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La Responsabilité des Plateformes 2.0

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Presentation about my final writting at university of Lausanne, master in law.

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La Responsabilité des Plateformes 2.0

  1. 1. « La responsabilité des plateformes 2.0 : l’exemple de MadeinLocal » Soutenance de mémoire de Master en Droit suisse Faculté de Droit Université de Lausanne Gabriel Avigdor Sous la direction du professeur Philippe Gilliéron
  2. 2. <ul><li>Thème d’actualité </li></ul><ul><li>Incertitudes liées à l’évolution des nouvelles technologies </li></ul><ul><li>Intérêt personnel </li></ul><ul><li>Collaboration avec la start-up MadeinLocal </li></ul><ul><li>Aspect pratique du mémoire </li></ul>Choix du sujet : 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
  3. 3. PARTIE I : Introduction 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion Internet au XXI e siècle : <ul><li>Passé : Web 1.0 = Plateforme pour les documents </li></ul><ul><li> = rôle passif </li></ul><ul><li>Présent : Web 2.0 = Plateforme pour les utilisateurs </li></ul><ul><ul><ul><li> = rôle passif et actif </li></ul></ul></ul><ul><li>Futur : Web 3.0 = Plateforme pour les données </li></ul><ul><ul><ul><li> = ? </li></ul></ul></ul>
  4. 4. <ul><li>Définition : </li></ul>Les plateformes interactives Site Internet accessible par un navigateur qui permet aux internautes d’interagir avec des outils, des personnes, d’ajouter des informations etc. Ex : Blog, forum, réseaux sociaux, sites de rencontres, vente aux enchères etc . 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
  5. 5. <ul><li>Quelques exemples : </li></ul><ul><ul><ul><li>1995 : eBay </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>2001 : Wikipédia </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>2003 : Myspace </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>2004 : Facebook </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>2005 : Youtube , Dailymotion </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>2006 : Twitter </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>2008 : MadeinLocal </li></ul></ul></ul>Les plateformes interactives 1 . Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
  6. 6. <ul><li>Intérêt : </li></ul><ul><li>Rapidité d’accès, efficacité, gratuité, </li></ul><ul><li>diffusion quasi instantanée d’informations </li></ul><ul><li>Intérêt du « crowdsourcing » pour le business model d’une entreprise </li></ul><ul><li>Effet de mode, mais efficace lorsqu’une plateforme est populaire </li></ul><ul><ul><li>- Ex: Myspace , Ebay , Facebook </li></ul></ul>Les plateformes interactives 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
  7. 7. <ul><li>Les enjeux : </li></ul><ul><li>Qualification juridique de la plateforme (éditeur, hébergeur, courtier) </li></ul><ul><li>Etablir l’étendue de la responsabilité d’une plateforme selon la diligence que l’on peut attendre d’elle </li></ul>PARTIE II : La responsabilité des plateformes 2.0 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
  8. 8. <ul><li>Droit américain : art. 512 DMCA </li></ul><ul><li>Droit européen : art. 12-15 directive 2000/31, et les lois nationales qui la transposent </li></ul><ul><li>Droit suisse :  pas de loi spécifique ! </li></ul>Les sources : 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
  9. 9. En droit français : LCEN : Art. 6-I-2 et 6-I-5 LCEN Phase I : Editeur : qui est à l’origine du contenu ,  Responsabilité engagée Hébergeur : qui n’est pas à l’origine du contenu,  responsabilité subsidiaire 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
  10. 10. La responsabilité des plateformes 2.0 <ul><li>Phase II : </li></ul><ul><li>Extension de la distinction à la notion </li></ul><ul><li>d’éditeur de communication en ligne et de </li></ul><ul><li>courtier ( Affaire Vuitton , Dior c/ eBay, du 30 juin 2008 , TC Paris ) </li></ul><ul><li>Tendance à qualifier d’hébergeur plutôt </li></ul><ul><li>que d’éditeur mais avec une série </li></ul><ul><li>d’obligations à remplir </li></ul><ul><li>- Etude de la responsabilité au cas par cas en fonction de divers services fournis par la plateforme. Plusieurs qualifications possible ! </li></ul><ul><li>(ex : Google Video, Adwords) </li></ul>1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
  11. 11. La responsabilité des plateformes 2.0 <ul><li>Quelques affaires : </li></ul><ul><li>Lafesse c/ Myspace du 22 juin 2007 : </li></ul><ul><li>- Qualifié d’éditeur pour ses espaces </li></ul><ul><li> publicitaires, responsabilité engagée </li></ul><ul><li>Affaire Zadig c/ Google Inc. du 19 octobre 2007 : </li></ul><ul><li>- Hébergeur, mais responsable pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour éviter que le contenu vidéo ne réapparaisse après sa suppression </li></ul><ul><li>Affaire Lafesse. c/ Dailymotion du 15 avril 2008 : </li></ul><ul><li>- Hébergeur, pas de responsabilité </li></ul><ul><li>Affaire Temps noir c/ Youtube, Dailymotion et Google du 13 </li></ul><ul><li>mai 2009 </li></ul><ul><li>- Hébergeurs , pas de responsabilité </li></ul>1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
  12. 12. <ul><li>Pas de législation spécifique </li></ul><ul><li>Pas de Jurisprudence </li></ul><ul><li>Application selon : </li></ul><ul><li>Propriété intellectuelle : </li></ul><ul><li>- Art. 13 al. 2, 52ss LPM et 61 LPM pour complicité à un contenu portant atteinte à la marque ? Mais défaut d’utilisation de la marque. (contrefaçon) </li></ul><ul><li>- Art. 66 lit. d LBI et 9 al. 2 et 41 al. 1 LDes ? </li></ul><ul><li>2) Responsabilité de droit commun (CO) </li></ul><ul><ul><ul><li>Comme fournisseur de contenu qui le publie directement (41 CO), comme fournisseur de services (hébergeur) pour complicité à un contenu litigieux mis en ligne (art. 50 CO). </li></ul></ul></ul>En droit suisse : 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion <ul><li>Qualifications différentes qu’en droit français ! </li></ul><ul><ul><ul><li>- Fournisseur de services, de contenus </li></ul></ul></ul>
  13. 13. <ul><li>La création d’un espace de stockage </li></ul><ul><li>La mise à disposition de services (rubriques, vitrines, plage de texte dans un cadre) permettant aux utilisateurs de publier du contenu (comme rédiger des commentaires), </li></ul><ul><li>L’origine de la diffusion d’informations sur d’autres sites, </li></ul><ul><li>L’agencement de ces rubriques et du contenu de celles-ci, </li></ul><ul><li>L’insertion d’espace publicitaires , </li></ul><ul><li>Le choix et la sélection du contenu publié </li></ul><ul><ul><li>Ex: renommer des liens hypertextes qui renvoient à un contenu dont la plateforme n’est pas à l’origine </li></ul></ul><ul><li>La mise en relation commerciale (eBay) </li></ul>Synthèse : les différents critères 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
  14. 14. <ul><li>Informer les utilisateurs et les clients, par le biais des conditions générales, du respect du droit des tiers </li></ul><ul><li>Vérifier la moralité ou la fiabilité des clients hébergés </li></ul><ul><li>Contrôler le contenu du site : il doit être rapide, efficace et durable </li></ul><ul><li>Intervenir sur le contenu lui-même par sa suppression (procédure NTD) </li></ul><ul><li>Surveillance et vigilance mettre en place des mesures suffisantes d’ordre technique </li></ul><ul><ul><li> empêcher les auteurs d’actes illicites d’agir ou récidiver (principe take down, stay down) </li></ul></ul><ul><li>Conserver des données utilisateurs : 6 mois pour les log files </li></ul>Synthèse : les différentes obligations 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
  15. 15. <ul><li>Caractéristiques de cette plateforme 2.0 : </li></ul><ul><li>Crowdsourcing </li></ul><ul><li>Réseau social : Rendez-vous, classement personnalisé selon notre réseau social </li></ul><ul><li>Moteur de recherche : Commerces locaux, évènements </li></ul><ul><li>E-Commerce : Réservation en ligne par des vitrines hébergées </li></ul><ul><li>sur MadeinLocal </li></ul><ul><li>M-Commerce : Application Iphone </li></ul><ul><li>Discussion en ligne </li></ul>Etude de cas : MadeinLocal 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion
  16. 16. Etude de cas : MadeinLocal 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion Les hypothèses d’actes illicites : atteintes directes <ul><ul><ul><li>1) Atteinte à l’honneur, personnalité : </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>- art. 28 ss CC (droit au nom, réputation, honneur) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>- art. 28, 173, 174 CP (diffamation, calomnie) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>- art. 291bis CP (haine raciale) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>- art. 197 CP (pornographie) </li></ul></ul></ul><ul><li>2) Protection des données : Si des données personnelles sont publiées par des internautes dans des commentaires </li></ul><ul><li>3) Propriété intellectuelle : 13 al. 2 LPM, éventuellement LDA </li></ul><ul><li>4) Concurrence déloyale : art. 2 et 3 LCD </li></ul><ul><li>5) Spamming, flooding : art. 3 lit. o LCD, 144 bis , 179 septies CP </li></ul><ul><li> Hypothèses rare, mais peut être extrêmement dommageable </li></ul><ul><li> </li></ul>
  17. 17. Etude de cas : MadeinLocal 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion Les hypothèses d’actes illicites : atteintes indirectes <ul><ul><li>Liens hypertextes </li></ul></ul><ul><ul><li>pas de problème sur MadeinLocal </li></ul></ul>
  18. 18. <ul><li>Statut d’hébergeur : </li></ul><ul><ul><li>pour ses activités de plateforme de stockage d’informations, malgré l’insertion d’espaces publicitaires. </li></ul></ul><ul><ul><li>Un contrôle à priori serait impossible en pratique et demanderait des efforts disproportionnés. </li></ul></ul><ul><ul><li>Pas à l’origine du contenu des commentaires </li></ul></ul><ul><li>Statut d’éditeur : </li></ul><ul><ul><li>pour les évènements introduits et </li></ul></ul><ul><ul><li>pour le contenu dont la société serait à l’origine de la diffusion. </li></ul></ul>Etude de cas : MadeinLocal 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion Quel statut pour MadeinLocal ?
  19. 19. Conclusion 1. Introduction Point sur le Web Les modèles de plateformes 2.0 2. La responsabilité des plateformes 2.0 Les sources Les qualifications - en droit français - en droit suisse Synthèse 3. Etude de cas Présentation de Madeinlocal Les atteintes - directes - indirectes Quel statut ? 4. Conclusion

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