Priximmo revient sur la loi Carrez de décembre 1996. Cette loi fait référence pour calculer la surface d'un appartement en vue de sa vente.

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Loi Carrez – son origine
Avant 1997
• pas d’obligation de surface dans les
annonces
• pas de règles de calcul des surfaces
=> des surfaces qui augmentent
dans le temps…
Après 1997
• loi Carrez du 18/12/1996 / décrets
mai 1997
• surface pour les lots en copropriété
(hors ventes sur plan et hors
maisons)
• mètre carré = unité de référence
• métré = document certifiant la
surface habitable

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Loi Carrez – son origine
Qui fait le calcul ?
• soit le vendeur
• soit un architecte ou un
géomètre (responsabilités)
• attention si écart >5%
⇒ rembourser l’acquéreur
⇒ poursuites au TGI

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Loi Carrez – son origine
Quel calcul ?
• loi Carrez = surface privative
• différent de loi Boutin = surface
habitable
• surface au plancher
• hors murs, hors escaliers, hors
balcons…
• surface hab dont la hauteur > 1,8m
• locaux supérieurs à 8m²
(< 8m² : Cour de Cassation
estime que s’il s’agit de la réunion
de plusieurs lots – 2005-04-13)
Type Loi Carrez Loi Boutin
Sous sol Oui Non
Combles non aménagés Oui Non
Veranda Oui Non
Balcons Non Non

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