Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’ha...

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Jeudi 10 janvier 2019
Conférence : Actualité fiscale et Lois de finances 2019
Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’har...

Introduction
Fiscalité des personnes : entre Flat tax et loi Pacte, la loi de finances est-elle le garant
d’une attractivi...

Fiscalité des personnes
Entre Flat tax et loi Pacte, la loi de
finances est-elle le garant d’une
attractivité restaurée ?
...

Fiscalité personnelle : entre Flat tax et loi Pacte, la loi de
finances est-elle le garant d’une attractivité restaurée ?
...

Welcome (back) to France: un régime impatrié peut en cacher un autre !
Fiscalité personnelle : entre Flat tax et loi Pacte...

Welcome (back) to France: un régime impatrié peut en cacher un autre !
Fiscalité personnelle : entre Flat tax et loi Pacte...

Fiscalité personnelle : entre Flat tax et loi Pacte, la loi de
finances est-elle le garant d’une attractivité restaurée ?
...

L’attractivité fiscale est-elle soluble dans les enjeux sociétaux de la loi Pacte ?
Fiscalité personnelle : entre Flat tax...

L’attractivité fiscale est-elle soluble dans les enjeux sociétaux de la loi PACTE ?
Fiscalité personnelle : entre Flat tax...

Réforme de l’« exit tax »
Fiscalité personnelle : entre Flat tax et loi Pacte, la loi de finances est-
elle le garant d’un...

La CJUE examine le régime du report d’imposition
Le CE a transmis à la CJUE une double question préjudicielle (CE, 12/10/2...

Fiscalité des entreprises
De nouveaux ajustements
imposés par l’international
© 2019 Deloitte Taj. Une entité du réseau De...

Subventions et abandons de créances
Intégration fiscale
• Le principe général de neutralisation des subventions et abandon...

Subventions et abandons de créances
Intégration fiscale
Soit une société H ayant consenti à une société F, membre du même ...

QPFC sur les plus-values de cessions de titres de participation
Intégration fiscale
• Suppression de la neutralisation de ...

Dividendes n’ouvrant pas droit au régime mère-fille
Intégration fiscale
• Suppression de la neutralisation totale applicab...

Dividendes n’ouvrant pas droit au régime mère-fille
Intégration fiscale
Société mère
A C
100 % 96%
4 %4 %
96 %
Dividendes
...

Autres aménagements: extension du régime groupe à des
sociétés françaises non intégrées
Intégration fiscale
• Afin d’évite...

Autres aménagements : illustration
Intégration fiscale
A
C
QPFC = 1 %
100%
B
C
QPFC = 5 %100%
B
A
100%
100%
Nonintégrées
©...

Aménagements liés au Brexit (et situations comparables)
IF horizontale et Papillon
Intégration fiscale
Principes directeur...

Aménagements liés au Brexit / Illustrations
Intégration fiscale
H1 95 %
F2F1
95 %
EMNR
H1
Société
étrangère
95 %
95 %
H2
F...

Absorption de la société mère par une société du groupe
Intégration fiscale
Régime antérieur
• Cessation rétroactive du gr...

Fiscalité des entreprises
Charges financières :
les nouvelles limitations
© 2019 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloit...

Dispositifs applicables à compter du
01.01.2019
Dispositifs actuels
Nouveau dispositif « ATAD »
Supprimé
Supprimé
Supprimé...

Réforme des dispositifs de limitations des charges financières
Focus sur le nouveau dispositif ATAD – En synthèse
Possibil...

Report des charges financières non déductibles et de la capacité de déduction
Report de la capacité
pendant 5 exercices
(m...

Réforme des dispositifs de limitations des charges financières
Quelles sont les charges financières visées par le nouveau ...

Réforme des dispositifs de limitations des charges financières
La règle simple : En l’absence de sous-capitalisation, prin...

Réforme des dispositifs de limitations des charges financières
Une règle un peu plus complexe : En l’absence de sous-capit...

Réforme des dispositifs de limitations des charges financières
Une règle complexe en cas de sous-capitalisation
Le montant...

60
Illustration
DETTES
EXTERNES
40
INTERNES
60
28
FONDS
PROPRES
42
1,5 x
FONDS
PROPRES
DETTES
INTERNES
60
40
18
40
42
60
4...

Réforme des dispositifs de limitations des charges financières
Les points saillants en un coup d’oeil
• Dans certaines sit...

Réforme des dispositifs de limitations des charges financières
A suivre…
La notion de
« comptes
consolidés » aux
bornes de...

Réforme du régime des
brevets
L’ « IP box » à la française
© 2019 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

La règle du “nexus”, un standard devenu européen
Réforme du régime des brevets
© 2019 Deloitte Taj. Une entité du réseau D...

X 1,3
Qu’est-ce que le « ratio de lien » ou « nexus » ?
• Objectif visé : restreindre l’accès du dispositif aux incorporel...

Eléments saillants
Réforme du régime des brevets
• Une imposition à taux réduit d’impôt sur les
sociétés de 15 % (15,5 % v...

Conclusion
Réforme du régime des brevets
• Un nouveau régime globalement plus favorable… mais particulièrement
complexe da...

Autres mesures…
…en bref
© 2019 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

Autres mesures
• Durcissement du dernier acompte d’IS des grandes entreprises
• Baisse programmée de l’IS : nouvelle mesur...

Autres mesures
• Limitation de la déductibilité des redevances de concession de DPI versées à
des entreprises liées (art. ...

42
De l’anti-abus à …l’anti-fraude : les
nouvelles armes de dissuasion du fisc ?
Par Sophie Blégent-Delapille, Ariane
Chât...

Genèse
Règle anti-abus générale IS (article 205 A du CGI)
BEPS
Le 5 octobre 2015, les rapports finaux sur
les 15 actions d...

Synthèse
IS : Clause anti-abus générale (art. 205 A du CGI)
Champ
d’application
• IS
• Sous réserve de
l’application de
l’...

Synthèse
Autres impôts : Nouveau cas d’abus de droit (article L. 64 A du LPF)
Champ
d’application
• « Sous réserve de
l’ap...

Trois dispositifs de lutte contre les abus en matière fiscale
«
Actes
Article L. 64 du LPF
Abus de droit général
Tous les ...

Trois dispositifs de lutte contre les abus en matière fiscale
«
Saisine possible
du comité de l’abus de droit
Article L. 6...

Systématisation du “name and shame”
Sanctions prononcées à
l’encontre de personnes
morales pour
manquements graves à/c
du ...

Aménagement (substantiel) du verrou de Bercy
Principe : transmission automatique au Procureur de la République
Nouvelle ob...

Déclaration de performance extra-financière (DPEF)
• Obligatoire pour
−les sociétés cotées
sous conditions de
seuils
−les ...

Nouvelle obligation déclarative des intermédiaires fiscaux
(directive 2011/16/UE du 15 février 2011 modifiée)
• Objectifs
...

Nouvelle obligation déclarative des intermédiaires fiscaux
(directive 2011/16/UE du 15 février 2011 modifiée)
• Qui doit d...

53
Fiscalité internationale :
les résolutions de litiges
Par Eric Lesprit
© 2019 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloit...

• Un contexte plus contraignant pour les administrations :
L’arbitrage est reconnu comme un moyen efficace…
− Convention e...

• Extension du champ d’application
− personnes physiques
− questions de territorialité et de résidence—principe même de l’...

• Un cadre temps strictement rythmé
 ouverture dans les 3 ans de la réception de la 1ère mesure faisant naître la double ...

• Entrée en vigueur
− toute demande d’ouverture introduite à compter du 1er juillet 2019
− sur des différends portant sur ...

• Documentation cruciale compte tenu de l’usage du CbCR
− deuxième CbCR adressé aux administrations
− au-delà de la compar...

• Master File
− Actifs incorporels du groupe
− description de la stratégie du groupe plus détaillée que prévu par l’OCDE
−...

Vos contacts
Sophie BLEGENT-DELAPILLE
Managing Partner
Email : sblegentdelapille@taj.fr
Tel.: 01 40 88 72 05
Thomas PERRIN...

PARIS LA DEFENSE
Tour Majunga
6 place de la Pyramide
92908 La Défense cedex
Tel: +33 1 40 88 22 50
Fax: +33 1 40 88 22 17
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