1. De : <Maria.MARTIN-PRAT@ec.europa.eu>
Date : 6 septembre 2010 13:33
Objet : Directive "services" - Consultation des parties
À : tc@crochet-avocat.com
Cc : Geraldine.Fages@ec.europa.eu, Sophie.MALETRAS@ec.europa.eu
Maître,
Je vous remercie de votre courriel.
Concernant la consultation des parties prenantes dans le cadre du processus d'évaluation mutuelle
prévu à aux articles 9, 15, 25 et 39 de la directive "services", celle-ci n'inclut pas les questions
relatives aux communications commerciales puisque l'article 24 de la directive "services" ne fait pas
partie du processus d'évaluation mutuelle tel que prévu et défini dans la directive "services".
Cependant, si l'association de " Défense des intérêts des vétérinaires dans l'application de la directive
"services"", que vous conseillez, désire aborder ces questions dans le cadre de leur contribution à la
consultation publique, nous les invitons à nous fournir leurs commentaires sur ces questions.
Je vous prie de croire, Maître, en l'assurance de ma considération distinguée.
Maria Martin-Prat
Maria Martin-Prat
Commission Européenne
Direction Marché Interieur
Chef d'Unité / E1 - Libre circulation des services
et établissement I, Directive Services
Rue Joseph II, 59 07/55
B-1049 Bruxelles
Tel: 02-296.51.57
Fax: 02-295.77.12
Courriel : maria.martin-prat@ec.europa.eu
Ce courrier électronique ainsi que tout document annexé à celui-ci sont
confidentiels et peuvent faire l’objet d’une obligation légale de
confidentialité. Ils sont destinés uniquement à leur destinataire et toutes les
opinions qui y sont exprimées n’engagent que son expéditeur. Si vous n'êtes
pas le destinataire de ce courrier, sachez que toute diffusion, toute
divulgation ou tout transfert de ce courrier peut être illégal.

2. Si ce courrier vous est parvenu par erreur, veuillez s’il vous plait en informer
son expéditeur.
From: Thomas Crochet [mailto:tc@crochet-avocat.com]
Sent: Thursday, September 02, 2010 4:48 PM
To: MARTIN-PRAT Maria (MARKT); FAGES Geraldine (MARKT)
Cc: Christian Lemaire
Subject: Directive "services" - Consultation des parties
Mesdames,
Je me rapproche de vous en ma qualité de conseil de l’association de Défense des intérêts des
vétérinaires dans l'application de la Directive Services (DDS), dont le Président, Christian
LEMAIRE, m’a indiqué avoir régulièrement échangé avec vous à propos de la transposition
de ladite directive à la profession vétérinaire.
S’agissant de la consultation des parties prenantes dans le cadre de l’évaluation mutuelle
prévue par la directive, nous nous interrogeons sur le champ d’application exact du
questionnaire mis en ligne par la Commission, et notamment, sur l’intérêt d’y aborder les
questions relatives à la communication commerciale des professions réglementées, visées par
l’article 24 de la directive, qui impactent nécessairement les libertés d’établissement et de
prestations de services, mais qui ne sont pas expressément citées dans le questionnaire.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’accepter, Mesdames, l’expression de mes
sentiments les meilleurs.
--
Thomas Crochet
Avocat à la Cour
7, avenue Didier Daurat
31700 Blagnac
Tel: 05.34.50.92.88 - Fax: 05.34.50.91.90
http://avocats.fr/space/thomas.crochet