Successfully reported this slideshow.
We use your LinkedIn profile and activity data to personalize ads and to show you more relevant ads. You can change your ad preferences anytime.

Accessibilité numérique : le cadre légal

223 views

Published on

Intervention de Maud Choquet, de la DINSIC, le 14 mars 2018.

Published in: Internet
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

Accessibilité numérique : le cadre légal

  1. 1. 25 janvier 2018 – #WAday14 mars 2018 - Accessibilité LE CADRE LEGAL -- Maud Choquet Chargée de mission juridique - Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC)
  2. 2. 25 janvier 2018 – #WAday14 mars 2018 - Accessibilité Historique rapide du cadre légal • De 2004 à 2011, les grandes options • Les textes • 2004, premières réflexions • 2005, la loi pour l’égalité des chances (article 47) • 2009, le décret d’application et l’arrêté créant le RGAA • Entrée en vigueur en 2011/2012 • De 2016 à …, une (r)évolution à venir ? • Les textes • loi pour une République numérique (article 106) • directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016 et ses actes d’exécution • Pas ou partiellement entré en vigueur
  3. 3. 25 janvier 2018 – #WAday14 mars 2018 - Accessibilité Un champ d’application très large • Organique • Secteur public / DSP et entreprises (à venir) • Contenus • Tout service de communication au public en ligne • Toute technologie • Des dérogations • Générale : « aménagement raisonnable » / « charge disproportionnée » • Au cas par cas : des contenus exemptés • Handicap
  4. 4. 25 janvier 2018 – #WAday14 mars 2018 - Accessibilité L’obligation d’accessibilité • Le respect de normes internationales • WCAG • Norme européenne (à venir) • Le respect du référentiel (RGAA) • version 3.0 publiée par l’arrêté du 29 avril 2015 • niveau AA • déclaration d’accessibilité et mention en page d’accueil • Des obligations liées : formation - schéma
  5. 5. 25 janvier 2018 – #WAday14 mars 2018 - Accessibilité Actualités 2018 • Une évolution du cadre • Un paquet unique législatif/réglementaire • décret d’application de l’art. 106 LRN • transposition de la directive 2016/2102 • Une mise à jour du RGAA • applis mobiles • mention et format du schéma • Mais pas de révolution • directive d’harmonisation minimale • précisions sur les dérogations • maintien de la déclaration et d’obligations importantes de publicité
  6. 6. 25 janvier 2018 – #WAday14 mars 2018 - Accessibilité MERCI Maud CHOQUET maud.choquet@modernisation.gouv.fr et surtout les personnes en charge de la qualité web et de l'accessibilité numérique à la DINSIC : benedicte.roullier@modernisation.gouv.fr et antoine.cao@modernisation.gouv.fr

×