La protection des noms de domaine français Cédric Manara EDHEC Business School (LegalEdhec) www.cedricmanara.com

Diffusion <> noms de domaine ? Les noms de domaine sont des fondations Importance économique grandissante en France La protection de leur valeur passe par leur sécurisation juridique

Les noms de domaine sont des fondations

Importance économique grandissante en France

La protection de leur valeur passe par leur sécurisation juridique

Situation juridique en France droit commun + droit des marques + régimes particuliers + décret du 6 février 2007 sur les « .fr » ! =

droit commun

+ droit des marques

+ régimes particuliers

+ décret du 6 février 2007 sur les « .fr » !

=

Les noms en .fr Plus d’un million à ce jour Promulgation du décret

Plus d’un million à ce jour

Structure du décret « Attribution et gestion des noms de domaine de l’internet » : Modalités de désignation du registre Principes d’intérêt général régissant l’attribution des noms de domaine Rôles du registre et des registrars

« Attribution et gestion des noms de domaine de l’internet » :

Modalités de désignation du registre

Principes d’intérêt général régissant l’attribution des noms de domaine

Rôles du registre et des registrars

1. Protection de certaines catégories de personnes Principe : interdiction d’enregistrer Les noms de la plupart des personnes publiques Les noms de titulaires d’un mandat électoral Les noms faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle Les noms de famille

Principe : interdiction d’enregistrer

Les noms de la plupart des personnes publiques

Les noms de titulaires d’un mandat électoral

Les noms faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle

Les noms de famille

1.1. La protection des (noms des) personnes publiques Interdiction aux tiers d’enregistrer le nom de la République française de ses institutions nationales des services publics nationaux le nom d’une collectivité territoriale le nom d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services [art. R. 20-44-43 CPCE]

Interdiction aux tiers d’enregistrer

le nom de la République française

de ses institutions nationales

des services publics nationaux

le nom d’une collectivité territoriale

le nom d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

seul

ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services [art. R. 20-44-43 CPCE]

Et ce n’est pas tout ! Le choix d’un nom de domaine (…) ne peut porter atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de la République française de ses institutions nationales des services publics nationaux d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public [art. R. 20-44-44 CPCE]

Le choix d’un nom de domaine (…) ne peut porter atteinte au nom, à l’image ou à la renommée

de la République française

de ses institutions nationales

des services publics nationaux

d’une collectivité territoriale

ou d’un groupement de collectivités territoriales,

ou avoir pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public [art. R. 20-44-44 CPCE]

1.2. La protection des (noms de) titulaires de mandat électoral « Le nom d’un titulaire d’un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu » [art. R. 20-44-43 III CPCE]

« Le nom d’un titulaire d’un mandat électoral,

associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives,

peut uniquement être enregistré par cet élu » [art. R. 20-44-43 III CPCE]

1.3. La protection des titulaires de droit de propriété intellectuelle « Un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi » [art. R. 20-44-45 CPCE]

« Un nom identique

ou susceptible d’être confondu avec

un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle

par les règles nationales

ou communautaires

ou par le présent code

ne peut être choisi pour nom de domaine,

sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi » [art. R. 20-44-45 CPCE]

1.4. Protection de vous et moi « Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi » [art. R. 20-44-46 CPCE]

« Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine

sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi » [art. R. 20-44-46 CPCE]

2. Protection de la paix publique Le registre informe sans délai les autorités publiques compétentes des noms présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public qu’il aurait constatés ou qui lui seraient signalés (en application des cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse et des articles 227-23 et 410-1 du code pénal) [art. R. 20-44-47]

Le registre informe sans délai les autorités publiques compétentes des noms

présentant un caractère illicite

ou contraire à l'ordre public

qu’il aurait constatés

ou qui lui seraient signalés

(en application des cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse et des articles 227-23 et 410-1 du code pénal) [art. R. 20-44-47]

Sanctions ? [1] Le registre sera tenu de bloquer, Supprimer ou transférer un nom de domaine s’il constate « qu’un enregistrement a été effectué en violation des règles » du décret [art. R. 20-44-49 CPCE]

Le registre sera tenu de

bloquer,

Supprimer

ou transférer

un nom de domaine s’il constate « qu’un enregistrement a été effectué en violation des règles » du décret [art. R. 20-44-49 CPCE]

Sanctions ? [2] « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe » [article R. 610-5 du code pénal] .FR anchement ef .FR ayant !

« La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe » [article R. 610-5 du code pénal]

.FR anchement ef .FR ayant !