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Fiche pays "Risque de corruption : France"

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Exemple de fiche profil pays "Risque de Corruption" rédigée par les experts en prévention de la corruption d'ACTE International

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Fiche pays "Risque de corruption : France"

  1. 1. Profil Pays Anti-corruption 2019 – France – Tous droits réservés – ACTE International - MAJ Aout 2019 Document à titre informatif à valeur indicative. La responsabilité d’ACTE International ne peut être engagée. Détail classement TRACE international (meilleur score à zéro / 100) : Définition Domaine Sous domaines % note France 1 Opportunité Interactions commerciales avec le gouvernement Relations entre les entreprises et les administrations publiques: - Fréquence d’interaction - Mesure des attentes et tolérances envers la corruption - Fardeau règlementaire global 45% 34 2 Dissuasion Lois anti- corruption et application Possibilité d’un pays de prévenir et de poursuivre les délits de corruption: - Désapprobation sociétale - Exécution des lois anticorruption 7,9% 18 3 Transparence Transparence du gouvernement et de la fonction publique - Transparence des fonctions de réglementation gouvernementales - Transparence et santé de la fonction publique 23,6% 8 4 Surveillance Capacité de surveillance de la société civile Rôle des acteurs non- gouvernementaux pour la surveillance et le contrôle de la corruption : - Qualité et liberté des médias - Engagement de la société civile 23,6% 17 TOTAL 100% 22 Domaines Profil Anti-corruption / FRANCE Géographie, démographie, politique : ISO code pays : FR (2 digits) FRA (3 digits) Population : 67 364 357 (Juillet 2018 est.) Capitale : Paris Monnaie : Euro Langues : Français (officiel). Religions : Chrétiens 65%, Musulmans 8 % Age médian : 41.5 ans (2018) Espérance de vie : 82 ans (2018) Taux d’alphabétisation (+15ans) : 99.9% (2015) Président Emmanuel MACRON (depuis 2017) Economie : PIB en US $: $2 856 milliards (2017 est.) Taux de croissance du PIB : 2.3% (2017) PIB par habitant en US $ : 44 100 (2017) Répartition du PIB : agriculture : 1.7%, industrie : 19.5%, services : 78.8% Taux de chômage : 9.4% (2017 est.) Seuil de pauvreté : (% population sous seuil) 14.2% (2017) Budget de l’état : Recettes : 1 392 milliards USD (2017 est.), dépenses : 1 459 milliards USD (2017 est.) Dette publique (%GDP) : 96.8% du PIB (2017 est.) Taux d’inflation : 1.2% (2017 est.) Exports : $549.9 milliards (2017 est.) principalement avec Allemagne 14.8%, Espagne 7.7%, Italie 7.5%, US 7.2%, Belgique 7%, UK 6.7% (2017) et pour machines et matériel de transport, avions, plastiques, produits chimiques, produits pharmaceutiques, fer et acier, boissons. Imports : $601.7 milliards (2017 est.) principalement avec Allemagne 18.5%, Belgique 10.2%, Pays Bas 8.3%, Italie 7.9%, Espagne 7.1%, UK 5.3%, US 5.2%, Chine 5.1% (2017) et pour des machines et équipement, véhicules, pétrole brut, avions, plastiques, produits chimiques % de la population avec accès à l’électricité : 100% (2017) Classement pays : Human Development Index (HDI) : 0.901 – 36/189 pays (2018) Rang mondial selon Transparency International Corruption Perceptions Index 2018 (CPI) : 21/180 pays Rang mondial selon Index TRACE 21/200 pays Classement risque corruption ACTE International : Risque faible. Sources : https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/geos/fr.html https://www.transparency.org/cpi2018 https://www.traceinternational.org/Uploads/MatrixFiles/2018/Reports/France-TRACE%20Matrix%20Individual%20Countries.pdf
  2. 2. Profil Pays Anti-corruption 2019 – France – Tous droits réservés – ACTE International - MAJ Aout 2019 Document à titre informatif à valeur indicative. La responsabilité d’ACTE International ne peut être engagée. Loi du 9 décembre 2016 dite Loi SAPIN 2 : Loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique 1. RENFORCER LA TRANSPARENCE Règles déontologiques pour les représentants d'intérêts. Le texte crée un répertoire public des représentants d’intérêts (lobbies) auprès des membres du Gouvernement, des membres du Parlement, des élus locaux et des hauts fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales. Ce répertoire public sera tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il sera accessible à tous les citoyens sur internet. Protéger les lanceurs d’alerte. Le texte met en place un régime spécifique de protection des lanceurs d’alerte qui s’applique aux personnes signalant à l’Autorité des marchés financiers ou à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des manquements aux obligations issues de certains textes relatifs au secteur financier. 2. RENFORCER L'ARSENAL RÉPRESSIF POUR MIEUX LUTTER CONTRE LA CORRUPTION ➢ Agence Française Anticorruption. Service à compétence nationale, placé sous l’autorité conjointe du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances. Elabore des recommandations Contrôle la mise en œuvre par une société de ses obligations de vigilance en matière de prévention et de détection de la corruption ou de trafic d’influence et, en cas de manquement, la sanctionne. Contrôle l’exécution par une société de la peine complémentaire de mise en conformité à la suite d’une condamnation pénale pour corruption ou trafic d’influence Veille au respect de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 dans le cadre de l’exécution des décisions d’autorités étrangères Participe à la coordination administrative, à la centralisation et à la diffusion des informations. L’Agence Française Anticorruption peut vérifier sur pièce ou sur place que les entreprises satisfont à cette obligation de vigilance. En cas de manquement, elle peut mettre en demeure le contrevenant. À défaut, la commission des sanctions de l’agence peut adresser des injonctions de mise en conformité et prononcer des sanctions jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d'euros pour les personnes morales, et rendre publique la sanction. ➢ Instauration pour les entreprises d’une obligation de prévention contre les risques de corruption. Concerne les entreprises et groupes d’entreprises ayant leur siège social en France employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Code de conduite (engagement des dirigeants, politique cadeaux et invitations, paiement de facilitation et mécénat, sponsoring…) Dispositif d’alerte interne (confidentialité, anonymat, protection des lanceurs d’alerte, signalement par palier, ouverture à l’interne et l’externe…) Cartographie des risques (hiérarchiser, prioriser les risques, plan d’action, suivre, évaluer, mettre à jour…) Procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires (évaluation, due diligences, communication de la politique anticorruption…) Procédures de contrôles comptables Dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés Régime de sanction disciplinaire Contrôle et évaluation de la mise en œuvre de la politique anti-corruption. ➢ Mieux sanctionner la corruption et le trafic d'influence d'agent public étranger - Possibilité de poursuivre des faits de corruption en dehors du territoire français si ceux-ci ont été commis par des entreprises françaises, des français ou résidents français. - Extraterritorialité : Possibilité de poursuivre tout individu/entreprise suspecté d’avoir corrompu un agent public étranger dès lors qu’il exerce « tout ou partie de son activité économique sur le territoire français ». ➢ Création d'une peine complémentaire de mise en conformité. Prononcée par le juge pénal à l’égard d’une société condamnée pour corruption afin de prévenir les récidives et de renforcer ses
  3. 3. Profil Pays Anti-corruption 2019 – France – Tous droits réservés – ACTE International - MAJ Aout 2019 Document à titre informatif à valeur indicative. La responsabilité d’ACTE International ne peut être engagée. dispositifs de prévention. ➢ Inéligibilité en cas de manquements au devoir de probité : Une peine complémentaire d’inéligibilité pour les personnes reconnues coupables de corruption a été systématisée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. La peine d’inéligibilité n’est pas automatique mais il appartient dorénavant au juge de motiver sa décision de ne pas l’appliquer. Code pénal Code pénal Partie législative, Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat, Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers, Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers, Article 433-1 (Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6) , Le Code pénal érige également en infraction pénale les paiements de facilitation, la distribution ou réception de cadeaux, le trafic d'influence, le blanchiment d'argent, l'extorsion de fonds et les abus de pouvoir. Les fonctionnaires sont tenus de déclarer leurs avoirs au moment de leur prise de fonction et de leur départ. La convention judiciaire d’intérêt public éteint l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention. Ces obligations, alternatives ou cumulatives, peuvent consister : Dans le versement d’une amende d’intérêt public à l’Etat, dont le montant ne peut excéder 30% du chiffre d’affaires moyen annuel ; Dans la mise en œuvre, sous le contrôle de l’AFA, d’un programme de mise en conformité de ses procédures de prévention et de lutte contre la corruption, pour une durée maximale de 3 ans Dans la réparation du dommage de la victime. Proposée par le procureur de la République et acceptée par la personne morale, elle doit faire l’objet d’une validation par le juge lors d’une audience publique. La convention et la décision de validation sont publiées sur le site internet de l’AFA. Parquet national financier (2013) Parquet National Financier Créé par la loi du 6 décembre 2013, le Parquet national financier est entré en activité le 1er février 2014. C’est un parquet : A compétence nationale qui dirige les enquêtes relatives à des faits commis sur l’ensemble du territoire français et, sous certaines conditions, à l’étranger ; Spécialisé, dont l’action est ciblée sur les enquêtes pénales les plus complexes dans le domaine de la délinquance économique et financière. Son champ de compétence recouvre trois types d’infractions : Les atteintes à la probité : corruption, trafic d’influence, favoritisme, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt, concussion, obtention illicite de suffrage en matière électorale ; Les atteintes aux finances publiques : fraude fiscale aggravée, blanchiment, escroquerie à la TVA ; Les atteintes au bon fonctionnement des marchés financiers : délit d’initié, manipulation de cours ou d’indice, diffusion d’informations fausses ou trompeuses. Evaluation des risques de corruption selon GAN Système judiciaire : risque de corruption faible. Pouvoir judiciaire indépendant et fort niveau d'intégrité des procureurs et des juges. Voie d'arbitrage possible pour les entreprises. Police : risqué faible à modéré. Bon niveau de formation et intégrité mais la moitié des répondants à une enquête estiment que les cas de corruption et d'abus de pouvoir au sein de la police sont répandus (Commission européenne, févr. 2014). L'impunité n'est pas généralisée et les citoyens peuvent signaler ☺ ☺
  4. 4. Profil Pays Anti-corruption 2019 – France – Tous droits réservés – ACTE International - MAJ Aout 2019 Document à titre informatif à valeur indicative. La responsabilité d’ACTE International ne peut être engagée. Niveau de risque : Faible ☺ modéré  élevé  très élevé  des abus qui sont sanctionnés. (ex : Michel Neyret, un haut responsable de la police lyonnaise, a été condamné à une peine de prison de 30 mois par le tribunal pénal de Paris en 2016 (BFMTV, juil. 2016). Neyret a été reconnu coupable de corruption ; notamment accepter des pots-de-vin d'un ancien informateur de la police en contrepartie de somptueux cadeaux et de pots-de-vin pour des dizaines de milliers d'euros (France24, mai 2016). Service public : risqué faible à modéré. Paiements irréguliers rares. Néanmoins, près de la moitié des entreprises indiquent que la corruption et l'utilisation de connexions constituent souvent le moyen le plus facile d'obtenir un service public (Commission européenne, févr. 2014) même si aucune ne déclare n’y avoir recours. Gestion de certaines tâches administratives en ligne. Le démarrage d'une entreprise en France est moins fastidieux et moins coûteux en moyenne que dans les autres pays de l'OCDE (DB 2017). Administration foncière : risqué faible à modéré. Droits de propriété bien protégés. Près de la moitié des citoyens interrogés estiment que la corruption parmi les fonctionnaires délivrant des permis de construire est très répandue, mais aucun d'entre eux n'a déclaré avoir versé un pot-de-vin (Commission européenne, févr. 2014). L'expropriation est autorisée par la loi française à des fins publiques, accompagnée d'un paiement juste et rapide. Corruption répandue dans le secteur immobilier Ex : Les allégations de corruption et d'autres activités de corruption émanant de France Pierre, un groupe immobilier, ont empêtré plusieurs maires et autres responsables publics, qui auraient été subornés pour approuver plusieurs projets de logement (Le Parisien, janv. 2017). Administration fiscale : risqué faible à modéré. Les entreprises se plaignent du fait que la réglementation fiscale et les taux d'imposition constituent un obstacle majeur à la conduite des affaires (GCR 2017-2018; Commission européenne, févr. 2014). Néanmoins, les paiements irréguliers et les pots- de-vin lors du paiement des impôts sont perçus comme étant rares (GCR 2015-2016). Près de la moitié des entreprises interrogées estiment que la fraude fiscale en France est très répandue (Commission européenne, févr. 2014). En effet, l’évasion fiscale est un problème en France ; Les autorités françaises enquêtent sur plus de 400 personnes après des révélations tirées des Panama Papers (RFI, avril 2017). Administration des douanes : risque faible même si les entreprises citent souvent des procédures d'importation fastidieuses comme un facteur problématique pour l'importation (GETR 2016). Ex : Un agent des douanes du port de Marseille a été condamné à trois ans de prison en 2017 pour avoir permis à des trafiquants d'introduire des cartouches de cigarettes en échange d'un pot-de-vin de 50 à 100 euros à chaque fois (France info, avril 2017). Achats publics : risque modéré à élevé. Les marchés publics constituent le secteur le plus propice à la corruption en France (ICS 2017), malgré le cadre juridique solide régissant ce secteur (existence de favoritisme et corruption qui entravent la concurrence) Ex : La société française de défense DCNS est sous examen pour deux affaires de corruption présumées. Corruption des intermédiaires proches du Premier ministre malaisien Najib Razak dans le cadre d'un contrat de 1,2 milliard USD pour la vente de sous-marins français. Les pots-de-vin s'élèveraient à 130 millions USD (Reuters, août 2017). Un assistant de Razak a été placé sous enquête officielle en France (Reuters, août 2017). Dans un autre cas, les autorités françaises ont ouvert une enquête sur DCNS pour corruption présumée de responsables étrangers dans le cadre de la vente de cinq sous-marins au Brésil par un montant de 7,5 milliards de dollars américains (Reuters, mai 2017). Société civile : Risque faible. Presse libre. Société civile libre et les ONG nationales et étrangères opèrent en France sans restriction gouvernementales ☺ ☺ ☺ ☺  ☺
  5. 5. Profil Pays Anti-corruption 2019 – France – Tous droits réservés – ACTE International - MAJ Aout 2019 Document à titre informatif à valeur indicative. La responsabilité d’ACTE International ne peut être engagée. Conventions ratifiées : Convention Liées à la lutte contre la corruption Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) Convention civile et pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) Convention de New York (Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères) International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) Ratification 2005 2008 2000 Membre depuis 1999 1959 1967 Screening presse : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2017/06/guide-pratique-entreprises-loi-sapin2.pdf https://www.gouvernement.fr/action/la-loi-sur-la-transparence-la-lutte-contre-la-corruption-et-la-modernisation-de-la- vie https://www.ganintegrity.com/portal/country-profiles/france/ https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/01/11/comprendre-les-affaires-impliquant-francois-et-penelope- fillon_5408043_4355770.html

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