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Le Tribunal de Commerce

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Présentation du Tribunal de Commerce et de son fonctionnement aux agents commerciaux de la Région Centre en mai 2010.

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Le Tribunal de Commerce

  1. 1. Le Tribunal de Commerce 1 LE TRIBUNAL DE COMMERCE
  2. 2. Le Tribunal de Commerce 2 SOMMAIRE Le tribunal de commerce Les bases juridiques La relance de paiement Le précontentieux Le contentieux
  3. 3. Le Tribunal de Commerce 3 Bref historique : Le développement des foires au Moyen Age est à l’origine des Tribunaux de commerce, comme il est à l’origine des pratiques bancaires. Ainsi sont apparues jusqu’au XVIème siècle, sous des noms divers, des juridictions qui avaient une compétence limitée la plupart du temps en fonction des foires ; leur pouvoir ne s’exerçait que pendant leur durée et pour les transactions qui s’y effectuaient. C’est au XVIème siècle – retenez 1563 en ce qui concerne PARIS et 1565 pour TOURS – que furent véritablement créées les premières juridictions commerciales dont nos tribunaux de commerce ont conservé les principaux caractères : elles sont permanentes et elles ont pour fonction de juger tous les litiges entre commerçants. L’expression « juridiction consulaire » qui est encore utilisée, provient du terme de consul qui désignait sous l’ancien régime les juges élus par les commerçants. L’histoire des tribunaux de commerce
  4. 4. Le Tribunal de Commerce 4 EN RÉSUMÉ Deux dates : 1563 = Création du T.C. de Paris 1565 = Création du T.C. de Tours Trois caractéristiques : Juridictions permanentes Juridiction limitée aux litiges entre commerçants Les juges sont bénévoles Un homme : Michel de l’Hospital (Chancelier de France en 1560) L’histoire des tribunaux de commerce Quelques chiffres 190 tribunaux de commerce, 3 000 juges 300 000 décisions par an, 50 000 procédures de R.J.
  5. 5. Le Tribunal de Commerce 5 Election des juges, du Président, composition du Tribunal et statuts Composition et statut : Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré composée d’un Président, d’un vice-président, de présidents de chambre, de juges et d’un greffier. Le nombre de juges est déterminé par le Premier Président de la Cour d’Appel sur requête du Président demandeur concerné. Le juge prête le même serment que le juge professionnel. Il est astreint à une discipline stricte prévue par la loi et il est totalement bénévole.
  6. 6. Le Tribunal de Commerce 6 La compétence du tribunal de commerce est déterminée par le code de commerce et des lois particulières. Le tribunal de commerce est compétent pour : des litiges entre commerçants ou sociétés à objet commercial des contestations relatives aux actes de commerces entre toutes personnes des contestations entre associés d’une même société commerciale des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires des sociétés commerciales, des commerçants et des artisans Compétence et activité du Tribunal de commerce L’activité : Prévention Procédure gracieuse Référés Contentieux général Procédure collective Sanctions
  7. 7. Le Tribunal de Commerce 7 Une section de prévention : cette activité résulte d’une pratique et d’une jurisprudence ancienne mais désormais reconnue par la loi du 1er mars 1984. La procédure gracieuse : le gracieux traite des demandes ne comportant pas d’adversaire, en outre non susceptibles d’une contestation de la part des tiers, et de celles sur lesquelles les parties s’accordent, mais qui nécessitent pourtant une décision du juge. Bien évidemment cette activité du ressort du Président, requiert la plus grande vigilance car les avocats formulent des demandes qui, en y regardant de plus près, sont du pré-contentieux. Assemblée générale ordinaire Désignation d'un commissaire aux apports Désignation d'un commissaire à la transformation ou à la fusion Désignation d'un huissier pour constat Désignation d'un intervenant en redressement judiciaire Prévention et procédure gracieuse
  8. 8. Le Tribunal de Commerce 8 Les référés : L’audience des référés est tenue en général une fois par semaine par le Président ou le Vice- Président du tribunal et sa compétence se limite à l’urgence et à l’évidence. C’est une procédure à juge unique. Les référés peuvent se regrouper schématiquement selon trois catégories : le référé provision - le référé expertise - le référé sauvegarde. Les référés,
  9. 9. Le Tribunal de Commerce 9 Le contentieux général : Véritable procès au fond, le contentieux général juge tous les litiges de sa compétence. Le code de l’organisation judiciaire prévoit que les juges délibèrent en nombre impair. Ils doivent veiller à ce que la règle du contradictoire soit respectée (échange entre les parties de leurs pièces, moyens de faits et de droit réciproques) et doivent statuer en droit. Ils disposent des notes de plaidoiries, des dossiers et des conclusions des avocats, des codes et de la jurisprudence. Lorsque les règles d’une activité professionnelle ne sont pas régies par des textes de loi, les usages professionnels prennent le relais. Le taux de ressort des tribunaux de commerce est fixé à 1 981,84 € (13 000 F). Si le litige porte sur un montant inférieur, il n'y a pas possibilité de faire appel de la décision.
  10. 10. Le Tribunal de Commerce 10 La procédure collective : Une entreprise se trouve en état de cessation de paiement dès qu’elle ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible. En conséquence, les entreprises dans cette situation doivent procéder à la déclaration de cessation des paiement dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements. Elles peuvent aussi être attraites par tout créancier quelle que soit la nature de la créance. Le tribunal peut se saisir d’office ou être saisi par le Procureur de la République. Les procédures collectives sont régies par la loi du 1er janvier 1985, intégrée dans le code de commerce depuis 2002, et différents décrets qui s’y rattachent. Le tribunal prononce le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire immédiate selon les perspectives de redressement. Il désigne les intervenants à la procédure : juge-commissaire - représentant des créanciers (ou liquidateur judiciaire) - administrateur judiciaire selon les cas. Après une période d’observation renouvelable une fois, deux possibilités sont envisageables : le plan de continuation ou le plan de cession. A tout moment, les juges peuvent prononcer la liquidation judiciaire s’ils s’aperçoivent que la situation de l’entreprise est obérée.
  11. 11. Le Tribunal de Commerce 11 La section du Président : Cette section a été mise en place à Tours pour juger les chefs d’entreprise indélicats ou malhonnêtes. Outre les actions du ressort du pénal, le tribunal de commerce est compétent pour condamner le débiteur à : un comblement partiel ou total de l’insuffisance d’actif, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire personnelle, une faillite personnelle une interdiction de gérer, Les sanctions
  12. 12. Le Tribunal de Commerce 12 Les bases juridiques La relance de paiement Le précontentieux Le contentieux
  13. 13. Le Tribunal de Commerce 13 Article 1134 (Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
  14. 14. Le Tribunal de Commerce 14 En droit, un contrat synallagmatique (du grec 'synallagma', contrat) est une convention par laquelle les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre. On parle aussi de contrat bilatéral. Article 1102 du Code civil : Le contrat synallagmatique
  15. 15. Le Tribunal de Commerce 15 En d’autres termes ; Vous avez fourni une prestation Votre mandant doit payer
  16. 16. Le Tribunal de Commerce 16 Question : La relance de paiement entache-t-elle les bonnes relations commerciales avec son client ? Réponses : NON Il faut tordre le cou aux idées reçues
  17. 17. Le Tribunal de Commerce 17 4 niveaux de relance avant tout contentieux 1) appel téléphonique 2) Suivi d’une lettre simple de confirmation de la demande 3) Lettre Recommandée avec AR 1er niveau 4) Lettre Recommandée avec AR 2ème niveau (mise en demeure)
  18. 18. Le Tribunal de Commerce 18 La procédure L’injonction de payer Le référé Le contentieux au fond
  19. 19. Le Tribunal de Commerce 19 Si votre créance n’est pas contestable L’injonction de payer Le référé
  20. 20. Le Tribunal de Commerce 20 L’injonction de payer - Article 1405 et suivants du CPC 1°) Votre créance doit être certaine, liquide et exigible 2°) Une mise en demeure avec LRAR ou notification par huissier 3°) Présenter une requête au président du tribunal de commerce avec le dossier (facture, relance + avis AR) 4°) Le Président rend l’ordonnance 5°) Le greffe avise le créancier qu’il a a notifier cette ordonnance d’Injonction de payer avec le certificat que le greffier lui envoie 6°) L’huissier signifie cette ordonnance 7°) Le débiteur dispose d’1 mois pour faire opposition 8°) La signification, après ce délai, doit être renvoyé au greffe qui : 9°) Délivre la copie exécutoire que le créancier fera délivrer par huissier au débiteur pour exécution
  21. 21. Le Tribunal de Commerce 21 Le référé Article 484 du CPC : L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
  22. 22. Le Tribunal de Commerce 22  L’urgence et l’évidence  Procédure à juge unique  Trois catégories : le référé provision le référé expertise le référé sauvegarde.  Le référé est susceptible d’appel Le référé
  23. 23. Le Tribunal de Commerce 23 Le contentieux Véritable procès au fond Formation collégiale à nombre impair Préparation de la procédure avec respect du contradictoire Échanges de conclusions Plaidoiries Délibéré personnel Délibéré collégial Rédaction du jugement avec motivation de la décision Prononcé du jugement Le jugement est réputé définitif après le délai d’appel Le justiciable formant appel après cette date est forclos
  24. 24. Le Tribunal de Commerce 24 Les 2 Sacrosaintes règles du contentieux Les preuves La règle du contradictoire
  25. 25. Le Tribunal de Commerce 25 Un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès
  26. 26. Le Tribunal de Commerce 26 Je vous remercie de votre attention

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