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PROCESSUS MECIE

  1. 1. PROCESSUS MECIE ( décret n° 99-954 du 15 Décembre 1999 ) PROJET DINVESTISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES (Art. 3 nouveau) - Soumis ou non à autorisation ou à approbation dune autorité administrative - ou susceptibles de porter atteinte à lenvironnement ASSUJETTIS à EIE ou à NON ASSUJETTIS PREE le projet simplante sans EIE ni PREE Etude dImpact Programme dEngagement - Réalisation de lEIE par le Environnemental ou EIE Promoteur suivant une Environnemental ou PREE (Art. (Art. 4 nouveau) directive (Art. 11 nouveau) 5 nouveau) Dépôt de lEIE (Art. 13 nouveau) : - Demande adressée à lONE Dépôt du PREE (Art. 5 nouveau) : - Dépôt à lONE - Contenu, condition de recevabilité, - Récépissé de la contribution de modalités dapplication du PREE Emission dun avis de prévus dans un texte dapplication linvestisseur aux frais recevabilité du dossier par dévaluation de lEIE (Art. 14 lONE nouveau et annexe III nouveau) Organe dévaluation (Art. 23 nouveau ): Organe dévaluation (Art. 5 nouveau) Comité Technique dEvaluation ad : hoc ou CTE, composé de : Cellule Environnementale du - Ministère de lEnvironnement Ministère sectoriel directement - Cellules enviornnementales des concerné Ministères sectoriels concernés Evaluation technique par le CTE - Office National pour lEnvironnement (Art. 22) et demande de complément dinformations (Art. 25 nouveau) Evaluation Environnementale : Evaluation du PREE par la Cellule Environnementale (Art. 5 nouveau) : Evaluation publique (Art. 15 nouveau) - Consultation sur place des documents ((Art. 16, 17) - Enquête publique (Art. 18, 19) Délais dévaluation (Art. 25 nouveau): - Audience publique< (Art. 20, - 60 jours pour les dossiers à enquête 21) Délais dévaluation prévus dans un publique ou consultation de texte dapplication (Art. 5 nouveau) documents - 120 jours pour les dossiers à audience publique - 10 jours supplémentaires par remise Délivrance de lautorisation Délivrance du permis environnementale par le Ministère environnemental par lONE sectoriel concerné (Art. 5 nouveau) (Art. 27 nouveau) Voie de recours : MINENV ( Art. 28 nouveau) Voie de recours prévue dans un texte dapplication (Art.5 nouveau)Procédures de suivi et de La provision à verser par lecontrôle du PGEP (Art. 29 à 33 promoteur, le cas échéant, Procédures de suivi et de contrôle (Art. 33nouveau) sera fixée conjointement par nouveau)- suivi conformité PGEP arrêté du Ministre de - Assurées par les cellulescoordonné par lONE lEnvironnement et du environnementales des Ministères sectoriels- contrôle assuré conjointement Ministre du secteur concernés.par le MINENV, le Ministère de concerné. (Annexe III - Rapports de suivi à envoyer à MINENV ettutelle de lactivité concernée nouveau) ONEAudit environnemental (Art. 30nouveau)- Avant la fermeture du projet,obtention de quitus environnementalpour dégager la responsabilitéenvironnemetale du promoteur enverslEtat. 1

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