Arrêté fixant le montant de la subvention versée à l'EFS

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 18 février 2019 fixant pour l’exercice 2019
le montant de la subvention versée à l’Etablissement français du sang
NOR : SSAS1901434A
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique notamment son article L. 1222-8 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 5 février 2019 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2019,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Le montant de la subvention des organismes d’assurance maladie mentionnée au 4o
de
l’article L. 1222-8 du code de la santé publique est fixé à 40 (quarante) millions d’euros pour l’exercice 2019.
Art. 2. – La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2019.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
T. WANECQ
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
T. WANECQ
26 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 87