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Loi Carrez – son origine
Avant 1997
• pas d’obligation de surface dans les
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Loi Carrez – son origine
Qui fait le calcul ?
• soit le vendeur
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géomètre (responsabilités)
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Loi Carrez – son origine
Quel calcul ?
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• différent de loi Boutin = surface
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Loi Carrez : comment, qui, quoi ?

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Priximmo revient sur la loi Carrez de décembre 1996. Cette loi fait référence pour calculer la surface d'un appartement en vue de sa vente.

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Loi Carrez : comment, qui, quoi ?

  1. 1. 1
  2. 2. 2 Loi Carrez – son origine Avant 1997 • pas d’obligation de surface dans les annonces • pas de règles de calcul des surfaces => des surfaces qui augmentent dans le temps… Après 1997 • loi Carrez du 18/12/1996 / décrets mai 1997 • surface pour les lots en copropriété (hors ventes sur plan et hors maisons) • mètre carré = unité de référence • métré = document certifiant la surface habitable
  3. 3. 3 Loi Carrez – son origine Qui fait le calcul ? • soit le vendeur • soit un architecte ou un géomètre (responsabilités) • attention si écart >5% ⇒ rembourser l’acquéreur ⇒ poursuites au TGI
  4. 4. 4 Loi Carrez – son origine Quel calcul ? • loi Carrez = surface privative • différent de loi Boutin = surface habitable • surface au plancher • hors murs, hors escaliers, hors balcons… • surface hab dont la hauteur > 1,8m • locaux supérieurs à 8m² (< 8m² : Cour de Cassation estime que s’il s’agit de la réunion de plusieurs lots – 2005-04-13) Type Loi Carrez Loi Boutin Sous sol Oui Non Combles non aménagés Oui Non Veranda Oui Non Balcons Non Non
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