DOSSIERS A FOURNIR                                                                         NOMBRE   - Statuts de société, ...
DOSSIERS COMPLEMENTAIRES POUR UNE SOCIETE ANONYME :Procès verbal Assemblée Générale Constitutive                          ...
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  1. 1. DOSSIERS A FOURNIR NOMBRE - Statuts de société, paraphé par page 8 - Carte d’identité du ou des gérants ou (Copie passeport avec visa long séjour si 4 étranger) - Certificat de résidence du ou des gérants 2 - jouissance de local jouissance de local et /ou lieu d’exercice: Contrat de bail ou 4 Lettre de mise à disposition gratuite visée par le Fokontany ( si associé propriétaire d’un local)ou Contrat de domiciliation Pièces justificatives : copie du titre de propriété ou Certificat de situation juridique 2 moins de 3 mois ou acte de vente définitif enregistré pour le Contrat de bail et lettre de mise à disposition gratuite, extrait du registre de commerce moins de 3 mois et contrat de bail du domiciliataire pour le contrat de domiciliation * La légalisation n’est pas exigée à l’EDBM FORMULAIRES FOURNIS A L’EDBM NOMBRE - Déclaration d’existence 5 - Fiche B1 : un seul gérant + B1 bis (s’il y a co-gérance) 3 - Attestation de non condamnation (pour le gérant et le co-gérant) 1 - Attestation de filiation (pour gérant ou co-gérant étranger) 1 - Fiche d’investissement des capitaux 1 - Fiche d’identification Fiscale 1 -Copie bordereau de versement IR ou IS 3 -Déclaration TP 1 COUTS OCCASIONNES MONTANT - Enregistrement des statuts 0,5% du capital 2 % du montant total du loyer - Enregistrement de bail commercial pendant la durée du bail - Immatriculation au Registre de Commerce ou RCS 15 500 Ariary - Immatriculation Statistique 20 000 Ariary 320 000 Ariary (minimum) -Acompte sur Impôt sur les revenus IR ou DOCUMENTS DELIVRES DELAI D’OBTENTION ) -Statuts enregistrés avec numéro de dossier fiscal ( -Reçu RCS avec numéro RCS ) EN QUATRE (04) -Carte Statistique et numéro statistique JOURS -Attestation d’immatriculation fiscale (NIF) ( - Carte d’immatriculation fiscale ) -Extrait du registre de commerce (NB : Si associé personne morale : Production de PV de participation, extrait du registre de commerce,copie statut (si société unipersonnelle), situation fiscale (si société de droit Malagasy)
  2. 2. DOSSIERS COMPLEMENTAIRES POUR UNE SOCIETE ANONYME :Procès verbal Assemblée Générale Constitutive 8Procès verbal Conseil d’administration 8Déclaration de souscription et de versement 8Bulletin de souscription 8Etat de souscription et de versement 8Attestation de blocage 2 - 6 Statuts de la société mèreOuverture d’un bureau - 6 PV duplicata : - Portant nomination du gérantde liaison ou d’une - l’ouverture d’un bureau de liaison, d’une agence ouagence ou d’une d’une succursalesuccursale -Extrait du RCS de la Société mère (en français) -Procédure normale de la création d’EntreprisesOuverture compte bancaire :- Copie des statuts- Copie de l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés- Copie du Numéro d’identification Fiscal (NIF) - Copie de la carte statistique- Copie de la pièce d’identité du gérant- Certificat de résidence du gérant

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