Tunisie : Document de référence sur la réglementation relative à In...

Ad

Ad

Ad

Ad

Ad

Ad

Ad

Ad

Ad

Ad

Ad

Ad

Tunisie : Document de
référence sur la réglementation
relative à Internet
ARTICLE 19 Free Word Centre 60 Farringdon Road L...

ARTICLE 19
Free Word Centre
60 Farringdon Road
London
EC1R 3GA
United Kingdom
T: +44 20 7324 2500
F: +44 20 7490 0566
E: i...

1
Résumé
1 Entre février 2012 et février 2013, ARTICLE 19 a procédé à une analyse
globale de l’état de la liberté d’expre...

2
4 En outre, ARTICLE 19 s’inquiète des lacunes qui existent dans le cadre
juridique tunisien concernant la protection de...

3
Recommandations clés
–– Le régime de responsabilité des FAI, fixé par le décret N°1997-501 et par les
cahiers des charge...

4
A propos du programme
juridique d’ARTICLE 19
En février 2012, ARTICLE 19 a analysé l’état de la liberté
d’expression sur...

5
Introduction
L’Internet a radicalement transformé la façon dont les individus reçoivent et partagent
les informations et...

6
Ce document s’efforce d’aider les législateurs tunisiens, le gouvernement de transition,
les défenseurs des droits de l’...

7
La liberté d’expression sur
Internet en Tunisie

8
L’étude de l’état de la liberté d’expression sur Internet en Tunisie exige une
comparaison entre la situation sous le ré...

9
Ce fut le cas notamment du cyberdissident Zouheir Yahyaoui, administrateur du site
Tunezine (www.tunezine.com) qui fut l...

10
–– La loi organique N°2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des
données à caractère personnel. A l’origi...

11
La Cour de cassation a ultérieurement rejeté le jugement de la Cour d’appel, suite à la
procédure en cassation de l’ATI...

12
3 Le cadre juridique autorisant le contrôle et la censure sur le réseau Internet
est resté en vigueur après la chute d...

13
Les actes de violence enregistrés depuis deux ans et demi, et qui ont connu leur
paroxysme avec l’assassinat, le 6 févr...

14
Standards internationaux
relatifs à la liberté d’expression
sur Internet

15
En février 2012, ARTICLE 19 a analysé l’état de la liberté d’expression sur Internet
en Tunisie. Nous avons notamment e...

16
En septembre 2011, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, organe
de surveillance de l’application du PIDCP,...

17
II. Restrictions au droit à la liberté d’expression
Le droit à la liberté d’expression est un droit fondamental, mais i...

18
(iii) “Nécessité”
Les Etats parties au PIDCP sont tenus de garantir que les restrictions légitimes du droit
à la liber...

19
Toutefois, comme l’a justement remarqué le Rapporteur spécial des Nations Unies,
ces différents types de contenus exige...

20
Enfin, le Rapporteur spécial a précisé que d’autres modes d’expression tels que les
commentaires diffamatoires ne devai...

21
Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a ainsi opté pour une approche
fonctionnelle du journalisme. En d’aut...

22
Rappelons que le Comité a soutenu que les blogueurs peuvent être considérés comme
des médias s’ils respectent certaines...

23
Protection juridique
Il n’existe à ce jour aucune norme juridique internationale protégeant les journalistes
citoyens e...

24
Dans de nombreux pays occidentaux, les intermédiaires d’Internet ne sont pas
juridiquement responsables de la diffusion...

25
prudents et tendent à privilégier la sécurité en censurant exagérément des
contenus potentiellement illicites. Le manqu...

26
VI. Surveillance des communications
La protection du droit à la vie privée dans les communications en ligne est
indispe...

27
L’Article 17 du Pacte peut être également interprété comme contenant lesdits
éléments d’un test relatif aux limitations...

28
VII. Cybersécurité et respect des droits de l’homme
Divers résolutions et instruments internationaux sur la cybersécuri...

29
De plus, la Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies portant sur la
«Création d’une culture mondiale de la ...

30
(c) La sanction consistant à suspendre l’accès à Internet est une mesure extrême
qui ne peut se justifier que si des ...

31
Le principe de neutralité du net exige que tout le trafic sur Internet soit traité sur le
même plan d’égalité, c’est-à-...

32
La protection de la liberté
sur Internet en Tunisie :
la voie à suivre

33
Cette section examine six domaines majeurs de la liberté d’expression sur Internet,
qui doivent être réformés par le go...

34
II. Réglementation des contenus en ligne
A la connaissance d’ARTICLE 19, la Tunisie n’a adopté aucune loi régissant
spé...

35
(b) l’offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine par le biais d’un
système informatique;
(c) la diffu...

36
Recommandation:
–– Nous réitérons nos Recommandations figurant dans
notre analyse juridique du Code de la presse tunisi...

37
En conséquence, nous recommandons que les blogueurs et les journalistes citoyens
ne SOIENT PAS assujettis à une procédu...

38
Recommandations:
–– Les blogueurs et les journalistes citoyens ne doivent
PAS faire l’objet d’une réglementation spécif...

39
L’Article 9 de l’arrêté du 22 mars 1997 expose dans le détail les obligations des FAI
relatives au contenu des services...

40
Recommandations:
–– Les articles 1 et 14 du Décret sur les Télécommunications
spécifiant les responsabilités des fourni...

41
L’interdiction totale des technologies de cryptage sans accord préalable du ministre
chargé des communications constitu...

42
En effet, la loi confie à l’ANSI la mission de contrôler les systèmes informatiques
publics et privés et de veiller à l...

43
VI. Protection de la vie privée et des données à caractère
personnel
Protection de la vie privée
ARTICLE 19 est préoccu...

44
Par conséquent, en l’absence de dérogations ou exemptions à l’application des
dispositions de protection des données da...

45
techniques et financières, certificats d’homologation de tous les équipements et
accessoires nécessaires, et avis favor...

46
De ce fait, nous recommandons que le décret n° 97-501 du 14 mars 1997 régissant le
secteur des télécommunications soit ...

47
1
Résolution 217A(III) de l’Assemblée générale de
l’Organisation des Nations unies, adoptée le 10
décembre 1948.
2 Fi...

48
38 Ibid, para. 21.
39 Voir n° 41, ibid, para 84.
40 Voir A/RES/57/239, 31 janvier 2003; disponible
sur http://www.itu.i...

Share Slideshare

LinkedIn
Facebook
Twitter

Embed

Size (px)

Show related Slideshows at end

WordPress Shortcode

Link

Share
Email

2024 Trend Updates: What Really Wor... by Search Engine Jou... 1039840 views
Storytelling For The Web: Integrate... by Chiara Aliotta 952098 views
Artificial Intelligence, Data and C... by OECD Directorate ... 876077 views
How to Leverage AI to Boost Employe... by SocialHRCamp 368477 views
2024 State of Marketing Report – by... by Marius Sescu 209319 views
Everything You Need To Know About C... by Expeed Software 229161 views

View on Slideshare

1 of 50 Ad

View on Slideshare

1 of 50 Ad