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Tribunal Correctionnel de Versailles
7ème
Chambre Correctionnelle
Audience du 29 mars 2022 à 9 heures
CONCLUSIONS DE PRE...
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PLAISE AU TRIBUNAL
I – FAITS ET PROCEDURE
Le 7 janvier 2021, la commune de POISSY, en présence de son maire, Monsieur Ka...
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Mesdames NATIVEL et DELAQUAIZE et Monsieur LAGARDE ont été interpellés en état de
flagrance et placés en garde à vue.
Da...
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