façon générale, pour tout motif jugé grave par lassemblée.Modalités dexclusion :Dans tous les cas où lassemblée générale doit se prononcer sur lexclusion, le membre susceptibledêtre exclu y est convoqué par le président du conseil dadministration ou ladministrateur unique unmois au moins à lavance, par lettre recommandée avec accusé de réception.Cette convocation contiendra lexposé détaillé des motifs de lexclusion envisagée. Le membreconcerné peut faire valoir ses moyens de défense lors de lassemblée ; il peut sy faire assister de tousconseils de son choix. Néanmoins, les conseils ayant accès à lassemblée ne peuvent être plus de deux.Il est procédé à lexamen de son exclusion tant en sa présence quen son absence.Sil est présent, il pourra donner toutes explications quil jugera utiles.La régularisation de sa situation avant lassemblée peut ne pas être considérée par elle commesusceptible déviter lexclusion.Lors de cette assemblée, les voix de lintéressé et la personne de lintéressé lui-même ne sont prises enconsidération ni pour le calcul du quorum ni pour celui de la majorité.Lintéressé ne peut donner ni recevoir aucun mandat à cette assemblée.Le vote sur lexclusion aura lieu en labsence de lintéressé.La décision de lassemblée nest susceptible daucun recours et ne peut en aucune façon entraînerlallocation de dommages-intérêts de la part du groupement.Lexclusion prend et produit ses effets dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que leretrait.Le membre exclu reste engagé dans les mêmes conditions que le membre qui se retire, il a droit auversement des mêmes sommes.De plus, le membre exclu doit indemniser le groupement de tout préjudice quil aurait pu lui causer.Le cas échéant, il y aura compensation automatique des créances du groupement et des dettes vis-à-visdu membre exclu.Dans tous les cas dexclusion énoncés au présent article et sauf décision contraire de lassembléegénérale extraordinaire, le groupement continuera dexister entre les autres membres, sils sont au moinsdeux.ARTICLESi "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant. ADMINISTRATION DU GROUPEMENT - CONSEIL DADMINISTRATIONSi "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Le groupement est administré par un conseil d’administration composée de trois membres aumoins et de douze membres au plus, choisie parmi les membres du groupement ou en dehorsdeux.Les administrateurs sont nommés par lassemblée générale ordinaire.
  9. 9. Lassemblée qui désigne les administrateurs détermine le montant de leur rémunération. Ceux-ci ontdroit au remboursement de leurs frais de déplacement et de représentationLeurs fonctions sont incompatibles avec celles de contrôleur de gestion ou de contrôleur des comptes.Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Sauf les cas de démission, décès, incapacité ou révocation, la durée des fonctions des administrateursest de [13].Chaque année sentend, à cet effet, de la période courue entre deux assemblées générales annuellesconsécutives.Tout administrateur sortant est rééligible.Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiEt "La signature du contrat est suivie dune assemblée constitutive" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Sont nommés en qualité de premiers administrateurs :Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiEt "La signature du contrat est suivie dune assemblée constitutive" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.[Liste des administrateurs.Cette liste est fournie par le dossier permanent.]Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiEt "La signature du contrat est suivie dune assemblée constitutive" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Qui interviennent aux présentes et déclarent chacun accepter la fonction dadministrateur qui lui estconfiée et confirment quils remplissent les conditions légales et réglementaires ainsi que celles poséespar le présent contrat constitutif.Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiEt "La signature du contrat est suivie dune assemblée constitutive" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Ces derniers exerceront leur mandat dadministrateur pour une durée de [13], soit jusquà lissue delassemblée générale ordinaire annuelle des membres appelée à statuer sur les comptes de lexerciceclos le [15].Si "Une rémunération est versée aux administrateurs" est vraiEt "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiEt "La signature du contrat est suivie dune assemblée constitutive" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.La rémunération brute de chaque administrateur est fixée à [16] jusquà décision nouvelle delassemblée générale des membres.Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Au cas de décès, dincapacité, ou de démission dun ou de plusieurs administrateurs, le conseil, statuantà lunanimité, peut pourvoir provisoirement, par cooptation, au remplacement du ou des administrateursdécédés, démissionnaires ou incapables.Cette désignation est faite pour la durée restant à courir du mandat de ladministrateur remplacé et sousréserve de sa ratification par la prochaine assemblée générale.
  10. 10. A défaut de ratification, les délibérations prises par le conseil et les actes accomplis par lui, depuis cesnominations, nen demeurent pas moins valables.Si "Lassemblée générale des membres peut révoquer librement un administrateur" est vraiEt "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Chaque administrateur est révocable librement ; sa révocation est décidée par lassemblée généraleordinaire des membres du groupement qui pourvoit, le cas échéant, à son remplacement.Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiEt "Lassemblée générale des membres peut révoquer librement un administrateur" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Chaque administrateur peut être révoqué par lassemblée des membres statuant dans les conditionsordinaires.Ladministrateur dont la révocation est envisagée est convoqué à cette assemblée un mois à lavance.La lettre de convocation qui lui est adressée énonce les motifs de son éventuelle révocation.Ladministrateur concerné peut faire valoir ses moyens de défense lors de lassemblée ; il peut sy faireassister par tous conseils de son choix dans la limite dun nombre maximum de deux.Si "Lassemblée générale des membres peut révoquer librement un administrateur" est vraiEt "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.La décision de révocation étant prise ad nutum par lassemblée, elle nest susceptible daucun recours,elle ne peut en aucun cas entraîner lallocation de dommages-intérêts à la charge du groupement.Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Si ladministrateur dont la révocation est envisagée est membre du groupement, ses voix et sa personnene sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité lors de lassemblée qui statuerasur sa révocation.A cette même assemblée, il ne peut prendre part au vote, ni consentir ou accepter de mandat.Outre les cas de démission, de décès ou de révocation, les fonctions des administrateurs cessent par leurfaillite personnelle, leur redressement ou liquidation judiciaire, ou leur déconfiture, leur incapacitéphysique ou légale, linterdiction prononcée contre eux de gérer, diriger, administrer ou contrôler touteentreprise ou société quelconque ou toute personne morale de droit privé non commerçante.Pour constater la réalisation dun de ces cas de cessation de fonctions, tous pouvoirs sont dès à présentconférés au conseil dadministration ainsi que pour effectuer toutes formalités et publicités corrélatives.ARTICLESi "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" est vraiconserver le paragraphe suivant.ADMINISTRATION DU GROUPEMENT - ADMINISTRATEUR UNIQUESi "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" est vraiconserver le paragraphe suivant.Le groupement est administré par un administrateur unique, personne physique, choisi parmi lesmembres du groupement ou en dehors deux.Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" est vraiconserver le paragraphe suivant.Ladministrateur unique est nommé par lassemblée générale ordinaire.Lassemblée qui désigne ladministrateur unique détermine le montant de sa rémunération. Celui-ci adroit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation.
  11. 11. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de contrôleur de gestion ou de contrôleur des comptes.Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" est vraiconserver le paragraphe suivant.Sauf les cas de démission, décès, incapacité ou révocation, la durée des fonctions de ladministrateurunique est de [17].Chaque année sentend, à cet effet, de la période courue entre deux assemblées générales annuellesconsécutives.Ladministrateur unique sortant est rééligible.Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" est vraiEt "La signature du contrat est suivie dune assemblée constitutive" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Est nommé en qualité de premier administrateur unique :[18],Demeurant à [19] ([20]), [21].Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" est vraiEt "La signature du contrat est suivie dune assemblée constitutive" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Qui intervient aux présentes et déclare accepter la fonction dadministrateur unique qui lui est confiée etconfirme quil remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par le présentcontrat constitutif.Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" est vraiEt "La signature du contrat est suivie dune assemblée constitutive" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Ce dernier exercera son mandat dadministrateur unique pour une durée de [17], soit jusquà lissue delassemblée générale ordinaire annuelle des membres appelée à statuer sur les comptes de lexerciceclos le [22].Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" est vraiEt "Une rémunération est versée à ladministrateur unique" est vraiEt "La signature du contrat est suivie dune assemblée constitutive" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.La rémunération brute de ladministrateur unique est fixée à [23] jusquà décision nouvelle delassemblée générale des membres.Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" est vraiconserver le paragraphe suivant.Ladministrateur unique est révocable ad nutum. En conséquence, la décision de révocation ne peutentraîner, pour le groupement, lobligation de verser des dommages-intérêts.La révocation est décidée par lassemblée générale ordinaire des membres du groupement.Si ladministrateur unique dont la révocation est envisagée est membre du groupement, ses voix ainsique sa personne ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité lors delassemblée qui statuera sur sa révocation.A cette même assemblée, il ne peut prendre part au vote, ni consentir ou accepter de mandat.Outre les cas darrivée du terme de ses fonctions, de décès, de démission ou de révocation, les fonctionsde ladministrateur unique cessent par sa faillite personnelle, son redressement, ou sa liquidationjudiciaire, sa déconfiture, son incapacité physique ou légale, linterdiction prononcée contre lui degérer, diriger, administrer ou contrôler toute entreprise ou société quelconque ou toute personne moralede droit privé non commerçante.Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" est vrai
  12. 12. conserver le paragraphe suivant.Ladministrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toutes circonstances, aunom du groupement. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de lobjet du groupement, sous réserve deceux attribués par la loi et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre des résolutionsadoptées par ces assemblées.Sans que cette liste soit exhaustive, ladministrateur unique :- prépare le budget annuel du groupement ;- arrête les inventaires et les comptes à soumettre à lassemblée générale annuelle et décide de fairetoutes propositions de répartition des résultats aux membres du groupement ;- convoque les assemblées générales dont il fixe lordre du jour.Par contre, devront être autorisées par lassemblée générale :- lémission de tout emprunt auprès de tiers,- lémission de toute garantie en faveur de tiers autres que le groupement lui-même.De même, devra être autorisée par lassemblée générale statuant à une majorité spéciale et faite enconformité des dispositions légales et réglementaires lémission dobligations.Ladministrateur unique assure, sous sa responsabilité, la direction générale du groupement etreprésente le groupement dans ses rapports avec les tiers.Dans ces rapports, il engage le groupement par tout acte entrant dans lobjet de celui-ci. Toutelimitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.ARTICLESi "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiConserver le paragraphe suivant.ORGANISATION DU CONSEIL DADMINISTRATIONSi "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Le conseil dadministration élit son bureau qui est composé dun président choisi parmi les membres duconseil pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat dadministrateur et dun secrétaire quipeut ne pas être administrateur.Le président du conseil dadministration préside les séances. En son absence, les membres présentsdésignent un président de séance.Le secrétaire établit, en accord avec le président, les procès-verbaux des délibérations du conseil.Le conseil dadministration se réunit sur convocation par simple lettre de son président ou de deux deses membres, aussi souvent que lintérêt du groupement lexige et au moins une fois par trimestre.Lordre du jour est arrêté par le ou les auteurs de la convocation.Tout administrateur peut donner, même par lettre ou télégramme, pouvoir à lun de ses collègues de lereprésenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut être investi que dun mandat.La présence effective de la moitié des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations.Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaqueadministrateur présent ou représenté disposant dune voix ; en cas de partage, la voix du président estprépondérante.Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial etsignés par le président de la séance et le secrétaire.Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par lun des administrateursayant assisté à la séance.ARTICLESi "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.POUVOIRS DU CONSEIL DADMINISTRATION
  13. 13. Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Le conseil dadministration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, aunom du groupement. Il les exerce dans la limite de lobjet du groupement, sous réserve de ceuxattribués par la loi, le présent contrat et le règlement intérieur, aux assemblées générales et dans lecadre des résolutions adoptées par ces assemblées.Sans que cette liste soit exhaustive, le conseil dadministration :- prépare le budget annuel du groupement;- arrête les inventaires et les comptes à soumettre à lassemblée générale annuelle et décide de fairetoutes propositions de répartition des résultats aux membres du groupement;- convoque les assemblées générales dont il fixe lordre du jour.Par contre, devront être autorisées par lassemblée générale :- lémission de tout emprunt auprès de tiers,- lémission de toute garantie en faveur de tiers autres que le groupement lui-même.De même, devra être autorisée par lassemblée générale statuant à une majorité spéciale et faite enconformité des dispositions légales et réglementaires lémission dobligations.ARTICLESi "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.POUVOIRS DU PRESIDENT ET DES ADMINISTRATEURSSi "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Le président du conseil dadministration assure, sous sa responsabilité, la direction générale dugroupement.Il représente le groupement dans ses rapports avec ses membres et avec les tiers.Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom du groupement. Illes exerce dans la limite de lobjet du groupement, sous réserve de ceux attribués par la loi, le présentcontrat et le règlement intérieur, aux assemblées générales et au conseil dadministration et dans lecadre des décisions adoptées par ces organismes.Il consent les délégations de pouvoirs nécessaires pour lexécution des décisions prises par lui.Le conseil dadministration peut également conférer à lun de ses membres tel ou tel pouvoir spécialquil jugera utile de conférer.A titre de disposition dordre interne, mises à part les délégations ci-dessus visées, chaqueadministrateur nest investi daucun pouvoir propre pour engager le groupement.Cependant, dans les rapports avec les tiers, tout administrateur agissant isolément, engage legroupement par tout acte entrant dans lobjet de celui-ci. Les limitations de pouvoirs énoncées auparagraphe précédent sont inopposables aux tiers.Au cas où un administrateur viendrait à dépasser les limites de son mandat, sa responsabilitépersonnelle serait engagée vis-à-vis du groupement et des autres membres, nonobstant la mise enoeuvre de toute procédure de révocation.ARTICLECONTROLE DE LA GESTIONLe contrôle de la gestion du groupement par le conseil dadministration ou ladministrateur unique estassuré par une ou plusieurs personnes physiques, appelées "contrôleur de gestion" qui ne peuvent êtreni salariées, ni administrateurs du groupement.Le ou les contrôleurs de gestion sont nommés par lassemblée générale ordinaire et choisis parmi sesmembres ou en dehors deux.
  14. 14. Sauf les cas de démission, décès, incapacité ou révocation, la durée des fonctions du contrôleur degestion est de [24].Chaque année sentend, à cet effet, de la période courue entre deux assemblées générales annuellesconsécutives.Lassemblée qui désigne le ou les contrôleurs de gestion fixe le montant de leur rémunération.Le contrôleur de gestion sortant est rééligible.Si "La signature du contrat est suivie dune assemblée constitutive" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Est nommé en qualité de premier contrôleur de gestion :[25], [26],Demeurant à [27] ([28]), [29].Qui intervient aux présentes et déclare accepter la fonction de contrôleur de gestion qui lui est confiéeet confirme quil remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par le présentcontrat constitutif.Si "La signature du contrat est suivie dune assemblée constitutive" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Ce dernier exercera sa mission pour une durée de [24], soit jusquà lissue de lassemblée généraleordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le [30].Si "Une rémunération est versée au contrôleur de gestion" est vraiEt "La signature du contrat est suivie dune assemblée constitutive" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Sa rémunération est fixée à [31] et sera maintenue jusquà décision nouvelle de lassemblée générale.Si "Lassemblée peut révoquer librement le contrôleur de gestion" est vraiconserver le paragraphe suivant.Le ou les contrôleurs de gestion peuvent être révoqués ad nutum par lassemblée générale des membres.Si "Lassemblée peut révoquer librement le contrôleur de gestion" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Le ou les contrôleurs de gestion peuvent être révoqués par lassemblée générale des membres statuantaux conditions ordinaires.Le contrôleur de gestion, informé dans les délais de convocation des motifs de la révocation envisagée,est admis à faire valoir ses moyens de défense au cours de lassemblée.Si la révocation est prononcée, elle nentraîne aucune allocation dindemnité quelconque à la charge dugroupement.Chacun des contrôleurs de gestion est informé des actes de gestion accomplis par le conseildadministration ou ladministrateur unique.Chacun des contrôleurs de gestion a les pouvoirs dinvestigation les plus étendus à leffet démettre uneopinion motivée sur la gestion du groupement. Il peut, en conséquence, à tout moment, opérer lesvérifications et les contrôles quil juge opportuns, se faire communiquer tous documents qui luiparaîtront utiles pour laccomplissement de sa mission et notamment, tous contrats et marchés passéspar le groupement, tous comptes établis le concernant. Le contrôleur de gestion devra veiller au respect,par le conseil dadministration ou ladministrateur unique, des termes du contrat constitutif, durèglement intérieur, du budget et des dispositions adoptées par lassemblée générale des membres.Toutefois, le contrôleur de gestion ne peut en aucune façon simmiscer dans la gestion du groupementni dans les fonctions dadministrateur.
  15. 15. La mission du ou des contrôleurs de gestion est limitée aux opérations réalisées par le groupementproprement dit, sans quils puissent de ce fait simmiscer ou sintéresser, à quelque titre et pour quelqueraison que ce soit, aux opérations réalisées à titre personnel par chacun des membres.Tous les [32], le ou les contrôleurs de gestion doivent recevoir un rapport détaillé établi par le conseildadministration ou ladministrateur unique et portant sur la marche des affaires du groupement ainsique sur la situation de celui-ci.Le ou les contrôleurs de gestion sont convoqués à lassemblée générale ordinaire annuelle quinze joursau moins avant la date de sa tenue. A la convocation sont joints les comptes de lexercice et le projet durapport du conseil dadministration ou de ladministrateur unique à lassemblée.Connaissance prise des documents énoncés ci-dessus, le ou les contrôleurs de gestion doivent établir unrapport écrit dans lequel ils analysent et critiquent la gestion effectuée par le conseil dadministration aucours de lexercice écoulé.Le rapport du ou des contrôleurs de gestion est lu par lui ou par lun deux, avant lintervention desvotes, lors de lassemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de lexercice écoulé. Il esttenu à la disposition des membres qui peuvent en obtenir copie au siège du groupement, quinze jours aumoins avant la date de lassemblée.Au cours de lexercice, le contrôleur de gestion fait toutes observations qui lui paraissent utiles auconseil dadministration ou à ladministrateur unique et par les voies quil détermine.A toute époque de lannée, le contrôleur de gestion peut convoquer lassemblée générale des membresdu groupement, sur un ordre du jour quil fixe.Le contrôleur de gestion est responsable, tant à légard des tiers que du groupement, des conséquencesdommageables des fautes et négligences par lui commises dans lexercice de ses fonctions.Il est astreint au secret professionnel pour les faits, actes, renseignements dont il a pu avoirconnaissance à raison de ses fonctions.ARTICLECONTROLE DES COMPTESLe contrôle des comptes est exercé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, qui nepeuvent être ni salariées, ni administrateurs, ni membres du groupement, et qui sont dénommées"contrôleur des comptes".Le ou les contrôleurs des comptes sont nommés par lassemblée générale ordinaire des membres.Sauf les cas de démission, décès, incapacité ou révocation, la durée des fonctions du contrôleur descomptes est de [33].Chaque année sentend, à cet effet, de la période courue entre deux assemblées générales annuellesconsécutives.Le contrôleur des comptes sortant est rééligible.Lassemblée qui désigne le ou les contrôleurs des comptes détermine le montant de leur rémunération.Si "La signature du contrat est suivie dune assemblée constitutive" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Est nommé en qualité de premier contrôleur des comptes :[34], [35],Demeurant à [36] ([37]), [38],Qui intervient aux présentes et déclare accepter la fonction de contrôleur des comptes qui lui estconfiée et confirme quil remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par leprésent contrat constitutif.Si "La signature du contrat est suivie dune assemblée constitutive" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.
  16. 16. Ce dernier exercera sa mission pour une durée de [33], soit jusquà lassemblée générale ordinaireannuelle appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le [39].Si "Une rémunération est versée au contrôleur des comptes" est vraiEt "La signature du contrat est suivie dune assemblée constitutive" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Sa rémunération est fixée à [40] et sera maintenue jusquà décision nouvelle de lassemblée générale.Si "Lassemblée générale peut révoquer librement le contrôleur des comptes" est vraiconserver le paragraphe suivant.Il peut être révoqué par lassemblée générale ad nutum.Si "Lassemblée générale peut révoquer librement le contrôleur des comptes" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Il peut être révoqué par lassemblée générale des membres statuant aux conditions ordinaires.Le contrôleur des comptes est informé dans les délais de convocation des motifs de la révocationenvisagée, est admis à faire valoir ses moyens de défense au cours de lassemblée.Si la révocation est prononcée, elle nentraîne aucune allocation dindemnité quelconque à la charge dugroupement.Le contrôleur des comptes a les pouvoirs les plus étendus dinvestigation à leffet de vérifier lescomptes et valeurs du groupement, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes communiquéset des informations données aux membres sur la situation financière du groupement.A ce titre, il peut, à toute époque de lannée, faire toutes vérifications et tous contrôles, se fairecommuniquer sur place toutes les pièces utiles à laccomplissement de sa mission, notamment touscontrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.Toutefois, le contrôleur des comptes ne doit en aucune façon simmiscer dans la gestion du groupementni sintéresser, à quelque titre que ce soit, aux opérations réalisées à titre personnel par chacun desmembres.Après la clôture de chaque exercice social, le contrôleur des comptes, connaissance prise des comptesde lexercice clos, des documents énoncés ci-dessus et du projet de rapport du conseil dadministrationou de ladministrateur unique à lassemblée générale ordinaire :- certifie la régularité et la sincérité de linventaire, et des comptes annuels de lexercice écoulé ;- établit un rapport écrit dans lequel il rend compte de laccomplissement de sa mission, fait part de sesobservations, commente les conditions dans lesquelles il certifie la régularité et la sincérité descomptes.Ce rapport est lu par le contrôleur des comptes ou par lun deux, avant lintervention des votes, lors delassemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de lexercice écoulé.Il est tenu, ainsi que les comptes certifiés, à la disposition des membres qui peuvent en obtenir copie, ausiège du groupement, quinze jours avant la date de lassemblée.En vue de permettre au contrôleur des comptes de certifier les comptes et détablir son rapport dans lesdélais, les comptes de lexercice écoulé et le projet de rapport du conseil dadministration ou deladministrateur unique lui sont communiqués un mois au moins avant la date de convocation delassemblée générale annuelle. De même, le ou les contrôleurs des comptes sont convoqués àlassemblée générale annuelle quinze jours avant la date de sa tenue.Le contrôleur des comptes fait toutes observations quil juge utiles au conseil dadministration ou àladministrateur unique.Le contrôleur des comptes peut convoquer à tout moment lassemblée générale des membres dugroupement sur un ordre du jour quil fixe.Il est soumis au même secret professionnel et encourt la même responsabilité que le contrôleur degestion.Si le groupement émet des obligations négociables, ou sil compte cent salariés ou plus à la clôture dunexercice, le contrôle des comptes est effectué par un commissaire aux comptes titulaire et un suppléantchoisis sur la liste visée à larticle 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et
  17. 17. nommés par lassemblée pour une durée de six exercices. Les dispositions de ladite loi concernant lesinterdictions, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et larémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes seront alors applicables aucommissaire du groupement, sous réserve des règles propres aux groupements dintérêt économique.ARTICLEASSEMBLEES - REGLES GENERALESLes décisions collectives sont prises en assemblées générales des membres du groupement.Lassemblée générale se compose de tous les membres du groupement, à jour de leurs cotisations, saufles exceptions prévues au présent contrat.Les personnes morales membres y sont représentées par leurs représentants légaux ou par desmandataires désignés par eux.ARTICLETENUE DE LASSEMBLEELassemblée générale est convoquée par le conseil dadministration ou ladministrateur unique quand ille juge utile et quand le présent contrat lui en fait lobligation.En outre, lassemblée générale est obligatoirement réunie par le conseil dadministration ouladministrateur unique à la demande du quart au moins des membres du groupement.De même, lassemblée générale peut être convoquée directement par le contrôleur de gestion ou par lecontrôleur des comptes.Enfin, lassemblée générale est réunie, en cas durgence, par le mandataire désigné par le juge desréférés à la demande dun membre du groupement.En cas de liquidation, lassemblée est convoquée par le ou les liquidateurs.Les convocations sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moinsquinze jours avant la date de lassemblée à chacun des membres.En cas durgence, constatée par le juge des référés, ce délai peut être ramené à six jours.Néanmoins, dans tous les cas où la totalité des membres est réunie et accepte formellement cetteprocédure, une assemblée peut être constituée sur-le-champ et statuer valablement sans convocation.Cette règle ne vaut pas pour lassemblée générale annuelle statuant sur les comptes.Lordre du jour est arrêté par lauteur de la convocation.Cependant, tout membre du groupement, ainsi que le contrôleur de gestion, peuvent adresser au conseildadministration ou à ladministrateur unique des propositions de résolutions.Le conseil dadministration ou ladministrateur unique est tenu dinclure ces propositions dans lordre dujour de la plus prochaine assemblée à la condition quelles lui parviennent vingt-cinq jours au moinsavant la date de la réunion.Toute assemblée ne peut délibérer valablement que sur les questions portées à lordre du jour.Aux convocations sont joints lordre du jour, ainsi que tous documents nécessaires pour que lesmembres soient parfaitement à même de statuer en connaissance de cause sur les résolutions qui leursont proposées.Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du groupement en vertu dunpouvoir écrit adressé au président du conseil dadministration ou à ladministrateur unique.Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.En cas de convocation par le conseil dadministration, lassemblée est présidée par le président duconseil dadministration ou par un administrateur délégué par le conseil.Si "Le GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseil" est vraiconserver le paragraphe suivant.
  18. 18. En cas de convocation par ladministrateur unique, lassemblée est présidée par lui-même.Dans tous les autres cas, lassemblée est présidée par lauteur de la convocation.Lors de chaque assemblée, une feuille de présence est tenue à la disposition des membres qui doiventlémarger lors de leur entrée dans le lieu de réunion.Lors de chaque assemblée, celle-ci désigne :- deux scrutateurs, choisis parmi ses membres, qui acceptent,- un secrétaire choisi parmi ses membres ou en dehors deux.Chaque membre de lassemblée dispose dun nombre de voix égal au nombre de parts quil possède.Le membre mandataire dun ou plusieurs autres membres dispose, en outre, des voix de son ou de sesmandants.Toutes les décisions, prises aux conditions de quorum et de majorité requises, engagent les membres dugroupement, présents, absents ou dissidents ; elles sont souveraines, sans recours, et nont pas à êtremotivées.ARTICLECONSULTATION ECRITEEn cas de consultation écrite, le conseil dadministration ou ladministrateur unique adresse à chacundes membres du groupement, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec accusé deréception, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à linformation desmembres.Les membres disposent dun délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet derésolutions pour émettre et faire parvenir au groupement leur vote par écrit, le vote étant, pour chaquerésolution, exprimé par les mots "oui" ou "non".La réponse est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.Tout membre qui naura pas fait parvenir sa réponse dans le délai précité sera considéré comme sétantabstenu.Pendant ledit délai, les membres peuvent exiger du conseil dadministration ou de ladministrateurunique les explications complémentaires quils jugent utiles.ARTICLEASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRELassemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent laclôture de lexercice.La convocation à cette assemblée est accompagnée du rapport du conseil dadministration ou deladministrateur unique, sur lactivité et la situation du groupement au cours et à la clôture de lexerciceprécédent ainsi que sur les perspectives davenir. Elle est également accompagnée du rapport ducontrôleur de gestion et de celui du contrôleur des comptes.A cette assemblée annuelle, il est fait lecture des rapports ci-dessus, de même, les comptes annuels sontexaminés.Ainsi informée, lassemblée statue sur les comptes qui lui sont présentés, quelle discute, approuve ouredresse. Elle détermine le montant des sommes qui doivent, éventuellement, être versées par lesmembres en compte courant. Elle donne quitus au conseil ou à ladministrateur unique de sa gestion.Cette même assemblée fixe le montant des cotisations annuelles et vote le budget de lannée.Lassemblée générale ordinaire annuelle est également compétente à leffet de :- nommer les administrateurs, les contrôleurs de gestion et les contrôleurs des comptes, et fixer leurrémunération ;
  19. 19. - révoquer les administrateurs, les contrôleurs de gestion, ainsi que les contrôleurs des comptes lorsqueces derniers ne sont pas obligatoirement des commissaires aux comptes choisis sur la liste visée àlarticle 219 de la loi du 24 juillet 1966 ;- demander en justice le relèvement des commissaires aux comptes nécessairement choisis sur la listeprécitée ;- autoriser les cessions de parts entre membres du groupement, sauf dans lhypothèse où ces cessionsentraînent le retrait du cédant ;- décider de lémission de tous emprunts autres quobligataires auprès de tiers, sans limitation demontant, et fixer leurs conditions et modalités ;- décider de donner laval ou la caution du groupement, pour des sommes déterminées ;- délibérer sur toutes propositions de résolutions portées à lordre du jour et ne relevant pas de lacompétence de lassemblée générale extraordinaire.Lassemblée générale ordinaire peut être réunie extraordinairement à tout autre moment de lannée àleffet de délibérer sur des questions relevant de sa compétence.Lassemblée générale ordinaire doit, pour délibérer valablement, être composée du quart au moins desmembres existants au jour de la réunion de lassemblée.Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.ARTICLEASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRELassemblée générale extraordinaire statuant à une majorité spéciale a compétence pour :- apporter toutes modifications aux termes du présent contrat, sous réserve de lexception en cas detransfert du siège dans le même département ou dans un département limitrophe ;- établir et modifier le règlement intérieur ;- décider la prorogation ou la réduction de la durée du groupement ;- statuer sur la demande dadmission de nouveaux membres dans le groupement ;- prononcer lexclusion de tout membre ;- autoriser la cession des parts entre membres lorsque cette cession entraîne le retrait du cédant ou lacession de parts à des tiers étrangers au groupement ;- décider lémission dobligations, sous réserve que le groupement et ses membres remplissent lesconditions nécessaires à cet effet ;- transformer le groupement en groupement européen dintérêt économique ou en société en nomcollectif ou encore en toute autre entité juridique permise par la loi ;- prononcer la dissolution anticipée du groupement ;- fixer les modalités de la liquidation du groupement et désigner un ou plusieurs liquidateurs.Lassemblée générale extraordinaire statuant à une majorité spéciale doit, pour délibérer valablement,être composée de la moitié au moins des membres existants au jour de la réunion de lassemblée,représentant au moins la moitié des parts du groupement.Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.Dans les cas de vote sur ladmission de nouveaux membres, lassemblée doit être composée de tous lesmembres du groupement, représentant la totalité des parts et les décisions sont prises à lunanimité dessuffrages exprimés.Le changement de nationalité du groupement ainsi que laugmentation des engagements de tout oupartie de ses membres ne peuvent être décidés quà lunanimité de tous les membres.ARTICLEPROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DE LASSEMBLEE
  20. 20. Il est tenu un procès-verbal des délibérations des assemblées, consigné par le secrétaire sur le registretenu au siège spécialement à cet effet. Ces procès-verbaux sont signés par le président de séance, lesecrétaire et les deux scrutateurs.Les procès-verbaux résultant des consultations écrites sont signés par le ou les administrateurs etdoivent mentionner lutilisation de cette procédure ; à chaque procès-verbal est annexée la réponse dechacun des membres.Des copies ou extraits de ces procès-verbaux peuvent être certifiés par le président du conseildadministration ou par ladministrateur unique ; en cas de liquidation il sont certifiés par le liquidateur.ARTICLEEXERCICELexercice du groupement, dune durée de douze mois, commence le [41] et finit le [42].Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour de limmatriculation du groupement auRegistre du commerce et des sociétés, pour se terminer le [43].ARTICLECOMPTES ANNUELSLes opérations du groupement font lobjet dune comptabilité régulière qui est tenue en conformité deslois et usages du commerce.Il est établi, chaque année et à la date de clôture de chaque exercice, par le conseil dadministration ouladministrateur unique, un inventaire de lactif et du passif, ainsi que des comptes annuels comprenantle bilan, le compte de résultat et lannexe, lesquels sont communiqués au contrôleur de gestion, aucontrôleur des comptes et aux membres du groupement dans les conditions énoncées plus haut.Ces documents, à lexception de linventaire et du texte des résolutions proposées par lauteur de laconvocation, sont adressés aux membres du groupement en même temps que lavis de convocation.Linventaire est tenu à leur disposition au siège, à compter de la date de cette convocation jusquau jourde la réunion de lassemblée.Les comptes sont établis, pour chaque exercice, selon les mêmes formes et les mêmes méthodesdévaluation, sauf si des modifications sont approuvées par lassemblée générale.Les amortissements et provisions doivent être faits selon les règlements et usages comptables.Si le groupement vient à répondre à lun des critères définis par larticle 340-1 de la loi du 24 juillet1966 sur les sociétés commerciales, le conseil dadministration ou ladministrateur unique est tenudétablir une situation de lactif réalisable ou disponible, valeurs dexploitation exclues et du passifexigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilanannuel et un plan de financement prévisionnel, selon la périodicité, les délais et les modalitésdétablissement fixés par décret en Conseil dEtat.Ces documents sont analysés dans un rapport sur lévolution du groupement, établi par le conseildadministration ou ladministrateur unique et communiqué dans le délai de huit jours de sonétablissement au contrôleur des comptes et au comité dentreprise le cas échéant.ARTICLERESULTATSLe but du groupement nest pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
  21. 21. En conséquence, les résultats, positifs ou négatifs, de lexercice, tels quils apparaissent à la clôture decelui-ci, deviennent la propriété ou la charge de chaque membre, dès leur constatation.Si "Le résultat est réparti entre les membres par parts égales" est vraiEt "Le résultat est réparti proportionnellement au nombre de parts" nest pas vraiEt "Le résultat est réparti proportionnellement au chiffre daffaires" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.La répartition des résultats entre les membres du groupement se fait par parts égales entre eux.Si "Le résultat est réparti proportionnellement au nombre de parts" est vraiEt "Le résultat est réparti entre les membres par parts égales" nest pas vraiEt "Le résultat est réparti proportionnellement au chiffre daffaires" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.La répartition des résultats entre les membres du groupement se fait proportionnellement au nombre departs détenues par chacun deux.Si "Le résultat est réparti proportionnellement au chiffre daffaires" est vraiEt "Le résultat est réparti entre les membres par parts égales" nest pas vraiEt "Le résultat est réparti proportionnellement au nombre de parts" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.La répartition des résultats entre les membres du groupement se fait proportionnellement au chiffredaffaires réalisé par chaque membre dans le cadre du groupement.Lassemblée peut décider que les membres laisseront à la disposition du groupement au moyen dunvirement en compte courant non productif dintérêt, tout ou partie de la somme qui leur reviendrait dansles résultats positifs.En cas de résultat négatif de lexercice, chaque membre pourra être tenu, si lassemblée le décide, deverser dans la caisse du groupement et dans le délai de trois mois du jour de la date de lassembléeayant approuvé les comptes, une somme égale au montant de la perte à sa charge.Lassemblée pourra également décider de ne pas faire des appels de fonds auprès de ses membres danslhypothèse de résultats négatifs.ARTICLETRANSFORMATION DU GROUPEMENTLe groupement peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni àcréation dune personne morale nouvelle.ARTICLEDISSOLUTIONLe groupement est dissous par :- Larrivée du terme.- La réalisation ou lextinction de son objet.- La décision de ses membres prise par lassemblée générale extraordinaire statuant à une majoritéspéciale.- Décision judiciaire pour de justes motifs.- Au cas où, pour quelque cause que ce soit et notamment réunion de toutes les parts en une seule mainou à la suite du retrait ou de lexclusion de tous les autres membres, le groupement viendrait à ne pluscomprendre quun seul membre.
  22. 22. Par contre, le décès, la dissolution, le réglement ou la liquidation judiciaire de lun des membres dugroupement nentraînent pas la dissolution dudit groupement qui continue dexister entre les autresmembres.Il en va de même au cas où lun des membres viendrait à être frappé dincapacité, de faillite personnelle,ou dinterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale quelle quen soitla forme, ou une personne morale de droit privé non commerçante.Ces règles sont applicables même au cas où les circonstances énoncées dans les deux paragraphes ci-dessus viendraient à toucher plusieurs membres du groupement sauf deux.ARTICLELIQUIDATIONLa dissolution du groupement entraîne sa liquidation.La dénomination doit alors être suivie de la mention "groupement en liquidation" ainsi que delindication du nom du ou des liquidateurs.Les pouvoirs des administrateurs prennent fin à compter de la date de la dissolution du groupement.Néanmoins, la personnalité de ce dernier subsiste pour les besoins de sa liquidation.Un ou plusieurs liquidateurs, désignés par lassemblée qui a prononcé la dissolution ou par décisionjudiciaire, sont chargés de réaliser la liquidation.Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus à leffet de réaliser lactif du groupement,dacquitter le passif et de mener à leur terme toutes les opérations engagées par le groupement.Les modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui nomme les liquidateurs.Le contrôleur de gestion et le contrôleur des comptes, en fonction lors de la dissolution, continuent leurmission.A la fin des opérations de liquidation, les membres du groupement sont réunis en assemblée à leffet destatuer sur les comptes, de donner quitus au ou aux liquidateurs et de déclarer la clôture de laliquidation.Après paiement des dettes, lexcédent éventuel dactif est réparti entre les membres du groupement auprorata de leurs parts. Au cas dinsuffisance dactif, lexcédent du passif est supporté dans la mêmeproportion, par les membres du groupement.ARTICLESi "Le contrat constitutif est complété par un règlement intérieur" est vraiconserver le paragraphe suivant.REGLEMENT INTERIEURSi "Le contrat constitutif est complété par un règlement intérieur" est vraiconserver le paragraphe suivant.Les dispositions du présent contrat sont complétées par un règlement intérieur précisant certaines de sesmodalités dapplication ainsi que les droits et obligations des membres.Le règlement intérieur est adopté et modifié par lassemblée générale extraordinaire des membres.ARTICLESi "Toute contestation sera soumise à arbitrage" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.CONTESTATIONSSi "Toute contestation sera soumise à arbitrage" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.
  23. 23. Toutes les contestations qui pourraient sélever pendant la durée du groupement ou de sa liquidation,soit entre les membres, les administrateurs et le groupement, soit entre les membres eux-mêmes etrelatives à des affaires liées à lexistence du groupement lui-même, seront jugées conformément à la loiet soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège du groupement.A cet effet, au cas de contestation, chacune des personnes intéressées, énoncées ci-dessus, est tenue defaire élection de domicile dans le ressort de ces tribunaux, toute assignation ou signification serarégulièrement faite à ce domicile élu, sans que leur domicile réel soit pris en considération.A défaut délection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquetde Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du siège dugroupement.ARTICLESi "Toute contestation sera soumise à arbitrage" est vraiconserver le paragraphe suivant.CONTESTATIONS - ARBITRAGESi "Toute contestation sera soumise à arbitrage" est vraiconserver le paragraphe suivant.Toute contestation qui surviendrait entre les membres, pendant la durée du groupement et saliquidation, relativement à des affaires concernant le groupement est soumise à arbitrage.Dans le mois de la notification faite par lun des membres à un autre de lexistence du conflit, les partiesen présence devront se mettre daccord sur la désignation dun arbitre unique choisi parmi les Experts-Comptables inscrits au Tableau de lOrdre de la région dans laquelle se trouve le siège du groupement.A défaut daccord dans ce délai, larbitre unique sera désigné par Monsieur le Président du Tribunal deCommerce du lieu du siège social du groupement, par ordonnance rendue à la requête de la partie laplus diligente.Linstance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, lempêchement, labstention ou larécusation de larbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, duPrésident du Tribunal de Commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.Larbitre sera tenu de rendre la sentence dans le délai de deux mois de sa désignation.Si "Toute contestation sera soumise à arbitrage" est vraiEt "En cas darbitrage, larbitre statuera en dernier ressort" est vraiconserver le paragraphe suivant.Larbitre aura la qualité damiable compositeur ; il statuera en dernier ressort, les membres renonçantexpressément à toute voie de recours quelconque contre la sentence ainsi rendue.Si "Toute contestation sera soumise à arbitrage" est vraiEt "En cas darbitrage, larbitre statuera en dernier ressort" nest pas vraiconserver le paragraphe suivant.Larbitre aura la qualité damiable compositeur ; il statuera en premier ressort, les membres convenantexpressément de ne pas renoncer à la voie dappel.ARTICLEREPRISE DES ENGAGEMENTSLes personnes qui auront agi au nom du groupement en formation avant quil nait acquis la jouissancede la personnalité morale seront tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moinsque le groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé au Registre du commerce etdes sociétés, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements seront alors réputés avoir étésouscrits dès lorigine par le groupement.
  24. 24. Si "Un état des actes accomplis pour le groupement a été établi" est vraiconserver le paragraphe suivant.Au présent contrat est annexé létat, arrêté à la date du [44], des actes accomplis pour le compte dugroupement en voie de constitution et portant lindication des engagements qui en résulteraient pour legroupement.Cet état a été tenu à la disposition des futurs membres du groupement qui ont pu en prendreconnaissance ou copie au futur siège. Il sera visé par toutes les parties.Il est expressément convenu que la seule signature du présent contrat vaut reprise de ces engagementsqui, lors de limmatriculation du groupement au Registre du commerce et des sociétés, seront réputésavoir été souscrits, dès leur origine, par ce dernier.Si "Pouvoir est donné à leffet daccomplir certains actes pour le groupement" est vraiconserver le paragraphe suivant.Les soussignés donnent mandat avec les pouvoirs les plus étendus à [45] à leffet daccomplir, pour lecompte du groupement en voie de constitution, les actes ci-après :[46]Il est expressément convenu que du seul fait de limmatriculation du groupement au Registre ducommerce et des sociétés, les engagements résultant de ces actes seront repris, rétroactivement, dès leurnaissance, et de plein droit, par le groupement.ARTICLEDEPOT ET IMMATRICULATIONPour toutes les formalités de constitution du groupement et notamment denregistrement, de dépôt etdimmatriculation au Registre du commerce et des sociétés, tous pouvoirs sont donnés au porteur dunoriginal ou dune copie du présent contrat.Le groupement jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre ducommerce et des sociétés. Fait en autant dexemplaires que requis par la loi A [47] Le [48].Contrat constitutif de GIE sans capitalLISTE DES VARIANTESTout nouveau membre sera exonéré des dettes antérieures à son entréeEntre eux les membres sont tenus des dettes en proportion du nombre de partsLe GIE est administré par un administrateur unique au lieu dun conseilUne rémunération est versée aux administrateursLassemblée générale des membres peut révoquer librement un administrateurUne rémunération est versée à ladministrateur uniqueUne rémunération est versée au contrôleur de gestionLassemblée peut révoquer librement le contrôleur de gestion
  25. 25. Une rémunération est versée au contrôleur des comptesLassemblée générale peut révoquer librement le contrôleur des comptesLe résultat est réparti entre les membres par parts égalesLe résultat est réparti proportionnellement au nombre de partsLe résultat est réparti proportionnellement au chiffre daffairesLe contrat constitutif est complété par un règlement intérieurToute contestation sera soumise à arbitrageEn cas darbitrage, larbitre statuera en dernier ressortLe financement est assuré par des apports en compte courantUn état des actes accomplis pour le groupement a été établiPouvoir est donné à leffet daccomplir certains actes pour le groupementLa signature du contrat est suivie dune assemblée constitutiveLISTE DES QUESTIONS(6) Description précise de lobjet du groupement(9) Identité des membres, numéros et nombre de parts attribuées à chacun(11) Mode de répartition des versements en compte courant la 1ère année(12) Taux dintérêt sur les sommes non versées dans le délai imparti(13) Durée du mandat des administrateurs(15) Date dexpiration du mandat des administrateurs(16) Montant de la rémunération de chaque administrateur(17) Durée du mandat de ladministrateur unique(18) Identité de ladministrateur unique(19) Adresse de ladministrateur unique : ville(20) Adresse de ladministrateur unique : code postal(21) Adresse de ladministrateur unique : rue et n°(22) Date dexpiration du mandat de ladministrateur unique(23) Montant de la rémunération brute de ladministrateur unique(24) Durée du mandat du contrôleur de gestion(25) Identité du contrôleur de gestion(26) Profession du contrôleur de gestion(27) Adresse du contrôleur de gestion : ville(28) Adresse du contrôleur de gestion : code postal(29) Adresse du contrôleur de gestion : rue et n°(30) Date dexpîration du mandat du contrôleur de gestion(31) Montant de la rémunération du contrôleur de gestion(32) Périodicité détablissement du rapport du CA au contrôleur de gestion(33) Durée du mandat du contrôleur des comptes(34) Identité du contrôleur des comptes(35) Profession du contrôleur des comptes(36) Adresse du contrôleur des comptes : ville(37) Adresse du contrôleur des comptes : code postal(38) Adresse du contrôleur des comptes : rue et n°(39) Date dexpiration du mandat du contrôleur des comptes(40) Montant de la rémunération du contrôleur des comptes(41) Jour et mois de début de chaque exercice (ex : 1er janvier)(42) Jour et mois de clôture de chaque exercice (ex : 31 décembre)(43) Date de clôture du 1er exercice (ex : 31 décembre 1996)(44) Date arrêtée de létat des actes accomplis pour le compte du GIE(45) Identité et adresse du mandataire chargé daccomplir des actes pour le GI(46) Désignation des actes à accomplir pour le GIE avant son immatriculation(47) Lieu de signature (ville et département)(48) Date de signature en chiffres et en lettres (ex : 15 mars 1996)

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