Projet portant de code de conduite du personnel de l'assemblée nationale de la république de guinée.

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Projet portant de code de conduite du personnel de l'assemblée nationale de la république de guinée.

  1. 1. PROJET DE CODE DE CONDUITRE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE. NOTE EXPLICATIVE Ce Code de conduite fait office de texte d’éthique et de déontologie du personnel de l’Assemblée nationale. Il contient des mesures applicables à tout le personnel de l’Assemblée Nationale ainsi qu’au Cabinet du Président de ladite Institution, aussi bien dans l’exercice de leurs fonctions de député que d’administrateur, le cas échéant. En tout premier lieu, ce Code de conduite affirme les grandes valeurs auxquelles doit adhérer, tout le personnel de l’Assemblée nationale et édicte des principes éthiques précisant la portée des valeurs promues. Ensuite, il édicte les règles de déontologie que doit respecter scrupuleusement le personnel de l’Assemblée nationale. Ces règles ont trait notamment aux attributions, aux incompatibilités de fonctions, aux conflits d’intérêts, à la rémunération, aux dons, aux cadeaux, aux avantages et aux marques d’hospitalité, à l’assiduité ainsi qu’à l’utilisation des biens et services de l’État en général ou de l’Assemblée Nationale en particulier. Ainsi, le présent Code de conduite prévoit des règles déontologiques particulières applicables à tout le personnel de l’Assemblée nationale, concernant notamment l’exclusivité de fonctions, la rémunération, les conflits d’intérêts, l’après-mandat ou la fin de la fonction administrative. Le Code crée aussi l’obligation pour le personnel de l’Assemblée Nationale conformément à l’article 26 de la Constitution du vendredi 7 mai 2010 qui dispose que « Quiconque occupe un emploi public ou exerce une fonction publique est comptable de son activité et doit respecter le principe de neutralité du service public. Il ne doit user de ses fonctions à des fins autres que l'intérêt de tous ». Le Code prévoit également que l’Assemblée nationale nomme un Commissaire à l’éthique et à la déontologie, lequel est responsable de l’application du présent Code de conduite. Pour ce faire, le Commissaire aura pour mission entre autres, de donner à un député qui le lui demande un avis concernant les obligations de ce député aux termes du Code. De faire une enquête sur les manquements aux règles déontologiques édictées par le Code, suivant la procédure établie par celui-ci avec son régime de sanction. Le Code prévoit de plus la nomination d’un jurisconsulte chargé de fournir à tout député qui le lui demande des avis en matière d’éthique et de déontologie, lesquels ne lieront ni le député, ni le Commissaire. PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 1
  2. 2. Enfin, il met en relief, les obligations déontologiques du personnel de l’Assemblée Nationale. Montrer qu’il leur est interdit de profiter de leur charge pour en tirer un gain personnel ou des avantages pour leur famille ou pour des tiers. On s’attend aussi que le personnel de l’Assemblée Nationale respecte les règles de conduite très strictes de manière à éviter tout conflit d’intérêts, réel ou apparent. Respecter l’éthique et la déontologie de manière à préserver la confiance de la population dans l’institution que les députés représentent avec le personnel. Faire preuve d’intégrité et de transparence, de manière à permettre à la population de poser un jugement éclairé sur leur conduite et leur demander des comptes. Tout cela peut être un gage de démocratie dans un Etat de Droit permettant à l’Institution de jouer efficacement le rôle qui est le sien. Pour ce faire, elle a un besoin indispensable du personnel de l’Assemblée Nationale qui doit en être la cheville ouvrière. PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 2
  3. 3. PROJET DE CODE DE CONDUITRE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE. SOMMAIRE TITRE ……………………………………………………..……….…..PAGE NOTE EXPLICATIVE..……………………………………………………1 TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES…………………………..5 PREAMBULE……………………………………………………………….5 CHAPITRE I : DES DÉFINITIONS DE TERMES………………….........5 CHAPITRE II : DE L'OBJET ……………………………………………...7 CHAPITRE III : DU CHAMP D'APPLICATION ………………………..7 TITRE II : DES RÈGLES DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE…………………………………………......8 CHAPITRE I : DES VALEURS DE RÉFÉRENCE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE…………………………………………......8 CHAPITRE II : DES DEVOIRS DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE………………………………………………………………...8 CHAPITRE III : DES DROITS DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE……………………………………………………………......12 CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE………………………………………………………………..13 TITRE III : DE LA PROMOTION ET DE LA PROCEDURE DE CONTRÔLE DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE………………………………………….....14 TITRE IV : DU RÉGIME DISCIPLINAIRE …………………………….15 TITRE V : DES MÉCANISMES D’APPLICATION ET DE CONTRÔLE…………………………………………………………………16 PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 3
  4. 4. CHAPITRE I : DU COMMISSAIRE À L’ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE……………………...…………………………………...16 SECTION I : DE LA NOMINATION, DES FONCTIONS ET DE L’ORGANISATION……………………………………………………….16 SECTION II : DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES.. …………………………….……………...………18 SECTION III : DES DISPOSITIONS DIVERSES……………………….18 CHAPITRE II : DE L’AVIS DU COMMISSAIRE…..…………………..19 CHAPITRE III : DES ENQUETES ET DES RAPPORTS DU COMMISSAIRE……………………………………………………………20 CHAPITRE IV : DE LA DÉCISION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE…………………………………………………………..….....22 CHAPITRE V : DE L’AVIS DU JURISCONSULTE……………………..23 TITRE VI : DES DISPOSITIONS TR ANSITOIRES ET FINALES….....24 CHAPITRE I : DES DELAIS ET DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ………………………………………………………………………………...24 CHAPITRE II : DES DISPOSITIONS FINALES ………………………..24 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………..25 ANNEXES…………………………………………...………………………. I- DECLARATION D’ENGAGEMENT DU RESPONSABLE DE L’APPLICATION DU CODE DE CONDUITE (COMMISSAIRE). II- AFFIRMATION D’OFFICE DU MEMBRE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE III- FICHE D’ENQUETE DU COMMISSAIRE A L’ETHIQUE ET A LA DEONTOLOGIE PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 4
  5. 5. PROJET DE CODE DE CONDUITRE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE. L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ADOPTE LE CODE DE CONDUITE DE SON PERSONNEL DONT LA TENEUR SUIT : PREAMBULE ATTENDU que l’Assemblée Nationale est un organe représentatif du peuple en application de l’article 59 de la Constitution du vendredi 7 mai 2010, le député vote les lois et contrôle l’action gouvernementale sur le fondement de l’article 72 de la Constitution susmentionnée ; ATTENDU que cette trilogie de mission nécessite un grand travail d’équipe avec les efforts déployés par tout le personnel de l’Assemblée Nationale ; ATTENDU qu’en raison de ces fonctions et l’importance capitale du travail de l’Assemblée Nationale, la population s’attend, de la part de tout le personnel de cette Institution, à ce qu’il adhère aux valeurs et respecte règles déontologiques, y compris dans l’exercice de sa charge administrative avec l’éthique y afférente et la compétence professionnelle indispensable à son efficacité. TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE I : DES DÉFINITIONS DE TERMES Article 1: Au sens du présent Code de Conduite, on entend par:  « Personnel de l’Assemblée Nationale » : toute personne qui exerce une activité publique résultant d’une fonction élective et ou administrative à l’Assemblée Nationale, pour le compte de celle-ci, rémunérée pour cette raison. Sont membres du personnel de l’Assemblée Nationale, outre les députés, il y a notamment: 1. Le Président de l’Assemblée Nationale, Présidant son Cabinet; 2. Les membres du Bureau de l’Assemblée Nationale; 3. Le Représentant du Président de la République à l’Assemblée Nationale ; PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 5
  6. 6. 4. Le personnel politique et administratif de l'administration de l’Assemblée Nationale; 5. Le personnel des services de sécurité de l’Assemblée Nationale;  «Compétence professionnelle» l'aptitude du personnel de l’Assemblée Nationale à accomplir personnellement et consciencieusement toutes les obligations qui, en vertu de ses fonctions ou de son mandat, sont imposées par les lois et règlements en vigueur ;  «Ethique professionnelle»: l'ensemble des valeurs morales et des principes déontologiques qui guident le comportement, les attitudes et les agissements de l'agent public de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou de son mandat.  « Immunité » : L'immunité est une disposition du statut des députés, entre autres, qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions.  « Cadeau et Marque d’hospitalité » : Un cadeau ou présent ou marque d’hospitalité, est une forme courante de don destiné à faire plaisir à une personne physique. Autrement dit, c’est quelque chose qui rend autrui heureux, une faveur, un acte de bonté,… Le cadeau peut être un objet, de l’argent, un droit à acheter ou à faire quelque chose,…  « Conflit d’intérêt » désigne notamment, sans limiter la portée légale de cette expression, toute situation où l’intérêt direct ou indirect de l’administrateur est tel qu’il risque de compromettre l’exécution objective de sa tâche car son jugement peut être influencé et son indépendance affectée par cet intérêt.  « Ethique » : C’est une science de la morale, elle se donne pour but d'indiquer comment les êtres humains doivent se comporter, agir et être, entre eux et envers ce qui les entoure. L’éthique établit les critères pour agir librement dans une situation pratique et faire le choix d'un comportement dans le respect de soi-même et d'autrui. La finalité de l'éthique fait donc d’elle-même une activité pratique. Il ne s’agit pas d’acquérir un savoir pour lui-même, mais d'agir avec la conscience d’une action sociétale responsable. Il s’agit de s’interroger : que veux-je faire ? Que puis-je faire ? Que dois-je faire ?  « Déontologie professionnelle » : C’est l’ensemble des principes et des règles qui gèrent et guident une activité professionnelle. Ces normes sont PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 6
  7. 7. celles qui fixent les devoirs exigibles par les professionnels dans l’accomplissement de leur activité dans les règles de l’art. CHAPITRE II : DE L'OBJET Article 2: Le présent Code a pour objet:  de préciser les règles de conduite en matière d'intégrité morale d'éthique et de déontologie ;  d'aider le personnel de l’Assemblée Nationale à respecter ces règles;  d’accroître substantiellement l'efficacité dans le travail d’équipe ;  de permettre un échange de bonnes pratiques ;  d’instaurer une culture de responsabilité, d’imputabilité en étant redevable et en rendant compte pour assurer une bonne gestion de la chose publique;  de lutter contre les antivaleurs dans les milieux socio - professionnels. CHAPITRE III : DU CHAMP D'APPLICATION Article 3: Le présent Code s'applique à tout le personnel de l’Assemblée Nationale tel que défini à l'article 1 er ci-dessus, sans préjudice des dispositions constitutionnelles ainsi que des dispositions particulières des Codes, statuts, règlements d'administration ou conventions collectives en vigueur et ce, application du principe d’indépendance de législation. PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 7
  8. 8. TITRE II : DES RÈGLES DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE CHAPITRE I : DES VALEURS DE RÉFÉRENCE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE Article 4: Les valeurs de référence du personnel de l’Assemblée Nationale reposent sur la compétence et l'éthique professionnelles telles que définies à l'article 1 er ci-dessus. Article 5: La compétence professionnelle se traduit, dans le chef du personnel de l’Assemblée Nationale, par la connaissance approfondie, la grande maîtrise, le bon accomplissement de ses fonctions et par l'effort constant fourni pour améliorer la qualité de ses services en temps réel. Article 6: Le sens d'éthique professionnelle du personnel de l’Assemblée Nationale doit se traduire par le dévouement, la ponctualité, la rigueur, la responsabilité, l'honnêteté, l'intégrité, l'équité, la dignité, l'impartialité, la loyauté, le civisme, la courtoisie et le devoir de réserve dans ses relations aussi bien avec ses supérieurs, ses collègues et ses collaborateurs qu'avec le public. La grande connaissance du statut de député, de ses attributions, des ses marges de manœuvre en termes de moyens d’actions, de prestance dans le travail, d’anticipation, de veille, d’alerte, de pro activité, de bon usage du retour d’expérience, de capacité d’évaluation, d’analyse, de synthèse et d’innovation en termes de valeur ajoutée. CHAPITRE II : DES DEVOIRS DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE Article 7: Le personnel de l’Assemblée Nationale ayant des responsabilités résultant d’une fonction élective et ou administrative, doit veiller à ce que les PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 8
  9. 9. vérifications appropriées de l'intégrité morale soient scrupuleusement faites conformément à la législation en vigueur. Article 8: À son entrée en fonction, le personnel de l’Assemblée Nationale doit prendre connaissance du présent Code et le responsable de la gestion de ce code en l’occurrence, le Commissaire à l’éthique, doit s'assurer que celui-ci l'a lu et compris et s'est engagé par écrit à s'y conformer. Article 9: Le personnel de l’Assemblée Nationale doit: 1°)- Se comporter, tant dans sa vie publique que privée, de manière à préserver, à renforcer la confiance du public envers l'Assemblée Nationale et à améliorer son image de marque ; 2°)- S'abstenir de tout acte d'improbité et immoral susceptible de compromettre l'honneur et la dignité de ses fonctions, notamment l'ivrognerie, le vagabondage sexuel, l'escroquerie, le vol, le mensonge, la corruption, la concussion et les pratiques assimilées ; 3°)- S'acquitter de ses devoirs dans le respect strict des lois en vigueur, notamment, les règles déontologiques relatives à ses fonctions ; 4°)- Eviter, dans l'exercice de ses fonctions, de faire obstruction à la mise en œuvre des politiques, des décisions ou des actions des députés et des pouvoirs publics; 5°)- Déclarer son affiliation à des organisations ou à des associations extraprofessionnelles de son choix. Article 10: En raison de sa position ou de la nature de ses fonctions, le personnel de l’Assemblée Nationale, relevant notamment de l’administration de l’Institution, est tenu de se conformer à toute restriction imposée par la législation en vigueur en ce qui concerne l'exercice d'une activité politique. Article 11: Il est interdit à au personnel de l’Assemblée Nationale de se prononcer sur toute affaire au traitement et à la solution de laquelle il a directement ou indirectement un intérêt personnel. L'intérêt personnel du personnel de l’Assemblée Nationale personnel de l’Assemblée Nationale concerne tout avantage pour lui-même ou en faveur de sa famille immédiate, de parents, d'amis et de personnes proches ou organisations avec lesquelles il a des relations d'affaires ou politiques. PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 9
  10. 10. Le conflit d'intérêts naît d'une situation à laquelle un membre du personnel de l’Assemblée Nationale a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. Article 12: En cas de conflit d'intérêts, le membre du personnel de l’Assemblée Nationale doit:  Informer ses supérieurs hiérarchiques de l'existence d'un tel conflit ;  Eviter autant que faire se peut, toute forme d'incompatibilité ;  Mettre fin à la transaction ou à l'activité susceptible de donner lieu à un tel conflit ou de l'entretenir ;  Renoncer, le cas échéant, à ses responsabilités du membre du personnel de l’Assemblée Nationale. Article 13: En vertu de son domaine de compétence d’attribution, le membre du personnel de l’Assemblée Nationale a le devoir de fournir à la population (le public) les informations qui lui sont destinées conformément à la législation en vigueur. Article 14: Le membre du personnel de l’Assemblée Nationale doit s’astreindre à l'obligation de ne pas divulguer le secret professionnel, pendant et après sa carrière ou son mandat. Article 15: Dans l'exercice de ses fonctions, le membre du personnel de l’Assemblée Nationale doit éviter de faire un usage abusif des ressources publiques tant matérielles que financières. Par dérogation, il ne peut utiliser les biens publics pour des fins personnelles que s'il obtient une autorisation légale écrite. Aussi, il doit se garder de la destruction ou de la subtilisation des documents, dossiers ou archives. Article 16: Le membre du personnel de l’Assemblée Nationale doit s'abstenir de toute pratique contraire à la morale et à l'éthique professionnelle: • la corruption, la concussion, le détournement de la main-d'œuvre, des biens et des deniers publics, le favoritisme, le népotisme et le trafic d'influence; PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 10
  11. 11. • l'ordonnancement ou la perception, à titre des droits, taxes, contributions, redevances, salaires, primes, des sommes qui ne sont pas dues ou excédant ce qui est dû en vertu de la législation ou de la réglementation en vigueur; • l'établissement ou l'usage de faux documents ou de toute manœuvre frauduleuse pour se procurer à soi-même ou à un tiers des avantages illicites ou pour priver un ayant droit de son dû; • les atteintes à la sécurité intérieure et extérieure de l'État et à la souveraineté nationale; • l'adhésion ou la participation à un groupement ou à une organisation dont l'activité poursuit la destruction de l'indépendance nationale, porte atteinte à la souveraineté nationale et met en danger la défense du pays; • le port des armes contre le pays, la facilitation de l'entrée du territoire national aux ennemis. Article 17: Le membre du personnel de l’Assemblée Nationale doit s'interdire de solliciter, de réclamer, d'accepter ou de recevoir ou d'offrir un don, un cadeau, avantage ou toute autre marque d’hospitalité en nature ou en espèces pour s'acquitter ou s'abstenir de s'acquitter de ses fonctions, mandat ou obligations professionnelles. Article 18: Le membre du personnel de l’Assemblée Nationale qui est exposé à des tentatives de corruption ou qui en est témoin a l'obligation d'en informer immédiatement par écrit son supérieur hiérarchique et, le cas échéant, saisir directement l'autorité compétente en matière disciplinaire et ou pénale. Le membre du personnel de l’Assemblée Nationale exposé aux tentatives de corruption doit prendre les mesures suivantes: • Refuser l'avantage indu ; • Chercher à identifier la personne qui a fait l'offre ; • Eviter des contacts prolongés avec la personne susmentionnée ; • Essayer d'avoir des témoins, par exemple des collègues travaillant à proximité ; PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 11
  12. 12. • Continuer à travailler normalement. Article 19: Le membre du personnel de l’Assemblée Nationale est tenu à la courtoisie dans ses communications, y compris ses actes écrits et ou verbaux. Il doit faire preuve de sincérité, d'honorabilité, de civilité et de bonne tenue. Il doit s'abstenir des menaces, injures, intimidations, harcèlement sexuel ou moral et d'autres formes de violence. Article 20: Le membre du personnel de l’Assemblée Nationale doit faire preuve d'une grande disponibilité vis-à-vis de sa hiérarchie et du public en aidant l’Institution par la qualité du travail bien fait. Article 21: Le membre du personnel de l’Assemblée Nationale a le devoir d'encadrer ses collaborateurs pour assurer leur promotion et la continuité des services publics de l’Assemblée Nationale. Article 22: Le membre du personnel de l’Assemblée Nationale doit éviter, dans l'exercice de ses fonctions, toute discrimination fondée sur l'origine, la race, le sexe, la religion, l'ethnie, les convictions politiques ou philosophiques, ou d'autres considérations liées à la personne. Il ne doit pas réserver aux anciens agents publics de l'État un traitement préférentiel ni un accès privilégié aux services de l'administration de l’Assemblée Nationale. Il doit toujours faire preuve, en toute circonstance, d'objectivité, d'impartialité et de loyauté envers sa hiérarchie. Article 23: Le personnel de l’Assemblée Nationale doit s'interdire d'exercer soit par lui-même, soit par personne interposée, toute activité commerciale, activité professionnelle, mandat ou service rémunéré ou même gratuit incompatible avec ses fonctions ou son mandat en vertu des dispositions particulières du présent Code de conduite, des statuts, des textes structurants de l’Assemblée Nationale ou de la convention collective auxquels il est soumis. CHAPITRE III : DES DROITS DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE Article 24: Le personnel de l’Assemblée Nationale a droit, conformément à la législation en vigueur notamment, les règles fixées par le Code pénal, les lois PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 12
  13. 13. spéciales et les textes structurants de l’Assemblée Nationale, à une protection contre les menaces, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions ou de son mandat. L'État est tenu de protéger le personnel de l’Assemblée Nationale contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont il a pu être l'objet ou de réparer, le cas échéant, le préjudice subi. Il se subroge aux droits du membre du personnel de l’Assemblée Nationale victime, pour obtenir de l'auteur des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à l'agent public. Article 25: Le personnel de l’Assemblée Nationale a droit aux programmes de formation et de perfectionnement dans les domaines de compétences des 12 Commissions de l’Assemblée Nationale afin de les rendre nettement opérationnels dans la recherche de résultats de travail très probants. Il en de même pour des stages de perfectionnement, des voyages d’études pour donner assez d’éléments de comparaison au personnel de l’Assemblée Nationale. Article 26: Selon leurs moyens financiers, l'État et l’Assemblée Nationale doivent assurer au personnel de l’Assemblée Nationale une rémunération équitable afin de leur permettre de bien s'acquitter de leurs obligations professionnelles avec une réelle et effective prise en charge de la couverture sociale. CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE Article 27: Le membre du personnel de l’Assemblée Nationale est soumis au respect des règles suivantes : • La stricte impartialité, vis-à-vis de tous les membres de l’Institution quelque soit leur appartenance politique. En aucun cas, il ne peut s’abstenir de rendre le service requis aux députés indistinctement. • La disponibilité totale, gage de l’efficacité et de la célérité ; • La compétence professionnelle dans l’exercice de sa fonction Publique sans complaisance. • La discrétion par rapport aux informations dont il a connaissance de part sa fonction. • S’astreindre à l’endurance pour l’efficacité de l’Assemblée Nationale • Etre porté sur la culture de résultats en contrepartie d’offre de meilleures conditions de travail PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 13
  14. 14. Article 28: En contrepartie, le personnel de l’Assemblée Nationale est censé bénéficier d’un barème salarial, des primes et des avantages sociaux conséquents susceptibles d’accroître le rendement et l’efficacité de travail au sein de l’Institution ou pour son compte. TITRE III : DE LA PROMOTION ET DE LA PROCEDURE DE CONTRÔLE DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE Article 29: L'État et l’Assemblée Nationale doivent entreprendre des actions de formation et de sensibilisation du personnel de l’Assemblée Nationale, les agents publics de l'État en matière d'éthique professionnelle et mettre en œuvre les mesures adéquates devant permettre au public de dénoncer tout manquement, par un agent public ou un membre du personnel de l’Assemblée Nationale, aux devoirs de son état, à l'honneur et à la dignité de sa fonction ou de son mandat. Article 30: À l'entrée en vigueur du présent Code, les responsables des différents services sont tenus d'organiser à l'intention du personnel de l’Assemblée Nationale, des agents publics de l'État en activité de service et du grand public, des séances d'explication pour la vulgarisation dudit Code. Article 31: II est institué un Commissariat à l'éthique et à la déontologie du personnel de l’Assemblée Nationale. Le Commissariat du Code d'éthique professionnelle a pour mission:  d'assurer dans les milieux professionnels et auprès du public la promotion, la diffusion, la vulgarisation et le suivi du présent Code;  de veiller à tout instant, à la bonne application du Code et proposer aux autorités compétentes les mesures appropriées pour prévenir et sanctionner les violations des dispositions du Code; PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 14
  15. 15.  de publier un rapport annuel sur l'application et l'efficacité du présent Code. Une résolution de l’Assemblée Nationale fixe la composition, les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat à l'éthique et à la déontologie du personnel de l’Assemblée Nationale, contenues dans le présent Code de conduite. TITRE IV : DU RÉGIME DISCIPLINAIRE Article 32: Le membre du personnel de l’Assemblée Nationale qui, Intentionnellement, par négligence ou imprudence, enfreint ses devoirs professionnels ou se place dans un cas d'incompatibilité est passible d'une sanction disciplinaire conformément aux dispositions du Code, du statut, du règlement d'administration ou de la convention collective auxquels il est soumis, indépendamment, des peines prévues par le Code pénal. Article 33: Sous peine des sanctions disciplinaires et ou pénales prévues par la loi, tout membre du personnel de l’Assemblée Nationale, tout agent public de l'État investi, à un degré quelconque, du pouvoir disciplinaire a qualité pour ouvrir d'office ou sur réquisition de ses supérieurs hiérarchiques ou du Commissariat à l'éthique et à la déontologie (gestionnaire du Code de conduite), l'action disciplinaire à charge d'un agent public de l'État placé sous son autorité ou ses ordres. Article 34: Toute action disciplinaire à charge d'un membre du personnel de l’Assemblée Nationale doit être ouverte et clôturée dans les délais requis et suivant la procédure disciplinaire définie par les lois et règlements en vigueur en la matière. Article 35: Des sanctions disciplinaires sont, par ordre croissant de gravité  Les sanctions du premier degré :  L'avertissement ;  Le blâme ; PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 15
  16. 16.  Les sanctions du deuxième degré :  L'abaissement d'un ou de plusieurs échelons ;  La rétrogradation ; L  a radiation du tableau d'avancement ;  Les sanctions du troisième degré :  La révocation ;  Le licenciement. Article 36: L'action disciplinaire demeure distincte et indépendante de l'action répressive à laquelle peuvent donner lieu les mêmes faits commis par le membre du personnel de l’Assemblée Nationale. L'action judiciaire n'est pas suspensive de l'action disciplinaire. Tout membre du personnel de l’Assemblée Nationale qui est condamné définitivement à une peine de servitude pénale égale ou supérieure à trois mois doit être révoqué d'office sur simple constatation de la condamnation. TITRE V : DES MÉCANISMES D’APPLICATION ET DE CONTRÔLE CHAPITRE I : DU COMMISSAIRE À L’ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE SECTION I : DE LA NOMINATION, DES FONCTIONS ET DE L’ORGANISATION Article 37: Sur proposition conjointe du Président de l’Assemblée Nationale ministre et du chef de l’Opposition officielle, après consultation auprès des chefs des autres partis politiques représentés à l’Assemblée nationale et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme un commissaire à l’éthique et à la déontologie chargé de l’application du présent code. Article 38: De la même manière, le Bureau de l’Assemblée détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du commissaire. Article 39: Le commissaire exerce ses fonctions à temps plein et de façon exclusive. Le commissaire exerce également toute autre fonction qui lui est confiée par la loi. Article 40: Le commissaire exerce ses fonctions dans un souci d’information, de prévention, de confidentialité, d’objectivité et d’impartialité. PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 16
  17. 17. Dans l’exécution de ses fonctions et plus particulièrement dans l’appréciation des règles déontologiques applicables au personnel de l’Assemblée Nationale, il tient compte de l’adhésion du personnel aux valeurs de l’Assemblée nationale et aux principes énoncés dans le présent Code. Article 41: Le mandat du commissaire est d’une durée fixe qui ne peut excéder cinq ans. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé. Le commissaire peut en tout temps démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale. Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée approuvée par les deux tiers de ses membres. Article 42: Lorsque le commissaire cesse de remplir ses fonctions ou est empêché d’agir, le Bureau de l’Assemblée nationale peut, après consultation auprès du chef de file de l’opposition et des Chefs des partis représentés à l’Assemblée nationale, désigner une personne pour remplir pour une période d’au plus six mois les fonctions de commissaire. Le Bureau de l’Assemblée nationale détermine la rémunération et les conditions de travail de cette personne. Article 43: Le commissaire doit, avant de commencer à exercer ses fonctions, prêter le serment devant le président de l’Assemblée nationale en plénière en ces termes : « Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai les fonctions de commissaire à l’éthique et à la déontologie avec honnêteté et justice. De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions ». Article 44: Le commissaire ne peut : 1° être parent ou allié d’un membre de l’Assemblée nationale ni de son administration ; 2° être membre d’un parti politique ; Article 45: Le commissaire ne peut se placer dans une situation où il y a un conflit direct ou indirect entre son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions. Article 46: Le Bureau de l’Assemblée nationale peut, par règlement adopté à l’unanimité, établir des règles applicables au commissaire concernant les conflits d’intérêts. Le commissaire doit, chaque année, faire une déclaration d’intérêts. Article 47: Un sommaire de la déclaration des intérêts personnels du personnel de l’Assemblée Nationale est établi par le commissaire après en avoir informé le député. Ce sommaire indique, de façon générale, la nature des intérêts mentionnés dans la déclaration et est rendu public par le commissaire. PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 17
  18. 18. Le sommaire comporte les renseignements suivants : 1° une mention de la nature et de la source des revenus et des avantages mentionnés dans la déclaration, à l’exception : a) d’une source de revenus ou d’avantages si le total des revenus et des avantages provenant de cette source est de moins de …………….. GNF durant les 12 mois qui précèdent la date considérée ; b) de toute autre source de revenus ou d’avantages qui, de l’avis du commissaire, n’a pas à être divulguée; 2° une mention de tout immeuble visant un bien sur lequel le député détient un droit réel et qui fait l’objet d’un avis d’expropriation; 3° la nature de toute activité professionnelle, commerciale ou industrielle exercée par le député au cours des 12 mois précédant la déclaration avec une identification de l’employeur ou de l’entreprise pour le compte duquel cette activité a été exercée ou une indication qu’il s’agit d’une activité exercée à son propre compte ; 4° l’objet et la nature de tout marché ; 5° les noms des entreprises, personnes morales, sociétés, associations, successions et fiducies mentionnées dans sa déclaration, avec une mention de l’intérêt en cause ; 6° tout autre renseignement que le commissaire juge utile de rendre public. Article 48: Si, dans un cas particulier, le commissaire constate qu’il ne peut agir, notamment parce qu’il se trouve en situation de conflit d’intérêts ou que son impartialité peut être mise en cause, il confie alors, après consultation auprès des chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale, l’étude du cas à un Commissaire ad hoc. Les dispositions applicables au commissaire s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au commissaire ad hoc et tout avis ou rapport de ce dernier a le même effet que s’il avait été produit par le Commissaire. Article 49: Le Commissaire établit, sous réserve des crédits accordés par le Bureau de l’Assemblée nationale, les effectifs maxima dont il a besoin pour l’exercice de ses fonctions et détermine leur répartition ainsi que le niveau de leur emploi. SECTION II : DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES Article 50: Le commissaire à l’éthique et à la déontologie prépare chaque année ses prévisions budgétaires et les soumet avant le 1er avril au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification. À la demande du Commissaire, le Bureau de l’Assemblée nationale peut déterminer les services en matière de gestion des ressources humaines, PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 18
  19. 19. matérielles, financières et informationnelles que l’Assemblée lui fournit sans frais. Article 51: Lorsqu’en cours d’exercice financier le Commissaire prévoit devoir excéder les prévisions budgétaires approuvées par le Bureau de l’Assemblée nationale, il prépare des prévisions budgétaires supplémentaires et les remet au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification. SECTION III : DES DISPOSITIONS DIVERSES Article 52: Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie conserve sa compétence à l’égard d’une personne qui a cessé d’être membre du personnel de l’Assemblée Nationale durant une période de cinq ans suivant la fin de son mandat. Il peut toutefois, après cette échéance, poursuivre une enquête qu’il avait entreprise. Article 53: Le Commissaire conserve les documents relatifs à un membre de l’Assemblée nationale pendant les 12 mois suivant la cessation des fonctions de celui-ci. Ces documents sont ensuite détruits, sauf si une enquête est en cours ou a été suspendue aux termes du présent code ou qu’une accusation a été portée contre le membre du personnel de l’Assemblée Nationale en vertu d’une loi et que les documents peuvent être pertinents. Article 54: Le Commissaire et ses employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. Article 55: Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un rapport du commissaire ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport. Article 56: Le Commissaire et les personnes qu’il a autorisées à enquêter ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement. Article 57: Aucun recours en vertu du Code de procédure civile, notamment un recours extraordinaire, ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le Commissaire ou les personnes qu’il a autorisées à enquêter. Le juge peut, sur requête, annuler sommairement toute décision rendue, toute ordonnance ou toute injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa. CHAPITRE II : DE L’AVIS DU COMMISSAIRE Article 58: Sur demande écrite d’un membre du personnel de l’Assemblée Nationale, le Commissaire à l’éthique et à la déontologie lui donne un avis écrit PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 19
  20. 20. et motivé, assorti des recommandations qu’il juge indiquées, sur toute question concernant les obligations du personnel aux termes du présent code. Cet avis est donné dans les 30 jours qui suivent la demande du député à moins que celui-ci et le commissaire ne conviennent d’un autre délai. L’avis du Commissaire est confidentiel et ne peut être rendu public que par le membre du personnel de l’Assemblée Nationale ou avec son consentement écrit, sous réserve du pouvoir du Commissaire de procéder à une enquête et de faire rapport sur les faits allégués ou découverts à l’occasion de la demande d’avis. Article 59: Un membre du personnel de l’Assemblée Nationale est réputé n’avoir commis aucun manquement au présent Code pour un acte ou une omission s’il a antérieurement fait une demande d’avis au Commissaire et si cet avis conclut que cet acte ou cette omission n’enfreint pas le présent code, pourvu que les faits allégués au soutien de sa demande aient été présentés de façon exacte et complète. Article 60: Le commissaire peut publier des lignes directrices pour guider les députés dans l’application du présent code, à condition de ne pas révéler de renseignements personnels. Article 61: Le commissaire organise des activités afin de renseigner les députés et le public sur son rôle et sur l’application du présent code. CHAPITRE III : DES ENQUETES ET DES RAPPORTS DU COMMISSAIRE Article 62: Le membre du personnel de l’Assemblée Nationale qui a des motifs raisonnables de croire qu’un autre membre du personnel a commis un manquement aux dispositions du présent Code, peut demander au Commissaire à l’éthique et à la déontologie de faire une enquête. La demande d’enquête est présentée par écrit et énonce les motifs pour lesquels il est raisonnable de croire que le présent code n’a pas été respecté. Le commissaire transmet une copie de cette demande au député qui en fait l’objet. Article 63: Le Commissaire peut, de sa propre initiative et après avoir donné par écrit au député un préavis raisonnable, faire une enquête pour déterminer si celui-ci a commis un manquement au présent Code. Article 64: Lorsqu’il le juge nécessaire, le commissaire peut autoriser spécialement toute personne à faire une enquête. Le Commissaire et toute personne qu’il autorise spécialement à enquêter sont, pour les fins de l’enquête, investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les Commissions d’enquête sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 20
  21. 21. Article 65: Le Commissaire enquête à huis clos et avec toute la diligence voulue. Il permet au membre du personnel de l’Assemblée Nationale qui fait l’objet de l’enquête de présenter une défense pleine et entière. Il lui donne notamment l’occasion de lui fournir ses observations et, s’il le demande, d’être entendu : 1° d’abord sur la question de déterminer si le député a commis un manquement au présent code; 2° puis, après lui avoir fait part de sa conclusion et de ses motifs à cet égard, sur la sanction qui pourrait lui être imposée. Le commissaire ne peut commenter publiquement une vérification ou une enquête, mais il peut confirmer qu’une demande a été reçue à cet effet ou encore qu’une vérification ou une enquête a commencé ou a pris fin. Il peut également indiquer pourquoi, après vérification, il a décidé de ne pas tenir d’enquête. Article 66: Le Commissaire peut, de sa propre initiative ou à la demande du membre du personnel de l’Assemblée Nationale visé par la demande d’enquête pour laquelle il a rendu une décision, procéder à des vérifications afin de déterminer si la demande d’enquête avait été présentée de mauvaise foi ou dans l’intention de nuire. Article 67: Une fois son enquête terminée, le commissaire remet sans délai un rapport d’enquête énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations au président de l’Assemblée nationale, au député visé par l’enquête et au chef parlementaire du parti reconnu auquel appartient le membre du personnel de l’Assemblée Nationale. Toutefois, lorsqu’il a décidé de faire enquête, le Commissaire n’est pas tenu de produire de rapport. Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport devant l’Assemblée nationale dans les trois jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux. Article 68: Si le Commissaire conclut que le député a commis quelque manquement au présent code, le commissaire l’indique dans son rapport et, suivant les circonstances, peut recommander qu’aucune sanction ne soit imposée ou que l’une ou l’autre des sanctions suivantes le soit : 1° la réprimande; 2° une pénalité, dont il indique le montant; 3° la remise au donateur ou à l’État ou le remboursement du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu; 4° le remboursement des profits illicites; PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 21
  22. 22. 5° le remboursement des indemnités, allocations ou autres sommes reçues comme député ou comme membre du personnel de l’Assemblée Nationale pour la période qu’a duré le manquement au présent Code; 6° la suspension du droit du député de siéger à l’Assemblée nationale, accompagnée d’une suspension de toute indemnité et de toute allocation, jusqu’à ce qu’il se conforme à une condition imposée par le commissaire; 7° la perte de son siège de député; 8° la perte de son statut de membre du personnel de l’Assemblée Nationale, le cas échéant. Article 69: Si le Commissaire conclut qu’une demande d’enquête a été présentée de mauvaise foi ou dans l’intention de nuire, il peut, dans son rapport, recommander l’application d’une ou de plusieurs des sanctions. Article 70: Le Commissaire peut formuler dans son rapport des lignes directrices concernant l’interprétation générale du présent code et des recommandations quant à sa modification. CHAPITRE IV : DE LA DÉCISION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE Article 71: Dans les cinq jours de séance suivant le dépôt à l’Assemblée nationale du rapport du commissaire à l’éthique et à la déontologie, le député qui fait l’objet du rapport a le droit, s’il est alors membre de l’Assemblée nationale, de répondre au cours de la période des affaires courantes réservée aux interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel en faisant une déclaration à l’Assemblée d’une durée maximale de 20 minutes. En outre, si la personne qui fait l’objet du rapport n’est pas membre de l’Assemblée nationale, elle peut demander à être entendue par l’Assemblée nationale en adressant, dans le délai prévu au premier alinéa, un avis écrit au Président de l’Assemblée Nationale qui convoque sans délai la Commission compétente pour entendre sans débat sa déclaration d’une durée maximale de 20 minutes. Le rapport de la commission est ensuite déposé à l’Assemblée nationale. Article 72: À la séance suivant la réponse ou le dépôt du rapport ou, à défaut, à l’expiration du délai prévu, l’Assemblée nationale procède au vote sur le rapport du Commissaire lorsque ce dernier a recommandé l’application d’une sanction. Ce vote a lieu à la rubrique des votes reportés. Aucun débat ni aucun amendement au rapport n’est recevable. Article 73: Une sanction prévue au rapport du Commissaire s’applique dès que l’Assemblée nationale adopte ce rapport aux deux tiers de ses membres. PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 22
  23. 23. Article 74: L’Assemblée nationale a pleine compétence pour faire exécuter une sanction applicable en vertu du présent chapitre. Article 75: Dans les cas où l’Assemblée nationale ordonne le paiement ou le remboursement d’une somme d’argent ou la remise ou le remboursement d’un avantage, elle peut faire homologuer sa décision par la juridiction compétente, selon le montant ou la valeur en cause. Cette décision est alors exécutoire comme un jugement de ce tribunal en matière civile. Article 76: Toute somme perçue en vertu du présent code est versée au fonds consolidé du revenu. CHAPITRE V : DE L’AVIS DU JURISCONSULTE Article 77: Le Bureau de l’Assemblée nationale nomme, à l’unanimité de ses membres, un jurisconsulte chargé de fournir à tout député qui lui en fait la demande des avis en matière d’éthique et de déontologie. Le jurisconsulte ne peut être député. Article 78: Les avis donnés par le jurisconsulte sont confidentiels, à moins que le député n’en permette la divulgation. Article 79: Les avis donnés par le jurisconsulte ne lient pas le commissaire à l’éthique et à la déontologie. Le jurisconsulte ne peut donner d’avis à un député qui fait l’objet d’une vérification ou d’une enquête jusqu’à ce que le processus sur celles-ci soit complété. Le Commissaire avise le jurisconsulte lorsqu’il entreprend une vérification ou une enquête et lorsqu’il y met fin. Un tel avis est confidentiel. Article 80: Le Bureau de l’Assemblée détermine, s’il y a lieu, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du jurisconsulte de même que le personnel nécessaire à celui-ci. Les articles 69 et 70 ainsi que le premier alinéa de l’article 71 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au jurisconsulte. Article 81: La durée du mandat du jurisconsulte est d’au plus cinq ans. Son mandat expiré, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé. PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 23
  24. 24. TITRE VI : DES DISPOSITIONS TR ANSITOIRES ET FINALES CHAPITRE I : DES DELAIS ET DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 82: Le Commissaire doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de l’entrée en vigueur du présent article), et par la suite tous les cinq ans, faire un rapport sur la mise en œuvre du présent code et sur l’opportunité de le modifier. Ce rapport est remis au président de l’Assemblée nationale, lequel le dépose devant celle-ci dans les 15 jours de sa réception ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Par la suite, la commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ce rapport. Article 83: Le Bureau de l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité, après consultation du commissaire à l’éthique et à la déontologie nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, des règles de déontologie applicables aux membres du personnel des cabinets de l’Assemblée nationale et aux membres du personnel de députés. CHAPITRE II : DES DISPOSITIONS FINALES Article 84: Le présent Code entre en vigueur à la date de son adoption. PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 24
  25. 25. BIBLIOGRAPHIE : CONSTITUTION GUINEENNE DU VENDREDI 7 MAI 2010 LOI ORGANIQUE 91/015CTRN DU LUNDI 23 DECEMBRE 1991 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DECRET N° 91/264/PRG/SGG DU VENDREDI 27 DECEMBRE 1991 PORTANT REGLEMENT ADMINISTRATIF DE L’ASSEMBLEE NATIONALE LOI L /2001/028/ AN DU LUNDI 31 DECEMBRE 2001 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES LOI L /2001/029/ AN DU LUNDI 31 DECEMBRE 2001 PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX DE CREATION, D’ORGANISATION ET DE CONTRÔLE DES STRUCTURES DES SERVICES PUBLICS LOI N ° 98/036 DU JEUDI 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE PÉNAL LOI N° 98/ 037/AN DU JEUDI 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 25
  26. 26. CODE DE CONDUITE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA VIEILLE-CAPITALE QUEBEC-CANADA PROJET DE LOI N°48/2010 DU VENDREDI 3 DECEMBRE 2010 PORTANT CODE D’ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DU QUEBEC – CANADA. DÉCRET-LOI 017-2002 DU JEUDI 3 OCTOBRE 2002 PORTANT CODE DE CONDUITE DE L’AGENT PUBLIC DE L’ETAT DU CONGO. PROJET D’ELABORATION DU CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE MOHAMED CAMARA, JURISTE TEL : 631 54 12 71/ E-MAIL : medcragn@yahoo.fr Page 26

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