1. LE GUIDE
PRATIQUE DE
LA TAXE DE
SÉJOUR
Année 2011

2. S O M M A I R E
1 - Qu'est-ce que la taxe de séjour ?
2 - Pourquoi une taxe de séjour ?
3 - Quels sont le code et la loi qui réglementent la taxe de séjour ?
4 - Qui peut instituer la taxe de séjour ?
5 - Quels types d’hébergements sont concernés ?
6 - Quels sont les cas d'exonérations et de réductions ?
7 - Qui recouvre la taxe de séjour ?
8 - Qu’est ce que le registre du logeur ?
9 - La taxe départementale additionnelle
10 - Les tarifs
11 - Le versement de la taxe
12 - Contacts
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3. 1 – Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est votée par une collectivité sur son territoire, pour une période donnée, dans le but
de faire contribuer les touristes qui y résident aux charges entraînées par leur fréquentation. La taxe
de séjour, appelée aussi « la taxe de saison » a été instituée par la loi du 13 avril 1910.
2 – Pourquoi une taxe de séjour ?
La taxe de séjour est instaurée dans le but de favoriser la fréquentation touristique de la collectivité.
Cette définition relativement large englobe les opérations dont l’objet principal est le développement
touristique. Ainsi, sur notre territoire, elle peut permettre : le soutien au fonctionnement de l’Office de
Tourisme (gestion du personnel et maintien de l’emploi, outils d’accueil …), le développement
d’actions de promotion (édition de brochures, documents, signalétique, salons …), la création
d’animations …
3 – Quels sont le code et la loi qui réglementent la taxe de séjour ?
La taxe de séjour dépend essentiellement du Code Général des Collectivités Territoriales. Il y a
plusieurs décrets, les plus récents étant ceux du 24 décembre 2002 et plusieurs lois, la dernière étant
la loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001, qui réglemente également la taxe de séjour.
4 – Qui peut instituer la taxe de séjour ?
La taxe de séjour peut être instituée par la commune ou le groupement de communes possédant la
compétence tourisme.
5 – Quels types d’hébergements sont concernés ?
Tous les hébergements marchands : hôtels de tourisme, résidence de tourisme, meublés de tourisme,
villages de vacances, campings, chambres d’hôtes …
6 – Quels sont les cas d’exonérations et de réductions ?
Les exonérations de la taxe de séjour concernent :
- Les enfants de moins de 13 ans
- Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans une station
- Les bénéficiaires des aides sociales (Code de l’action sociale et des familles)
- Les personnes âgées bénéficiant d’une aide à domicile
- Les personnes handicapées
- Les personnes en centres pour handicapés adultes
- Les personnes en centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Le Conseil communautaire a voté une exonération facultative pour les classes de découverte.
Les réductions obligatoires sont les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d’identité
qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions de tarifs accordées
aux familles nombreuses et aux militaires réformés qui bénéficient des mêmes réductions que pour le
prix des transports sur les chemins de fer d’intérêt général (article D2333-49 du CGCT).
Ces réductions sont les suivantes :
- 30 % pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans
- 40 % pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans
- 50 % pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans
- 75 % pour les familles comprenant 6 enfants de moins de 18 ans
7 - Qui recouvre la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est perçue par l'intermédiaire des logeurs qui la versent ensuite, sous leur
responsabilité, au Trésor Public. Une délibération du conseil communautaire fixe les modalités de cette
taxe : période de perception, nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation.
Les hébergeurs ont pour obligation d'afficher le tarif de la taxe de séjour qui figure également sur la
facture remise au client, de percevoir la taxe de séjour et de tenir un état ou registre.
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4. 8 - Qu’est ce que le registre du logeur ? (voir exemple en fin de dossier)
9 - La taxe départementale additionnelle
 Pourquoi une taxe départementale additionnelle ?
Le département de la Dordogne est depuis des années une destination touristique confirmée et
reconnue tant au plan national qu’au niveau international. L’activité touristique générée représente à
elle seule plus de 22% de notre économie.
Conscient de cet enjeu, le Conseil général de la Dordogne, dans le cadre du schéma départemental de
développement touristique 2007-2013, contribue lui-même régulièrement à des actions de promotion
du développement touristique. Les collectivités (communes ou communautés de communes) sont
notamment incitées à mettre en place sur leur territoire la taxe de séjour pour accompagner la
fréquentation touristique, et affronter les enjeux de la compétence tourisme en termes d’accueil,
d’information, de promotion et autres dépenses d’équipement.
Aussi, le Conseil général a décidé, comme la plupart des Conseils généraux, en Assemblée plénière du
27 novembre 2009, d’instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, perçues dans le département
par les communes ou groupements de communes (Article L.3333 -1 du Code Général des Collectivités
Territoriales) pour une application à compter du 01 janvier 2011.
 Comment la taxe de séjour additionnelle est-elle perçue et recouvrée ?
Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle
s'ajoute. C'est-à-dire que la taxe de séjour augmentée de la taxe additionnelle est versée au receveur
municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires aux dates fixées par délibération du conseil
communautaire.
Les recettes sont encaissées par le receveur qui procède ensuite au reversement de la taxe
additionnelle au Département. Ce reversement est effectué en une seule fois à la fin de la période de
perception instaurée par la collectivité.
 Quel est le montant de la taxe additionnelle départementale ?
Le Conseil général a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour.
10 - Les tarifs (par nuit et par personne)
Les tarifs de la taxe de séjour ont été fixés par le conseil communautaire :
Catégorie d’hébergement Taxe de
séjour
Taxe départementale
additionnelle
Total à verser au
Trésor public
Hôtels, résidences et
meublés 4 étoiles et plus
1,00 € 0,10 € 1,10 €
Hôtels, résidences et
meublés 3 étoiles (…)
0,80 € 0,08 € 0,88 €
Hôtels, résidences et
meublés 2 étoiles (…)
0,60 € 0,06 € 0,66 €
Hôtels, résidences et
meublés 1 étoile et non classés
0,40 € 0,04 € 0,44 €
Centre et village de vacances 0,40 € 0,04 € 0,44 €
Camping, caravanage, hébergement de
plein air 3 et 4 étoiles (…)
0,40 € 0,04 € 0,44 €
Camping, caravanage, hébergement de
plein air 1 et 2 étoiles ou moins (…)
0,20 € 0,02 € 0,22 €
Chambres d’hôtes et autres
établissements non répertoriés ci-dessus
(ex : gîtes de groupes)
0,50 € 0,05 € 0,55 €
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5. 11 - Le versement de la taxe
La taxe de séjour est annuelle, elle s’applique du 1er
janvier au 31 décembre. L’hébergeur doit la
percevoir toute l’année puis la reverser au Trésor Public entre le 1er
janvier et le 28 février de l'année
n+1.
Vous reversez la somme due en joignant le registre du logeur (exemplaire ci-après). Ce dernier ne doit
contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.
Il ne doit comporter que les informations caractérisant leur séjour, à savoir :
- La date d’arrivée et de départ
- Le nombre de personnes assujetties et de personnes exonérées
- La somme de taxe de séjour récoltée
- Les motifs de réduction ou d’exonération le cas échéant.
Le manquement à l’une ou l’autre de ces obligations entrainera l’application des sanctions prévues par
la loi, à savoir des pénalités de retard, des peines d’amendes prévues pour les contraventions de 2ème
et 3ème
classe.
13 - Contacts
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter :
 Conseil général de la Dordogne
Service du Tourisme et du Développement Touristique
Evelyne VALADIÉ
25 rue Wilson
24000 PERIGUEUX
Tél : 05 53 35 50 89
Mail : e.valadie@dordogne.fr
 Communauté de communes de la Moyenne Vallée de l’Isle
Mairie
24400 SOURZAC
Tél : 05.53.82.12.58.
Mail : ccmvi-sourzac@wanadoo.fr
 Trésor Public
17 place Victor Hugo
24400 MUSSIDAN
Tél : 05 53 81 01 49
 Office de Tourisme du Pays de Neuvic
2 place de la mairie
24190 NEUVIC
Tél : 05.53.81.52.11
Mail : ot.neuvic@wanadoo.fr
Site : www.paysdeneuvic24.com
www.office-de-tourisme-neuvic-perigord.over-blog.com
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