cadre scolaire internet

1. Aspects légaux liés à l’utilisation d’Internet dans le cadre scolaire

3. I- Liminairement « Internet est le rendez-vous des chercheurs, mais aussi celui de tous les cinglés, de tous les voyeurs et de tous les ragots de la terre. » Alain Finkielkraut, Extrait d’un entretien avec Guy Rossi-Landi, février 1999 Casus introductif: Si l’on effectue des recherches de contenus sur le moteur de recherche interne du site du Matin Bleu : http://www.bleublog.ch/ on trouve d’innombrables contenus protégés dont des MP3, des captures d’émissions TV et des liens pointant directement sur d’autres contenus protégés. Conférence de Martignyages de Bleu Blog.pdf Cela démontre l’acuité et la diversité des problèmes légaux et permet de mettre en exergue le point central de toute réflexion avec des enfants et/ou des adolescents: Nul n’est censé connaître la loi et tenter de la comprendre relève de la gageure, surtout à cet âge. La tâche de l’enseignant apparaît donc délicate et évolutive et elle nécessite de ce fait un investissement important en temps notamment. Petit quizz pour illustrer la problématique: 1/ est-il licite de télécharger le dernier film de 007 sur un réseau P2P? 2/ les élèves d’une classe désirent utiliser une musique de film pour un spectacle de fin d’année, en ont-ils le droit?

4. II- Cadre juridique (for, droit applicable, etc.) Traçabilité sur Internet Un commentaire non approuvé a été envoyé sur votre blog Terra !ncognita, pour la note #143 (Le Blog Terra Incognita nomin?!). Vous devez l'approuver pour qu'il apparaisse sur votre blog. Adresse IP: 84.192.148.12 Nom: Paul Carvel Adresse e-mail: contact@laetoli.com URL: http://www.laetoli.com Commentaires: Bonjour, c'est marrant, je ne sais pas pourquoi mais beaucoup de gens qui citent ma petite pensée n'en prennent qu'un morceau: "La passion est une obsession positive. L'obsession est une passion négative." C'est vrai que chaque partie a son sens propre, mais moi, j'aime bien la voir en entier ! Amicalement, Paul CARVEL, Bruxelles For et droit applicable: arrêt du Tribunal fédéral 6S.486-2004 (annexé) Un internaute helvétique avait exploité le site internet www.casinodedivonne.com, qui renvoyait les utilisateurs sur le site www.casinoglamour.com, et il avait placé des liens et utilisé d'autres moyens de publicité pour attirer les utilisateurs sur ces sites, le site www.casinoglamour.com offrant aux internautes la possibilité de jouer à des jeux de hasard similaires aux tables de jeux des casinos. La Cour de justice du canton de Genève (Chambre pénale) a acquitté X. de la prévention de complicité d'exploitation de jeux de hasard pour le motif qu'il existait un doute que l'exploitation du site soit interdite dans le pays où est inscrite la société qui le gère.

5. La fin du mythe libertaire « Although at first glance Internet transaction may appear novel, traditionnal jurisdictional standards have proved to be sufficient to resolve all civil Internet jurisdictional issues » Juge Chs. E. Ramos, décision de la Cour suprême de l’Etat de New-York du 26 juillet 1999, People c/ World Interactive Gaming Corp. Le mythe du vide juridique qui a, durant le premier âge de l’Internet, prévalu auprès de certains juristes et internautes libertaires relayés par des médias alarmistes, doit être abandonné ou du moins relativisé. Les normes majoritairement rédigées en termes techniquement neutres sont en effet applicables aux nouveaux litiges issus d’Internet. Pour les cas non expressément réglés, le législateur a adopté de nouvelles normes. Exemple: Diffamation en ligne, délais de prescription: les délais de prescription pour une action en diffamation sont les mêmes que ceux hors ligne. Un tribunal a eu l’occasion d’examiner la question de savoir si l’archivage d’un article pouvait être assimilé à une réédition et s’il existe un régime différent en cas de publication en cercle limité.

6. III- La discrimination raciale (art. 261bis CP) L'art. 261bis al. 1 CP déclare punissable celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse. L'alinéa 4 de la même disposition réprime celui qui aura publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion. Selon la jurisprudence, l'art. 261bis CP protège essentiellement la dignité de l'homme en tant que membre d'une race, d'une ethnie ou d'une religion. Classé parmi les infractions contre la paix publique, il protège aussi la paix publique, qui est menacée par des actes qui peuvent conduire à dresser des groupes humains les uns contre les autres. Un internaute qui avait posté un message à connotation raciste a été condamné à une amende de CHF 1'500.- avec délai probatoire de 2 ans.

7. La discrimination raciale La norme antiraciste (article 261bis du Code pénal) est certainement la norme pénale ayant suscité les débats les plus engagés et les plus virulents, et ce, depuis plusieurs années. Son abrogation a même été sollicitée récemment par un Conseiller national. Une base de données diffuse désormais les arrêts rendus en application de cette disposition. La base de données a été développée par la Commission fédérale contre le racisme en accord avec les autorités judiciaires et les Tribunaux cantonaux compétents. Elle permettra d'effectuer des recherches avec différents critères (groupes d'auteurs, groupes de victimes, infractions, etc.). Sa mise à jour est d'ores et déjà prévue, ce qui permettra un monitoring très précis de l'évolution des comportements, étant précisé qu'il s'agit d'une infraction qui se poursuit d'office. Ainsi, n'importe quel citoyen peut dénoncer à l'autorité de poursuite pénale un comportement public qui lui paraît contraire à cette disposition légale. L'autorité devra donc examiner les faits et déterminer si une poursuite pénale s'impose. Pour la période 1997-2002, 212 cas ont été portés devant une autorité judiciaire. Dans la moitié des cas environ, des poursuites pénales ont été engagées et 80% des procédures ont abouti à une condamnation pénale. Dans la majeure partie des cas, ces actes ont été commis sous forme écrite.

8. La discrimination raciale Voici quelques exemples de cas où une discrimination raciale a été retenue avec indication de la peine prononcée: Injures antisémites dans les vestiaires du Footing-Club : "Ces youyous on devrait tous les mettre dans des wagons et les expédier. Six millions, c'est trop peu, on aurait dû tous les exterminer. Si Hitler revenait, je me mettrais à ses côtés."; 4 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et une amende de 300 francs avec délai d'épreuve et de radiation de la même durée. Dispute raciste dans la cour de récréation d'une école : "Vous venez en Suisse bouffer notre fric. Ici, ce n'est pas une poubelle, mais peut-être dans votre pays. Ici, c'est un pays propre. De toute façon si vous dites quelque chose, on peut le détourner parce qu'on est des citoyens suisses et on a plus de pouvoir que vous"; amende de 400 francs. Discrimination raciale sur le lieu de travail : Sur un chantier, en octobre 1997, l'inculpé a dit à son ouvrier, qui voulait nettoyer le site sur lequel il avait travaillé, que " c'était le négus qui nettoierait l'après-midi ", parlant de son autre employé de race noire; amende de 150 francs. Forums de discussion sur Internet : En avril 1999, l'accusé avait composé le texte suivant: " tout à fait d'accord on en a plein le c... de tous ces réfugiés qui se pavanent chez nous A eux, tout leur est donné, ils sont payés pour rien faire, alors que nous, pauvres cons de Suisses, devant survivre tant bien que mal. Essayez d'aller au service social pour demander quelque chose pour vous. Vous n'aurez rien. Alors que ces pourris ont tout ce qu'ils veulent. Il faut que cela cesse. Y'en a marre de tout ces yougos qui profitent. Renvoyez-les faire la guerre dans leur pays, ces lâches... "; amende de 500 francs avec radiation après délai d'épreuve de 2 ans.

9. Casus récapitulatif Plusieurs élèves de votre établissement scolaire sont adeptes du mouvement raélien. Ils diffusent un tract dont la teneur est la suivante: "PROTEGEZ VOS ENFANTS DES PRÊTRES CATHOLIQUES PEDOPHILES Dans les 20 dernières années des milliers de prêtres catholiques ont été condamnés à travers le monde pour abus sexuels sur des enfants ou pour pédophilie, parfois avec la protection de leurs évêques, ceux-ci détournant à leur profit personnel la loi sur le secret de la confession. Ceci ne représente que la partie visible de l'iceberg, car pour un prêtre condamné, il y a fort à parier que des dizaines de prêtres catholiques continuent leurs activités pédophiles en toute impunité. Voilà pourquoi le Mouvement Raëlien vient de créer l'Association B.________. Nous encourageons ceux qui parmi vous ont subi des abus sexuels de la part de prêtres catholiques dans leur jeunesse et n'ont jamais osé en parler à appeler ce numéro gratuit: N° 0800 808 666. Des spécialistes, et en tout anonymat si vous le souhaitez, entreprendront en votre nom des poursuites avec demandes de dédommagements financiers importants auprès de la justice. "Verso: "PROTEGEZ VOS ENFANTS DE LA PEDOPHILIE:NE LES ENVOYEZ PLUS AU CATECHISME. Les risques d'abus sexuels de la part des prêtres catholiques étant statistiquement beaucoup plus grands que dans la population normale, envoyer ses enfants au catéchisme c'est prendre un risque inacceptable de les exposer à la pédophilie. Nous demandons aux gouvernements de prendre des mesures simples prouvant qu'ils sont réellement concernés par ce problème grave. En particulier:- Que des cours d'éducation sexuelle soient donnés aux enfants dès les premières années de scolarité et qu'il soit inclus:- un chapitre spécial de prévention de la pédophilie mis au point par des psychologues spécialisés afin de leur apprendre à se protéger des abus sexuels;- la distribution du numéro de téléphone de notre association que les enfants pourront appeler s'ils se sentent victimes ou en danger d'abus sexuels.- Et nous insistons pour que ce cours de prévention soit en priorité donné dans les écoles catholiques, milieu, on l'a vu, à haut risque.- Que les lois changent, afin qu'elles ne puissent plus permettre aux ecclésiastiques d'être honteusement les complices de tels actes sous couvert du soit-disant "secret professionnel". AIDEZ-NOUS A PROTEGER VOS ENFANTS. Faites circuler ce tract autour de vous, parlez-en à vos amis, et visitez notre site internet www.B.________.org». Conférence de MartignyS.148-2003. pdf

10. IV- Le droit d’auteur et l’éducation (art. 19 al. 1 let. b et 20 LDA) Dans le cadre scolaire, un régime privilégié existe relativement aux droits d’auteur . Ce régime ne permet toutefois pas de se soustraire à la perception de droits d’auteur, sauf lorsque cela est expressément prévu. Conférence de MartignyP.547-2000. pdf La loi sur le droit d’auteur autorise toute utilisation d’oeuvres par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques, en précisant toutefois que la reproduction de la totalité ou de l’essentiel des exemplaires d’œuvres disponibles sur le marché n’est pas permise. Conformément à l’art. 20 al. 2 LDA, il est dû en contrepartie aux auteurs ayant droit une rémunération pour les reproductions d’oeuvres et de prestations dans le cadre de l’utilisation scolaire. FAQ: http://www.educa.ch/dyn/9.asp?url=115035.htm Conférence de Martignyotice_tc7_fr.pdf Conférence de Martignyroit de citation.pdf Conférence de Martignyrocedop.pdf La licence creative common permet une plus grande flexibilité en matière de droit d’auteur. Conférence de Martigny515-1526-1-creative_commons_page_pr_sentation.pdf Casus: Dans le cadre d’un travail de maturité professionnelle, une élève « pompe » un texte qui se trouve sur Internet. Elle s’était pourtant engagée à citer toutes ses sources et à ne pas recourir systématiquement à du contenu tiers. Quelle doit être la sanction?

11. IV- Pornographie, contrainte sexuelle et autres délits sexuels Casus introductif: la définition du Tribunal fédéral diverge de la conception du commun des mortels! Au mois de février 2001, la Cheffe du Bureau jurassien de l'égalité a découvert qu'une tierce personne avait utilisé, à son insu, son adresse e-mail pour adresser un message comportant en pièce jointe un fichier powerpoint constitué de treize diapositives représentant une jeune femme habillée en peintre en bâtiment qui se dénude peu à peu. Le message lui-même faisait référence à une campagne en faveur des jeunes filles en fin de scolarité, pour lesquelles tous les métiers auraient été possibles. Après qu'une plainte pénale contre inconnu ait été déposée, l'auteur fut rapidement identifié. Celui-ci exposa avoir reçu ce message du Bureau de la condition féminine, avoir remplacé l'adresse de l'expéditeur par celle de la plaignante, tout en étant persuadé que les 5 connaissances auxquelles ce message avait été adressé se rendraient aisément compte qu'il s'agissait d'un canular. Il a également ajouté qu'il n'avait aucune intention de nuire auquel cas, il lui aurait été facile de préserver son anonymat. Les autorités judiciaires cantonales condamnèrent l'auteur pour pornographie et injure à une peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans et au versement à la plaignante d'un montant symbolique de 1 franc à titre de réparation du tort moral.

12. En l'occurrence, le Tribunal fédéral relève tout d'abord qu'il importe peu que le contenu du diaporama soit "franc de toute déviance" ou ne contienne pas d'actes heurtant gravement la pudeur du citoyen moyen, dès lors que la notion de pornographie "douce" ne porte pas nécessairement atteinte au sentiment de décence en matière sexuelle. Les photographies accompagnant le message expédié représentent une jeune femme habillée en peintre en bâtiment qui se dénude peu à peu pour aboutir à une exhibition de sa poitrine et de son sexe, n'ayant d'autre but que de provoquer une excitation sexuelle, compte tenu des poses et des gestes insistant exagérément sur le domaine génital. Une telle représentation, par les gestes et poses insistant de manière crue sur les parties génitales, son caractère vulgaire et primitif et son aspect sexuel inopportun, constitue de la pornographie douce. Il est inutile de faire une distinction entre les deux premières diapositives et les suivantes. En effet, le diaporama contient treize diapositives qui défilent automatiquement et sans interruption. Ainsi, dès l'instant où les destinataires ouvrent l'application, les images s'interposent à eux indépendamment de leur volonté et d'une quelconque intervention de leur part. Au surplus, il est manifeste qu'avant de détourner le regard ou d'interrompre le programme, la personne doit déjà avoir pris connaissance du genre et du contenu de la représentation, de sorte que l'infraction est déjà réalisée à ce moment-là. http://www.terraincognita.ch/2006/05/post_1.php Contrainte sexuelle . Art. 190 CP. La sanction d’un acte qui s’apparente au viol doit être plus sévère que celle qui réprime d’autres actes de contrainte sexuelle. Le Tribunal fédéral reprend la notion d’ « actes analogues à l’acte sexuel ». Il juge qu’une fellation imposée à la victime doit être sanctionnée par une peine qui ne peut être « sensiblement inférieure » à la peine minimale d’un an de réclusion prévue en cas de viol, quelles que soient les circonstances pouvant justifier une réduction de peine (arrêt 6S.253/2006 du 30 août 2006).

13. Les règles pénales ordinaires s’appliquent à un délit contre l’honneur commis sur Internet. Le mode de publication importe peu (chat, msn, site web, blog…). Exemple (publié sur un site web)ayant fait l’objet d’une décision du Tribunal fédéral: "Mes chers amis, C'est aujourd'hui un Président triste qui s'adresse à vous. En effet pour la première fois, depuis la création de Soft, il a fallu demander à des membres de quitter l'association et certains sont même allés jusqu'à pratiquer le harcèlement, l'injure tant verbale qu'écrite et la délation. Cette gangrène, comme toutes les infections, s'est développée très rapidement et j'essaye de vous résumer la situation dans ce journal. Je vous demande de ne pas vous laisser influencer par tous les "bruits qui courent" dont la source est souvent le "on" qui permet de faire beaucoup de mal en faisant croire qu'on n'y est pour rien. Si vous avez des doutes concernant des informations qui circulent n'hésitez pas à contacter votre Comité. Amicalement. Jean-Paul H L’auteur a été condamné pour diffamation et calomnie à une peine de 2000 francs d’amende avec délai d’épreuve et de radiation de 2 ans. De surcroît, chaque message diffusé par Internet est susceptible d’être dupliqué, stocké, vendu, etc.… VI- Atteintes à l’honneur sur Internet

15. VIII- Violation du devoir d’assistance et d’éducation Casus introductif: Le 1er juillet 2003, les parents d’un élève ont déposé une plainte pénale contre un enseignant pour violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Ils ont reproché à cette enseignante de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour empêcher qu'au cours de l'année scolaire 2002/2003,des élèves de sa classe ne maltraitent physiquement et psychiquement leur fille, née en 1993. Arrêt du Tribunal fédéral du 2 février 1999: Le contenu de l'obligation ne peut être défini de manière abstraite; il appartient donc au juge de le déterminer, de cas en cas, en fonction des circonstances, compte tenu notamment du bien à protéger dans le cas concret, du sujet de la protection et du rapport entre le garant et la victime. L'étendue de la protection peut être limitée; il en va de même de la durée de celle-ci. Il faut ensuite que l'auteur ait violé son devoir d'assistance ou d'éducation ou qu'il ait manqué à ce devoir. Le comportement délictueux peut donc consister en une action ou en une omission; dans le premier cas, l'auteur viole positivement son devoir, par exemple en maltraitant le mineur ou en l'exploitant par un travail excessif ou épuisant; dans le second cas, l'auteur manque passivement à son obligation, par exemple en abandonnant l'enfant, en négligeant de lui donner des soins ou en ne prenant pas, face à un danger, les mesures de sécurité qui s'imposent. Il faut encore, sur le plan objectif, que la violation du devoir d'assistance ou d'éducation ou le manquement à ce devoir ait eu pour effet de mettre en danger le développement physique ou psychique du mineur. Conférence de MartignyTF 125 IV 64.pdf