Successfully reported this slideshow.
We use your LinkedIn profile and activity data to personalize ads and to show you more relevant ads. You can change your ad preferences anytime.
Activités numériques et respect
du droit
1
Vincent.ruy@ac-lyon.fr janvier 2016
Plan
2
 Droit à l’image
 Droit des images
 Respecter le droit d’auteur
 Exception pédagogique
 Publier sur le web
Droit à l’image
3
• Article 9 du Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée"
• Pas de publication de l’image...
Droit des images
4
• Article L-122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : Toute
reproduction ou représentation, intégr...
Droit des images
5
• Nadar (1820-1910)
• Source :
http://publicdomainreview.org/collections/photographs-of-the-
famous-by-...
Droit d’auteur
6
• oeuvre : toute production fixée sur support et qui porte l’empreinte de
son auteur (une oeuvre est pers...
Droit d’auteur
7
• oeuvre : toute production fixée sur support et qui porte l’empreinte de
son auteur (une oeuvre est pers...
Domaine public
8
• Une oeuvre "tombée" dans le domaine public n’est
plus soumise aux droits patrimoniaux : après la mort
d...
Domaine public
9
Méliès (1861 – 1938)
10
Colette (1873 – 1954)
11
Ressources légales
12
• Licences Creative Commons
• Eduthèque
• INA Jalons
• Lesitetv
• Cadmos
• Etc
• Préciser les condit...
Ressources légales
13
Exception pédagogique
14
• Le code de la propriété intellectuelle , au e) du 3° de l’article L.122-5,
autorise la reproduc...
Exception pédagogique
15
• BO n°1 du 01/01/2015 (concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales
éditées, périodiques, oeu...
Exception pédagogique
16
• BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) : oeuvres audiovisuelles,
enregistrements sonores d’oeuv...
Publier sur le web
17
• chef d’établissement responsable éditorial
• obligations des mentions légales
• coordonnées du res...
Publier sur le web
18
19
20
21
Protection des personnes
• Protection des données personnelles : loi de janvier 1978 et 06/08/2004
• Données personnell...
22
23
Compétences des élèves :
• Connaître la charte (laquelle ?), la traduire, la reformuler, la respecter
• Communiquer ave...
Compétences éthiques
24
Axes de travail en établissement
• Procédures de connexion et mots de passe ; pseudos, avatars
• M...
25
 Questions ?
Upcoming SlideShare
Loading in …5
×

Activités Numériques et respect du droit

639 views

Published on

Connaître les règles juridiques qui encadrent les usages numériques en classe

Published in: Education
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

Activités Numériques et respect du droit

  1. 1. Activités numériques et respect du droit 1 Vincent.ruy@ac-lyon.fr janvier 2016
  2. 2. Plan 2  Droit à l’image  Droit des images  Respecter le droit d’auteur  Exception pédagogique  Publier sur le web
  3. 3. Droit à l’image 3 • Article 9 du Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée" • Pas de publication de l’image d’une personne sans son consentement explicite et écrit • Et celle de ses responsables légaux • Sauf si cette personne est dans une situation publique , inassimilable à la vie privée • Pour recueillir le consentement de la personne concernée - et de ses responsables légaux - , utiliser un formulaire d’autorisation qui indique le support et la durée • Lieux et monuments publics, espace public : captation d’images autorisée • Attention aux œuvres dans l’espace public (sculptures, architectes , …) (par exemple, la pyramide de Pei, dans la cour du musée du Louvre, est une œuvre : la publication de son image est soumise à l’autorisation de l’auteur) • Restriction également pour les marques, les personnages fictifs.
  4. 4. Droit des images 4 • Article L-122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est interdite. • Il convient donc d’obtenir une autorisation : de l’auteur de la photographie, le cas échéant de la personne photographiée (et du lieu privé ou œuvre) • Obtenir une autorisation explicite et écrite de reproduction • Utiliser des images publiées sous licence Creative Common • Citer ses sources • Respecter le droit de paternité (by) • Exception pédagogique : ne concerne que les œuvres visuelles publiées sur support papier, à l’exception des images d’actualité, et à l’exception des images publiées sur internet
  5. 5. Droit des images 5 • Nadar (1820-1910) • Source : http://publicdomainreview.org/collections/photographs-of-the- famous-by-felix-nadar/
  6. 6. Droit d’auteur 6 • oeuvre : toute production fixée sur support et qui porte l’empreinte de son auteur (une oeuvre est personnelle et singulière) • droit moral : paternité ; intégrité et dignité de l’oeuvre • droit patrimonial : droit d’usage (reproduction et représentation) • Article L-122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est interdite. • un fonctionnaire cède ses droits patrimoniaux à l’Etat (sauf si l’oeuvre est produite en dehors de son service) • un élève peut être considéré comme un auteur • distinguer oeuvres individuelles / oeuvres de collaboration (plusieurs auteurs, qui se partagent les droits d’auteur) / oeuvres collectives (les participants écrivent "sous la direction de" et cèdent leurs droits patrimoniaux à l’auteur principal
  7. 7. Droit d’auteur 7 • oeuvre : toute production fixée sur support et qui porte l’empreinte de son auteur (une oeuvre est personnelle et singulière) • droit moral : paternité ; intégrité et dignité de l’oeuvre • droit patrimonial : droit d’usage (reproduction et représentation) • Article L-122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est interdite. • un fonctionnaire cède ses droits patrimoniaux à l’Etat (sauf si l’oeuvre est produite en dehors de son service) • un élève peut être considéré comme un auteur • distinguer oeuvres individuelles / oeuvres de collaboration (plusieurs auteurs, qui se partagent les droits d’auteur) / oeuvres collectives (les participants écrivent "sous la direction de" et cèdent leurs droits patrimoniaux à l’auteur principal
  8. 8. Domaine public 8 • Une oeuvre "tombée" dans le domaine public n’est plus soumise aux droits patrimoniaux : après la mort de l’auteur + 70 ans (mais le droit moral de paternité subsiste) • droits voisins : interprètes , compositeur, scénariste , producteur, éditeur • libération des droits voisins : 50 ans après l’interprétation
  9. 9. Domaine public 9
  10. 10. Méliès (1861 – 1938) 10
  11. 11. Colette (1873 – 1954) 11
  12. 12. Ressources légales 12 • Licences Creative Commons • Eduthèque • INA Jalons • Lesitetv • Cadmos • Etc • Préciser les conditions de licéité • Copies possibles sur ENT
  13. 13. Ressources légales 13
  14. 14. Exception pédagogique 14 • Le code de la propriété intellectuelle , au e) du 3° de l’article L.122-5, autorise la reproduction ou la représentation d’oeuvres, dès lors que cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire. • Les conventions de rémunération forfaitaire sont décrites dans deux numéros du BOEN : • BO n°1 du 01/01/2015 (concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales éditées, périodiques, oeuvres visuelles) • BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) : oeuvres audiovisuelles, enregistrements sonores d’oeuvres musicales, interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, utilisation de vidéo-musiques • Loi DADVSI du 01/08/2006 (créée l’exception pédagogique) • Les sites internet ne peuvent pas faire l’objet de l’exception pédagogique
  15. 15. Exception pédagogique 15 • BO n°1 du 01/01/2015 (concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales éditées, périodiques, oeuvres visuelles) • Inclues : éditions numériques de l’écrit (et repro extraits) • autorise : diffusion en classe d’extraits, stockage sur ENT d’extraits (+ mail + clé USB) • Transmission aux seuls utilisateurs autorisés • oeuvres visuelles : intégrales, donc pas de stockage ; format limité à 400x400 et 72 dpi ; limite de 20 oeuvres par travail pédagogique • “extraits” = “parties ou fragments d’ampleur raisonnable” et non substituable à l’ensemble (nouveau !) • Sauf pour : manuels scolaires (4p, 10 %), partitions (3p, 10%) • Périodiques : 2 articles, 10 % maxi • l’accord est étendu aux situations de formation continue pour adultes • Liste des extraits utilisés à disposition du CFC ,SEAM, SACD, AVA • vérifier que l’oeuvre est couverte par les accords entre le Ministère et les représentants des ayants droits en consultant le site du CFC
  16. 16. Exception pédagogique 16 • BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) : oeuvres audiovisuelles, enregistrements sonores d’oeuvres musicales, interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, utilisation de vidéo-musiques • autorise la diffusion en classe d’oeuvres musicales intégrales • autorise la copie sur l’ENT d’extraits d’oeuvres musicales (30 s ou 15 %) • autorise la diffusion en classe d’extraits d’oeuvres audiovisuelles (6 min ou 10 %) • autorise la diffusion en classe d’oeuvres audiovisuelles intégrales si enregistrées sur un canal hertzien gratuit (chaînes gratuites) • autorise la copie sur l’ENT d’extraits d’oeuvres audiovisuelles (6 min ou 10 %)
  17. 17. Publier sur le web 17 • chef d’établissement responsable éditorial • obligations des mentions légales • coordonnées du responsable éditorial • Liens hypertextes : nouvelle fenêtre + url d’accueil • droit en cascade : auteur / professeur / chef d’établissement • Modération a priori / a posteriori / signalement • Agent d’état cède ses droits . Droits d’auteur de l’élève. • Loi sur la presse de 1881 (injure, diffamation, apologie de crime contre l’humanité, …) • Loi LCEN du 21/06/2004 • Loi contre le terrorisme du 13/11/2014 • Loi Gaysseau (1990) : contestation de l’existence de crime contre l’humanité
  18. 18. Publier sur le web 18
  19. 19. 19
  20. 20. 20
  21. 21. 21 Protection des personnes • Protection des données personnelles : loi de janvier 1978 et 06/08/2004 • Données personnelles : nom, prénom, etc ; image, voix, empreinte • Cantine biométrique : déclaration CNIL • Trombinoscope : déclaration CNIL • E-sidoc, Sacoche, : déclaration CNIL • ENT : déclaration simplifiée RU-03 • Smartphones : L. 511-5 du code de l’éducation • Protection des mineurs : obligation de filtrage • Logs + Authentification (cf référentiel Wi-Fi) • Usurpation d’identité : loi LOPSI II mars 2011 • Mauvais traitements, harcèlement : obligation de signalement • Contenus illicites : obligation de signalement ou dispositif (et délai) • Connaître la charte (laquelle ?), la traduire, la reformuler, la respecter
  22. 22. 22
  23. 23. 23 Compétences des élèves : • Connaître la charte (laquelle ?), la traduire, la reformuler, la respecter • Communiquer avec les autres en les respectant (nétiquette, débat) • Utiliser la messagerie : aspects technique et règles d’usage • Connaître les procédures de signalement • Connaître la CNIL et ses finalités • Comprendre les CGU • Publier en connaissant les limites de la liberté d’expression • Exprimer un avis argumenté sur les contenus circulant sur la toile • Respecter le droit d’auteur et la propriété intellectuelle • Penser à la sécurité des outils et des personnes (filtrage, harcèlement, mauvaises rencontres, etc)
  24. 24. Compétences éthiques 24 Axes de travail en établissement • Procédures de connexion et mots de passe ; pseudos, avatars • Maîtriser les traces de navigation • Comprendre, signer, reformuler les chartes • Comparer charte ENT et CGU plateforme privée • Choisir une messagerie pour chaque usage • Savoir paramétrer un client de messagerie • Respecter la nétiquette • Connaître les procédures de signalement • Participer à des échanges collectifs • Rédiger une production collaborative • Respecter la propriété intellectuelle
  25. 25. 25  Questions ?

×