La protection des noms de domaine francais

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    Merci à l’ADIJ Félicitations à Alvaro LOUREIRO , car il n’est jamais aisé d’intervenir en langue étrangère Me présenter

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    La protection des noms de domaine francais - Presentation Transcript

    1. La protection des noms de domaine français Cédric Manara EDHEC Business School (LegalEdhec) www.cedricmanara.com
    2. Diffusion <> noms de domaine ?
      • Les noms de domaine sont des fondations
      • Importance économique grandissante en France
      • La protection de leur valeur passe par leur sécurisation juridique
    3. Situation juridique en France
      • droit commun
      • + droit des marques
      • + régimes particuliers
      • + décret du 6 février 2007 sur les « .fr » !
      • =
    4. Les noms en .fr
      • Plus d’un million à ce jour
      Promulgation du décret
    5. Structure du décret
      • « Attribution et gestion des noms de domaine de l’internet » :
          • Modalités de désignation du registre
          • Principes d’intérêt général régissant l’attribution des noms de domaine
          • Rôles du registre et des registrars
    6. 1. Protection de certaines catégories de personnes
      • Principe : interdiction d’enregistrer
        • Les noms de la plupart des personnes publiques
        • Les noms de titulaires d’un mandat électoral
        • Les noms faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle
        • Les noms de famille
    7. 1.1. La protection des (noms des) personnes publiques
      • Interdiction aux tiers d’enregistrer
        • le nom de la République française
        • de ses institutions nationales
        • des services publics nationaux
        • le nom d’une collectivité territoriale
        • le nom d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
      • seul
      • ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services [art. R. 20-44-43 CPCE]
    8. Et ce n’est pas tout !
      • Le choix d’un nom de domaine (…) ne peut porter atteinte au nom, à l’image ou à la renommée
        • de la République française
        • de ses institutions nationales
        • des services publics nationaux
        • d’une collectivité territoriale
        • ou d’un groupement de collectivités territoriales,
      • ou avoir pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public [art. R. 20-44-44 CPCE]
    9. 1.2. La protection des (noms de) titulaires de mandat électoral
      • « Le nom d’un titulaire d’un mandat électoral,
      • associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives,
      • peut uniquement être enregistré par cet élu » [art. R. 20-44-43 III CPCE]
    10. 1.3. La protection des titulaires de droit de propriété intellectuelle
      • « Un nom identique
      • ou susceptible d’être confondu avec
      • un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle
        • par les règles nationales
        • ou communautaires
        • ou par le présent code
      • ne peut être choisi pour nom de domaine,
      • sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi » [art. R. 20-44-45 CPCE]
    11. 1.4. Protection de vous et moi
      • « Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine
      • sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi » [art. R. 20-44-46 CPCE]
    12. 2. Protection de la paix publique
      • Le registre informe sans délai les autorités publiques compétentes des noms
        • présentant un caractère illicite
        • ou contraire à l'ordre public
      • qu’il aurait constatés
      • ou qui lui seraient signalés
      • (en application des cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse et des articles 227-23 et 410-1 du code pénal) [art. R. 20-44-47]
    13. Sanctions ? [1]
      • Le registre sera tenu de
        • bloquer,
        • Supprimer
        • ou transférer
      • un nom de domaine s’il constate « qu’un enregistrement a été effectué en violation des règles » du décret [art. R. 20-44-49 CPCE]
    14. Sanctions ? [2]
      • « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe » [article R. 610-5 du code pénal]
      • .FR anchement ef .FR ayant !

    + Cedric ManaraCedric Manara, 2 years ago

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