CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et Exemple

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Le CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE a été pensé pour les ventes de produits entre entreprises et non pas à des consommateurs finaux, où chaque opération constitue une vente en soi.

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CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et Exemple

  1. 1. CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE 1. Définition 2. Parties Intervenantes 3. Clauses principales 3.1 Prix 3.2 Conditions de livraison 3.3 Mode de règlement 3.4 Délai de livraison 3.5 Propriété réservée 4. Loi applicable 5. Modèle de Contrat www.globalnegotiator.com
  2. 2. Le Contrat de Vente International utilisé par des entreprises situées dans différents pays pour vendre et acheter des marchandises. Le Vendeur (Exportateur) s’engage à livrer certains produits et l’Acheteur (Importateur) à les acquérir selon les conditions de paiement, de livraison et de délai pactées. Le contrat a été pensé pour les ventes de produits entre entreprises et non pas à des consommateurs finaux, où chaque opération constitue une vente en soi, c’est-à-dire qu’elle ne fait pas partie d’envois réguliers de marchandises (auquel cas il sera préférable d’utiliser un modèle de Contrat International d’Approvisionnement). 1. DÉFINITION www.globalnegotiator.com
  3. 3. En général, le Vendeur comme l’Acheteur sont des entreprises. Concernant chaque partie, il faut mentionner : • Nom de l’entreprise, adresse complète et nationalité. • Type d’entreprise : société anonyme, société limitée, etc. • Nom et fonctions du représentant de l’entreprise qui signe le contrat. • Numéro d’identification fiscal de chaque partie. 2. PARTIES INTERVENANTES www.globalnegotiator.com
  4. 4. Certaines des clauses les plus importantes du Contrat de Vente Internationale sont : • Prix • Conditions de livraison • Mode de règlement • Délai de livraison • Propriété réservée 3. CLAUSES PRINCIPALES Exemple du Contrat de Vente Internationale www.globalnegotiator.com
  5. 5. “Le prix total des produits que l’Acheteur s’engage à verser au Vendeur sera de …………… [indiquer en chiffres et en lettres].” “Les deux Parties s’engagent à renégocier le prix convenu lorsque celui-ci se verrait affecté par des changements substantiels sur le marché international, ou par des situations politiques, économiques ou sociales dans le pays d’origine ou de destination du produit qui nuiraient de façon notable à l’une des Parties.” 3.1 CLAUSE DE PRIX Exemple du Contrat de Vente Internationale
  6. 6. “Le Vendeur livrera les produits à …………........ [indiquer le lieu physique: entrepôt, port, aéroport, etc.] de …………………… [ville et pays], sous les conditions ………. [indiquer Incoterm]. Il devra remettre la marchandise à l’endroit convenu et au transporteur désigné par l’Acheteur, au maximum un jour avant la date limite établie dans le présent Contrat.” “Si à l’arrivée de la marchandise à destination l’Acheteur ne la prend pas en charge, le Vendeur pourra exiger le respect du Contrat et concrètement le versement effectif du prix convenu.” 3.2 CLAUSE DE CONDITIONS DE LIVRAISON Exemple du Contrat de Vente Internationale
  7. 7. “L’Acheteur s’oblige à verser le prix total qui figure dans le Contrat. Le règlement de ce prix se fera..... Alternative A: en liquide, par chèque ou par virement bancaire auprès de la succursale bancaire désignée par le Vendeur.” Alternative B: par lettre de change ou prélèvement auprès de la succursale bancaire désignée par l’Acheteur.” Alternative C: par lettre de crédit irrévocable et confirmée payable auprès de la succursale bancaire désignée par le Vendeur.” 3.3 CLAUSE DE MODE DE RÈGLEMENT Exemple du Contrat de Vente Internationale
  8. 8. “Le Vendeur s’oblige à livrer les produits dans un délai maximum de ….. jours civils à compter de la date de la confirmation par écrit de la commande correspondante, sur respect préalable des conditions de règlement établies dans le présent Contrat.” “Le délai de livraison établi pourra être modifié par les Parties lorsque se produirait une cause de force majeure ou des circonstances imprévues qui rendent impossible son respect.” 3.4 CLAUSE DE DÉLAI DE LIVRAISON Exemple du Contrat de Vente Internationale
  9. 9. “Il est entendu que les produits objet du présent Contrat sont propriété du Vendeur tant que l’Acheteur n’a pas versé la totalité de leur prix. Il est entendu que jusqu’à ce versement, les produits sont en possession de l’Acheteur à titre de dépôt, et que celui-ci doit respecter toutes ses obligations en tant que dépositaire, même s’il pourra user des produits avec la diligence de tout bon administrateur.” 3.5 CLAUSE DE PROPRIÉTÉ RÉSERVÉE Exemple du Contrat de Vente Internationale
  10. 10. Les normes ci-après du Droit International s’appliquent au Contrat de Vente International: • Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (Convention de Vienne). • Principes d’UNIDROIT relatifs aux Contrats du Commerce International. • Loi Uniforme sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises. 4. LOI APPLICABLE Exemple du Contrat de Vente Internationale
  11. 11. Pour obtenir le modèle de contrat sous format Word prêt à l’emploi, cliquez sur : Contrat de Vente Internationale 5. MODÈLE DE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE www.globalnegotiator.com

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