Conditions générales de ventes de la société Alvidis. Nos métiers : Création Web, Imprimerie, Formation.

1. Conditions générales de vente
01/11/2013
Préambules
Droits
et
obligations
du
Client
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées
ci-dessous aura la signification qu'il est attribué ci-après, à
savoir :
Alvidis : désigne la SARL Alvidis au capital de 5000 €, dont le
siège social est fixé au 25, rue principale, 60850 Puiseux en Bray,
France, RCS 52 53 08 581, représentée par Brice Ponthieu et
propriétaire des marques Altitude Service et Alvidis.
Client : désigne toute personne physique ou morale signataire
d'un bon de commande ou devis sous format papier ou
électronique.
Prestation : désigne l’objet des ventes d’Alvidis, qu’elles soient
de nature matérielle (cartes, documents imprimés, etc.) ou
prestations de services (conception de sites web, formation,
conseil, etc. ).
Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès
de laquelle Alvidis souscrit tout contrat dont l'objet est en
rapport avec ou découle des prestations.
Sources : désigne tout le contenu nécessaire à la réalisation
d'une prestation : textes, images, vidéo et sons dans les formats
et qualité imposés par Alvidis. Sauf mention contraire, la
fourniture des sources est à la charge du Client.
Élément contractuel : désigne un devis, un bon de commande,
un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale
dès lors qu'il est signé par Alvidis et le Client.
Cahier des charges : désigne le document fourni par le Client,
ou réalisé en collaboration avec Alvidis, décrivant le plus
explicitement possible le contenu de la prestation attendue, ainsi
que les éventuelles contraintes et spécificités concernant les
conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité
d'une prestation. Le cahier des charges doit être signé par Alvidis
et le Client pour être considéré comme élément contractuel.
Alvidis se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis,
de suspendre tout ou partie des services souscrits par le Client si
les sources fournies sont incomplètes, fausses ou obsolètes. Ce
fait aura pour conséquence de retarder la réalisation et la
livraison de la prestation, ce dont Alvidis ne serait être tenu pour
responsable.
Communication
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse
postale valides. En cas de modification avant la livraison
complète de la prestation, le Client s’engage à en avertir Alvidis
le plus rapidement possible, dans la quinzaine qui suit.
Le Client autorise Alvidis à utiliser son nom, sa raison sociale, son
logo et/ou le nom de son site afin de promouvoir ses actions
commerciales. Par souci de bienséance, Alvidis préviendra
néanmoins son Client de cette utilisation.
Conformité
légale
Le Client s’engage à utiliser les prestations d’Alvidis en respect
des lois applicables en France et à l’étranger, ainsi qu’aux usages
et lois en vigueur sur Internet.
Le Client s’interdit tout stockage ou diffusion de données, totale
ou partielle, de toute nature pouvant constituer une atteinte aux
droits d’un tiers ou une infraction à une loi en vigueur.
élisent
Alvidis à l'adresse du siège social : 25, rue principale,
60850 Puiseux en Bray ;
le Client à l'adresse indiquée par ses soins lors la
signature du bon de commande.
Il s’engage également à respecter, entre autres, la protection
des mineurs et les lois régissant les services de communication
audiovisuelle, le traitement des données nominatives, le respect
de la personne humaine, le commerce électronique et la
publicité.
Pour l'exécution du présent
respectivement domicile :
•
Le Client s'engage à fournir tous les éléments (sources, cahier des
charges, … ) nécessaires à la réalisation de la prestation et
s'engage à prévenir Alvidis de tout changement concernant les
données fournies.
Il s’engage notamment, mais pas seulement, à respecter les
copyrights, le droit des marques, le droit des brevets, les droits
d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres
fichiers qu’il fournit. Le Client reste responsable de cette
vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de
demande.
Champ
d’application
•
Informations
fournies
par
le
Client
contrat,
les
parties
Les Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de
définir les termes et conditions des relations contractuelles entre
Alvidis et son Client. Les présentes CGV s’appliquent aux
prestations délivrées par les marques Alvidis et Altitude Service.
Elles s’appliquent à toute prestation effectuée par Alvidis,
jusqu’à leur règlement et prévalent sur toute autre condition
d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par
Alvidis.
Ces CGV sont complétées par des Conditions Spécifiques à chaque
domaine d’intervention d’Alvidis et peuvent être complétées par
des conditions particulières stipulées sur les éléments
contractuels.
En signant tout élément contractuel avec Alvidis, le Client
reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et des Conditions
Spécifiques applicables à celui-ci telles que mentionnées sur ce
contrat.
La signature par le Client de tout élément contractuel, implique
l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions
Générales de Vente et des Conditions Spécifiques applicables.
Il lui est également exclu de stocker ou diffuser toute forme de
contenu associé directement ou indirectement à la diffamation ;
l’injure ; l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité,
des actes de terrorisme ; la discrimination, la haine ou à la
violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes
en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur nonappartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur
handicap ; la pornographie enfantine.
Le Client s’interdit d’utiliser les prestations d’Alvidis à des fins
de piratage, de fraude ou d’attaque envers un tiers.
Ces clauses restent valables pendant toute la durée
d’exploitation ou d’utilisation des prestations fournies par
Alvidis, y compris en cas de modifications réalisées par le Client
et ultérieures à la livraison. En cas de non-respect de l’une
d’elles, Alvidis se réserve le droit de saisir les autorités
compétentes et de mettre fin aux relations contractuelles sans
aucune indemnité et sans préavis.
SARL
Alvidis
25
rue
principale
60850
Puiseux
en
Bray
RCS
525308581
/
Prestataire
de
formation
enregistré
sous
le
n°
22
60
02788
60
auprès
du
Préfet
de
région
de
Picardie

2. Le Client garantit Alvidis de toutes les conséquences pécuniaires
et judiciaires pouvant résulter de la mise en cause de la
responsabilité civile ou pénale du Client en raison de la
présentation et du contenu des données quelles qu’elles soient,
stockées ou diffusées par le Client et ce, à l’égard de la
législation dans le monde entier.
Droits
d’auteur
Toute source fournie par le Client reste sa propriété. En aucun
cas Alvidis ne pourra être tenue responsable de la perte de
documents requis pour la réalisation des prestations commandés.
Le Client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents
sans valeur de remplacement. Alvidis se réserve le droit de
refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique,
aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Tout élément modifié par Alvidis et fourni par le Client est la
propriété du Client en ce qui concerne l’élément de départ, et la
propriété d’Alvidis en ce qui concerne les modifications s’il s’agit
d’éléments de programmation et de créations.
Toute programmation et/ou création est mise à la disposition du
Client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au Client de
modifier, reproduire, copier ou d’autoriser la copie du code,
logiciel, création du design, montages d’images créés par Alvidis.
La mise à disposition de la programmation et/ou création par
Alvidis au Client n’a pas pour effet le transfert d’un droit
intellectuel ou droit de propriété.
Fiabilité
d’Internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites
d'Internet et reconnaît en particulier les points suivants : Alvidis
n’est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la
protection totale des données circulant sur le web, notamment
contre des détournements éventuels de la part de tiers
malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour
responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la fiabilité de
la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de
chargement du site web ou à un défaut paiement par carte
bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de ecommerce.
Confidentialité
Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure
à sa société les informations écrites ou orales, éléments
contractuels, interventions techniques ou savoir-faire d’Alvidis
sans accord préalable.
Droits
et
obligations
d’Alvidis
Cas
de
force
majeure
Alvidis s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des
prestations commandées, en fonction de la nature de la
commande, et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la
satisfaction du Client.
Cependant, elle décline toute responsabilité et toute demande
de préjudice en cas de force majeure ou problème technique
majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats,
guerres, catastrophes naturelles, grève, tempête, tremblement
de terre, défaillance du réseau électrique ou des
télécommunications, perte de connectivité Internet due aux
opérateurs publics ou privés). La survenance d’un cas de force
majeure suspend les obligations nées du contrat.
Sous-­‐traitance
Alvidis se réserve le droit, sans préavis et ni indemnité, de soustraiter tout ou partie des prestations à un tiers.
Confidentialité
Alvidis s’engage à respecter la confidentialité des informations
apportées par Client.
Conditions
financières
Modalités
de
paiement
Le versement d’un acompte sera demandé à la signature du devis
ou du contrat, il conditionne le lancement de création de la
prestation. Le solde sera facturé lors de la livraison de la
prestation. Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif
des factures, Alvidis reste propriétaire des prestations fournies et
aura la faculté d'en reprendre possession à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la
signature du contrat et de l’acceptation des présentes CGV.
Cependant Alvidis se réserve le droit de répercuter, sans délai,
toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes
existantes.
Les règlements s’effectuent au maximum à 20 jours francs par
chèque ou virement. Conformément à l’article 441-6 du code de
commerce, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit
et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au
paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré
de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Toute somme
non réglée dans les délais cités, tout retard de paiement ou tout
impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement
pour impayé) d'une somme due par le Client entraînera
également la suspension immédiate des prestations, en attendant
la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut
constituer une cause de responsabilité pour Alvidis ni une
demande d’indemnité par le Client.
Réclamations
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être
valable, devra parvenir au siège d’Alvidis 25, rue principale,
60850 Puiseux en Bray par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les 15 jours qui suivent la réception des factures.
Lois
et
tribunaux
compétents
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de
litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher
préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une
solution négociée, compétence exclusive est donnée aux
tribunaux de Beauvais pour régler le litige.
L’annulation d’un des articles du présent contrat, prononcée par
le tribunal compétent, n’entraîne pas la nullité des autres
articles du document qui demeure valable.
Données
personnelles
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978,
le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des
données le concernant.
Tampon, date, nom, prénom, tampon et signature