Collecte en ligne – 11 mai
Fondamentaux juridiques et
fiscaux à connaitre avant de se
lancer dans la collecte de fonds
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Sandrine Goater-Marion
Avocat

Collecte en ligne – 11 mai
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Points d’attention avant de se lancer dans la collecte liés
à la collecte de fonds
Juridique
Campagne APG
Clarté du message
Déclaration CNIL
Protection marque et logo
Fiscal
L’organisme doit être
éligible au mécénat
Pas de reçu fiscal si les
contreparties sont
importantes

Collecte en ligne – 11 mai
Les campagnes d’appel public à la générosité
• Appel public à la générosité :
• Doit être prévu aux statuts
• Aucune échelle géographique depuis 2015
• Démarche active sur la voie publique (obtenir en + l’autorisation du préfet) ou par
l’utilisation de moyen(s) de communication, en l’absence de lien préétabli entre
l’organisme qui sollicite et les personnes sollicitées :
• Par des opérations de publipostage ou de démarchage par téléphone effectuées à partir de
fichiers achetés
• Via les sites Internet (même sans paiement en ligne)…
• Conséquences induites :
• Effectuer déclaration préalable (autorisation pour un fonds de dotation) auprès de la
Préfecture du département du siège de l’organisme (pour transmission à la Cour des
Comptes).
• Le site www.interieur.gouv.fr propose un modèle type de déclaration préalable
• Doivent figurer des mentions obligatoires : dénomination de l’association, siège, noms, prénoms,
domiciles de ses représentants, campagne qu’elle se propose de réaliser au cours de l’année,
objectifs poursuivis par l’appel à la générosité, modalités et périodes des campagnes prévues.
• Ordonnance du 23/07/15 (non applicable à ce jour faute de décret) : déclaration réservée aux
organismes dont le montant des dons collectés par cette voie au cours de l'un des deux exercices
précédents ou de l'exercice en cours excède un seuil fixé par décret (qui devrait être fixé à 153
K€).

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Les campagnes d’appel public à la générosité
• Conséquences induites (suite)
• Établir un compte d’emploi des ressources collectées
Quand l’Ordonnance du 23/07/15 sera applicable : le CER sera réservé aux organismes
dont le montant des dons, constatés à la clôture de l'exercice, excèdera un seuil qui
sera fixé par décret (10 K€ ? Modèle simplifié ?).
• Possible contrôle de la Cour des Comptes ou Chambre Régionale des Comptes (La Cour
des Comptes a publié en janvier 2014 sa 1ère déclaration de non-conformité des
dépenses aux objectifs de l’appel à la générosité publique (UNADEV), une autre en 2016,
Fondation assistance aux animaux)).

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Clarté du message
• Nécessité de respecter l’objet social
Exemple: L’IGAS a relevé que la Fondation Raoul Follereau faisait des appels au dons pour soutenir des
communautés religieuses dans ses pays d’intervention alors que le financement d’activités
confessionnelles dépasse l’objet social
• Il convient d’être clair dans le message d’appel à la générosité s’il
est supposé être affecté à une mission/action spécifique et
l’éventuel prélèvement de frais de structure.
Exemple du Secours Catholique (site internet) : « Je souhaite affecter mon don à :
q L'ensemble des programmes
q Nos actions internationales
q Urgence Haïti
q Nos actions auprès des migrants »
• Position de la Cour des Comptes :
• Les organismes peuvent faire état des prélèvements qui seront opérés sur la collecte
pour financer des frais hors mission sociale spécifique : frais de traitement des dons et de
fonctionnement en particulier. Dans ce cas, les sommes collectées pourront financer ce
type de frais, à concurrence de ce qui a été annoncé aux donateurs.
• Faute d’une mention de ce type, les sommes collectées doivent être considérées comme
affectées exclusivement à la mission sociale spécifique définie par l’appel.

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La gestion des fichiers de donateurs
• Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement
doivent répondre à cinq conditions :
• Être recueillies et traitées de manière loyale et licite.
• Être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, par exemple la
gestion des adhérents ou des donateurs.
• Être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités.
• Etre exactes, complètes et mises à jour .
• Être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées
pendant une période qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles
elles sont collectées et traitées.
• Tout fichage requiert le consentement des intéressés.
• Formalités préalables à la mise en œuvre d’un fichier
• En principe, tout fichier ou traitement de données à caractère personnel doit être
déclaré au préalable à la CNIL (sanction pénale : 5 ans d’emprisonnement et de 300.000
€ d’amende

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La gestion des fichiers de donateurs
• Dispense possible de déclaration préalable pour un fichier de
membres et donateurs sous conditions restrictives:
• Contenu du fichier limitatif : l'identité, l'identité bancaire pour la gestion des
dons, la vie associative (état des cotisations, position vis-à-vis de l'association,
informations strictement liées à l'objet statutaire), les données de connexion à
des seules fins statistiques d'estimation de la fréquentation du site).
• Communication limitée du fichier (aux personnes statutairement responsables
de la gestion de l'association, aux services chargés de l'administration et de la
gestion des membres et éventuellement, aux organismes gérant les systèmes
d'assurance et de prévoyance, applicables aux activités de l'association).
• Information préalable du membre ou donateur avec faculté d’opposition à
toute publication (dans l’hypothèse d’un annuaire) ou prospection
commerciale.

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La protection des marques et slogans, utilisés pour la
collecte
• Typologie des signes possibles :
• Marques nominales ou verbales (slogans)
• Marques figuratives
• Marques sonores
• Conditions de fond de la protection
• Un signe distinctif (suffisamment original), disponible (absence d’antériorité),
non déceptif (non trompeur) et non contraire à l’ordre public et aux bonnes
mœurs

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La protection des marques et slogans, utilisés pour la
collecte
• Conditions de forme de la protection
• Dépôt d’une demande d’enregistrement auprès de l’INPI.
• Publication de la demande au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle dans
les 6 semaines avec droit d’opposition des tiers dans les deux mois.
• Examen par l’INPI des conditions de fond.
• En cas de succès, enregistrement de la marque au Registre National des
Marques tenu à l’INPI.
• Paiement d’une redevance à l’INPI lors du dépôt et de chaque renouvellement
(qui intervient tous les 10 ans).
• Effets de la protection
• Droit de propriété sur la marque.
• Monopôle d’usage, de jouissance et de disposition conféré au titulaire de la
marque.
• Protection particulière par le biais de l’action en contrefaçon.

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Rappel des incitations fiscales mécénat

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Les différentes incitations fiscales offertes aux mécènes
Cas général: une réduction d’impôt
sur les sociétés (IS) de 60%
Cas particulier: une réduction d’IS
de 90% pour acquisition trésors
nationaux

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Les différentes incitations fiscales offertes aux mécènes
Cas général: une réduction d’impôt sur le
revenu (IR) de 66%
Réduction d’IR de 75% dans la limite de
529 euros pour dons aux associations
d'aide aux personnes en difficulté
Réduction d’ISF de 75% (pour des
structures et des dons spécifiques)

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L’organisme doit être éligible aux incitations
fiscales mécénat

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Conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
Avoir un objet statutaire
entrant dans la liste de ceux
énumérés aux articles 200
et 238 bis du Code général
des impôts
Forme juridique énumérée
par le CGI
Être d’intérêt général
Avoir une activité exercée
en France ou dans un État
membre de l’Union
européenne ou de l’Espace
économique européen
Affecter les dons aux seules
activités non lucratives

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A. Forme juridique de la structure
La structure bénéficiaire du don ouvrant droit à réduction d’impôt doit être :
• une association déclarée
• une fondation ou association reconnue d’utilité publique
• une fondation universitaire, partenariale, de coopération scientifique…
• une fondation d’entreprise
• un fonds de dotation
• une personne publique
L’organisme doit être éligible aux incitations
fiscales mécénat

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B- Œuvre ou un
organisme d’intérêt
général
Ne pas agir au profit
d’un cercle restreint
de personnes
Gestion désintéressée
Avoir une activité
principale non
lucrative

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C. Objet statutaire s’inscrivant dans la liste limitative
des articles 200 et 238 bis
• Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,
familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine
artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion
de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques
françaises
• Exemples de non éligibilité:
• Une association qui a pour objet l'assistance financière d'organisations
de producteurs du commerce équitable
• Micro-crédit

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D. Territorialité
• Principe: il faut avoir une activité exercée en France ou dans un Etat
membre de l’Union européenne ou de l’espace économique
européen (instruction fiscale en cours de rédaction)
• Des exceptions seraient possibles pour permettre l’éligibilité aux
incitations fiscales mécénat pour :
• le financement des programmes humanitaires d'aide en faveur des populations en
détresse dans le tiers-monde :
• La diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques
françaises

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E. Affecter les dons aux seules activités non
lucratives éligibles
• Le mécénat ne peut pas financer une activité lucrative:
• Une vigilance particulière doit être apportée à la sectorisation (en cas
d’activités mixtes) et à l’impossibilité de financer les activités lucratives grâce
au mécénat reçu.
• L’organisme bénéficiant de mécénat ne pourra pas accorder d’aides (directes
ou indirectes) à une structure lucrative (y compris sa filiale commerciale ou à
une association fiscalisée).
• Exceptions:
• pour les organismes présentant au public des spectacles vivants ou organisant
des expositions d’art contemporain :
• Pour les associations d'intérêt général et à des fonds de dotation agissant en
faveur du pluralisme de la presse (depuis 2015)

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Quelle politique de remerciement dans le
cadre du mécénat?

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Le mécénat se différencie du parrainage par les
contreparties
• Les notions de mécénat et de parrainage dont parfois
confondues alors que leurs philosophies et leurs traitements
fiscaux sont très différents
• Le mécénat est un acte de générosité
• Le parrainage est une prestation de services commerciale
• La différence tient au caractère limité des contreparties
accordées en remerciement par l’organisme (association,
fondation…) à son mécène (qui doivent avoir une
disproportion marquée avec le montant du don)
•les contreparties ne doivent pas excéder ¼ du
don du mécène et, en tout état de cause, 65€.
Donateur-personne
physique
•les contreparties doivent avoir une
disproportion marquée avec le montant du don
(règle du ¼ a priori admise-retenir 20% par
sécurité).
Mécène-personne
morale

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Enjeux fiscaux de la qualification mécénat- parrainage
Les versements relevant
du mécénat
Les versements relevant
du parrainage
• Pour l’organisme: ne sont pas
taxables à l’IS et à la TVA.
• Pour le mécène : réduction d’impôt
• Émission d’un reçu fiscal
• Le cas échéant, les règles des
marchés publics ne trouvent pas à
s’appliquer
• Pour l’organisme: sont taxables à l’IS
et à la TVA comme la rémunération
d’une activité lucrative taxable
(éventuellement sectorisée si le seuil
de la franchise de 60K€ est dépassé)
• Pour le mécène-entreprise : charge
déductible fiscalement de son
résultat à l’IS et TVA récupérable
• Émission d’une facture

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La rédaction d’une charte éthique
Objectifs:
- Cadre de référence interne pour la
recherche de fonds, un rappel des
règles de droit et de fiscalité, le reflet
de la stratégie de mécénat et des
limites que l’organisme entend poser.
- Elle se situe en amont de la
convention (ne la remplace pas)
- Sécurisation des relations avec les
donateurs/mécènes
- Enjeu d’image et de confiance
Contenu
- Un préambule avec le rappel des
définitions,
- Un rappel des principes généraux
quant à la démarche de mécénat :
sélection des projets, indépendance
dans la conduite du projet,
encadrement de l’association d’images,
- Un rappel des principes généraux par
rapport aux donateurs et aux dons,
- Un rappel des principes généraux par
rapport aux remerciements.

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La rédaction d’une convention de
mécénat
Intérêt de la rédaction d’une
convention de mécénat entre
l’organisme bénéficiaire et
l’entreprise destinée notamment
à :
•Décrire l’opération envisagée et les
objectifs recherchés par les parties
prenantes
•Présenter les modalités de mise en
œuvre de l’opération
•Déterminer les modalités de versement
des fonds et leur affectation
=> Il est recommandé que
l’organisme bénéficiaire soit à
l’initiative de sa rédaction

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MERCI
Sandrine Goater Marion
Avocat
Tél : 01 53 81 03 29
cabinet@marion-avocats.com