1. Rediger par : MLL zineb sakouti
MLL soukaina mahir
Encadre par Mr badiri
2.
• Introduction
• Les mission de délégués du personnel
• Quelle est La durée des délégués du personnel?
• Nombre de délégués du personnel
• Qui doit prendre l’initiative d’organiser les
élections ?
• Cas des entreprises de moins de onze salariés
• Conclusion
P L A N
3.
Les accords Matignon, signés par les partenaires
sociaux pour mettre un terme à la vague de grèves
de 1936. Instituèrent dans toutes les entreprises ou
établissements de plus de 10 salariés, l'élection de
délégués du personnel chargés de présenter à
l'employeur les revendications individuelles ou
collectives des salariés.
Introduction
4.
les délégués du personnel doivent êtres élus dans tous les
établissements employant habituellement au moins dix
salaries permanant :
Les délégués des personnel ont pour mission suivante :
Présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles
qui n’auraient pas été directement satisfaites et qui sont
relatives au conditions de travail découlant de l’application
de la législation du travail du contrat travail de la convention
collective de travail ou du règlement intérieur
La mission des délégués du
personnel
5.
réclamations à l'application des règles juridiques concernant
le travail, la protection sociale, l'hygiène et la sécurité.
Saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes relatives à
l'application des lois et règlements,
L’application des conventions et accords applicables,
ainsi que de toutes atteintes aux libertés des personnes
(discriminations, par ex.}.
• Être consulté par l'employeur :
reclassement des salariés accidentés du travail,
fixation de la période de congés payés et de l'ordre des départs
en congés payés,
projet de licenciement collectif dans les entreprises ne
comportant pas de comité d'entreprise
6.
Absence d’une instance dans l’entreprise
Lorsqu'il n'a pu être constitué de CHSCT (absence de candidat, par
exemple), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce
comité.
Dans les entreprises occupant au moins 50 salariés, les délégués du
personnel exercent collectivement les attributions économiques et
professionnelles de ce comité.
7.
La fonction de délégués du personnel prennent fin par :
Le décès ;( la mort )
le retrait de confiance;
la démission ;
l'âge de retraite;
la rupture du contrat de travail ou à la suite d’une condamnation
et il remplace par un délègue suppliant de la même catégorie
professionnelle
La fin du mission de délègues
8.
Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans et
rééligibles. Leurs fonctions prennent fin par le décès,
la démission, la rupture du contrat de travail ou la
perte des conditions requises pour l’éligibilité. Un
délégué du personnel peut également être révoqué
en cours de mandat, sur proposition de
l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée
au scrutin secret par la majorité du collège électoral
auquel il appartient.
Quelle est La durée des délégués
du personnel ?
12.
Nombre de salarie Titulaires Suppléants
10 à 25 1
1
26 à 50 2 2
51 à 100 3 3
101 à 250 5 5
251 à 500 7 7
501 à 1000 9 9
Remarque : un délégué titulaire et un délégué suppléant s’ajoutent pour
chaque tranche supplémentaire de 500 salariés
13. C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans,
d’organiser les élections. Son absence d’initiative ou son refus
injustifié l’exposent à des poursuites pénales..
Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié de
l’entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment
saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections.
Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande
bénéficie d’une protection contre le licenciement, si son initiative
est confirmée par une organisation syndicale.
L’employeur doit alors engager la procédure électorale dans le
délai d’un mois suivant la date de réception de la demande faite
(de préférence) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Qui doit prendre l’initiative
d’organiser les élections ?
14.
Cas des entreprises de moins de
onze salariés
I.2.1. Le délégué de site
le délégué de site a pour but de représenter le personnel des
établissements de moins de 11 salariés implantés sur un même site.
Un site peut se définir comme « un lieu ou un ensemble pouvant
être géographiquement ou matériellement isolé » et dans lequel les
travailleurs ont des problèmes communs (transport, restauration,
hygiène...).
Exemple : une galerie marchande, un chantier.
15.
Pour créer un délégué de site,
le site doit regrouper au moins 50 salariés
un accord signé entre les organisations syndicales
représentatives d'employeurs et de salariés.
À défaut d'accord, le directeur départemental du travail peut
prendre la décision.
Les délégués de site ont les mêmes pouvoirs et avantages
que les délégués du personnel.
16.
Création de délégués interentreprises
au niveau local ou départemental,
sur le plan d'une ou de plusieurs professions dans les
entreprises de moins de 11 salariés.
Ces délégués peuvent négocier avec les syndicats d'employeurs
sur la grille des salaires, la durée du travail, etc.
17.
18.
Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme
juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du
secteur public doivent organiser les élections des délégués du
personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés. Cet
effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au
cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs
sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code
du travail. Dans certaines conditions, le vote peut avoir lieu par
voie électronique.
Les délégués du personnel bénéficient d’une protection
particulière contre le licenciement
