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1. Prolégomènes
2. Protection ...
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Chères Consoeurs, Chers Confrè...
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• La cause pénale concernant X...
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• Ne comptez sur personne pour...
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• Autres cas d’application:
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La publication des décisions d...
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1. Connaître ses limites;
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  1. 1. | R é s e a u m o n d i a l d e s a v o c a t s s p é c i a l i s é s e n d r o i t d e s t e c h n o l o g i e s a v a n c é e s
  2. 2. | Allemagne | Belgique | Canada | Espagne | Etats-Unis | France | Israël | Italie | Maroc | Mexique | Norvège | Royaume-Uni | Suisse Obligations légales et responsabilités de l’intermédiaire financier qui détient des données de ses clients Sébastien FANTI sebastien.fanti@sebastienfanti.ch GENEVE, VENDREDI 22 MARS 2012
  3. 3. INTERMEDIAIRES FINANCIERS | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch 1. Prolégomènes 2. Protection des données 3. Dispositions pénales 4. Dispositions disciplinaires 5. Conclusions et conseils Sommaire de l’exposé PAGE 03
  4. 4. INTERMEDIAIRES FINANCIERS | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch Chères Consoeurs, Chers Confrères, Vous trouverez ci-joint l'ordre du jour de la séance de ce jeudi. Elle sera brève, de sorte que nous aurons un peu de temps pour un tour de table destiné à préparer l'assemblée générale. J'invite : Me X à me faire parvenir sa note de frais pour le dossier L, pour que j'établisse sans tarder la facture à l'intention du DSSI (le préavis lui a déjà été transmis). Me Y à vérifier si les frais des dossiers suivants ont été acquittés: 118/2008 (A), 135/2009 (B), 136/2009 (C) et 141/2009 (D), avant que je ne les archive. Avec mes salutations confraternelles Me Z, président de la chambre de surveillance des notaires Chères Consoeurs, Chers Confrères, Un courriel destiné aux seuls membres de la chambre de surveillance vient de vous être adressé à tous. Je vous invite à le détruire sans délai et vous adresse mes excuses pour ce lapsus. Ce sont là les risques de la communication électronique, en attendant les actes électroniques ... Prolégomènes PAGE 04
  5. 5. INTERMEDIAIRES FINANCIERS | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch Qualification de données sensibles (art. 3 let. c LPD) et de profil de la personnalité (art. 3 let. d LPD) : Soit les données qui peuvent par leur nature porter atteinte aux libertés fondamentales ou à la vie privée (le revenu ou la fortune n’en font pas partie). Le profil de la personnalité est un assemblage de données qui permet d’apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique (art. 3 let. d LPD). Le profil client établi dans le cadre des règles KYC (Know Your Customer) par le gestionnaire de fortune, notamment s’agissant d’un PEP (Politically Exposed Person; cf. art. 2 OBA-FINMA) remplit les conditions légales de cette définition (cf. art. 17 de l’ancienne Ordonnance 1 de la FINMA sur le blanchiment d’argent du 18 décembre 2002). Les effets juridiques de la qualification de profil de la personnalité sont les mêmes que pour les données sensibles. Protection des données PAGE 05
  6. 6. INTERMEDIAIRES FINANCIERS | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch Effets juridiques de la qualification de profil de la personnalité: - Rigueur accrue dans l’application des principes généraux de traitement (finalité, etc.); - Consentement explicite requis pour le traitement des données; - Obligation de déclaration des fichiers au PFPDT lorsque les personnes traitent régulièrement des données sensibles; - Interdiction de communiquer à des tiers de telles données sans motif justificatif; - Sécurité des données (cf. article 8 OPD); - … En résumé, un degré d’attention accru, des mesures préventives supplémentaires et un traitement strictement conforme aux règles légales. Protection des données PAGE 06
  7. 7. INTERMEDIAIRES FINANCIERS | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch Déclaration des fichiers au PFPDT: https://www.datareg.admin.ch/WebDatareg/search/SearchSimple.aspx Protection des données PAGE 07
  8. 8. INTERMEDIAIRES FINANCIERS | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch Déclaration des fichiers au PFPDT (art. 11a al. 5 let. a LPD): Le maître de fichier privé qui traite des données et établit un fichier sur la base d’une obligation légale est dispensé de déclaration. Il peut toutefois par mesure de simplification choisir d’opérer une telle déclaration. Conseil: le publier donne une impression de sérieux et conforte le client dans la relation de confiance établie. Cela concerne également les intermédiaires financiers conformément aux normes légales et professionnelles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. La liste des intermédiaires financiers au bénéfice d’une autorisation n’a pas à être publiée sur le net (JAAC 68.92). La liste des faux intermédiaires l’est par contre. Protection des données PAGE 08
  9. 9. INTERMEDIAIRES FINANCIERS | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch Communication transfrontière des données: Le mandataire prendra toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour éviter tout traitement non autorisé des données personnelles en application de l’article 7 de la loi fédérale sur la protection des données. Le fichier constitué par les données clients fait l'objet d'une déclaration au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (numéro de registre 201200002). Le mandant est toutefois informé du fait que le mandataire ne peut garantir que les données le concernant ne soient pas communiquées à l’étranger dans un pays ne bénéficiant pas d’une législation assurant un niveau de protection adéquat. Cela est notamment dû intrinsèquement à la communication par courriel, au stockage dans les nuages (cloud computing), ainsi qu’aux logiciels de bureautique les plus courants, étant précisé que le mandataire n’est lui-même régulièrement pas informé de cette communication transfrontière de données par les différents prestataires. Le mandant consent à cette communication transfrontière de données le concernant (art. 6 al. 2 let. b LPD). Si tel ne devait pas être le cas, il sollicite immédiatement du mandataire la prise de mesures de protection spécifiques et déclare formellement en assumer le coût supplémentaire. Protection des données PAGE 09
  10. 10. INTERMEDIAIRES FINANCIERS | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch Communication transfrontière des données: Le champ d’application des législations en matière de protection des données est limité par le principe de territorialité. Article 6 al. 1 LPD: aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l’étranger si la personnalité des personnes concernées devait s’en trouver gravement menacée, notamment du fait de l’absence d’une législation assurant un niveau de protection adéquat. La violation de cet article constitue per se une atteinte à la personnalité. Le problème principal concerne les USA (U.S. – Swiss Safe Harbor Framework). Il est donc indispensable de procéder à des vérifications approfondies. Protection des données PAGE 010
  11. 11. INTERMEDIAIRES FINANCIERS | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch Casus introductif: • Le Tribunal cantonal valaisan a jugé que celui qui, au bénéfice d’un mot de passe communiqué par son employeur, accède à des serveurs lui permettant de disposer de données spécifiques ne se rend pas coupable de soustraction de données, ceci à défaut de protection spécifique! • En étant simplement au bénéfice du mot de passe lui permettant de s'acquitter de ses obligations contractuelles, X. a pu accéder aux serveurs contenant les données dont il s'est ensuite emparé. Bien que lesdits serveurs aient fait l'objet de diverses protections contre des intrusions de l'extérieur (chambre forte, contrôles d'accès biométriques, pare-feu), cet employé n'a rencontré aucune mesure de sécurité spécifique lui entravant l'accès aux logiciels du "Back Office" recherchés ou encore aux données d'Y. SA relatives aux adresses e-mail des abonnés au service de messagerie A.ch, de même que celles afférentes à la liste des clients du site B., le tout "logins" et mots de passe compris. Droit pénal PAGE 011
  12. 12. INTERMEDIAIRES FINANCIERS | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch • Il importe peu qu'en fonction de la formation ou des capacités de celui-ci, voire des renseignements fournis par des collègues mieux aguerris en ce domaine, l'employé indélicat ait mis plus ou moins de temps pour trouver le chemin des données recherchées, dès lors l'intéressé n'a dû surmonter aucun obstacle de sécurité mis en œuvre volontairement par son employeur. • Au contraire, faisant prévaloir des raisons de rentabilité dont il n'appartient pas à la cour de vérifier le bien-fondé, les organes d'Y. SA ont opté pour une barrière dite morale, qui ne suffit évidemment pas à réunir les réquisits posés à l'art. 143 CP, alors même - tel que déjà évoqué en droit - que cette barrière aurait été assortie d'instructions voire d'interdictions orales ou écrites. Droit pénal PAGE 012
  13. 13. INTERMEDIAIRES FINANCIERS | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch • Avec la société lésée, on peut s'interroger sur le sens de la protection pénale restreinte ainsi accordée par le législateur, dans sa volonté de renoncer à réprimer ce qui équivaut à un abus de confiance au sens large du terme. C'est bien la raison pour laquelle ont déjà été relevé le peu d'incidence pratique de l'art. 143 CP et même le caractère dépassé des moyens légaux mis en œuvre dès 1995 pour lutter contre la criminalité informatique. Il suit de là qu'un renvoi en jugement fondé sur l'art. 143 CP ne saurait se justifier. • Pour des motifs similaires, l'application de l'art. 143bis CP n'entre pas en ligne de compte, outre que l'activité de l'employé X. ne peut être assimilée à celle d'un "hacker" qui visite le site d'autrui en vue d'en percer les défenses et d'en violer le domicile informatique. Droit pénal PAGE 013
  14. 14. INTERMEDIAIRES FINANCIERS | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch • La cause pénale concernant X. a en revanche été renvoyée à jugement s'agissant de la violation du secret des postes et des télécommunications. • Ainsi, celui-ci ne semble pas avoir échappé à une sanction justifiée; toutefois, cet arrêt signifie clairement que pour éviter tout problème ultérieur, mieux vaut sécuriser «en interne» vos systèmes informatiques. • À défaut, toute poursuite pénale fondée sur l’article 143 du Code pénal risque fort d’être vouée à l’échec! Droit pénal PAGE 014
  15. 15. INTERMEDIAIRES FINANCIERS | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch • Les instructions et/ou interdictions orales ou écrites sont insuffisantes. Une barrière électronique et des contre-mesures sont nécessaires. • Le règlement informatique et les clauses contractuelles ne sont donc, du point de vue pénal, d’aucun secours pour démontrer la réalisation des conditions objectives d’infractions, telles que la soustraction de données ou l’accès indu à un système informatique. • Elles pourront, par contre, fonder une action civile. • Les erreurs de vos employés vous seront imputées; ex: un client d’une banque voit ses données communiquées au fisc de son pays et dépose une plainte contre X. Il existe un risque que l’employeur doive justifier des mesures de sécurité prises et de grands risques qu’il doive assumer les conséquences civiles du comportement illicite soient à sa charge (action récursoire possible). Droit pénal enseignements PAGE 015
  16. 16. INTERMEDIAIRES FINANCIERS | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch • Ne comptez sur personne pour vous aider en cas de pépin: la Suisse va probablement ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité signée en 2001… en 2011. • Aucun article juridique, ni aucun jugement n’ont été publiés en matière de data loss prevention à ce jour! • Il n’y a qu’un DIEU informatique, c’est le responsable de la sécurité des données de vos clients et de vos données! • Ni un juge, ni un policier, ni un politicien ne pourront rétablir une réputation ternie et vous permettre de vous soustraire aux procédures qui ne manqueront pas d’être diligentées (ex: procédure disciplinaire contre un avocat dont l’épouse a subtilisé les données client pour démontrer le niveau de revenu… avant de demander le divorce!). Droit pénal enseignements PAGE 016
  17. 17. INTERMEDIAIRES FINANCIERS | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch • Autres cas d’application:  clés USB;  ordinateurs portables;  photocopieurs;  devices… Selon le dernier rapport de la Central d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information (Melani, rapport semestriel 2010/1): Les affaires d’espionnage et de vols de données ont augmenté au premier semestre 2010 sur le plan mondial. Droit pénal PAGE 017
  18. 18. INTERMEDIAIRES FINANCIERS | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch La publication des décisions de la FINMA en vertu de l’article 34 LFINMA est désastreuse en termes d’images: Art. 34 Publication d’une décision en matière de surveillance 1 En cas de violation grave du droit de la surveillance, la FINMA peut publier sa décision finale, y compris les données personnelles des assujettis concernés, sous forme électronique ou écrite, à compter de son entrée en force. 2 La publication doit être ordonnée dans la décision elle-même. Il n’existe aucun droit à l’oubli concernant la publication de telles décisions dont le référencement aura lieu automatiquement compte tenu de l’excellente tenue du site de la FINMA. Le dommage est donc exponentiel et permanent. Faire disparaître une telle information du web coûte des dizaines de milliers de francs. Droit disciplinaire PAGE 018
  19. 19. INTERMEDIAIRES FINANCIERS | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch La délégation de traitement de données (outsourcing, cf. art. 10a LPD) est strictement encadrée. Elle concerne la collecte, la saisie, l’exploitation, l’analyse, le contrôle, la destruction, l’archivage, la sauvegarde et l’accès à distances à des données. En pratique on outsource même sans le savoir au sens de la loi dès lors que l’on fait appel à un avocat, un fournisseur d’accès, etc. Lorsque le traitement de données par un tiers est conforme aux conditions fixées ci-après, elle ne nécessite ni information ni a fortiori consentement de la personne concernée même si on traite des données sensibles. Le mandant doit tout d’abord: - Choisir avec soin le tiers qui va traiter les données; - Lui donner toutes les instructions adéquates; - Exercer la surveillance pour s’assurer que les instructions soient respectées; L’indiquer dans le contrat est suffisant. Il faut que le pouvoir d’instruction et de contrôle soit effectif. Outsourcer sa sécurité? PAGE 019
  20. 20. INTERMEDIAIRES FINANCIERS | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch La délégation n’est admise que si aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l’interdit. L’outsourcing de certaines tâches par une banque ne contrevient pas à l’article 47 LB pour autant que les neuf principes de la circulaire FINMA 2008/7 du 20 novembre 2008 soient respectés. Parmi ces principes figure l’information du client. La délégation ne dispense pas le mandant de l’ensemble de ses devoirs généraux en matière de protection des données notamment en ce qui concerne le principe de sécurité et le principe de proportionnalité (ne pas transférer plus de données que nécessaire). Il faut en particulier effectuer des vérifications régulières et pouvoir accéder en tout temps aux données dont le traitement a été délégué (notamment pour répondre aux demandes de tiers – art. 8 LPD). Le cadre juridique et règlementaire est donc clairement établi. Outsourcer sa sécurité? PAGE 020
  21. 21. INTERMEDIAIRES FINANCIERS | Suisse | Me Sébastien FANTI | sebastien.fanti@sebastienfanti.ch 1. Connaître ses limites; 2. Prendre conscience du fait qu’un incident important peut entraîner la faillite de l’entreprise; 3. Déléguer les tâches pour lesquelles le savoir-faire fait défaut; 4. S’assurer que la délégation respecte les normes; 5. Ne pas considérer que le service juridique est peuplé de gêneurs et d’empêcheurs d’affaires; 6. Dans le doute, solliciter les structures professionnelles et les services étatiques de manière anonymisée. 7. Choisir un employé et le charger d’une veille liée aux technologies de l’information. À défaut… priez ! Merci de votre attention. Conclusions et conseils PAGE 021
  22. 22. | R é s e a u m o n d i a l d e s a v o c a t s s p é c i a l i s é s e n d r o i t d e s t e c h n o l o g i e s a v a n c é e s Allemagne Buse Heberer Fromm Rechtsanwälte Bernd Reinmüller, Tim Caesar et Stephan Menzemer Neue Mainzer Strasse 28 60311 Frankfurt Am Main T. 0049 699 71 09 71 00 F. 0049 699 71 09 72 00 reinmueller@buse.de www.buse.de Belgique elegis Jean-François Henrotte jf.henrotte@avocat.be http://lexing.elegis.be Liège Place des Nations-Unies, 7 4020 Liège T. 0032 43 42 30 50 F. 0032 70 22 52 22 Bruxelles Boulevard de la Woluwe, 60 1200 Bruxelles T. 0032 22 40 15 20 F. 0032 70 22 52 22 Canada Langlois, Kronström, Desjardins Richard Ramsay et Jean-François De Rico jean-francois.derico@lkd.ca www.langloiskronstromdesjardins.com Montréal 1002, rue Sherbrooke Ouest, 28e étage H3A3L6 Montréal T. 0015 148 42 95 12 F. 0015 148 45 65 73 Québec 801, Grande Allée Ouest, Bureau 300 G1S1C1 Québec T. 0014 186 50 70 00 F. 0014 186 50 70 75 Espagne Alliant Abogados Asociados SLP Marc Gallardo Gran Via Corts Catalanes 702 08010 Barcelone T. 0034 93 265 58 42 F. 0034 93 265 52 90 marc.gallardo@alliantabogados.com www.alliantabogados.com Etats-unis IT Law Group Françoise Gilbert 555 Bryant Street #603 Palo Alto, CA 94301 T. 0016 508 04 12 35 F. 0016 507 35 18 01 fgilbert@itlawgroup.com www.itlawgroup.com France Alain Bensoussan, Isabelle Tellier et Frédéric Fortster www.alain-bensoussan.com Paris 29, rue du Colonel Pierre Avia F75508 Paris cedex 15 T. 0033 141 33 35 35 F. 0033 141 33 35 36 paris@alain-bensoussan.com Grenoble 7, place Firmin Gautier F38000 Grenoble T. 0033 476 70 09 95 F. 0033 476 70 09 96 grenoble@alain-bensoussan.com Israël Livnat, Mayer & Co Russelle D. Mayer Jérusalem Technology Park, Building 9, 4th Floor P.O. Box 48193 Malcha 91481 Jérusalem T. 0097 226 79 95 33 F. 0097 226 79 95 22 mayer@lmf.co.il www.livmaylaw.co.il Italie Studio Legale Zallone Raffaele Zallone 31 Via Dell’Annunciata 20121 Milano T. 0039 229 01 35 83 F. 0039 229 01 03 04 r.zallone@studiozallone.it www.studiovallone.it Maroc Bassamat & Associée Fassi-Fihri Bassamat 30 rue Mohamed Ben Brahim Al Mourrakouchi 20000 Casablanca T. 00212 522 26 68 03 F. 00212 522 26 68 07 contact@cabinetbassamat.com www.cabinetbassamat.com Mexique Langlet, Carpio y Asociados Enrique Ochoa Torre Axis Santa Fe Prolongación Paseo de la Reforma # 61, PB-B1 Col. Paseo de las Lomas 01330 Mxico, D.F. T. 0052 55 25 91 10 70 F. 0052 55 25 91 10 40 eochoa@lclaw.com.mx www.lclaw.com.mx Norvège Føyen Advøkatfirma DA Arve Føyen Postboks 7086 St. Olavs pl. 0130 Oslo T. 0047 21 93 10 00 F. 0047 21 93 10 01 arve.foyen@foyen.no www.foyen.no Royaume-Uni Preiskel & Co LLP Danny Preiskel 5 Fleet Place London EC4M 7RD T. 0044 20 7332 5640 F. 0044 20 7332 5641 dpreiskel@preiskel.com www.preiskel.com Suisse Sébastien Fanti Avocat & Notaire 8B rue de Pré-Fleuri, CP 497 1951 Sion T. 0041 27 322 15 15 F. 0041 27 322 15 70 sebastien.fanti@sebastienfanti.ch www.sebastienfanti.ch
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