2011 - Le principe de l'assimilation des faits et des évènements

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2011 - Le principe de l'assimilation des faits et des évènements

  1. 1. Le principe de lassimilationdes faits et des évènements Vendredi 14 octobre 2011 trESS séminaire, Nantes Yves Jorens – trESS Project Director
  2. 2. Lorigine du concept• La territorialité des systèmes de sécurité sociale• Linfluence graduelle du droit européen dans le domaine de la sécurité sociale• Lacceptation difficile de la théorie de la reconnaissance mutuelle des situations dans la jurisprudence de la CJE: quelques exemples• Lexistence "cachée" dans lancien règlement: reconnaissance des "techniques de lassimilation"
  3. 3. Le principe dans le règlement1) Acceptation comme principe fondamental: Article 5 (règl. 883/2004) Assimilation de prestations, de revenus, de faits ou dévènementsÀ moins que le présent règlement nen dispose autrement et compte tenu des dispositions particulières de mise en œuvre prévues, les dispositions suivantes sappliquent:a) si, en vertu de la législation de lÉtat membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou dautres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation dun autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre;b) si, en vertu de la législation de lÉtat membre compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, cet État membre tient compte des faits ou événements semblables survenus dans tout autre État membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire.
  4. 4. Le principe dans le règlement2) La règle – différence entre prestations, revenus, faits et évènements? – "équivalents et semblables" ? – "comparaison totale ?" – obligation: "désavantage pour les travailleurs migrants ?" – à moins que le règlement nen dispose autrement: la liberté de circulation domine!
  5. 5. Le principe dans le règlement3) Principe absolu ? – exceptions possible ? En principe "oui", MAIS … – reconnaissance des périodes déducation des enfants3) Une application avantageuse et désavantageuse4) Une application pratique du principe – le bénéfice des prestations ou lacquisition de revenus – la survenance de certains faits ou évènements
  6. 6. Le principe dans le règlement6) Exceptions au principe ? – quelques exceptions explicites et conditions – limites du principes: relation avec dautres principes fondamentaux  le principe ne peut pas rendre un autre Etat Membre compétent  le principe ne peut pas interférer avec le principe de totalisation – une distinction difficile – dabord agrégation, après assimilation: p.ex. périodes non- comptabilisées – seulement des périodes existantes peuvent être totalisées et des nouvelles périodes ne peuvent pas être créées
  7. 7. Le principe dans le règlement – totalisation: 1 + x ou pas ? – totalisation des périodes: ce nest pas nécessaire que les périodes soient considérées comme périodes dassurance dans létat compétent – condition quantitative v. condition qualitative le principe ne peut pas donner lieu à des résultats objectivement injustifiés
  8. 8. Assimilation des faitscinquième principe fondamentalou intrusion fatale aux systèmesnationaux ?

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