Arrêt du Conseil d'Etat sur l'interdiction de la messe pendant le c...

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CONSEIL D’ETAT
statuant
au contentieux
N°s
445825, 445827, 445852, 445853,
445856, 445858, 445865, 445878, 445879,
445887,...

N°s
445825 et suivants 2
funéraires dans la limite de trente personnes, elles constituent une interdiction générale et
abs...

N°s
445825 et suivants 3
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’article 47 du décret
n° 2020-1310 du 29 octobre ...

N°s
445825 et suivants 4
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors, en premier lieu, que les fidèles
se trouvent da...

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N°s
445825 et suivants 5
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l’article
L. 761-1 du cod...

N°s
445825 et suivants 6
par les évêques, d’autre part, que les lieux de culte dans la région Grand-Est ne sont pas
consid...

N°s
445825 et suivants 7
et, en dernier lieu, que certains lieux restent ouverts alors même qu’ils n’ont pas un caractère
...

N°s
445825 et suivants 8
Par un mémoire en intervention, enregistré le 2 novembre 2020, Mgr B... AF...
conclut à ce qu’il ...

N°s
445825 et suivants 9
X. Sous le n° 445887, par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020 au
secrétariat du contentie...

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N°s
445825 et suivants 10
- le président de de l’association est habilité à représenter ce parti politique en
vertu de l’a...

N°s
445825 et suivants 11
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte et
à la libert...

N°s
445825 et suivants 12
CT... DY... et M. J...-BZ... AT... demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur...

N°s
445825 et suivants 13
- la condition d’urgence est satisfaite eu égard à l’application du décret attaqué
dès le 3 nove...

N°s
445825 et suivants 14
1°) d’enjoindre au Premier ministre de modifier sans délai, d’une part, les
dispositions de l’ar...

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N°s
445825 et suivants 15
1°) d’ordonner la suspension de l'exécution du I de l'article 47 du décret
n°2020-1310 du 29 oct...

N°s
445825 et suivants 16
- la condition d’urgence est satisfaite eu égard à l’entrée en vigueur de la
mesure contestée à ...

N°s
445825 et suivants 17
réalisation des cérémonies religieuses depuis le mois de mai 2020, sans qu’il soit démontré que
...

N°s
445825 et suivants 18
- le code de la santé publique ;
- la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cult...

N°s
445825 et suivants 19
- les représentants du ministre de l’intérieur ;
à l’issue de laquelle le juge des référés a clo...

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N°s
445825 et suivants 20
« strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances
de...

N°s
445825 et suivants 21
public ». Aux termes de l’article 25 de la même loi : « Les réunions pour la célébration d'un
cu...

N°s
445825 et suivants 22
décret ; / La dérogation mentionnée au 3° n'est pas applicable pour la célébration de
mariages »...

N°s
445825 et suivants 23
quelque titre que ce soit en plus du personnel ». Aux termes de l’article R. 123-12 du même
code...

N°s
445825 et suivants 24
services publics, et l’utilisation par les intéressés, en tant que de besoin, des moyens de tran...

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N°s
445825 et suivants 25
O R D O N N E :
------------------
Article 1er
: Les interventions de l’Association familiale ca...

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