Loi Sanctionnant le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme en Haiti
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Loi Sanctionnant le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme en Haiti

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Avant projet de loi prepare par le parlement haitien pour controler et sanctionner le blanchiement de l'argent et le financement du terrorisme en Haiti

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Loi Sanctionnant le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme en Haiti Loi Sanctionnant le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme en Haiti Document Transcript

  • LOI SANCTIONNANT LEBLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME 1
  • LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉRÉPUBLIQUE DHAÏTILOI SANCTIONNANT LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISMEMICHEL JOSEPH MARTELLYPRÉSIDENTVu les articles 19, 32, 136, 144 et 241 de la Constitution de la République;Vu la loi du 27 août 1912 portant sur l’extradition ;Vu la loi du 19 septembre 1953 modifiant la loi du 23 juillet 1934 sur lerégime des fondations ;Vu la loi du 19 juillet 1954 instituant la Caisse des Dépôts etConsignations ;Vu la loi du 26 octobre 1961 modifiant la structure existante del’Administration Générale des Douanes en vue d’une perception plusefficace des taxes ;Vu le décret du 27 novembre 1969 harmonisant les dispositions de la loi du24 février 1919 sur le notariat ;Vu la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti ;Vu le décret du 29 mars 1979 révisant la loi du 6 mai 1932, le décret du 21janvier 1946 et réglementant sur de nouvelles bases l’exercice de laprofession d’avocat ;Vu le décret du 14 novembre 1980 réglementant le fonctionnement desbanques et des activités bancaires sur le territoire de la République d’Haïti; 2
  • Vu le décret du 20 mars 1981 modifiant la loi du 13 juillet 1956 sur lefonctionnement des compagnies d’assurance;Vu la loi organique du 4 novembre 1983 du Ministère des Affaires Sociales ;Vu le décret du 30 mars 1984 portant révision de la loi organique duMinistère de la Justice ;Vu la loi du 28 août 1984 portant création et fonctionnement des Banquesd’Épargne et de Logement;Vu le décret du 27 mars 1985 modifiant les articles 9 et 17 de la loi du 17août 1970 créant la Banque de la République d’Haïti (BRH) ;Vu le décret du 16 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Économie etdes Finances;Vu le décret du 17 août 1987 remplaçant le texte du décret du 10novembre 1986 relatif à l’organisation du Ministère des AffairesÉtrangères ;Vu le décret du 31 janvier 1989 précisant les conditions d’exercice de laprofession d’agent de change;Vu le décret du 10 mars 1989 définissant l’organisation et les modalités defonctionnement du Ministère de la Planification et de la CoopérationExterne ;Vu le décret du 9 juin 1989 rapportant ceux des 31 mars 1980 et 27 mars1987 sur la borlette ;Vu le décret du 6 juillet 1989 réglementant le fonctionnement des maisonsde transfert;Vu le décret du 14 septembre 1989 sur les organisations nongouvernementales d’aide au développement ; 3
  • Vu le décret du 4 septembre 1990 ratifiant la Convention des Nations Uniescontre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,adoptée à Vienne le 19 décembre 1988;Vu la loi du 27 août 1996 fixant le statut de l’Agent Douanier ;Vu le décret du 19 décembre 2000 portant ratification de la ConventionInteraméricaine contre la corruption signé le 17 octobre 1997 ;Vu la loi du 21 février 2001 relative au blanchiment des avoirs provenantdu trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves ;Vu la loi du 7 août 2001 relative au contrôle et à la répression du traficillicite de la drogue ;Vu la Loi du 26 juin 2002 portant sur la constitution, l’organisation, lecontrôle et la surveillance des Coopératives d’Épargne et de Crédit (CEC),communément appelées Caisses Populaires et des Fédérations deCoopératives d’Épargne et de Crédit ;Vu l’arrêté du 8 septembre 2004 créant un organisme à caractèreadministratif dénommé : Unité de Lutte contre la corruption (ULCC) ;Vu le décret du 16 février 2005 ratifiant la Convention Interaméricainecontre le terrorisme, adopté le 3 juin 2002 ;Vu le décret du 12 octobre 2005 portant sur la gestion de l’environnementet de régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour undéveloppement durable ;Vu le décret du 14 mai 2007 portant ratification de la Convention desNations Unies contre la corruption ;Vu la loi du 2009 sur la séquestration ;Vu le décret du ………….2009 portant ratification de la ConventionInternationale pour la répression du financement du terrorisme ; 4
  • Vu les articles 97, 98, 101, 102, 103, 104, 105, 107, 137, 140 du CodePénal ;Vu les articles 895 et suivants du Code de Procédure civile ;Vu les articles 230 et 231 du décret du 13 mars 1987 relatif au CodeDouanier ;Considérant que les flux importants d’argent de provenance illicite peuventmettre à mal la stabilité et la réputation du secteur financier et que leterrorisme constitue une menace à la paix nationale et internationale ;Considérant que l’intégrité, la stabilité et la confiance dans l’ensemble dusystème financier pourraient être gravement compromises par les effortsmis en œuvre par les criminels ou leurs complices pour masquer l’originede leurs profits ou pour canaliser de l’argent licite ou illicite à des finsterroristes ;Considérant que le blanchiment de capitaux, le financement du terrorismeet les liens existant entre les autres activités criminelles connexes peuventsaper les fondements de l’économie nationale et menacer la stabilité et lasécurité nationale ;Considérant l’impérieuse nécessité pour l’État haïtien de lutter par tous lesmoyens contre les menaces à la stabilité, la sécurité et la souveraineténationale ;Considérant que pour parvenir à cette fin, l’État ne peut lutter efficacementsans la coopération des institutions nationales et sans une coopérationinternationale;Considérant qu’il est essentiel de renforcer les acquis et de prendre desmesures supplémentaires visant à combattre plus efficacement leblanchiment de capitaux et à incriminer le financement du terrorisme ; 5
  • Sur le rapport des Ministres de la Justice et de la Sécurité Publique, del’Économie et des Finances, et de la Planification et de la CoopérationExterne;Et après délibération en Conseil des Ministres;Le Pouvoir Exécutif a proposé,Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante:TITRE IGENERALITESCHAPITRE 1OBJET – CHAMP D’APPLICATIONArticle 1.- La présente loi porte sur la prévention et la répression dublanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Elle établit desmesures visant à détecter et à décourager le blanchiment de capitaux etle financement des activités terroristes, et à faciliter les enquêtes etpoursuites relatives aux infractions de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme.Article 2.- Aux fins de la présente loi, on entend par blanchiment decapitaux : a) la conversion ou le transfert de biens, par toute personne qui sait ou aurait dû savoir que ces biens sont le produit d’une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens, ou d’aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ; b) la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou des droits y relatifs par toute personne qui sait ou 6
  • aurait dû savoir que ces biens sont le produit d’une activité criminelle; c) l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens par toute personne qui sait ou qui aurait dû savoir que ces biens sont le produit d’une activité criminelle.La connaissance ou l’intention, en tant qu’éléments des activitéssusmentionnées, peuvent être déduites de circonstances factuellesobjectives.Article 3.- Aux fins de la présente loi, on entend par financement duterrorisme tout acte commis par une personne physique ou morale qui, parquelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, a délibérémentfournit ou réunit des biens dans l’intention de les utiliser ou sachant qu’ilsseront utilisés, en tout ou en partie, soit : a) en vue de la commission d’un ou de plusieurs actes terroristes ; b) en vue de la commission d’un ou de plusieurs actes terroristes par une organisation terroriste ; c) en vue de la commission d’un ou de plusieurs actes terroristes par un terroriste ou un groupe de terroristes.La commission d’un ou de plusieurs de ces actes constitue une infraction.Le financement du terrorisme est une infraction sous-jacente aublanchiment des capitaux.Une tentative de commettre une infraction de financement du terrorismeou le fait d’aider, d’inciter ou d’assister quelqu’un en vue de la commettre,ou le fait d’en faciliter l’exécution, est sanctionné de la même manière quesi l’infraction avait été commise.L’infraction est commise que l’acte visé au présent article se produise ounon, ou que les biens aient ou non été utilisés pour commettre cet acte.L’infraction est commise également par toute personne physique ou moralequi participe en tant que complice, organise ou incite d’autres à commettreles actes susvisés. 7
  • La connaissance ou l’intention, en tant qu’éléments des activitéssusmentionnées, peuvent être déduites de circonstances factuellesobjectives.Article 4.- Aucune considération de nature politique, philosophique,idéologique, raciale, ethnique, religieuse ni aucun autre motif ne peut êtrepris en compte pour justifier la commission de l’une des infractionssusvisées.Article 5.- Pour l’application de la présente loi, l’origine de capitaux ou debiens est illicite lorsque ceux-ci proviennent de la réalisation d’uneinfraction liée : a) au terrorisme ou au financement du terrorisme ; b) à la criminalité organisée ; c) au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; d) au trafic illicite d’armes ; e) au trafic illicite de biens volés et de marchandises ; f) au trafic de main-d’œuvre clandestine ; g) au trafic d’être humains ; h) à l’exploitation de la prostitution ; i) aux crimes contre l’environnement ; j) à la contrebande ; k) à l’enlèvement, la séquestration et la prise d’otages ; l) au détournement par des personnes exerçant une fonction publique et à la corruption ; m) à la contrefaçon de monnaie ou de billets de banque ; n) à la contrefaçon de biens. o) au trafic d’organe ; p) au détournement ou l’exploitation de mineurs ; q) l’extorsion.La présente liste n’est pas limitative.Article 6.- Les infractions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loisont applicables à toute personne physique ou morale, et à touteorganisation justiciable en Haïti sans tenir compte du lieu où l’acte a étéperpétré. 8
  • Article 7.- Les dispositions de la présente loi sont applicables aux : a) banques agréées ; b) compagnies d’assurance, agents et courtiers en assurance; c) établissements qui émettent ou gèrent des cartes de crédit ; d) coopératives d’épargne et de crédit ; e) agents de change ; f) maisons de transfert.Article 8. - Dans la mesure où elles le prévoient expressément, lesdispositions de la présente loi sont également applicables aux personnesphysiques ou morales suivantes, dans l’exercice de leur activitécommerciale ou professionnelle : a) les experts-comptables ; b) les casinos, les loteries, les tenanciers de borlette, les établissements de jeux et les directeurs responsables de ces établissements ; c) les concessionnaires de véhicules ; d) les courtiers en valeurs mobilières ; e) ceux qui réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations immobilières ; f) les notaires et les avocats : 1. lorsqu’ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant : i. l’achat ou la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales ; ii. la gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs appartenant au client ; iii. l’ouverture ou la gestion de comptes bancaires ; iv. l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; v. la direction de fiducies ; 2. ou lorsqu’ils agissent au nom de leur client comme intermédiaire dans toute transaction financière ou immobilière. 9
  • CHAPITRE 2DÉFINITIONSArticle 9.- Aux fins de la présente loi, on entend par : 1) Acte terroriste : i) un acte qui constitue une infraction dans le cadre et selon la définition figurant dans les traités suivants : Convention de 1970 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, Convention de 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, Convention de 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, Convention internationale de 1979 contre la prise d’otages; ainsi que ii) tout acte destiné à provoquer le décès ou des blessures corporelles graves à un civil ou toute autre personne ne prenant activement part à des hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque l’objet de cet acte, par sa nature ou son contexte, est d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à commettre ou à s’abstenir de commettre un acte quelconque. iii) tout acte destiné à provoquer le décès ou des blessures corporelles graves à une personne, lorsque l’acte, par sa nature ou son contexte, a pour but d’intimider un gouvernement ou une organisation gouvernementale pour empêcher l’application des lois contre trafic illicite de la drogue. 2) Biens : les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles ainsi que les documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, prouvant la propriété de, ou les intérêts sur lesdits avoirs, y compris, mais de façon non limitative, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les valeurs mobilières, les obligations, les traites ou lettres de crédit ainsi que les éventuels 10
  • intérêts, dividendes ou autres revenus ou valeur tirés de, ou générés par de tels avoirs.3) Confiscation : la dépossession permanente de biens par décision ayant force de chose souverainement jugée du Tribunal compétent.4) Saisie : toute mesure conservatoire effectuée dans le cadre d’une enquête, ou d’une fouille. La saisie peut être ordonnée par un juge ou exécutée sans décision judiciaire par toute autorité compétente dans l’exercice de ses fonctions. Elle a pour but de placer entre les mains de la justice tous les biens du suspect pour une durée déterminée. Les biens demeurent la propriété du suspect;5) Gel : l’interdiction de transférer, de convertir, de céder ou de déplacer des fonds ou autres titres ayant une valeur numéraire par suite d’une décision prise par une autorité judiciaire ou par arrêté ministériel, pour une durée déterminée. Les fonds ou autres titres gelés restent la propriété de la ou des personnes y détenant des intérêts, au moment du gel et peuvent continuer d’être administrés par l’institution financière.6) Infraction grave : un acte constituant une infraction passible d’une peine privative de liberté dont le minimum ne doit pas être inférieur à trois (3) ans.7) Infraction sous-jacente : toute infraction qui génère un produit d’une activité criminelle.8) Institution financière : toute personne morale faisant partie de celles indiquées à l’article 7.9) Institution non financière : toute personne physique ou morale faisant partie de celles indiquées à l’article 8.10) Organismes à but non lucratif : toute association, fondation, organisation non gouvernementale constituées selon les lois haïtiennes. 11
  • 11) Organisation terroriste : tout groupe de terroriste qui i) commet ou tente de commettre des actes terroristes par tout moyen, direct ou indirect, illégalement et délibérément ; ii) participe en tant que complice à des actes terroristes ; iii) organise des actes terroristes ou incite d’autres d’en commettre ; iv) contribue à la commission d’actes terroristes par un groupe de personnes agissant dans un but commun, lorsque cette contribution est délibérée et vise à favoriser l’acte terroriste ou qu’elle est apportée en sachant l’intention du groupe de commettre un acte terroriste.12) Personne politiquement exposée : toute personne qui exerce ou qui a exercé d’importantes fonctions publiques dans un pays étranger ou en Haïti, ainsi que les membres de la famille de cette personne, ou toutes autres personnes qui lui sont étroitement liées ou associées.13) Produit d’une activité criminelle : tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d’une infraction, ou obtenu directement ou indirectement en la commettant ;14) Terroriste : toute personne physique qui i) commet ou tente de commettre des actes terroristes par tout moyen, directement ou indirectement, illégalement et délibérément ; ii) participe en tant que complice à des actes terroristes ; iii) organise des actes terroristes ou incite d’autres d’en commettre ; iv) contribue à la commission d’actes terroristes par un groupe de personnes agissant dans un but commun, lorsque cette contribution est intentionnelle et vise à réaliser l’acte terroriste, ou qu’elle est apportée en ayant connaissance de l’intention du groupe de commettre un acte terroriste.15) Virement électronique : toute transaction par voie électronique effectuée au nom d’un donneur d’ordre – qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale - par l’entremise d’une institution financière en vue de mettre à la disposition d’un bénéficiaire une certaine somme d’argent dans une autre institution financière. 12
  • TITRE IIDU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DUTERRORISMECHAPITRE 1PRÉVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ETDU FINANCEMENT DU TERRORISMESection 1 : Dispositions généralesArticle 10.- Toute personne qui entre sur le territoire de la Républiqued’Haïti ou quitte celui-ci est tenue de remplir, au moment de l’entrée ou dela sortie, une déclaration d’espèces d’un montant égal ou supérieur àquatre cent mille gourdes (G. 400,000.00) ou l’équivalent en monnaiesétrangères qu’elle remettra au bureau de douane du point d’entrée ou desortie du territoire. Ces informations sont transmises à l’Unité Centrale deRenseignements Financiers (UCREF) par l’Administration Générale desDouanes dans un délai de cinq (5) jours.L’Administration Générale des Douanes saisit en totalité le montant desespèces non déclarés en cas de non déclaration ou de fausse déclarationou s’il y a suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement duterrorisme, conformément aux articles 52 et suivants de la présente loi.L’obligation de déclaration n’est pas réputée exécutée si les informationsfournies sont incorrectes ou incomplètes.Article 11.- Le prix de la vente d’un bien immobilier dont le montant estsupérieur à quatre cent mille gourdes (G. 400,000.00) ne peut êtreacquitté qu’au moyen d’un virement ou d’un chèque. 13
  • Article 12.- Le prix de la vente par un commerçant d’un article ou bienmeuble dont la valeur totale atteint ou excède quatre cent mille gourdes(G. 400,000.00) ne peut être acquitté en espèces.Article 13.- Les institutions financières et les institutions non financièressont tenues de déclarer à l’UCREF les transactions en espèces d’unmontant égal ou supérieur à quatre cent mille gourdes (G. 400,000.00),qu’il s’agisse d’une opération unique ou de plusieurs opérations quiapparaissent liées.Article 14.- Les montants indiqués aux articles 10 à 13 et aux articles 19,27 et 31, alinéa b) peuvent être modifiés, par voie réglementaire, par laBanque de la République d’Haïti. Cette modification devra être publiée auJournal Officiel de la République.Section 2 : Obligations de vigilanceArticle 15.- Les personnes visées à l’article 7 doivent exercer unevigilance permanente concernant toute relation d’affaires et examinerattentivement les opérations effectuées en vue de s’assurer qu’elles sontconformes à ce qu’elles savent de leurs clients, de leurs activitéscommerciales, de leur profil de risque et le cas échéant, de la source deleurs fonds.Il leur est interdit de détenir des comptes anonymes ou des comptes sousdes noms fictifs.Article 16.- Les personnes visées à l’article 7 doivent prendre desdispositions particulières et suffisantes pour prévenir le blanchiment decapitaux et le financement du terrorisme lorsqu’elles entretiennent desrelations d’affaires ou exécutent des opérations avec un client qui n’est pasphysiquement présent aux fins d’identification.Article 17.- Les personnes visées aux articles 7 et 8 sont tenues dedisposer de systèmes de gestion de risques adéquats afin de déterminer sile client est une personne politiquement exposée et, si c’est le cas : 14
  • a) d’obtenir l’autorisation de la haute direction avant de nouer une relation d’affaires avec le client ; b) de prendre toutes mesures raisonnables pour identifier l’origine des fonds ; c) d’assurer une surveillance renforcée et permanente de la relation d’affaires.Les modalités d’application de cette obligation sont précisées par voie derèglement par la BRH, et les manquements constatés sont punisconformément à la présente loi.Section 3 : Obligation des institutions financièresArticle 18.- Les institutions financières doivent élaborer et mettre enœuvre des programmes de prévention du blanchiment de capitaux et dufinancement du terrorisme. Ces programmes comprennent : a) la centralisation des informations sur l’identité des clients, des donneurs d’ordre, des bénéficiaires effectifs, des bénéficiaires et titulaires de procuration, les mandataires, et sur les transactions suspectes; b) la désignation d’officiers de conformité au niveau de l’administration centrale, de chaque succursale et de chaque agence ou bureau local; c) la formation continue des employés destinée à les aider à détecter les opérations et les agissements susceptibles d’être liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme; d) un dispositif de contrôle interne pour vérifier la conformité, l’observance et l’efficacité des mesures adoptées pour l’application de la présente loi.Article 19.- Les institutions financières sont tenues de procéder àl’identification de leurs clients et la vérifient au moyen de documents, desources, de données ou de renseignements indépendantes et fiables lorsde : 15
  • a) l’établissement de relations d’affaires ; b) l’exécution d’opérations occasionnelles, lorsque le client souhaite effectuer : 1. une opération d’un montant égal ou supérieur à quatre cent mille gourdes (G. 400,000.00), qu’il s’agisse d’une opération unique ou de plusieurs opérations qui apparaissent comme liées entre elles. L’identification est requise également même si le montant de l’opération est inférieur au seuil établi dès que la provenance licite des fonds n’est pas certaine ; 2. un transfert de fonds au niveau national ou international ; c) suspicions quant à la véracité ou la pertinence des données d’identification du client précédemment obtenues ; d) l’existence d’un soupçon de blanchiment de capitaux ; e) l’existence d’un soupçon de financement du terrorisme.L’identification doit aussi avoir lieu en cas de transactions multiples enespèces, tant en monnaie nationale qu’en devises étrangères, lorsqu’ellesdépassent au total, le montant autorisé et sont réalisées par et pour lecompte de la même personne en l’espace d’une journée, ou dans unefréquence inhabituelle. Ces transactions sont alors considérées commeétant unique.Article 20.- L’identification d’une personne physique implique l’obtentiondu nom complet, de la date et du lieu de naissance, de l’adresse de sondomicile principal. La vérification de l’identité d’une personne physiquerequiert la présentation d’un document officiel original en cours de validitéet comportant une photographie, dont il en est pris copie. La vérification deson adresse est effectuée par la présentation d’un document de nature àen faire la preuve.L’identification d’une personne morale implique l’obtention et la vérificationd’informations sur la dénomination sociale, l’adresse du siège principal,l’identité des administrateurs, la preuve de sa constitution légale.Article 21.- Au cas où il n’est pas certain que le client agit pour sonpropre compte, l’institution financière se renseigne par tout moyen surl’identité du véritable donneur d’ordre. 16
  • Après vérification, si le doute persiste sur l’identité du véritable donneurd’ordre, il doit être mis fin à l’opération, sans préjudice, le cas échéant, del’obligation de déclarer les soupçons.Si le client est un avocat, un notaire, un comptable, un courtier en valeursmobilières, intervenant en tant qu’intermédiaire financier, il ne pourrainvoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer l’identité duvéritable donneur d’ordre.Article 22.- Lorsqu’une opération porte sur une somme supérieure ouégale à celle indiqué à l’article 13, et qu’elle est effectuée dans desconditions de complexité inhabituelles ou injustifiées, ou paraît ne pas avoirde justification économique ou d’objet licite, l’institution financière esttenue de se renseigner sur l’origine et la destination des fonds ainsi quesur l’objet de l’opération et l’identité des acteurs économiques del’opération.L’institution financière établit un rapport confidentiel écrit comportant tousles renseignements utiles sur les modalités de l’opération, ainsi que surl’identité du donneur d’ordre et, le cas échéant, des acteurs économiquesimpliqués. Ce rapport est conservé dans les conditions prévues à l’article25.Une vigilance particulière doit être exercée à l’égard des opérationsprovenant d’établissements ou institutions financières qui ne sont passoumis à des obligations suffisantes en matière d’identification des clientsou de contrôle des transactions.Article 23.- Les institutions financières dont les activités comprennentdes virements électroniques sont tenues d’obtenir et de vérifier le nomcomplet, le numéro de compte et l’adresse ou, en l’absence d’adresse, lenuméro d’identification nationale ou le lieu et la date de naissance ycompris, si nécessaire, le nom de l’institution financière du donneur d’ordrede ces transferts. Ces informations doivent figurer dans le message ou leformulaire de paiement qui accompagne le transfert. S’il n’existe pas denuméro de compte, un numéro de référence unique doit accompagner levirement. 17
  • Ces dispositions ne s’appliquent pas aux transferts exécutés suite à desopérations effectuées au moyen d’une carte de crédit ou une carte de débitsi le numéro de la carte de crédit ou de la carte de débit accompagne letransfert ni aux transferts entre institutions financières lorsque le donneurd’ordre et le bénéficiaire sont tous deux des institutions financièresagissant pour leur propre compte.Article 24.- Si les institutions financières reçoivent des virementsélectroniques qui ne contiennent pas d’informations complètes sur ledonneur d’ordre, elles prennent des dispositions pour obtenir de l’institutionémettrice ou du bénéficiaire les informations manquantes en vue de lescompléter et de les vérifier. Au cas où elles n’obtiendraient pas cesinformations, elles peuvent refuser d’exécuter le transfert.Article 25.- Les institutions financières conservent les documents relatifs àl’identité des clients pendant cinq (5) ans au moins après la clôture descomptes ou la cessation des relations avec le client. Elles conserventégalement les documents relatifs aux opérations effectuées par les clientset le rapport énuméré à l’article 22, pendant cinq (5) ans au moins aprèsl’exécution de l’opération.Article 26.- Les institutions financières sont tenues, en ce qui concerneles relations de correspondant bancaire transfrontalier : a) d’identifier et de vérifier l’identification des institutions clientes avec lesquelles elles entretiennent des relations de correspondant bancaire ; b) de recueillir des informations sur la nature des activités de l’institution cliente ; c) sur la base d’informations publiquement disponibles, d’évaluer la réputation de l’institution cliente et le degré de surveillance à laquelle elle est soumise ; d) d’obtenir l’autorisation de la haute direction avant de nouer une relation avec le correspondant bancaire ; e) d’évaluer les contrôles mis en place par l’institution cliente pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 18
  • Article 27.- Les compagnies d’assurance, agents et courtiers en assuranceexerçant des activités d’assurance vie sont tenus d’identifier leurs clients etde vérifier leur identité conformément à l’article 20 chaque fois que lemontant des primes payables au cours d’une année est supérieur àquarante mille gourdes (G. 40,000.00), ou si le paiement est effectué sousla forme d’une prime unique d’un montant supérieur à cent mille gourdes(G. 100,000.00), dans le cas de contrats d’assurance retraite conclu dans lecadre d’emploi ou d’une activité professionnelle de l’assuré, lorsque lesditscontrats comportent une clause de désistement et peuvent être utiliséscomme garantie pour un prêt.Article 28.- Sur la base d’une évaluation des risques, la Banque de laRépublique d’Haïti avec la collaboration de l’UCREF peut définir par voieréglementaire les circonstances dans lesquelles les obligations établies àl’article 20 peuvent être réduites ou simplifiées en ce qui concernel’identification et la vérification de l’identité du client ou du bénéficiaire réel.Section 4 : Obligations des organismes à but non lucratifArticle 29.- Tout organisme à but non lucratif qui recueille, reçoit, donneou transfère des fonds dans le cadre de son activité philanthropique estsoumise à une surveillance appropriée par son organisme de contrôlecompétent.L’autorité compétente arrête des règles destinées à garantir que les fondsde ses organismes à but non lucratif ne soient pas utilisés à des fins deblanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.Article 30.- Les organismes à but non lucratif sont tenus de : a) produire à tout moment des informations sur : 1) l’objet et la finalité de leurs activités, et 2) l’identité de la personne ou des personnes qui possèdent, contrôlent ou gèrent leurs activités, y compris les dirigeants, les membres du conseil d’administration et les administrateurs ; 19
  • b) publier annuellement dans un journal à for tirage leurs états financiers avec une ventilation de leurs recettes et de leurs dépenses ; c) se doter de mécanismes devant les aider à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; d) se doter de mécanismes de contrôle propres à garantir que tous les fonds sont dûment comptabilisés et utilisés conformément à l’objet et à leurs activités ; e) conserver pendant cinq (5) ans au moins et tenir à la disposition des autorités des relevés de leurs transactions nationales et internationales suffisamment détaillés pour pouvoir vérifier que les fonds ont été bien dépensés conformément à l’objet et à la finalité de l’organisme.Section 5 : Obligations additionnelles des institutions nonfinancièresArticle 31.- Les casinos et établissements de jeux sont tenus : a) de tenir une comptabilité régulière ainsi que les documents y relatifs pendant cinq (5) ans au moins, selon les principes comptables définis par la législation en vigueur ; b) de s’assurer de l’identité, par la présentation d’un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris copie, des joueurs qui achètent, apportent ou échangent des jetons ou des plaques pour une somme supérieure ou égale à cent vingt mille gourdes (G. 120,000.00); c) de consigner, dans l’ordre chronologique, toutes les opérations visées au paragraphe b du présent article, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms des joueurs, ainsi que du numéro du document présenté, sur un registre et de conserver ledit registre pendant cinq (5) ans au moins après la dernière opération enregistrée; d) de consigner, dans l’ordre chronologique, tout transfert de fonds effectué entre des casinos et cercles de jeux sur un registre et de 20
  • conserver ledit registre pendant cinq (5) ans au moins après la dernière opération enregistrée.Dans le cas où l’établissement de jeux est tenu par une personne moralepossédant plusieurs filiales, les jetons doivent identifier la filiale pourlaquelle ils sont émis. En aucun cas, des jetons émis par une filiale nepeuvent être remboursés dans une autre filiale, y compris à l’étranger.Article 32.- Ceux qui réalisent, contrôlent ou conseillent des opérationsimmobilières sont tenus d’identifier les parties conformément à l’article 20lorsqu’ils interviennent dans des opérations d’achat ou de vente de biensimmobiliers.CHAPITRE 2DÉTECTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DUFINANCEMENT DU TERRORISMEArticle 33.- Les institutions financières, les institutions non financières etles personnes physiques visées à l’article 8 de la présente loi qui suspectentou ont des motifs raisonnables de suspecter que des fonds ou des bienssont le produit d’une activité criminelle ou sont liés ou associés aublanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ou destinés àces fins, sont tenues de transmettre promptement à l’UCREF unedéclaration de soupçon. Cette obligation s’applique également auxopérations qui ont été refusées conformément aux dispositions de l’article21 de la présente loi.Article 34.- L’UCREF fixe par voie de règlements les procédures et laforme selon lesquelles les déclarations de soupçons et les déclarations detransactions en espèces sont transmises.Article 35.- Les institutions financières sont tenues de s’équiper d’outilsd’information permettant d’identifier de manière systématique lestransactions portant sur une somme supérieure ou égale à celle visée à 21
  • l’article 13, et d’éditer des rapports automatiques de transactionscorrespondant à ces opérations.Ces institutions ont l’obligation de déclarer à l’UCREF les opérationssuspectes même s’il a été impossible de surseoir à leur exécution ou si lasuspicion n’est apparu que postérieurement à la réalisation de l’opération.Elles sont tenues de déclarer sans délai toute information tendant àrenforcer le soupçon ou à l’infirmer.Article 36.- Les institutions financières et les institutions non financièrespeuvent également signaler à l’UCREF, par voie de communicationélectronique, par télécopie ou, à défaut, par tout moyen écrit, uneopération en cours d’exécution ayant des indices sérieux de blanchiment.En raison de la gravité ou de l’urgence de l’affaire, l’UCREF peut faireopposition, à l’exécution de l’opération pour une durée n’excédant pasquarante-huit (48) heures.A l’expiration de ce délai, l’UCREF peut ordonner le gel de l’opération, descomptes, titres ou fonds pour une durée supplémentaire de dix (10) jours.L’UCREF est tenue d’ordonner la levée de cette mesure en notifiant parécrit l’institution concernée, au cas où elle n’aurait pas relevé d’indicessérieux.Article 37.- Dès qu’apparaissent des indices sérieux de nature à constituerl’infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme,l’UCREF transmet un rapport sur les faits, accompagné de son avis, auCommissaire du Gouvernement pour les suites nécessaires. Ce rapport estaccompagné de toutes pièces utiles, à l’exception des déclarations desoupçons elles-mêmes. L’identité de l’auteur de la déclaration ne doit pasfigurer dans le rapport.Article 38.- Les renseignements et documents visés aux articles 13, 33 et35 sont communiqués, sur leur demande, aux autorités judiciairescompétentes, aux fonctionnaires chargés de la détection et de la répressiondes infractions liées au blanchiment de capitaux et au financement duterrorisme agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire, à l’UCREF et à laBRH, agissant dans le cadre de leurs attributions respectives. 22
  • Les renseignements et les documents susmentionnés ne peuvent êtrecommuniqués à d’autres personnes physiques ou morales que cellesénumérées à l’alinéa 1er, sauf autorisation expresse de ces autorités.Article 39.- Les institutions financières et les institutions non financières,leurs dirigeants, préposés et employés ne peuvent divulguer en aucun casà leur client ou à un tiers que des informations ont été fournies à l’UCREF,ou qu’une déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux ou definancement de terrorisme sera, est ou a été transmise à l’UCREF, ouqu’une enquête en matière de blanchiment de capitaux ou de financementdu terrorisme a été effectuée ou est en cours.TITRE IIIDES ENQUETES ET DU SECRET PROFESSIONNELCHAPITRE 1ENQUETEArticle 40.- Aux fins de l’obtention d’indices de blanchiment de capitauxou de financement du terrorisme, le Juge d’instruction saisi de l’affaire peutdans le cadre d’une enquête ordonner, pour une durée déterminée : a) la surveillance de comptes bancaires et autres comptes analogues ; b) l’accès aux systèmes, réseaux et serveurs informatiques ; c) la mise sous surveillance ou l’interception de communications ; d) l’enregistrement audio ou vidéo ou la photographie d’actes et d’agissements ou de conversations ; e) l’interception et la saisie du courrier.Ces techniques ne peuvent être utilisées que lorsqu’il existe des indicessérieuses que ces comptes, lignes téléphoniques, systèmes et réseauxinformatiques ou documents sont ou peuvent être utilisés par des 23
  • personnes soupçonnées de prendre part au blanchiment de capitaux ou aufinancement du terrorisme. La décision du Juge d’instruction est motivéeau regard de ces critères.Article 41.- Aucune sanction ne peut être appliquée aux fonctionnairescompétents pour enquêter sur le blanchiment de capitaux ou lefinancement du terrorisme qui, aux fins de l’obtention d’indices liés à cesinfractions ou de la localisation des produits de l’activité criminelle, posentdans le cadre d’une opération d’infiltration ou d’une livraison surveillée, desactes qui pourraient être interprétés comme des éléments du blanchimentde capitaux ou du financement du terrorisme. Le fonctionnaire désigné nepeut inciter le suspect à commettre des infractions.L’autorisation du Juge d’Instruction saisi de l’affaire doit être obtenue avanttoute opération décrite au paragraphe précédent.Article 42.- Le Juge d’Instruction peut, d’office ou sur demande d’untémoin ou d’une partie privée lésée, décider que : a) certaines données d’identité ne seront pas mentionnées dans le procès-verbal d’audition, s’il existe une présomption raisonnable que ces témoins pourraient subir un préjudice grave suite à la divulgation de certaines informations ; b) l’identité d’un témoin restera secrète si l’autorité compétente conclut que le témoin, un membre de sa famille ou un de ses associés pourrait vraisemblablement être mis en danger par le témoignage. L’identité du témoin ne sera tenue secrète que si l’enquête relative à l’infraction l’exige et si d’autres techniques d’enquête paraissent insuffisantes pour découvrir la vérité. Le témoin dont l’identité est tenue secrète ne sera pas cité à comparaître à une audition sans son accord. Un témoignage anonyme ne peut servir d’unique fondement inculpation, ni de facteur déterminant de toute inculpation.CHAPITRE 2DU SECRET PROFESSIONNEL 24
  • Article 43.- Aucune poursuite pour violation du secret bancaire ouprofessionnel ne peut être engagée contre les personnes ou les dirigeants,préposés ou employés des institutions financières ou non financières qui,de bonne foi, ont transmis les informations ou effectué les déclarations desoupçons prévues à l’article 33. La transmission des déclarations detransactions en espèces, exécutée en application des articles 35 et 36, nepeut en aucun cas engager la responsabilité des personnes susvisées.Article 44.- Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut êtreintentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre lespersonnes, les dirigeants, les préposés ou les employés des institutionsfinancières ou non financières qui, de bonne foi, ont transmis lesinformations ou effectué les déclarations prévues aux articles 33 et 35,même si les enquêtes ou les décisions judiciaires n’ont pas donné lieu àune condamnation.Article 45.- Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut êtreintentée contre les personnes, les dirigeants, les préposés ou les employésdes institutions financières ou non financières, du fait des dommagesmatériels ou moraux qui pourraient résulter du refus de procéder à unetransaction bancaire dans le cadre des dispositions de l’article 36.Article 46.- Lorsqu’une transaction suspecte a été exécutée, et sauf casde concertation frauduleuse avec le ou les auteurs de l’acte, aucunepoursuite pénale du chef de blanchiment de capitaux ou de financement duterrorisme ne peut être engagée contre les institutions financières ou nonfinancières, leurs dirigeants, préposés ou employés, si la déclaration desoupçons a été faite immédiatement dans les conditions prévues par lesarticles 33 et 34.Il en est de même lorsqu’une personne soumise à la présente loi a effectuéune opération à la demande des services d’enquêtes agissant dans lesconditions prévues à l’article 41.Article 47.- Les agents de l’UCREF ne peuvent être appelés à témoignerdans une procédure judiciaire sur des faits de blanchiment de capitaux oude financement du terrorisme dont ils ont eu à connaître dans l’exercice de 25
  • leurs fonctions. Lorsqu’un rapport est rédigé, le Directeur Général del’UCREF le dépose par devant les instances concernées sans en révéler leou les auteurs.TITRE IVDES MESURES CONSERVATOIRESCHAPITRE 1GEL ET SAISIESection 1 : GelArticle 48.- Le juge d’instruction territorialement compétent peutappliquer des mesures conservatoires sur des fonds et des biens enrelation avec l’infraction ou les infractions objet de l’instruction. Cesmesures conservatoires sont autorisées en vue de préserver la disponibilitédesdits fonds, biens et instruments susceptibles de faire l’objet d’uneconfiscation.La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée à tout moment à lademande du Ministère public, à la demande de l’administration compétenteou du propriétaire des fonds ou des biens.Article 49.- Les fonds de terroristes, de personnes, entités ouorganisations qui financent le terrorisme et des organisations terroristesdésignées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies agissant en vertu duChapitre VII de la Charte des Nations Unies sont gelés par arrêtéministériel. Cet arrêté ministériel, émis par le Ministère de la Justice et dela Sécurité Publique, définit les conditions et la durée applicables au gel etest publié au Journal Officiel de la République. Les institutions financièreset toute autre personne ou entité qui détiennent ces fonds procèdentimmédiatement à leur gel dès notification de l’arrêté ministériel jusqu’àqu’il en soit autrement décidé par le Conseil de Sécurité des Nations Uniesou par un autre arrêté du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique.Les institutions financières et personnes ou entités avertissent sanstarder l’UCREF de l’existence de fonds liés aux terroristes, aux 26
  • organisations terroristes ou aux personnes ou entités associées, ou defonds appartenant à ces personnes ou organisations, selon la liste établiepar le Conseil de Sécurité des Nations Unies.Article 50.- Il est interdit de mettre, directement ou indirectement, lesfonds objets de la procédure de gel à la disposition d’une ou des personnesphysiques ou morales, entités ou organismes désignés par l’arrêtéministériel visé à l’article 49, ou de les utiliser à leur bénéfice.Il est interdit aux institutions financières de fournir ou de continuer defournir des services à ces mêmes personnes, entités ou organismes.Il est interdit de réaliser ou de participer, sciemment, etintentionnellement, à des opérations ayant pour but ou effet decontourner, directement ou indirectement, les dispositions du présentarticle.Article 51.- Les fonds dus en vertu de contrats, accords ou obligationsconclus ou nés antérieurement à l’entrée en vigueur des procédures de gelde fonds sont prélevés sur les comptes gelés ; les fruits et intérêts échusdes fonds gelés sont versés sur ces mêmes comptes.Section 2 : Saisie des espèces par l’Administration Générale desDouanesArticle 52.- La déclaration visée à l’article 10 doit être faite par écrit, êtresignée et datée par la personne déclarante. L’Administration Générale desDouanes s’assure que la personne déclarante fasse également unedéclaration de transport international de monnaies sur le formulaire prévuà cet effet.Article 53.- Pour la recherche et la constatation de l’infraction deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et conformémentaux missions qui leurs sont assignées dans leur zone d’action en vue deprévenir et de lutter contre les trafics illicites, les agents des douanespeuvent procéder à l’immobilisation et à la perquisition des moyens detransport, à la visite et à la retenue des personnes. 27
  • Article 54.- La visite des personnes comprend : a) L’interrogatoire b) La fouille intégrale de tous les bagages c) La demande de présentation du contenu des poches et le contrôle des vêtements portés sur le corps. d) La visite corporelle.Article 55.- La visite corporelle doit être exécutée par un Agent desdouanes du même sexe que la personne visitée dans un espace closréunissant les conditions d’hygiène et de décence.Article 56.- L’obligation de déclaration n’est pas réputée exécutée si lesinformations sont inexactes et incomplètes.Article 57.- En cas de non déclaration, de fausse déclaration, dedéclaration incomplète ou inexacte ou s’il y suspicion de blanchiment decapitaux ou de financement du terrorisme telle que cette infraction estdéfinie dans la présente loi, la douane saisit la totalité des espècesretrouvées et en dresse Procès Verbal.Article 58. Les espèces saisies et une copie du Procès Verbal de saisiesont envoyées directement à la Caisse des Dépôts et Consignations de laDirection Générale de Impôts. Le dossier de l’opération est transmis àl’UCREF dans un délai de cinq (5) jours par les soins de l’AdministrationGénérale des Douanes.CHAPITRE 2SANCTIONS ET MESURES PENALESSection 1 : Sanctions administratives et pénalesArticle 59.- Sera puni d’un emprisonnement de trois (3) à quinze (15) anset d’une amende de deux millions (2,000,000) à cent millions(100,000,000) de gourdes, toute personne reconnue coupable deblanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. 28
  • La tentative d’un fait de blanchiment de capitaux ou de financement duterrorisme ou la complicité par aide, conseil ou incitation, la participation àune association ou entente en vue de la commission d’un fait deblanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont punies desmêmes peines visées à l’alinéa précédent.Article 60.- Les personnes morales pour le compte ou au bénéficedesquelles l’infraction de blanchiment de capitaux ou de financement duterrorisme a été commise seront punies d’une amende d’un taux égal auquintuple des amendes spécifiées pour les personnes physiques, sanspréjudice des peines à prononcer contre les auteurs ou complices del’infraction.Les personnes morales peuvent en outre être condamnées : a) à l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq (5) ans au plus d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles; b) à la fermeture définitive ou pour une durée de cinq (5) ans au plus de leurs établissements ayant servi à commettre l’infraction; c) à la dissolution lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés; d) à la diffusion de la décision par la presse écrite ou par tout autre moyen de communication.Article 61.- Lorsque par suite, soit d’un grave défaut de vigilance, soitd’une carence dans l’organisation des procédures internes de prévention dublanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, une institutionfinancière ou une institution non financière a méconnu l’une des obligationsqui lui sont assignées par la présente loi, l’autorité de contrôle prend toutesanction administrative appropriée conformément aux règlementsprofessionnels et administratifs.Article 62.- L’autorité de contrôle prend toute sanction administrativeappropriée et applique toute sanction pécuniaire le cas échéant à l’encontre de : 29
  • a) toutes personnes physiques ou morales visées à l’article 7 qui ne seront pas équipées du programme informatique mentionné à l’article 35 ou qui, l’ayant fait installer, en auront sciemment empêché le fonctionnement;b) celles qui ont sciemment omis de faire la déclaration de soupçon prévue à l’article 33;c) celles qui ont sciemment effectué ou accepté des règlements en espèces pour des sommes supérieures au montant autorisé par la réglementation;d) celles qui ont sciemment contrevenu aux dispositions aux articles 19, 23 et 24 relatives aux transferts internationaux de fonds.Article 63.- Sont punis d’un emprisonnement de trois (3) à quinze (15)ans et d’une amende de vingt millions (20.000.000) à cent millions(100.000.000) de gourdes : a) les dirigeants ou préposés des institutions désignées aux articles 7 et 8, qui auront sciemment fait au propriétaire des sommes blanchies ou à l’auteur des opérations visées aux articles 2 et 3, des révélations sur la déclaration qu’ils sont tenus de faire ou sur les suites données à cette déclaration; b) ceux qui ont sciemment détruit ou soustrait des registres ou documents, dont la conservation est prévue par les articles 25,30 et 31; c) ceux qui ont réalisé ou tenté de réaliser sous une fausse identité, l’une des opérations visées aux articles 2 et 3; d) ceux qui ayant connaissance en raison de leur profession d’une enquête pour des faits de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, en ont sciemment informé par tous moyens la ou les personnes visées par l’enquête; e) ceux qui ont communiqué aux autorités judiciaires ou aux fonctionnaires compétents pour constater les infractions d’origine et subséquentes, des actes ou documents qu’ils savaient tronqués ou erronés, sans les en informer; f) ceux qui ont communiqué des renseignements ou documents à d’autres personnes que celles prévues par la présente loi; g) ceux qui n’ont pas procédé à la déclaration de soupçons prévue à l’article 33, alors que les circonstances de l’opération amenaient à 30
  • déduire que les fonds pouvaient provenir d’une des infractions visées à cet article ; h) ceux qui commettent l’infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme dans le cadre d’une organisation criminelle ; i) ceux qui ont sciemment contrevenu aux dispositions des articles 49 et 50 de la présente loi.Article 64.- Le régime général des circonstances atténuantes estapplicable aux faits prévus par la présente loi.Article 65.- Les dispositions du présent titre s’appliquent quand bienmême l’auteur de l’infraction sous jacente n’est ni poursuivi, ni condamné,ou quand bien même il manque une condition pour agir en justice à lasuite de ladite infraction.Article 66.- Les peines prévues aux articles 59, 60 et 63 peuvent êtreréduites si l’auteur de l’infraction communique aux autorités judiciaires desinformations qu’elles n’auraient pas obtenues autrement et qui les aident : a) à empêcher ou à limiter les effets de l’infraction ; b) à identifier ou à poursuivre d’autres auteurs de l’infraction ; c) à obtenir des preuves ; d) à empêcher la commission d’autres infractions de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; ou e) à priver des organisations criminelles de leurs ressources ou du produit de leur activité criminelle.Section 2: ConfiscationArticle 67.- En cas de condamnation ayant acquis force de chose jugéepour infraction de blanchiment de capitaux ou pour infraction definancement du terrorisme ou pour une tentative de commission d’une deces infractions, le tribunal compétent ordonne la confiscation : a) des biens objets de l’infraction, y compris les revenus et autres avantages qui en sont tirés, à quelque personne qu’ils appartiennent, à moins que leur propriétaire n’établisse qu’il les a acquis en versant 31
  • effectivement le juste prix ou en échange de prestations correspondant à leur valeur ou à toute autre titre licite, et qu’il ignorait l’origine illicite ; b) des biens appartenant, directement ou indirectement, à une personne condamnée pour fait de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, à moins que les intéressés n’en établissent l’origine licite.En outre, en cas d’infraction constatée par le Tribunal, lorsqu’unecondamnation ne peut être prononcée contre son ou ses auteurs, leditTribunal peut ordonner la confiscation des biens sur lesquels l’infraction aporté. Peut également être prononcée la confiscation des biens ducondamné à hauteur de l’enrichissement par lui réalisé depuis la date duplus ancien des faits justifiant sa condamnation, à moins que les intéressésn’en établissent l’origine licite.Peut, en outre, être prononcée la confiscation des biens, en quelque lieuqu’ils se trouvent, entrés, directement ou indirectement, dans le patrimoinedu condamné depuis la date du plus ancien des faits justifiant sacondamnation, à moins que les intéressés n’en établissent l’origine licite.La décision ordonnant une confiscation désigne les biens concernés et lesprécisions nécessaires à leur identification et localisation. Lorsque les biensà confisquer ne peuvent être représentés, la confiscation peut êtreordonnée en valeur.Article 68.- Lorsque les faits ne peuvent donner lieu à poursuite, leministère public peut demander au Doyen du Tribunal de PremièreInstance ou tout juge par lui désigné que soit ordonnée la confiscation desbiens saisis.Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de confiscation :a) si la preuve est rapportée que lesdits biens constituent les produitsd’une activité criminelle ou d’une infraction au sens de la présente loi ; b) si les auteurs des faits ayant généré les produits ne peuvent êtrepoursuivis soit parce qu’ils sont inconnus, soit parce qu’il existe une 32
  • impossibilité légale aux poursuites du chef de ces faits ou que lespropriétaires ne peuvent pas justifier la provenance desdits biens.Article 69.- Doivent être confisqués les biens sur lesquels uneorganisation criminelle ou une organisation terroriste exerce un pouvoir dedisposition lorsque ces biens ont un lien avec l’infraction à moins que leurorigine licite, lorsqu’il s’agit d’infraction de blanchiment, ou leur destinationlicite, lorsqu’il s’agit de financement de terrorisme, soit établie.Article 70.- Est nul tout acte passé à titre onéreux ou gratuit entre vifs ouà cause de mort qui a pour but de soustraire des biens aux mesures deconfiscation prévues dans la présente loi.En cas d’annulation d’un contrat à titre onéreux, le prix n’est restitué àl’acquéreur de bonne foi que dans la mesure où il a été effectivementversé. Cette restitution s’opère sur les biens du vendeur, subsidiairementsur les produits de la confiscation. Elle ne peut en aucun cas grever lesfonds publics.Article 71.- Les ressources ou les biens confisqués sont dévolus à l’Etatqui les affecte à un fonds de lutte contre le crime organisé. Ils demeurentgrevés à concurrence de leur valeur des droits réels licitement constituésau profit des tiers.En cas de confiscation prononcée par défaut, les biens confisqués sontdévolus à l’État et liquidés suivant les procédures prévues en la matière.Toutefois, si le tribunal, statuant sur opposition, relaxe la personnepoursuivie, il ordonne la restitution en valeur par l’Etat des biensconfisqués.Article 72.- Les fonds ou autres biens confisqués entreront dans lepatrimoine de l’État et seront administrés et entretenus par le FondsSpécial de lutte contre le crime organisé, ou seront vendus aux enchères,au choix de l’administrateur du Fonds Spécial de lutte contre le crimeorganisé, selon la procédure prévue aux articles 895 et suivant du Code deProcédure Civile et leur produit, après déduction des frais de procédure,versé au Fonds Spécial de lutte contre le crime organisé. 33
  • CHAPITRE 3JURIDICTION COMPETENTEArticle 73.- Au niveau de chaque Parquet près des Tribunaux de PremièreInstance de la République, sont nommés un ou plusieurs Substituts duCommissaire du Gouvernement spécialisés en matière d’infractionsfinancières.Article 74.- Les Substituts spécialisés en matière d’infractions financièressont nommés par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique.Article 75.- Les personnes appréhendées à raison d’un crime pourblanchiment de capitaux ou financement du terrorisme seront justiciablesdes Tribunaux Correctionnels ou des Cours d’Assise.Article 76.- Les Substituts spécialisés en matière d’infractions financièrespeuvent être saisies par dénonciation, plainte, sur demande de l’UCREF, del’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) ou de tout organisme publicou privé, ou de toute personne physique ou morale, dans les formesprévues dans le Code d’Instruction Criminelle.Article 77.- Un Juge d’Instruction spécialisé en matière d’infractionsfinancières sera délégué devant la juridiction de chaque Tribunal civil.Article 78.- Le Substitut spécialisé en matière d’infractions financièressaisit le Juge d’Instruction par simple requête.Article 79.- Le Juge d’Instruction fait les diligences nécessaires en vue deparvenir à la manifestation de la vérité.En l’occurrence, il agit par voie d’enquête ou dans les formes indiquées parle Code d’Instruction Criminelle.Article 80.- Le Juge d’Instruction spécialisé en matière d’infractionsfinancières décerne tous mandats utiles, ce dans les limites du droitcommun. Il recueille au moyen d’une enquête réalisée sur la réquisition desservices de l’Unité Centrale de Renseignement Financiers, ou de tous 34
  • autres organismes publics ou privées les informations personnelles,professionnelles et financières nécessaires à l’affaire. Il rendra uneordonnance motivée.Article 81.- Les jugements rendus en matière d’infractions financièressont passibles d’Appel et de Pourvoi en Cassation.TITRE VDE L’ENTRAIDE JUDICIAIREArticle 82.- A la requête d’un État étranger, les demandes d’entraide serapportant aux infractions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loisont exécutées conformément aux principes définis par le présent titre.L’entraide peut notamment inclure: a) le recueil de témoignages ou de dépositions ; b) la fourniture d’une aide pour la mise à disposition des autorités judiciaires de l’État requérant de personnes détenues ou d’autres personnes, aux fins de témoignage ou d’aide dans la conduite de l’enquête ; c) la remise de documents judiciaires ; d) les perquisitions et les saisies ; e) l’examen d’objets et de lieux ; f) la fourniture de renseignements et de pièces à conviction ; g) la fourniture des originaux ou de copies certifiées conformes de dossiers et documents pertinents y compris de relevés bancaires, de pièces comptables, de registres montrant le fonctionnement d’une entreprise ou ses activités commerciales.Article 83.- La demande d’entraide ne peut être refusée que: a) si elle n’émane pas d’une autorité compétente selon la législation du pays requérant, ou si elle n’a pas été transmise régulièrement; b) si son exécution risque de porter atteinte à l’ordre public, à la souveraineté, à la sécurité ou aux principes fondamentaux de la loi haïtienne; c) si les faits sur lesquels elle porte font l’objet de poursuites pénales ou ont déjà fait l’objet d’une décision finale en Haïti; 35
  • d) si les mesures sollicitées, ou toutes autres mesures ayant des effets analogues, ne sont pas autorisées par la législation haïtienne, ou ne sont pas applicables à l’infraction visée dans la demande, selon la législation haïtienne; e) si les mesures sollicitées ne peuvent être ordonnées ou exécutées en raison de la prescription de l’infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme selon la loi haïtienne ou celle de l’État requérant; f) si la décision dont l’exécution est demandée n’est pas exécutoire selon la législation haïtienne; g) si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la défense; h) s’il y a de sérieuses raisons de penser que les mesures demandées ou la décision sollicitée ne visent la personne concernée qu’en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut; i) si la demande porte sur une infraction politique; j) si l’importance de l’affaire ne justifie pas les mesures réclamées ou l’exécution de la décision rendue à l’étranger.Le secret bancaire ne peut être invoqué pour refuser d’exécuter lademande.Le gouvernement d’Haïti communique dans un délai raisonnable augouvernement du pays requérant les motifs du refus d’exécution de sademande.Article 84.- Les mesures d’enquête et d’instruction sont exécutéesconformément à la loi Haïtienne. Un Magistrat délégué par l’autoritécompétente étrangère peut assister à l’exécution des mesures.Article 85.- Le Juge compétent saisi dans le cadre d’une demanded’entraide judiciaire aux fins de prononcer des mesures conservatoiresordonne lesdites mesures sollicitées selon la législation en vigueur. Il peutaussi prendre une mesure dont les effets correspondent le plus auxmesures demandées. Si la demande est rédigée en termes généraux, le 36
  • Juge compétent prononce les mesures les plus appropriées prévues par lalégislation.Dans le cas où il s’opposerait à l’exécution de mesures non prévues par salégislation, le Juge compétent saisi d’une demande relative à l’exécution demesures conservatoires prononcées à l’étranger, peut leur substituer lesmesures prévues par cette législation dont les effets correspondent lemieux aux mesures dont l’exécution est sollicitée.Les dispositions relatives à la main levée des mesures conservatoires,prévues à l’article 48 de la présente loi, sont applicables.Article 86.- Dans le cas d’une demande d’entraide judiciaire à l’effet deprononcer une décision de confiscation, le Tribunal statue sur saisine del’autorité chargée des poursuites. La décision de confiscation doit viser unbien, constituant le produit ou l’instrument d’une infraction, et se trouvantsur le territoire haïtien ou consister en l’obligation de payer une sommed’argent correspondant à la valeur de ce bien.Le Tribunal saisi d’une demande relative à l’exécution d’une décision deconfiscation prononcée à l’étranger est lié par la constatation des faits surlesquels se fonde la décision et il ne peut refuser de faire droit à lademande que pour l’un des motifs énumérés à l’article 83.Article 87.- L’Etat haïtien jouit du pouvoir de disposition sur les biensconfisqués sur son territoire à la demande d’autorités étrangères, à moinsqu’un accord conclu avec le gouvernement requérant n’en décideautrement.Article 88.- Les personnes recherchées par un État étranger dans le cadredes infractions prévues dans la présente loi ou aux fins de faire exécuterune peine relative à de telles infractions peuvent faire l’objet d’extradition.Article 89.- L’extradition n’est exécutée que si l’infraction évoquée estprévue dans la législation de l’État requérant. 37
  • L’extradition est exécutée conformément aux procédures et aux principesprévus par les traités d’extradition en vigueur entre l’État requérant et laRépublique d’Haïti.TITRE VIDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArticle 90.- L’Unité Centrale de Renseignements Financiers et la Banquede la République d’Haïti déterminent les conditions et délais dans lesquelsles institutions financières et non financières doivent satisfaire auxexigences de la présente loi.Article 91.- La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois,tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositionsde Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à ladiligence des Ministres de la Justice et de la Sécurité Publique; de laPlanification et de la Coopération Externe ; de l’Économie et des Finances,chacun en ce qui le concerne.Donnée au Sénat de la République le……………………, An 209ème del’Indépendance.Sénateur Simon Dieuseul DESRASPrésidentSénateur Steven Irvenson BENOITSénateur John Joël JOSEPH Premier SecrétaireDeuxième Secrétaire 38
  • Donnée à la Chambre des Députés, le……….……………, An 209ème del’Indépendance.Député Levaillant LOUIS JEUNEPrésidentDéputé Jude Charles FAUSTIN DéputéGuerda B. BENJAMEN Premier SecrétaireDeuxième Secrétaire 39