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Loi CHATEL - bilan après 2 ans

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Loi CHATEL - bilan après 2 ans de mise en place en France

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Loi CHATEL - bilan après 2 ans

  1. 1. Loi Chatel et e-commerce : en deux ans, qu’est ce qui a changé?<br />La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ou loi Chatel est une loi française adoptée le 20 Décembre 2007. <br />Elle règlemente les liens contractuels entre les opérateurs de téléphonie et leurs clients. <br />Le projet de loi, dans sa version initiale, ne contenait aucune disposition concernant le commerce électronique ou la vente à distance.<br />Les autres dispositions sont apparues au cours de la première et dernière lecture sénatoriale. <br />Afin de permettre aux spécialistes de la vente à distance <br />de s’adapter, les mesures relatives à ce secteursont alors entrées en vigueur le 1er juin 2008.<br />
  2. 2. Les cinq points de la loi Chatel<br />L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance<br />La mesure vise à éviter la pratique qui consistait à fournir des dates de livraison « indicatives » ou encore des délais « d’expédition ».<br />Des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée<br />Le professionnel devra fournir « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui ».<br />
  3. 3. Les cinq points de la loi Chatel<br />Une information améliorée sur le droit de rétractation<br />Le texte de l’article L. 121-18 du Code de la consommation a été modifié pour que le consommateur soit désormais informé, non seulement de l’existence d’un droit de rétractation, mais aussi de « ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, [de son] absence ». <br />Une clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation. <br />Le texte précise que le professionnel est tenu de rembourser au consommateur « la totalité des sommes versées »<br />Des modalités de remboursement par un moyen de paiement et non plus obligatoirement par avoir, mettant ainsi un terme à cette pratique courante.<br />
  4. 4. Deux ans après…<br />L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance<br />D'après l'UFC Que Choisir, cette mesure est généralement respectée. <br />A la FEVAD, le délégué général Marc Lolivier considère que ce principe était déjà appliqué avant la loi Chatel, qui n'a donc pas changé grand-chose.<br />Des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée<br />A la Fevad, on explique que la mise en place d’un numéro non-surtaxé a coûté cher aux petits comme aux gros commerçants (délocalisations, lignes plus petites et souvent occupées…).<br />Le temps d’attente, lui, n’est pas forcément gratuit.<br />
  5. 5. Deux ans après…<br />Une information améliorée sur le droit de rétractation<br />Pour l’UFC – Que Choisir, cette mesure n'est évidemment pas une mauvaise idée mais n’empêche pas les consommateurs d’être souvent induits en erreur. <br />En soi, depuis l'entrée en vigueur de la loi, peu de choses ont changé en matière de délais de rétractation. <br />Le délai minimum reste de 7 jours, "ce qui est habituellement suffisant pour tester le produit". <br />Une clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation. <br />La loi Chatel n’a fait que confirmer les directives européennes. <br />Désormais, les sites doivent effectuer le remboursement en « vraie » monnaie, et non plus par un avoir. <br />
  6. 6. Deux ans après… le bilan !<br />Du côté des marchands, la Loi Chatel a pu, bien sûr, instaurer un climat de confiance et d’échanges avec les consommateurs, mais elle a surtout un coût non négligeable pour la plupart d’entre eux.<br />A l'entrée en vigueur de la loi, il y a deux ans, la Fevad estimait à 80 millions d'euros le coût annuel de son application pour le secteur. <br />Aujourd'hui, elle se demande « à quel point ces mesures ont pu entraver la croissance de l'e-commerce ».<br />
  7. 7. Deux ans après… le bilan !<br />Ainsi, la loi Chatel a imposé des contraintes lourdes aux <br />e-marchands, même si le service aux clients s’avère payant.<br />Le taux de satisfaction lors d'un achat en ligne est resté extrêmement élevé ces six derniers mois : entre 96 % et 98%.<br />Nos sources : <br />Foruminternet.org<br />Journaldunet.com<br />Retrouvez-nous sur :<br />http://www.lablogule.com<br />http://www.stonepower.fr<br />

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