Le CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE a été pensé pour les ventes de produits entre entreprises et non pas à des consommateurs finaux, où chaque opération constitue une vente en soi.

1. CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE
1. Définition
2. Parties Intervenantes
3. Clauses principales
3.1 Prix
3.2 Conditions de livraison
3.3 Mode de règlement
3.4 Délai de livraison
3.5 Propriété réservée
4. Loi applicable
5. Modèle de Contrat
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2. Le Contrat de Vente International utilisé par des entreprises situées
dans différents pays pour vendre et acheter des marchandises. Le
Vendeur (Exportateur) s’engage à livrer certains produits et l’Acheteur
(Importateur) à les acquérir selon les conditions de paiement, de livraison
et de délai pactées.
Le contrat a été pensé pour les ventes de produits entre entreprises et
non pas à des consommateurs finaux, où chaque opération constitue
une vente en soi, c’est-à-dire qu’elle ne fait pas partie d’envois réguliers
de marchandises (auquel cas il sera préférable d’utiliser un modèle de
Contrat International d’Approvisionnement).
1. DÉFINITION
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3. En général, le Vendeur comme l’Acheteur sont des entreprises.
Concernant chaque partie, il faut mentionner :
• Nom de l’entreprise, adresse complète et nationalité.
• Type d’entreprise : société anonyme, société limitée, etc.
• Nom et fonctions du représentant de l’entreprise qui signe le
contrat.
• Numéro d’identification fiscal de chaque partie.
2. PARTIES INTERVENANTES
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4. Certaines des clauses les plus importantes
du Contrat de Vente Internationale sont :
• Prix
• Conditions de livraison
• Mode de règlement
• Délai de livraison
• Propriété réservée
3. CLAUSES PRINCIPALES
Exemple du Contrat de Vente Internationale
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5. “Le prix total des produits que l’Acheteur s’engage à verser au Vendeur
sera de …………… [indiquer en chiffres et en lettres].”
“Les deux Parties s’engagent à renégocier le prix convenu lorsque celui-ci se
verrait affecté par des changements substantiels sur le marché international,
ou par des situations politiques, économiques ou sociales dans le pays
d’origine ou de destination du produit qui nuiraient de façon notable à
l’une des Parties.”
3.1 CLAUSE DE PRIX
Exemple du Contrat de Vente Internationale

6. “Le Vendeur livrera les produits à …………........ [indiquer le lieu
physique: entrepôt, port, aéroport, etc.] de …………………… [ville
et pays], sous les conditions ………. [indiquer Incoterm]. Il devra
remettre la marchandise à l’endroit convenu et au transporteur
désigné par l’Acheteur, au maximum un jour avant la date limite
établie dans le présent Contrat.”
“Si à l’arrivée de la marchandise à destination l’Acheteur ne
la prend pas en charge, le Vendeur pourra exiger le respect du
Contrat et concrètement le versement effectif du prix convenu.”
3.2 CLAUSE DE CONDITIONS DE LIVRAISON
Exemple du Contrat de Vente Internationale

7. “L’Acheteur s’oblige à verser le prix total qui figure dans le Contrat. Le
règlement de ce prix se fera.....
Alternative A: en liquide, par chèque ou par virement bancaire auprès de la
succursale bancaire désignée par le Vendeur.”
Alternative B: par lettre de change ou prélèvement auprès de la succursale
bancaire désignée par l’Acheteur.”
Alternative C: par lettre de crédit irrévocable et confirmée payable auprès de la
succursale bancaire désignée par le Vendeur.”
3.3 CLAUSE DE MODE DE RÈGLEMENT
Exemple du Contrat de Vente Internationale

8. “Le Vendeur s’oblige à livrer les produits dans un délai
maximum de ….. jours civils à compter de la date de la
confirmation par écrit de la commande correspondante, sur
respect préalable des conditions de règlement établies dans le
présent Contrat.”
“Le délai de livraison établi pourra être modifié par les Parties
lorsque se produirait une cause de force majeure ou des
circonstances imprévues qui rendent impossible son respect.”
3.4 CLAUSE DE DÉLAI DE LIVRAISON
Exemple du Contrat de Vente Internationale

9. “Il est entendu que les produits objet du présent Contrat sont propriété
du Vendeur tant que l’Acheteur n’a pas versé la totalité de leur prix. Il
est entendu que jusqu’à ce versement, les produits sont en possession
de l’Acheteur à titre de dépôt, et que celui-ci doit respecter toutes ses
obligations en tant que dépositaire, même s’il pourra user des produits avec
la diligence de tout bon administrateur.”
3.5 CLAUSE DE PROPRIÉTÉ RÉSERVÉE
Exemple du Contrat de Vente Internationale

10. Les normes ci-après du Droit International s’appliquent au
Contrat de Vente International:
• Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente
Internationale de Marchandises (Convention de Vienne).
• Principes d’UNIDROIT relatifs aux Contrats du
Commerce International.
• Loi Uniforme sur les Contrats de Vente Internationale de
Marchandises.
4. LOI APPLICABLE
Exemple du Contrat de Vente Internationale

11. Pour obtenir le modèle de contrat sous format
Word prêt à l’emploi, cliquez sur :
Contrat de Vente Internationale
5. MODÈLE DE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE
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