Parmi les 23 articles, la disposition relatives à l'encadrement des indemnités prud'homales fonction de la taille de l'entreprise a été jugée non conforme. Le principe du référentiel ainsi que le plafonnement des indemnités ayant été validés, le dispositif entrera en vigueur dès la loi promulguée. Attentives à sa mise en oeuvre, les instances sociales devront "justement" être le maillon fort entre la décision et l'exécution.

1. VENDREDI 7 AOÛT 2015
0123
LaloiMacronreçueautestconstitutionnel
23articlesontétéinvalidésparleConseilconstitutionnel,surles308quecompteletexte
Q
u’elle aura été dure à
accoucher,cetteloisur
la croissance et l’acti-
vité annoncée au prin-
temps 2014 par l’an-
cien ministre de l’économie Ar-
naudMontebourg,miseenœuvre
et présentée en décembre par son
successeur, Emmanuel Macron, et
définitivement adoptée le
10juilletparl’Assembléenationale
après que le gouvernement eut,
par trois fois, dû recourir à l’arti-
cle49-3delaConstitution !Envali-
dant la quasi-totalité du texte,
mercredi 5 août, le Conseil consti­
tutionnel, saisi par les députés et
lessénateursdedroite,adélivréun
passeport pour sa promulgation.
Sur les 308 articles que compor­
tait la loi à la fin de son parcours
parlementaire, seuls 23 ont été
censurés, en tout ou en partie. En-
core convient-il de noter que 18 de
ces articles censurés le sont pour
un vice de forme. Introduits par
voie d’amendements, la plupart
d’origine parlementaire, ils
n’avaient pas de rapport direct
avec le texte initial et le Conseil a
retoquéces« cavalierslégislatifs ».
Pour le ministre de l’économie,
joint par Le Monde, cette décision
constitue une « victoire ». « La loi
estvalidéeentotalitédanssesprin-
cipes et à 98 % dans les détails, en
particulier sur la réforme des pro-
fessions réglementées, qui avait
fait l’objet de nombreuses atta-
ques », se félicite M. Macron. Il an-
nonce que plus des trois quarts
des mesures réglementaires
qu’appelle cette loi – un des plus
gros textes de la législature – se-
ront publiées avant la fin de l’an-
née. Cela concerne notamment
l’extension du travail du diman-
chedansleszonestouristiquesin-
ternationales, prévue pour la fin
septembre, la libéralisation des
transports par autocar, vers la mi-
octobre,lesprofessionsréglemen-
tées, fin octobre, ou la facilitation
des plans de sauvegarde de l’em-
ploi, qui pourra entrer en vigueur
dès la promulgation de la loi.
Symbole de libéralisation
« Lignes d’autocar, permis de con-
duire et frais de notaire moins
chers… #LoiCroissance validée par
le Conseil constitutionnel #La-
FranceAvance », s’est réjoui de­
puis son lieu de vacances dans les
Alpilles, le premier ministre, Ma­
nuelValls,sursoncompteTwitter.
Raillée par la droite, critiquée
par une partie de la gauche, atta­
quée par les professions régle­
mentées de justice qui s’étaient
mobilisées contre la réforme,
cette loi sur laquelle, faute de ma­
jorité assurée à l’Assemblée natio-
nale, le gouvernement a dû enga­
ger sa responsabilité et répondre
à deux motions de censure, va
pouvoir entrer dans les faits. Elle
aura symbolisé – le ministre
chargé de la porter n’y étant pas
pour rien – la détermination de
François Hollande et de son pre­
mier ministre, Manuel Valls, à
s’engager dans une voie de libéra-
lisation de l’économie. Après
avoirfranchinonsansmallesem-
bûches parlementaires, M. Ma­
cron voit son travail consacré par
les juges constitutionnels.
L’essentiel de la loi étant validé,
restent néanmoins quelques dis­
positions censurées qui vont con­
traindrelegouvernementàrevoir
sacopieou,toutsimplement,àre-
noncer. A notamment été jugé
non conforme à la Constitution
l’article qui instituait un disposi-
tifd’encadrementdesindemnités
prud’homales aux salariés licen-
ciés sans cause réelle ni sérieuse.
Celui-ci reposait sur deux critè-
res : l’ancienneté du salarié dans
l’entreprise et la taille de l’entre­
prise. Le Conseil a estimé que la
différence de traitement résul­
tant de ce second critère mécon­
naissait le principe d’égalité de­
vant la loi. Cette disposition
n’étant pas séparable du reste de
l’article, celui­ci est censuré dans
son intégralité.
Ce revers ne devrait pas empê-
cher la mise en œuvre de la ré-
forme. « Le principe du référentiel
ainsi que le plafonnement des in-
demnités sont validés, note
M. Macron. Le dispositif de ré-
forme des prud’hommes peut en-
trer en vigueur dès la loi promul-
guée.Nousallonsretravaillersurle
critère de taille pour reproposer au
législateur, très vite, un dispositif
tenant compte des observations
du Conseil constitutionnel sur le
critère de taille. »
Sur les dispositions de nature
fiscalequiinstituaientunecontri-
bution à l’accès au droit dont l’as-
siette devait être fixée par voie ré-
Le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, à la gare routière de Gallieni, à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), le 31 juillet 2015
«Il y a eu
beaucoup
de débats, il n’y a
maintenant
plus de temps
à perdre »
EMMANUEL MACRON
ministre de l’économie
finances.
Le ministère, en revanche,
entend examiner en détail les
observations du Conseil con-
cernant la procédure d’« injonc-
tion structurelle » accordée à
l’Autorité de la concurrence lors-
que les conditions tarifaires fix-
ées par les entreprises domi-
nantes dans le secteur du com-
merce sont inhabituellement
élevées, avant de prévoir d’éven-
tuelles adaptations.
controversés, l’extension du
travail du dimanche, n’avait pas
fait l’objet du recours de la
droite, qui y était favorable sur
le principe. Le Conseil consti-
tutionnel ne s’en est pas
autosaisi.
Parmi les articles censurés pour
cause de « cavalier législatif », fi-
gure notamment l’article d’ori-
gine parlementaire, très contro-
versé, introduisant des déroga-
tionsàlaloiEvinsurl’interdiction
de la publicité en faveur des bois-
sons alcoolisées. L’article autori-
sant l’expérimentation de l’en-
fouissement des déchets nucléai-
res à Bure (Meuse) a été censuré
pourles mêmes raisons.Mais, sur
ce point, le ministre indique qu’il
devrait faire l’objet d’une proposi-
tion de loi début 2016, de même
que la réforme des chambres de
commerce et d’industrie et des
chambres de métier.
glementaire, également censu-
réesparleConseilpuisquecelare-
lève du législatif, le ministre
indique qu’elles seront reprises
dans le prochain projet de loi de
«Une étape importante»
Pour le reste des dispositions
censurées sur le fond – dispositif
d’indemnisation des notaires,
huissiers et commissaires-
priseurs en cas d’installation
d’un nouvel office et pouvoirs
de l’Autorité de la concurrence,
le ministre en « prend acte » : «
On ne reviendra pasàlacharge. »
Anoterqu’undes points les plus