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Cacem présentation du dispositif appui à la création d'entrerpise

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OSE 2019

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Cacem présentation du dispositif appui à la création d'entrerpise

  1. 1. 3 SERVICE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES Des compétences et un savoir-faire dans la politique de développement économique de la CACEM
  2. 2. De l’idée au développement de l’activité, le projet d’entreprise s’inscrit dans une démarche de qualité où chaque étape demeure importante afin d’aboutir à la pérennité de l’entreprise. 4  Accompagner les porteurs de projet (créateurs et chefs d’entreprise) dans leur projet de création, de consolidation, de relance de développement, de reprise et/ou de transmission d’activité  Assurer le suivi des entreprises existantes  Informer sur l’environnement économique  Immobilier d’entreprise : faciliter la recherche d’un local ou d’un terrain, gestion d’une bourse de locaux disponibles sur le territoire Centre  Accompagner les communes membres sur le volet ingénierie de projets Le SAE concrétise son action à travers deux dispositifs majeurs :  Le dispositif Prestation d’appui à l’accompagnement et au développement des entreprises  Le dispositif d’accompagnement à l’implantation d’entreprise NOS MISSIONS
  3. 3. DISPOSITIF PRESTATION D’APPUI A L’ACCOMPAGNEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 5 - Madame KARINE CAUFOUR Conseillère d’entreprise - Madame Manuela ALCINDOR Cheffe du Service SAE
  4. 4.  L’objectif est de pérenniser les structures à travers une ingénierie de conseils en consolidation, en relance et en développement d’activité.  En fonction de la problématique, les conseillers d’entreprise analysent le besoin de l’entreprise (pré diagnostic), définissent les solutions à mettre en place et mobilisent les compétences de prestataires spécialisés.  La CACEM apporte par le biais, une aide indirecte à l’entreprise (après examen des dossiers et validation des élus en comité d’agrément) la mise en place des solutions adéquates par des Cabinets conseils. Dispositif financé par la CACEM APPUI À LA CONSOLIDATION, À LA RELANCE ET/OU AU DÉVELOPPEMENT DE L’ACTIVITÉ 6
  5. 5. APPUI À LA CONSOLIDATION, À LA RELANCE ET/OU AU DÉVELOPPEMENT DE L’ACTIVITÉ CRITERES  Entreprises de +3 ans d’existence de -10 salariés, implantées sur le territoire de l’agglomération Centre (CACEM),  ayant un projet de consolidation, de relance, de développement, de reprise ou transmission d’activité,  à jour des cotisations salariales et fiscales ou en voie de l’être. Sur dérogation de la Commission développement économique de la CACEM  Entreprises de – 3 ans d’existence ayant fait l’objet d’une reprise  Entreprise de – 3 ans d’existence ayant opté pour une reprise d’entreprise de + 3 ans d’existence ACTIVITES Toutes activités (en dehors des activités illicites) PRESTATIONS REALISEES (liste non exhaustive)  Aide à la structuration ou à la restructuration juridique de l’entreprise  Aide à la reconstitution de comptabilité  Réalisation d’un audit de gestion et d’organisation administrative et financière  Accompagnement à l’évaluation d’entreprise dans le cadre d’une reprise-transmission  Aide à la mise en place d’une stratégie de développement  Aide à la mise en place d’une stratégie de communication ou de commercialisation  Aide à la réalisation d’une étude de marché, étude financière, rédaction d’un plan d’affaires, montage de dossiers de subventions…. 7
  6. 6. Volet 1 - Transmission d’entreprise  Evaluation et préparation de la transmission  Evaluation de l’entreprise (fonds de commerce, aspect juridique, fiscal, social, social, patrimonial, etc.)  Accompagnement à la définition de la stratégie de transmission ou de cession  Participations aux négociations (notaire, repreneur, banque, etc.) Volet 2 - Reprise d’entreprise  Accompagnement à la préparation de la reprise  Accompagnement à la contre évaluation de l’entreprise (diagnostics économique, financier et comptable, juridique, social, etc.)  Accompagnement à la définition de la stratégie de reprise  Accompagnement à la recherche de financements (identification des financements disponibles, montage des dossiers de demandes de financements, etc.)  Participation aux négociations (cédant, notaire, banque, etc.) Accompagnement à l’évaluation d’entreprise dans le cadre d’une reprise-transmission 8
  7. 7. SPECIFICITES  Accompagnement gratuit pour le chef d’entreprise, à l’exception de la prestation de reconstitution de comptabilité  se réalise à court, moyen ou long terme et ce, en fonction des spécificités de l’entreprise.  Accompagnement conjoint d’un cabinet conseil spécialisé en fonction du domaine d’activité concerné.  Le suivi de l’entreprise existante est assuré également en transversalité avec les autres directions et DGA de la CACEM sur des thématiques telles que : optimisation énergétique, économie circulaire, prévention déchets, programme CIT’ERGIE, etc. ASSURER LE SUIVI DE L’ENTREPRISE EXISTANTE 9
  8. 8. MERCI POUR VOTRE ATTENTION 10 SERVICE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES DIRECTION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DGA4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL & SOLIDARITES sae@cacem.fr 0596 70 62 96
  9. 9. DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT A L’IMPLANTATION DES ENTREPRISES - Madame Jeanine JEAN-BAPTISTE Conseillère en immobilier d’entreprise - Monsieur Patrick MA Conseiller d’entreprise - Madame Manuela ALCINDOR Cheffe du Service SAE
  10. 10.  Réorganisation des compétences des collectivités territoriales : CTM compétente pour définition et octroi des aides aux entreprises, élaboration SRDEII  Immobilier d’entreprise désormais compétence de proximité confiée au bloc communal et EPCI à fiscalité propre CACEM :  Analyse juridique des possibilités offertes par la loi NOTRe, identification des besoins et difficultés sur le terrain  Création d’un dispositif intercommunal d’aide financière à l’immobilier d’entreprise comportant 3 volets  Validation par délibération du C. Com 19/07/17 n°08.00114/2017  Evolution et reconduction du dispositif 2019-2020 comportant 4 volets : délibération du C. Com n°12.00157/ 2018 Article 3 loi NOTRe du 07 août 2015 : APPORTS 12 Dispositif d’accompagnement à l’implantation des entreprises : 2 axes : 1) Dispositif d’aide financière à l’immobilier d’entreprise 1) Accompagnement à la recherche d’un local ou d’un terrain
  11. 11. DISPOSITIF INTERCOMMUNAL D’AIDE FINANCIERE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE Objectifs stratégiques  Soutenir l’installation des TPE dans les centres bourgs, centres villes, quartiers et centres bourgs classés en centralités majeures par le SCOT  Participer à la redynamisation des centres villes et centres bourgs tel que prévu par le dispositif communautaire « Cœurs de villes du Centre »  Soutenir l’extension-développement d’activités et l’implantation des entreprises au sein des zones d’activités du territoire Centre, quartiers et centres bourgs classés en centralités majeures par le SCOT  Soutenir l’initiative à l’accession à la propriété des locaux professionnels, commerciaux et/ou terrains à usage professionnel par les créateurs et les chefs d’entreprise dans les centres bourgs, centres villes, quartiers et centres bourgs classés en centralités majeures par le SCOT  Reconduction du dispositif 2019-2020 : 12/12/18 délibération Conseil communautaire n°12.00157/ 2018 13
  12. 12. VOLET 1 AIDE AU PAIEMENT DU LOYER DANS LE CADRE DE LA CREATION D’ENTREPRISE 14 DESCRIPTIF  Aide directe au bénéfice des Très petites entreprises  Subvention contribuant aux frais de location de locaux professionnels et commerciaux  Taux d’intervention : 60 % du montant total des dépenses éligibles : Périmètre Cœurs de villes  Taux d’intervention : 50 % du montant total des dépenses éligibles : Territoire Centre (hors Cœur de ville)  Taux d’intervention : 30 % du montant total des dépenses éligibles :Territoire Centre (Centre et espace commercial)  Plafond : 6500 €/ Entreprise  1 intervention/activité : 2 activités différentes (maximum) Secteurs éligibles Tous hors exclusions réglementaires Dépenses éligibles  Loyers hors charges et hors taxes de locaux professionnels hébergeant l’activité déclarée. indice de réf. I.L.A.T. pour les activités tertiaires, I.L.C. activités des autres secteurs  Le montant de la caution ne constitue pas un loyer et n’est donc pas une dépense éligible à ce dispositif. Période éligible : 12 mois de loyers (non renouvelable)
  13. 13. 15 VOLET 1 AIDE AU PAIEMENT DU LOYER DANS LE CADRE DE LA CREATION D’ENTREPRISE CONDITIONS D’ELIGIBILITE Entreprises en création, quelle que soit leur forme juridique répondant aux conditions suivantes :  Immatriculation au RCS < 3 ans au moment de la demande  Implantation de l’activité sur le territoire CACEM (hors pépinière, incubateur et espace co-working)  Effectif salarial de -10 salariés  C.A. < 1 000 000 €/an  A jour des cotisations sociales  Surface des locaux d’hébergement de l’activité ≥ 15m² et < 150 m² CRITERES DE SELECTION  Projet disposant d’une capacité financière garantissant son développement  Bail professionnel ou commercial signé ou promesse de bail synallagmatique ou proforma de bail, durée de 3 ans minimum  Locaux situés sur le territoire CACEM, en périmètre Cœurs de villes du Centre, en centres bourgs et quartiers classé en Centralité majeure par le SCOT  Eco exemplarité de l’activité et de son implantation (accompagnement CACEM & partenaires)
  14. 14. 16 VOLET 1 AIDE AU PAIEMENT DU LOYER DANS LE CADRE DE LA CREATION D’ENTREPRISE MODALITES DE MISE EN OEUVRE  Aide versée en 2 fois directement au propriétaire du local  Signature d’une convention d’objectifs CACEM- entreprise bénéficiaire  Versement uniquement sur présentation des pièces justificatives réclamées par la CACEM  Aide attribuée par activité : 2 activités différentes maximum  L’activité et le siège social doivent tous deux être sur le territoire Centre  Notifications de décision d’attribution et de versement de l’aide adressées au porteur de projet et au propriétaire du local  Notification de décision de refus adressée uniquement au porteur de projet LE VERSEMENT DE L’AIDE PAR LA CACEM NE SE SUBSTITUE PAS AU PAIEMENT DU MONTANT DU LOYER RESTANT PAR LE LOCATAIRE Règles de cumul  Cumulable autres aides publiques, limite 65% du montant total des aides publiques + plafond des minimis  Cumulable avec dispositif LEADER 2014-2020  Volets 1, 2, 3 et 4 non cumulables entre eux
  15. 15. 17 VOLET 2 AIDE AU PAIEMENT DU LOYER DANS LE CADRE DE L’EXTENSION- DEVELOPPEMENT D’ACTIVITE DESCRIPTIF  Aide directe au bénéfice des Très petites entreprises  Subvention contribuant aux frais de location de locaux professionnels et commerciaux  Taux d’intervention : 40 % du montant total des dépenses éligibles : Périmètre Cœur de ville  Taux d’intervention : 25 % du montant total des dépenses éligibles : Territoire Centre (hors Cœur de ville, hors espace et centre commercial)  Taux d’intervention : 20 % du montant total des dépenses éligibles :Territoire Centre (Centre et espace commercial)  Plafond : 4500 €/ Entreprise + Bonus 2000 € si création E.T.P/CDI  1 intervention/Entreprise Secteurs éligibles Tous hors exclusions réglementaires Dépenses éligibles  Loyers hors charges et hors taxes de locaux professionnels hébergeant l’activité déclarée. indice de réf. I.L.A.T. pour les activités tertiaires, I.L.C. activités des autres secteurs  Le montant de la caution ne constitue pas un loyer et n’est donc pas une dépense éligible à ce dispositif. Période d’intervention : 12 mois de loyers (non renouvelable)
  16. 16. 18 VOLET 2 AIDE AU PAIEMENT DU LOYER DANS LE CADRE DE L’EXTENSION- DEVELOPPEMENT D’ACTIVITE CONDITIONS D’ELIGIBILITE Entreprises créées, quelle que soit leur forme juridique et répondant aux conditions suivantes :  Immatriculation au RCS ≥ 3 ans au moment de la demande  Implantation actuelle ou future de l’entreprise et de son activité sur le territoire CACEM  Effectif salarial de -10 salariés  C.A. < 1 000 000 €/an  A jour des cotisations sociales  Surface des locaux d’hébergement de l’activité 50 m² à 250 m² CRITERES DE SELECTION  Projet disposant d’une capacité financière garantissant son développement  Bail professionnel ou commercial signé ou promesse de bail synallagmatique ou proforma de bail, durée de 3 ans minimum  Locaux situés sur le territoire CACEM, en périmètres cœur de ville du territoire Centre, quartier ou centre bourg classé en Centralité majeure par le SCOT, dans les zones d’activité du territoire Centre  Eco exemplarité de l’activité et de son implantation (accompagnement CACEM & partenaires)
  17. 17. 19 MODALITES DE MISE EN OEUVRE VOLET 2 AIDE AU PAIEMENT DU LOYER DANS LE CADRE DE L’EXTENSION- DEVELOPPEMENT D’ACTIVITE  Aide versée en 2 fois directement au propriétaire du local  Signature d’une convention d’objectifs CACEM-entreprise bénéficiaire  Versement uniquement sur présentation des pièces justificatives réclamées par la CACEM  Aide attribuée une seule fois par entreprise, quelque soit le nombre de ses établissements ou filiales implantés sur le territoire CACEM  Notifications de décision d’attribution et de versement de l’aide adressées au porteur de projet et au propriétaire du local  Bonus forfaitaire de 2000 € accordé sur présentation des justificatifs (déclaration d’embauche, etc.)  Notification de décision de refus adressée uniquement au porteur de projet LE VERSEMENT DE L’AIDE PAR LA CACEM NE SE SUBSTITUE PAS AU PAIEMENT DU MONTANT DU LOYER RESTANT PAR LE LOCATAIRE Règles de cumul  Cumulable autres aides publiques, limite 65% du montant total des aides publiques + plafond des minimis  Cumulable avec dispositif LEADER 2014-2020  Volets 1, 2, 3 et 4 non cumulables entre eux
  18. 18. 20 VOLET 3 AIDE A L’INITIATIVE D’ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET/OU DES TERRAINS DESCRIPTIF  Aide directe au bénéfice des Très petites entreprises  Subvention contribuant au coût d’acquisition annexe des locaux professionnels et commerciaux  Subvention contribuant au coût d’acquisition annexe des terrains à usage professionnel ou commerciaux (hors ZAE CACEM)  Taux d’intervention : 20 % du montant total des dépenses éligibles  Plafond : 7500 €/ Entreprise  Subvention contribuant au coût d’acquisition annexe des terrains situés dans les périmètres cœurs de villes (dents creuses,…)  Taux d’intervention : 10 % du montant de l’acquisition plafonné à 10 000€  1 intervention/Entreprise Secteurs éligibles Tous hors exclusions réglementaires Dépenses éligibles  Le coût d’acquisition constituant des dépenses annexes telles que les émoluments fixes et proportionnels du notaire, les droits, les taxes et les déboursés  Période éligible : 1 an non renouvelable
  19. 19. 21 VOLET 3 AIDE A L’INITIATIVE D’ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET/OU DES TERRAINS CONDITIONS D’ELIGIBILITE CREATEUR D’ENTREPRISE Entreprises en création, quelle que soit leur forme juridique répondant aux conditions suivantes : • Immatriculation au RCS < 3 ans au moment de la demande • Implantation de l’activité sur le territoire CACEM (hors pépinière, incubateur et espace co-working) • Effectif salarial de -10 salariés • C.A. < 1 000 000 €/an • A jour des cotisations sociales • Surface des locaux d’hébergement de l’activité 15m² à 250 m² CHEF D’ENTREPRISE Entreprises créées, quelle que soit leur forme juridique et répondant aux conditions suivantes : • Immatriculation au RCS ≥ 3 ans au moment de la demande • Implantation actuelle ou future de l’entreprise et de son activité sur le territoire CACEM • Effectif salarial de -10 salariés • C.A. < 1 000 000 €/an • A jour des cotisations sociales • Surface des locaux d’hébergement de l’activité sup ≥ 15m² et < 150 m²
  20. 20. 22 VOLET 3 AIDE A L’INITIATIVE D’ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET/OU DES TERRAINS CRITERES DE SELECTION  Projet disposant d’une capacité financière garantissant son développement  Maintien des emplois et/ou création d’emploi (s) supplémentaire(s)  Accord d’emprunt ou justification de l’apport en fonds propres permettant le financement du coût d’acquisition des locaux  LOCAUX  Surface de 15 m² minimum  Bâtiments situés dans les Cœurs de villes et les zones d’activités du territoire Centre, quartier ou centre bourg classé en Centralité majeure par le SCOT  Affectation des locaux à un usage professionnel sur 5 ans consécutifs  TERRAINS  Hors ZAE CACEM : Surf. 5000 m² max  Terrains (dents creuses) situés dans les Cœurs de villes : Surf. 2000 m² max  Affectation du bien à un usage professionnel sur 5 ans consécutifs  Eco exemplarité de l’activité et de son implantation (accompagnement CACEM & partenaires)
  21. 21. 23 VOLET 3 AIDE A L’INITIATIVE D’ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET/OU DES TERRAINS MODALITES DE MISE EN OEUVRE  Aide versée en 1 fois directement au créateur ou au chef d’entreprise  1 intervention/créateur ou chef d’entreprise/local  1 intervention/créateur ou chef d’entreprise/terrain  Signature d’une convention d’objectifs CACEM- entreprise bénéficiaire  Versement uniquement sur présentation des pièces justificatives réclamées par la CACEM  Aide attribuée une seule fois par entreprise, quelque soit le nombre de ses établissements ou filiales implantés sur le territoire CACEM  Notifications de décision d’attribution et de versement de l’aide adressées au porteur de projet (créateur ou chef d’entreprise) Règles de cumul  Cumulable autres aides publiques, limite 65% du montant total des aides publiques + plafond des minimis  Cumulable avec dispositif LEADER 2014-2020  Volets 1, 2, 3 et 4 non cumulables entre eux
  22. 22. 24 VOLET 4 ACCOMPAGNEMENT DES EXPLOITANTS ET PROPRIETAIRES FONCIERS AGRICOLES DESCRIPTIF  Aide directe au bénéfice des Très petites entreprises  Subvention contribuant aux frais de location de terrains agricoles avec ou sans bâtiment LOCATAIRES  Créateurs : Taux d’intervention 50 % du montant total des dépenses éligibles  Chefs d’entreprise : Taux d’intervention 25 % du montant total des dépenses éligibles  Plafond : 5 000 €/ Entreprise  1 intervention/entreprise/1 terrain PROPRIÉTAIRES  Prime incitative à la mise en location de terrain en friche ou en jachère  Plafond : 5 000 € // 1 intervention/propriétaire/2 terrains maximum Secteurs éligibles : Entreprises à vocation agricole Dépenses éligibles  Loyers hors charges et hors taxes de terrains à vocation agricole (indice du code rural et de la pêche maritime, commission consultative des baux ruraux), locaux professionnels hébergeant l’activité déclarée. indice de réf. I.L.C. (Indices des loyers commerciaux) activités des autres secteurs autres que tertiaires.  Le montant de la caution ne constitue pas un loyer et n’est donc pas une dépense éligible à ce dispositif. Période d’intervention : 12 mois de loyers (non renouvelable)
  23. 23. 25 VOLET 4 ACCOMPAGNEMENT DES EXPLOITANTS ET PROPRIETAIRES FONCIERS AGRICOLES CONDITIONS D’ELIGIBILITE CREATEUR D’ENTREPRISE Entreprises en création, quelle que soit leur forme juridique (EARL, SEARL) répondant aux conditions suivantes :  Justifier d’une durée < 3 ans d’immatriculation au moment de la demande  N° SIREN  Effectif salarial de -10 salariés  C.A. < 1 000 000 €/an  Affilié à l’AMEXA  A jour des cotisations fiscales  Surface des locaux ou hangars d’hébergement de l’activité 30 m² min  Surface du terrain : 0,5 ha min  Implantation de l’activité sur le territoire CACEM CHEF D’ENTREPRISE Entreprises créées, quelle que soit leur forme juridique (EARL, SEARL) et répondant aux conditions suivantes :  Justifier d’une durée ≥ 3 ans d’immatriculation au moment de la demande  N° SIREN  Effectif salarial de -10 salariés  C.A. < 1 000 000 €/an  A jour des cotisations AMEXA  A jour des cotisations fiscales  Surface des locaux ou hangars d’hébergement de l’activité 30 m² min  Surface du terrain : 0,5 ha min  Implantation de l’activité sur le territoire CACEM PROPRIETAIRES  Terrains situés sur le territoire Centre, en jachère ou en friche (- 2ans)  Non pollués ou à faible taux de pollution  Surface : 0,5 ha min
  24. 24. 26 CRITERES DE SELECTION VOLET 4 ACCOMPAGNEMENT DES EXPLOITANTS ET PROPRIETAIRES FONCIERS AGRICOLES  Projet disposant d’une capacité financière garantissant son développement  Maintien des emplois et/ou création d’emploi (s) supplémentaire(s)  Avoir contracté un prêt bancaire ou un prêt participatif  Bail à ferme signé d’une durée de 9 ans minimum ou promesse de bail synallagmatique ou pro forma de bail  Obligation de maintenir l'établissement au moins 9 ans sur le territoire Centre, dans les centres bourgs, quartiers et centres bourgs classés en Centralités majeures par le SCOT  Eco exemplarité de l’activité et de son implantation (accompagnement CACEM & partenaires)  Affectation des locaux et/ou du terrain à un usage professionnel sur 9 ans consécutifs  LOCAUX  hangar (30 m² min)  TERRAINS  Terrains ou Bâtiments situés sur le territoire Centre, en centres bourgs, quartiers et centres bourgs classés en Centralités majeures par le SCOT  Surface de 0,5 ha min (terrains),  Non pollués ou à faible taux de pollution  Propriétaires  A jour des cotisations fiscales  Relevé cadastral + titre de propriété du terrain  Résultats étude de sol
  25. 25. 27 MODALITES DE MISE EN OEUVRE VOLET 4 ACCOMPAGNEMENT DES EXPLOITANTS ET PROPRIETAIRES FONCIERS AGRICOLES  Aide versée en 1 fois directement au propriétaire du local  Signature d’une convention d’objectifs CACEM- entreprise bénéficiaire  Versement uniquement sur présentation des pièces justificatives réclamées par la CACEM  Aide attribuée une seule fois par entreprise, quelque soit le nombre de ses établissements ou filiales implantés sur le territoire CACEM  Notifications de décision d’attribution et de versement de l’aide adressées au porteur de projet et au propriétaire du local  Notification de décision de refus adressée uniquement au porteur de projet  1 intervention/Créateur ou Chef d’entreprise/Terrain  1 intervention/propriétaire/ 2 terrains max Règles de cumul  Cumulable autres aides publiques, limite 65% du montant total des aides publiques + plafond des minimis  Volets 1, 2, 3 et 4 non cumulables entre eux
  26. 26. ACCOMPAGNEMENT A LA RECHERCHE D’UN LOCAL COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL, D’UN TERRAIN 28  Accueillir, informer et accompagner les porteurs de projets à la recherche d’un local ou d’un terrain  Faire le lien entre les propositions des agences immobilières, les bailleurs sociaux, les propriétaires privés et les demandes des porteurs de projets  Recenser les projets immobiliers à caractères commerciaux et professionnels sur le territoire Centre  Proposer une bourse de l’immobilier d’entreprise (locaux à louer ou à vendre) susceptible de répondre aux attentes du porteur de projet.
  27. 27. MERCI POUR VOTRE ATTENTION 29 SERVICE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES DIRECTION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DGA4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL & SOLIDARITES sae@cacem.fr 0596 70 62 96

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