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Atelier spécial élus - Rencontres Tourisme et Internet

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Présentation loi NOTRe_albi

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Atelier spécial élus - Rencontres Tourisme et Internet

  1. 1. 01 février 2018 Le Tourisme comme levier économique pour les territoires
  2. 2. 2
  3. 3. 3
  4. 4. 4
  5. 5. 5 Que dit la Loi ? Les 3 Volets de la réforme territoriale Volet 1 : la loi « MAPTAM » Loi dite de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 Volet 2 : la loi de « délimitation des régions » Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 Volet 3 : la loi « NOTRe » Nouvelle organisation territoriale de la République 16/07/2015 Loi n° 2015-991 du 7/08/2015 5
  6. 6. 6 Que dit la Loi ? Synthèse du Volet 1 : la Loi « MAPTAM » 27/01/2014 Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles Les principales dispositions de la loi : > Création obligatoire pour janvier 2015 de métropoles : > le rétablissement de la clause de compétence générale > les collectivités chefs de file avec les Régions « chef de file » du développement économique > la mise en place de conférences territoriales de l'action publique (CTAP) + Pacte de gouvernance territoriale
  7. 7. 7 Que dit la Loi ? Synthèse du Volet 3 : la « NOTRe » 16/07/2015 loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République > Le tourisme : une compétence partagée > Les régions : compétence exclusive en matière de développement économique > Les départements, dont le projet de loi initial prévoyait la suppression, sont préservés > Les intercommunalités ont de nouvelles compétences obligatoires dont le tourisme > Suppression de l’art 4 qui prévoyait de désigner la région collectivité « chef de file » en matière de tourisme et d’instaurer un schéma de développement touristique régional unique
  8. 8. 8 Avant le 1er janvier 2017 Maison des services publics Aires d’accueil des gens du voyage Collecte et traitement des OM Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme Avant le 1er janvier 2020 Gestion des milieux aquatiques Avant le 1er janvier 2018 Politique locale du commerce Assainissement Eau
  9. 9. 9 - Maintien d’une compétence partagée entre les départements et la région - Transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre de deux compétences « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » « création, aménagement, entretien et gestion de zone (s) d’activité touristique ».
  10. 10. 10 Région+ CRT Schéma régional de développement touristique Objectifs moyen terme-Promotion- données touristiques Département + CDT Schéma départemental d’aménagement touristique Structuration de l’offre EPCI compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » + « création, aménagement, entretien et gestion de zone (s) d’activité touristique » Communes Equipements et fiscalité du tourisme (taxe de séjour lorsque déjà instituée, taxe remontées mécaniques, produits des casinos). Maintien de l’existant Impacté par la réforme territoriale
  11. 11. 11 Que dit la Loi ? La compétence tourisme, une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1er janvier 2017 La loi : La compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" devient une compétence obligatoire des EPCI en lieu et place des communes membres au 1er janvier 2017, la commune perd donc de facto cette compétence Rappel : Article L133-3 - Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 6 L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes (…) Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut : ‐ être chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles. ‐ commercialiser des prestations de services touristiques ‐ être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.
  12. 12. 12 Que dit la Loi ? La compétence tourisme, une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1er janvier 2017 Le principe applicable : Sauf aménagements spécifiques, la loi invite à : ‐ La création d’1 Office de Tourisme communautaire ou transformation de l’un des OT du territoire en OT communautaire ‐ Transformation, suppression ou création (si besoin) des autres Offices de Tourisme existants en Bureaux d’Information Touristique (BIT)
  13. 13. 13 Que dit la Loi ? La compétence tourisme, une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1er janvier 2017 OT 1Commune 1 OT 2Commune 2 OT 3Commune 3 OT 4Commune 4 OT 5Commune 5 OT 6Commune 6 Leadership stratégique, politique, technique… BIT (s) OT COMMUNAUTAIRE à compétence territoriale communautaire
  14. 14. 14 Que dit la Loi ? La compétence tourisme, une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1er janvier 2017 BIT 1 BIT 2 BIT 3 BIT 4 BIT 5 OT COMMUNAUTAIRE (ex OT 6) à compétence territoriale communautaire + les autres communes de l’EPCI
  15. 15. 15 Que dit la Loi ? Les 2 aménagements prévus pour les Offices de Tourisme : « marque territoriale protégée » & « Stations classées » 2. Le maintien d’OT « distincts » au titre de « Stations classées », décision communautaire avant le 1er octobre 2016 Interprétation : ‐ Pour les stations classées, possibilité d’instaurer des « OT communautaires à compétence territoriale limitée » agissant à l’échelle du territoire communale. ‐ Conditions : La décision de l’EPCI devra être prise avant le 1er octobre 2016 et devra dans tous les cas définir les actions à mutualiser entre ces OT distincts. ‐ Ou Loi Montagne signée le 28 décembre 2016 ‐ Une mutualisation et une gouvernance à définir obligatoirement à l’échelle communautaire
  16. 16. 16 Que dit la Loi ? La compétence tourisme, une compétence obligatoire des EPCI au 1er janvier 2017 OT 1Commune 1 OT 2Commune 2 OT 3Commune 3 OT 4Commune 4 OT 5Commune 5 OT 6Commune 6 Stations classées de tourisme Leadership stratégique, politique, technique…
  17. 17. 17 Que dit la Loi ? La compétence tourisme, une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1er janvier 2017 BIT 1 BIT 2 BIT 3 OT COMMUNAUTAIRE (ex OT 6) à compétence territoriale COMMUNAUTAIRE OT 4 COMMUNAUTAIRE à compétence territoriale LIMITEE OT 5 COMMUNAUTAIRE à compétence territoriale LIMITEE + les autres communes de l’EPCI Direction Tourisme de l’EPCI ACTIONS A MUTUALISER : Promotion, marketing, Web …
  18. 18. 18 CONSEIL INTERMINISTÉRIEL du Tourisme Assurer le succès touristique de nos territoires
  19. 19.  Une stratégie globale pour faire fructifier le potentiel touristique de la France et de ses territoires  Des services publics mobilisés pour une meilleure qualité de l’accueil  Une politique du tourisme renforcée sur deux axes: ◦ La promotion: agir sur la demande touristique par la mobilisation de l’ensemble des acteurs ◦ L’investissement: agir sur l’offre touristique en mobilisant l’investissement pour la construction et la réhabilitation - Pour y parvenir un opérateur national Atout France 19
  20. 20.  La plateforme nationale de l’information touristique en Open Data ◦ - Dispositif national visant l’accès aux données publiques d’information touristique ◦ - Les producteurs de données OT Agences Départementales CRT ◦ - Les ré-utilisateurs de données: Start-up, entreprises, collectivités ◦ - Les données sont mises à disposition sous licence ouverte ◦ L’utilisation de la plateforme est gratuite pour tous types d’utilisateurs ◦ Il s’agit de données de descriptions de points d’intérêt touristiques et d’évènements Patrimoine naturel et culturel Visites et activités Restauration, hébergements commerces et services, itinéraires. La plateforme permet aux territoires de répondre aux nouvelles obligations règlementaires d’ouverture des données émanant des collectivités, porté par l’Etat 20
  21. 21. 21
  22. 22. 22 France Tourisme Lab, le réseau national d’incubateurs et d’accélérateurs touristiques Impulser l’esprit d’innovation Valoriser les initiatives Parvenir à un bon maillage territorial
  23. 23. 23
  24. 24. 24 Etat des lieux de l’organisation touristique de son territoire communautaire Scénario idéal ? Intérêt stratégique Intérêt politique Intérêt technique Quelle est la stratégie de développement touristique de ce territoire communautaire ? Quelle est la destination touristique? Y en a-t-il plusieurs?... Quelle belle opportunité pour notre territoire! Enfin une gestion équitable de la taxe de séjour!
  25. 25. Franc BARREDA franc.barreda@direccte.gouv.fr Chargé de Mission Tourisme / Direccte OCCITANIE Le Tourisme comme levier économique pour les territoires

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