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Etat des lieux des textes et lois en
matière de foresterie au Burkina Faso
DOULKOM Adama
doulkom.adama@yahoo.fr
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 INTRODUCTION
 SITUATION DES RESSOURCES FORESTIERES
 CAPACITES D’INTERVENTION EN MATIERE DE
GESTION DU SECTEUR FORESTIE...
 Au Burkina Faso, tout comme dans les pays
d’Afrique au Sud du Sahara, les ressources naturelles
continue de jouer un rôl...
 2011 année internationale des forets : des forets
pour les populations
 21 mars journée internationale des forêts
 Cep...
L’économie fortement dominée par l’agriculture, l’élevage et la
foresterie. Ces trois secteurs mobilisent près de 85% de l...
 Aux termes de l’article 10 du Code forestier
du Burkina Faso, sont considérées comme
forêts, les terrains couverts de fo...
8
 Potentialités forestières au Burkina Faso
Formations forestières (2002) couvrent 13,3
millions d’ha, soit 48 % du ter...
 A ces formations, il faut ajouter les
territoires agricoles avec présence
d’espaces naturels importants et les
parcs agr...
Flore ligneuse compte 376 espèces ;
Le taux moyen de déforestation : 110 500 ha
Reboisements réalisés à ce jour : 114 000 ...
11
 La flore d’ensemble des plantes comporte 1
915 espèces dont 1 857 espèces spontanées
ou subspontanées et 58 espèces intr...
13
 Situation des formations forestières (suite)
En plus du bois qu’elles renferment, les formations
forestières dispose...
Adoptée en 1995, la Politique Forestière
Nationale vise à :
 traduire la place et le rôle des sous-secteurs forêts,
faune...
 Options retenues
la valorisation des ressources par des méthodes
rationnelles d’exploitation ;
la conservation de la div...
 Principes qui sous – tendent la gestion des
ressources forestières au Burkina Faso
L’Etat se porte garant de la préserva...
Au plan écologique : aléas climatiques de plus
en plus récurrents, ce qui entraîne une baisse de
la productivité des forma...
Contraintes d’ordre institutionnel :
 Capacité d’intervention limité par rapport à
l’ampleur des missions et des ambition...
Contraintes d’ordre scientifique et technique
:
 Beaucoup reste encore à faire en matière de
connaissances scientifiques ...
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05/08/2013 21
 Principaux acquis
Participation plus accrue des populations et autres
acteurs : De nombreuses structures socio –
profess...
Contribution du secteur forestier à l’économie
nationale et à la lutte contre la pauvreté :
› Apport du secteur forestier ...
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Produits Valeurs en FCFA % du PIB
Produits ForestiersLigneux (PFL) 217 051 482 379 5,88%
Bois-énergie (bois de feu et ...
Amorce de la gestion décentralisée des
ressources forestières et fauniques :
› plan de réformes institutionnelles et jurid...
Mise en place de différents fonds nationaux
pour l’autofinancement des actions dans le
secteur :
› Fonds d’Équipement Fore...
Développement / vulgarisation de techniques
et de technologies de gestion durable des
ressources forestières
› Mise au poi...
 Protection, reforestation/réhabilitation des
réserves forestières
 Gestion décentralisée des forêts,
 Renforcement de ...
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Une évolution générale post indépendance par étapes :
 La période coloniale : la conservation et la protection
des forêts...
 Cadre institutionnel
Depuis 1976, il existe un ministère spécifique
chargé du secteur forestier (actuel MEDD) ;
Outre le...
DISPOSITIF DATE OBJET
Stratégie de Croissance
Accélérée de
Développement (SCADD)
2010 Principal document de référence en
m...
Politique nationale de
sécurisation foncière en
milieu rural
2009 Mettre en place d’une administration
foncière à même de ...
Programme d’Action National
d’Adaptation à la variabilité
et aux changements
climatiques (PANA)
2007 Analyse les principau...
Plan d’action National de lutte
contre la désertification (Plan –
LCD)
2000 Développer une concertation intersectorielle
f...
Différentes dispositions ont été prises au plan
légal
et réglementaire en rapport avec le secteur
forestier notamment :
La...
Le cadre juridique de gestion des ressources forestières
et fauniques exemple de la constitution, et du code
forestier
La ...
 L’article 14 de cette loi fondamentale
indique que « les richesses et les
ressources naturelles appartiennent
au peuple....
 Article 30 : « Tout citoyen a le droit d’initier une
action ou d’adhérer à une action collective sous
forme de pétition ...
 La loi N°003-2011/AN du 5 avril 2011 portant
code forestier au Burkina Faso reste conforme
à l’esprit de la politique fo...
 Le code forestier accorde le statut de
richesses naturelles, intégrées au
patrimoine national, aux ressources
forestière...
 Des textes réglementaires du Code de
l’environnement et du Code forestier
permettre l’application de ces lois sur le
ter...
Le code vise à :
 Réaffirmer la souveraineté et le rôle de l’Etat
comme garant des intérêts de la nation à
travers le ren...
 Responsabiliser les différents acteurs
dans une vision d’une meilleur
organisation de l’utilisation de l’espace
agraire ...
 Le code forestier a été élaboré sur la base
des évolutions du contexte sociopolitique
national et sous régional et tenan...
Article 11 : Sont soumis au régime forestier, les terres à
vocation forestière les périmètres de restauration,
les périmèt...
 Article 13: Les produits forestiers sont
ceux provenant des formations
végétales d’arbres, d’arbustes, de
végétaux spont...
 Article 52 : L’exploitation forestière peut être
faite à des fins domestiques, commerciales,
industrielles, scientifique...
 Article 55 : Dans les forêts protégées les droits d'usage
traditionnels reconnus au profit des populations
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Code Forestier
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Définition du Domaine
Forestier
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For...
 L'agroforesterie possède, entre autres, le potentiel
d'atténuer les émissions de gaz à effet de serre en
ralentissant la...
 Au plan juridique, des avancées significatives sont
à considérer, même si tous les acteurs conviennent
que des efforts r...
 plusieurs départements, dont ceux en charge des forêts,
de l’agriculture, de l’élevage, de l’artisanat et de
l’énergie, ...
 Lever les contraintes d’ordre institutionnel,
juridique, technique et financier en matière de
gestion des ressources agr...
 Concilier les textes réglementaires avec les réalités
de terrain ;
 Doter les différents acteurs des rudiments juridiqu...
 Les agriculteurs qui introduisent des arbres dans
les exploitations agricoles devraient être
récompensés pour les servic...
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  1. 1. Etat des lieux des textes et lois en matière de foresterie au Burkina Faso DOULKOM Adama doulkom.adama@yahoo.fr 1
  2. 2.  INTRODUCTION  SITUATION DES RESSOURCES FORESTIERES  CAPACITES D’INTERVENTION EN MATIERE DE GESTION DU SECTEUR FORESTIER  ACQUIS ET CONTRAINTES MAJEURS LIES AU SECTEUR FORESTIER  CODE FORESTIER AU BURKINA FASO  CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES . 2
  3. 3.  Au Burkina Faso, tout comme dans les pays d’Afrique au Sud du Sahara, les ressources naturelles continue de jouer un rôle important dans la vie des populations en leur offrant des biens et services divers.  Elle contribue de plus en plus à l’économie nationale et participe de ce fait à la croissance durable du pays.  Important Service ecosystemique : Service d’approvisionnement tels que la nourriture et l'eau,  les services de régulation tel que la régulation des inondations et des maladies, la séquestration du carbone  les services culturels tels que les bénéfices spirituels, récréatifs et culturels,  les services de soutien qui maintiennent des conditions favorables à la vie sur Terre, la stabilisation des sols tels que le cycle des éléments nutritifs 3
  4. 4.  2011 année internationale des forets : des forets pour les populations  21 mars journée internationale des forêts  Cependant les ressources naturelles subissent les effets combinés des pressions anthropiques et des phénomènes naturel qui hypothèquent à long terme sa conservation. 4
  5. 5. L’économie fortement dominée par l’agriculture, l’élevage et la foresterie. Ces trois secteurs mobilisent près de 85% de la population et produisent 2/3 des richesses nationales. la zone sahélienne la zone soudanienne 274 000 km2  14 017 262 (2006)habitants, dont 51,7% de femmes taux de croissance de la population : 3,1% 15 730 977 habitants en 2010, 18 450 494 habitants en 2015
  6. 6.  Aux termes de l’article 10 du Code forestier du Burkina Faso, sont considérées comme forêts, les terrains couverts de formations végétales à bases d’arbres ou d’arbustes, et d’herbe à l’exclusion de celles résultant d’activités agricoles.  L’ensemble des forêts du pays constitue le domaine forestier national. Celui – ci se réparti en forêts classées et en forêts protégées. 7
  7. 7. 8  Potentialités forestières au Burkina Faso Formations forestières (2002) couvrent 13,3 millions d’ha, soit 48 % du territoire national ; Aires classées (77)couvrent 3,815 millions d’hectares, soit 14 % du territoire national : parcs nationaux, de réserves de faune , de forêts classées avec pour vocations principales :  la conservation de la diversité biologique (flore et faune) ;  la protection des principaux cours et plans d'eau contre l'ensablement ;  la mise en place de barrières végétales climatiques destinées à atténuer les influences des vents desséchants venant du nord notamment l'harmattan ;  la constitution de réservoirs de produits forestiers et fauniques pour la satisfaction durable des besoins des populations.
  8. 8.  A ces formations, il faut ajouter les territoires agricoles avec présence d’espaces naturels importants et les parcs agro-forestiers qui représentent respectivement 12,6% et 8,45% du territoire national et qui, en plus de leur rôle environnemental, économique et social jouent un rôle important dans la séquestration du carbone. 9
  9. 9. Flore ligneuse compte 376 espèces ; Le taux moyen de déforestation : 110 500 ha Reboisements réalisés à ce jour : 114 000 ha ; Volume de bois sur pied : 255 millions de m3 . la productivité des formations forestières est peu élevée (moins 1 m3/ha/an) à cause de la pression anthropique et des contraintes écologiques (baisse de la pluviométrie, sols généralement peu profonds à fertilité faible) Environ 10 millions de m3 sont exploités par an 10
  10. 10. 11
  11. 11.  La flore d’ensemble des plantes comporte 1 915 espèces dont 1 857 espèces spontanées ou subspontanées et 58 espèces introduites ou cultivées. Cette flore est repartie en 159 familles et en 750 genres.  Fougères: 25 espèces appartenant a 11 familles  641 espèces d’algues reparties dans environ 112 genres, 35 familles et 5 embranchements  Les ressources floristiques
  12. 12. 13  Situation des formations forestières (suite) En plus du bois qu’elles renferment, les formations forestières disposent d’un capital inestimable de produits forestiers non ligneux d’origine végétale.
  13. 13. Adoptée en 1995, la Politique Forestière Nationale vise à :  traduire la place et le rôle des sous-secteurs forêts, faune et pêches ;  rationaliser la gestion des ressources de ces trois sous-secteurs ;  conférer une base conceptuelle pour l’élaboration de la législation afférente à la gestion de ces sous- secteurs ;  constituer un outil de négociation et un cadre de référence. 14
  14. 14.  Options retenues la valorisation des ressources par des méthodes rationnelles d’exploitation ; la conservation de la diversité biologique ; la génération d’emplois et de revenus stables en milieu rural ; l’amélioration du cadre de vie ; la participation et la responsabilisation des populations à toutes les actions. 15
  15. 15.  Principes qui sous – tendent la gestion des ressources forestières au Burkina Faso L’Etat se porte garant de la préservation des ressources forestières. Il exerce cette prérogative à travers le service forestier en collaboration avec les autres acteurs concernés : ONG , OSC……………; les Collectivités Territoriales peuvent, en application de l’approche participative qui sous-tend la politique forestière, transférer l’exploitation de leurs forêts aux communautés villageoises ou inter – villageoises ; La responsabilisation des populations pour la gestion durable des ressources forestières. 16
  16. 16. Au plan écologique : aléas climatiques de plus en plus récurrents, ce qui entraîne une baisse de la productivité des formations forestières ; Au plan socio – économique : forte pression anthropique : Pratiques agro – pastorales extensives, coupe anarchique du bois – énergie, feux de brousse , utilisation de pesticides inappropriés, etc. 17
  17. 17. Contraintes d’ordre institutionnel :  Capacité d’intervention limité par rapport à l’ampleur des missions et des ambitions du secteur forestier. Contraintes d’ordre juridique et réglementaire :  Absence de certains textes d’application prévus par les lois adoptées ;  Accecibilité des textes 18
  18. 18. Contraintes d’ordre scientifique et technique :  Beaucoup reste encore à faire en matière de connaissances scientifiques sur les principales espèces forestières et fauniques du pays ;  Les données actualisées sur l’état des potentialités forestières et fauniques ne sont souvent pas disponibles ;  Problème de circulation de l’information. 19
  19. 19. 20
  20. 20. 05/08/2013 21
  21. 21.  Principaux acquis Participation plus accrue des populations et autres acteurs : De nombreuses structures socio – professionnelles (Groupements et Associations), OSC, ONG, etc. Lutte contre la désertification et approvisionnement durable des populations en produits forestiers et fauniques : › 800 000 ha de forêts aménagées ou en cours ; › Concession de zones de chasse à des privés ; › Création de forêts villageoises et de zones villageoises d’intérêt cynégétique ; › Création de plantations et récupération des terres dégradées par différentes techniques.  Agroforesterie _ RNA 22
  22. 22. Contribution du secteur forestier à l’économie nationale et à la lutte contre la pauvreté : › Apport du secteur forestier au PIB : 6,58 % › Retombées financières appréciables pour les acteurs. En 2008 , le bois , la faune, les PFNL procurent242 641 939 195 fcfa des d’importantes recettes au pays ;les exportations des amendes de karité ont rapporté 12 milliards de F CFA aux acteurs de la filière ; › En 2008,Création de 81 000 emplois dans le sous – secteur forêts et de 10 000 emplois dans le sous – secteur faune. 23
  23. 23. 24 Produits Valeurs en FCFA % du PIB Produits ForestiersLigneux (PFL) 217 051 482 379 5,88% Bois-énergie (bois de feu et charbon de bois) 209 002 611 498 5,66% Bois d'œuvre et service 657 897 701 0,02% Statuettes, autres objets d'ornement en bois 115 049 319 0,0031% Autres articles d'ameublement en bois marqueté ou incruste 14 227 030 0,0004% Autres bois préparés pour allumettes 868 794 0,00002% Production pépinière 7 260 828 038 0,20% Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL) 23 302 141 534 0,63% Production de mangues (consommation nationale et exportation) 1 695 487 250 0,05% Graines de karité, même concassées et beurre 12 420 000 000 0,34% Graines de néré 6 120 000 000 0,17% Poudre de néré 21 386 480 0,001% Noix de cajou et pâte de cajou 1 620 000 000 0,04% Fruits de tamarin 653 475 765 0,02% Sève du Borassus transformée (Bangui) 60 000 000 0,002% Feuilles de Baobab 83 169 643 0,002% Feuille sèches de neem 71 288 265 0,002% Miel naturel 31 325 788 0,001% Autres feuillages, feuilles, rameaux, frais, pour bouquets ou ornements 396 936 0,00001% Fleurs non fraîches, pour bouquets ou ornements 158 654 843 0,004% Autres feuillages, feuilles, rameaux, non frais, pour bouquets ou ornements 23 864 926 0,001% Autres matières végétales utilisées en vannerie ou en sparte 526 312 0,00001% Autres matières végétales de rembourrage, même avec autres supports 396 936 0,00001% Ouvrages de vannerie en matières végétales, faits avec les artistes 27 658 262 0,001% Autres ouvrages de vannerie y compris les ouvrages en luffa 114 510 128 0,003% Pharmacopée 200 000 000 0,01% Faune 2 288 315 282 0,06% Chasse 2 168 833 878 0,06% Tourisme de vision lié à la faune 119 481 404 0,003% Produits Forestiers: PFL+PFNL+Faune 242 641 939 195 6,58%
  24. 24. Amorce de la gestion décentralisée des ressources forestières et fauniques : › plan de réformes institutionnelles et juridiques du secteur forestier au Burkina. C’est un outil de mise en œuvre du Code Général des Collectivités territoriales . › Groupe de travail sur la Décentralisation dans le secteur forestier › Développement de la concertation sous diverses formes (protocoles de collaboration, participation aux rencontres des cadres de concertation et divers fora, etc.). 25
  25. 25. Mise en place de différents fonds nationaux pour l’autofinancement des actions dans le secteur : › Fonds d’Équipement Forestier (FEF) ; › Fonds d’Investissement Forestier (FIF) ; › Fonds d’Intérêt Collectif (zones de chasse) ; › Fonds d’Aménagement Forestier (FAF). Ces différents fonds qui connaissent des succès divers, viennent en complément des appuis financiers extérieurs. 26
  26. 26. Développement / vulgarisation de techniques et de technologies de gestion durable des ressources forestières › Mise au point de méthodes d’approche participative en matière de gestion durable des ressources forestières et fauniques. › Disponibilité de connaissances scientifiques sur différentes thématiques liées à la gestion durable des ressources forestières 27
  27. 27.  Protection, reforestation/réhabilitation des réserves forestières  Gestion décentralisée des forêts,  Renforcement de la gestion forestière privée à travers les activités des petits exploitants  Protection des arbres champêtres, création de parcs agro-forestiers et promotion des techniques de fertilité des sols
  28. 28. 29
  29. 29. Une évolution générale post indépendance par étapes :  La période coloniale : la conservation et la protection des forêts  La période postcoloniale : l'avènement d'une administration de développement  La période des années 70 : la sécheresse et les plantations forestières à grande échelle  La période des années 80 : l'avènement des grands projets et de l'approche participative  La période des années 90 : la démocratisation accompagnée de politiques de décentralisation et le transfert de compétences en matière de gestion des forêts
  30. 30.  Cadre institutionnel Depuis 1976, il existe un ministère spécifique chargé du secteur forestier (actuel MEDD) ; Outre les structures centrales et déconcentrées du MEDD, une multitudes d’acteurs appuient les actions dans le secteur forestier (partenaires étatiques, collectivités territoriales, partenaires techniques et financiers, populations, OSC, ONG, secteur privé, etc. 31
  31. 31. DISPOSITIF DATE OBJET Stratégie de Croissance Accélérée de Développement (SCADD) 2010 Principal document de référence en matière croissance économique et de lutte contre la pauvreté Stratégie de Développement Rural (SDR) 2003 Regrouper la vision consolidée des ministères de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques, des Ressources animales et de l’Environnement selon une approche programme. Politique Forestière Nationale 1995 Rationaliser la gestion des ressources forestières et servir de cadre de référence aux différents acteurs (cette politique inspire le code forestier ) 32 Cadre politique et stratégique d’intervention
  32. 32. Politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural 2009 Mettre en place d’une administration foncière à même de gérer le foncier, de réguler les conflits fonciers et d’immatriculer des territoires forestiers publics et privés (politique pas encore été mise en application) Politique nationale d’aménagement du territoire 2007 Organiser l’espace, pour assurer un développement harmonieux du territoire national Programme national de suivi des écosystèmes et de la dynamique de la désertification 2010 Mettre en place les instruments et mécanismes garantissant au Burkina une connaissance continue de l’état et des tendances évolutives de son environnement et des écosystèmes qui composent notre capital naturel Programme National de Gestion des Ressources Forestières et Fauniques (PRONAGREF) 2009 Explicite les objectifs et les options communes et spécifiques de Nationale (PFN) et s’appuie sur les activités prévues au niveau de la SDR. 33
  33. 33. Programme d’Action National d’Adaptation à la variabilité et aux changements climatiques (PANA) 2007 Analyse les principaux facteurs climatiques et leurs effets sur l’environnement et la société et identifie les besoins, activités et projets urgents et immédiats. Plan d’Action pour le Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) 2003 Permettre une plus grande mobilisation et disponibilité en eau, une réduction des crises, préconise une gestion plus rationnelle de l’eau. Stratégie Nationale et le Plan d’action en matière de diversité biologique 2001 puis 2010 S’inscrivant dans les objectifs de la convention sur la biodiversité et identifie les conditions permettant l’utilisation durables des ressources biologique et un partage équitable des bénéfices Programme national d’aménagement des formations naturelles et politiques national d’aménagement des forêts classées 2006 Augmenter les productivités des forêts en vue de répondre aux besoins croissants des populations 34
  34. 34. Plan d’action National de lutte contre la désertification (Plan – LCD) 2000 Développer une concertation intersectorielle face à la désertification Plan d’action National pour l’Environnement (PANE) 1994 Intégrer tous les mécanismes, actions et mesures de mise en œuvre du PN-LCD tout en renforçant la synergie entre les actions. Stratégie nationale de développement durable des ressources halieutiques 2011 – 2025 2010 Sert de cadre fédérateur pour les interventions dans le sous secteur des pêches. Le premier plan d’actions 2011 – 2015 qui couvre trois domaines : la pêche de capture, l'aquaculture et l'environnement législatif et réglementaire. Plan décennal d’action (PDA) 2006-2015 1996 Vise la planification, l’harmonisation et la coordination de toutes les interventions et qui alimente le volet forestier du PNSR Programme national du secteur rural (PNSR). En élaboration Regroupera les activités des Ministères de l’Environnement et du cadre du Développement durable, du Ministère de l’Agriculture de l’Hydraulique et des Ressources halieutiques et du Ministère des Ressources animales et sera chargé de mettre en œuvre la stratégie du Développement rural. (SDR) 35
  35. 35. Différentes dispositions ont été prises au plan légal et réglementaire en rapport avec le secteur forestier notamment : La constitution du Burkina Faso ; La Réorganisation Agraire et Foncière ; Code de l’Environnement au Burkina Faso ; Le Code Forestier ; Le Code Général des Collectivités territoriales ; La loi d’Orientation relative au pastoralisme ; Le Code Minier. Différents textes d’application de ces lois et des conventions signées par le pays ont été adoptées. 36
  36. 36. Le cadre juridique de gestion des ressources forestières et fauniques exemple de la constitution, et du code forestier La Constitution  La constitution du Burkina Faso, adoptée le 02 juin 1991, énonce dans son préambule que le « peuple souverain du Burkina Faso (est) conscient de la nécessité absolu de protéger l’environnement ». D’autres dispositions constitutionnelles illustrent cet engagement du pays à une gestion rationnelle de l’environnement. 37
  37. 37.  L’article 14 de cette loi fondamentale indique que « les richesses et les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l’amélioration de ses conditions de vie ».  Article 29 indique que : « Le droit à un environnement sain est reconnu. La protection, la défense et la promotion de l’environnement sont un devoir pour tous ». 38
  38. 38.  Article 30 : « Tout citoyen a le droit d’initier une action ou d’adhérer à une action collective sous forme de pétition contre des actes :  lésant le patrimoine public ;  lésant les intérêts des communautés sociales ;  portant atteintes à l’environnement ou au patrimoine culturel ou historique ».  Enfin l’article 101 stipule entre autres que « La loi détermine les principes fondamentaux de la protection et de la promotion de l’environnement ». 39
  39. 39.  La loi N°003-2011/AN du 5 avril 2011 portant code forestier au Burkina Faso reste conforme à l’esprit de la politique forestière nationale.  L’ensemble des principes fondamentaux relatifs à la gestion des ressources forestières visent en particulier à établir une articulation harmonieuse entre la nécessaire protection de ces ressources et la satisfaction des besoins économiques, culturels et sociaux des populations 40
  40. 40.  Le code forestier accorde le statut de richesses naturelles, intégrées au patrimoine national, aux ressources forestières (forêt, faune, ressources halieutiques).  Il répartit les forêts publiques entre l’Etat et les collectivités territoriales, qu’elles soient classées ou protégées.  Il dispose également la possibilité de déclasser une forêt classée de l’Etat au profit de collectivité territoriale et inversement (article 29 41
  41. 41.  Des textes réglementaires du Code de l’environnement et du Code forestier permettre l’application de ces lois sur le terrain.  Outre ces lois, d’autres textes juridiques touchant à la gestion des ressources forestières :  le Code général des collectivités territoriales, la loi relative à la gestion de l’eau,  la loi sur le pastoralisme,  la loi portant code minier,  la loi portant réglementation des semences forestières,  loi portant sécurisation foncière en milieu rural.  La réorganisation agraire et foncière 42
  42. 42. Le code vise à :  Réaffirmer la souveraineté et le rôle de l’Etat comme garant des intérêts de la nation à travers le renforcement de la coopération entre l’Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs de développement.  Prendre en compte le processus de décentralisation à travers certaines dispositions du Code Général des Collectivités territoriales actuellement en vigueur. 43
  43. 43.  Responsabiliser les différents acteurs dans une vision d’une meilleur organisation de l’utilisation de l’espace agraire et la promotion du développement local ;  Assurer Une Meilleure Gestion Et Une Meilleure Répartition Des Ressources 44
  44. 44.  Le code forestier a été élaboré sur la base des évolutions du contexte sociopolitique national et sous régional et tenant compte du processus de décentralisation et l’apparition de nouveaux acteurs dans le domaine foncier.  Il comprent cinq livres, 8 titres et s’articule de la manière suivante :  280 articlrs 5 livre 45
  45. 45. Article 11 : Sont soumis au régime forestier, les terres à vocation forestière les périmètres de restauration, les périmètres de reboisement, les parcs agro forestiers, et les arbres hors forêts.  Article 12 : (……….) Les parcs agro forestiers désignent des écosystèmes caractérisés par l’omniprésence d’une strate ligneuse dominant en hauteur, une formation végétale herbacée qui peut être des champs agricoles.  Les arbres hors forêts se rapportent aux arbres qui se trouvent sur les terres bâties, incluant les établissements humains et les infrastructures, et sur les terres nues incluant les dunes de sable et les affleurements rocheux 46
  46. 46.  Article 13: Les produits forestiers sont ceux provenant des formations végétales d’arbres, d’arbustes, de végétaux spontanés ou provenant de toutes ressources forestières, à savoir les forêts, les terres à vocation forestière, les périmètres de restauration, les périmètres de reboisement, les parcs agro forestiers, les arbres hors forêts. 47
  47. 47.  Article 52 : L’exploitation forestière peut être faite à des fins domestiques, commerciales, industrielles, scientifiques, pédagogiques et culturelles. Les modalités et les conditions de cette exploitation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et des ministres concernés.  Article 53 : L’exploitation forestière domestique s’exerce sous forme de droits d’usage traditionnels de cueillette, de ramassage, de prélèvement ou d’extraction. 48
  48. 48.  Article 55 : Dans les forêts protégées les droits d'usage traditionnels reconnus au profit des populations riveraines portent sur la culture, le pâturage, les prélèvements des produits forestiers.  Article 57 : L'exercice des droits d'usage traditionnels est limité à la satisfaction des besoins personnels, individuels ou familiaux des usagers. Il se fait à titre gratuit et sans permis, dans le respect de la réglementation en vigueur; il ne peut donner lieu à une exploitation commerciale.  Article 58 : Toute exploitation forestière à des fins commerciales ou industrielles donne lieu à paiement de taxes et redevances.
  49. 49. Code Forestier article 4 et 33. Ressources Forestières = patrimoine national Définition du Domaine Forestier article 9 Forets publiques article 14 Domaine Forestier de l'Etat article 16 Forêts classées Gestion : Régie ou Concession articles 34 , 35 , 33, 39 , 40 Domaine Forestier des Collectivités article 20 Forêts classées Gestion :Régie ou Concession Articles 34 , 35 , 33, 39 , 40 Forêts protégées Gestion-Regie ou Concession articles 34 , 35 , 33, 39 , 40 Forets privées article 31 Forêts privées Forêts privées Gestion libre article 32
  50. 50.  L'agroforesterie possède, entre autres, le potentiel d'atténuer les émissions de gaz à effet de serre en ralentissant la conversion des forêts en terres agricoles et en séquestrant le carbone dans les exploitations tout en profitant des incitations financières offertes par le commerce du carbone et l'initiative REDD+  . L’agroforesterie est une technique prometteuse à la fois en termes de restauration des terres mais aussi en termes de production alimentaire pour les pauvres. L’agroforesterie est notamment le principal déterminant du reverdissement (sas du niger près de 5 millions d’hectares.)  Malgré ses nombreux avantages, la pratique de la RNA est handicapée par des politiques défavorables, des contraintes juridiques et un manque de coordination entre les secteurs 51 CONCLUSION -PERSPECTIVES
  51. 51.  Au plan juridique, des avancées significatives sont à considérer, même si tous les acteurs conviennent que des efforts restent encore à faire en vue d’asseoir un cadre adéquat de promotion et de gestion des parcs agro forestiers,  En dépit du fait que dans leur essence, ces textes visent la responsabilisation des populations dans la gestion des parcs agroforestiers, il y a lieu de noter que les problèmes de textes d’application entraves la bonne gouvernance des ressources naturelles. 52
  52. 52.  plusieurs départements, dont ceux en charge des forêts, de l’agriculture, de l’élevage, de l’artisanat et de l’énergie, interviennent de manière directe ou indirecte dans la gestion des parcs agroforestiers.  D’autres acteurs institutionnels, notamment les institutions de formation et de recherche (INERA, Universités) ainsi que les structures de la société civile (RESEAU MARP...) viennent élargir la gamme d’intervenants dans le domaine de l’agroforesterie. Enfin, il y a lieu de mentionner les appuis des institutions internationales comme le FIDA, la FAO, l’ICRAF ……………..dans la promotion de l’agroforesterie . 53
  53. 53.  Lever les contraintes d’ordre institutionnel, juridique, technique et financier en matière de gestion des ressources agroforestières :  sensibilisation des agriculteurs et la communauté national et internationale aux systèmes agroforestiers;  réforme des normes et réglementations défavorables aux secteurs forestier, agricole et rural;  clarification des politiques relatives à l'utilisation des terres.  Meilleurs coordination entre les secteurs impliqué, à savoir l'agriculture, la foresterie, l’élevage , le commerce.» 54
  54. 54.  Concilier les textes réglementaires avec les réalités de terrain ;  Doter les différents acteurs des rudiments juridiques leur permettant de mieux gérer les parcs agro forestiers et les autres catégories d’arbres hors forêts  Instituer un cadre institutionnel dans la gestion des ressources agro forestières 55
  55. 55.  Les agriculteurs qui introduisent des arbres dans les exploitations agricoles devraient être récompensés pour les services qu'ils rendent à l'écosystème et, par voie de conséquence, à la société.  d'incitations financières ou d'autres formes d'encouragement, notamment des subventions,  des exonérations fiscales,  de programmes de microcrédit  crédits à long terme 56
  56. 56. 57
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