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Administrateurs salariés, Droits devoir et enjeux

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loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 : elle prévoit des administrateurs salariés siégeant de plein droit dans l'organe de gouvernance (Conseil d'Administration ou de Surveillance). Des administrateurs "normaux" et en même temps différents : comment faire?

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Administrateurs salariés, Droits devoir et enjeux

  1. 1. Administrateur Salarié Droits Devoirs Enjeux
  2. 2. Administrateur Salarié 1- Qui sont-ils?
  3. 3. Formation Administrateur Salarié 2011 page 3 Les salariés et le Conseil d'Administration La participation des représentants des salariés dans les organes de direction des société revêt trois formes possibles : La représentation du CE au Conseil d'Administration. Les administrateur salariés. Les administrateurs représentant l'actionnariat salarié. 3
  4. 4. Formation Administrateur Salarié 2011 page 4 Les salariés et le Conseil d'Administration Les représentants du CE au CA : Ce sont des délégués du Comité d’Entreprise Ils assistent aux réunions du CA Ils peuvent émettre des vœux et le CA doit leur répondre de manière motivée Voix consultative, non délibérative Ils ont droit aux mêmes documents, dans les mêmes délais que les administrateurs 4
  5. 5. Formation Administrateur Salarié 2011 page 5 Les salariés et le Conseil d'Administration Les administrateurs salariés : Ce sont les représentants directs des salariés au travers du Comité d'Entreprise. Représentation instituée dans les entreprises du secteur nationalisé dans un souci de démocratisation du CA (Loi DSP 1983). Seules les sociétés anciennement nationalisées en possèdent. Elle est maintenue dans le CA des entreprises privatisées depuis 1986. Ces administrateurs sont élus sur des listes syndicales. Un terrain supplémentaire de confrontation entre les représentants de la direction et les salariés. Ils ne sont pas actionnaires mais ont voix délibérative. 5
  6. 6. Formation Administrateur Salarié 2011 page 6 Les salariés et le Conseil d'Administration Les administrateurs représentant l'actionnariat salarié : le cas de Natixis. Représentation possible mais non obligatoire des les sociétés où il existe de l'actionnariat salarié. La question de la représentation doit être examinée par l'AG dès que les salariés représentent plus de 3% du capital. Possibilité de candidatures non syndiquées – élection par les salariés actionnaires. Voix délibérative, comme tout autre administrateur. 6
  7. 7. Formation Administrateur Salarié 2011 page 7 Les salariés et le Conseil d'Administration Les administrateurs représentant l'actionnariat salarié : le cas de Natixis. Ils représentent soit les salariés actionnaires, soit le FCP de l'entreprise gérant les actions. Ils doivent être titulaires d'un contrat de travail. Ce mandat est incompatible avec tout mandat syndical (DS, CE, CHSCT…) 7
  8. 8. Formation Administrateur Salarié 2011 page 8 Les salariés et le Conseil d'Administration Force en présence de administrateurs salariés 8 Administrateurs salariés Administrateurs salariés actionnaires Air France 6 2 Alcatel X 2 Aventis 4 0 BNP Paribas 3 0 Bouygues 0 2 Casino 0 5 Crédit Lyonnais X 1 Essilor 0 3 FT 7 0 Renault 3 1 Saint Gobain X 1
  9. 9. Formation Administrateur Salarié 2011 Représentation des salariés dans le SBF 250 (2000-2005) Sur 2 388 administrateurs, 63 sont salariés (21 représentant les salariés actionnaires) sur les 42 administrateurs salariés recensés, 25 étaient en poste dans des sociétés du Cac 40. L'âge moyen des administrateurs salariés est voisin de 50 ans page 9
  10. 10. Formation Administrateur Salarié 2011 page 10 Les salariés et le Conseil d'Administration Les administrateurs salariés représentent moins de 10% des postes Volonté des dirigeants de remplacer les salariés administrateurs par des administrateurs représentants les salariés actionnaires : passer à autre chose que la tribune syndicale (sic, commentaires équipes de direction) La présence des salariés acquiert pourtant une légitimité : Soutien des dirigeants dans le cadre d'OPA hostiles Connaissance intime de l'entreprise Ils n'ont qu'un seul mandat 10
  11. 11. Formation Administrateur Salarié 2011 page 11 Informations, consultation et avis du comité d'entreprise Le modèle allemand les sociétés de capitaux disposent d'un conseil de surveillance aux pouvoirs très importants : Nomination des membres du directoire. Valider toute décision stratégique, notamment en cas de restructuration. Les représentants des salariés ont une place significative dans les CS : Le tiers des sièges dans les entreprises de 500 à 2 000 personnes La moitié des sièges au-delà de 2 000 salariés (soit 746 entreprises aujourd'hui). 11
  12. 12. Administrateur Salarié 2- La « charte de l’administrateur salarié » 2006 Issue du Groupe de travail Administrateurs salariés CGT
  13. 13. Formation Administrateur Salarié 2011 page 13 Un véritable droit à l’information et à l’intervention Egalité de traitement de tous les administrateurs sur l’information et sur la participation aux Comités spécialisés : Audit, Stratégie, Éthique, Rémunérations,Marchés,Investissements. Les administrateurs salariés doivent pouvoir siéger dans ces comités qui apportent leur connaissance et préparent les dossiers pour le CA Le Règlement Intérieur du CA doit permettre de disposer de toute information et explication nécessaires à la compréhension des comptes en plus des documents légaux Les administrateurs salariés doivent pouvoir informer le personnel des décisions ayant des conséquences sur les enjeux tels que l’emploi, la santé au travail, la sécurité industrielle La CGT plaide pour un droit de veto des administrateurs sur ces sujets 13
  14. 14. Formation Administrateur Salarié 2011 page 14 Des moyens matériels et des formations adéquates Des moyens Pour s’équiper : locaux, informatique, documentation, secrétariat recruté en accord avec l’administrateur ; Pour se déplacer : y compris filiales et international Pour se former : en dehors du temps du mandat et en choisissant en fonction de ses besoins établis au cours du mandat Un droit d’assistance technique : juridique, comptable, financière… ; Un droit d’indépendance Pour communiquer avec les directeurs exécutifs Pour proposer des points à l’ordre du jour du CA Pour étendre la loi de démocratisation de 1983 et abroger l’obligation pour les administrateurs salarié d’entreprises classiques d’être actionnaires Dans la mesure où le salarié perçoit son salaire les jetons de présence sont usuellement reversés au syndicat en accord avec la loi 14
  15. 15. Formation Administrateur Salarié 2011 page 15 Le droit de communiquer Pour réduire le rôle des administrateurs et limiter le débat collectif, les directions d’entreprises font valoir : L’obligation de confidentialité, voire de secret professionnel. … pourtant , le Code du Commerce n’évoque que la discrétion et la confidentialité est strictement réservée aux clauses commerciales dont la diffusion pourrait nuire à l’entreprise Les obligations de silence en période de publication pour les entreprises cotées et les enjeux de délit d’initié… mais en imposant souvent des restrictions supérieures à la Loi Dans la plupart des cas, la discrétion au quotidien de l’administrateur ressemble à ce qu’il aura souvent pu vivre comme élu de CE/CGR/CEE Pas d’information nominative, pas de divulgation d’information pouvant causer du tort à l’entreprise, une communication extérieure couverte par les lois de la presse Respect des prérogatives de chaque instance 15
  16. 16. Formation Administrateur Salarié 2011 page 16 La protection pour un administrateur au statut particulier Seul administrateur dont la rémunération et l’évolution de carrière dépende directement de la direction de l’entreprise… dont il peut devoir nuancer la qualité dans son rôle d’administrateur Les réunions et leur corollaire de préparation, déplacements, compte rendu représentent environ deux jours par séance pour des réunions du conseil parfois mensuelles ou trimestrielles. Comment comptabiliser le temps passé de façon diluée mais chronophage pour de la veille économique, technologique et des rencontres spécifiques? Comment rendre ce temps compatible avec un poste opérationnel? Le mandat protège l’administrateur et lui maintient son salaire : qu’en est-il de son « employabilité » et de l’après-mandat? Le mandant échoie ou pousse souvent à des postes de permanents qui ne peuvent travailler qu’en fédération du fait de l’exclusion d’autres mandats : une forme de ségrégation? 16
  17. 17. Administrateur Salarié 3- les relations avec les autres administrateurs
  18. 18. Formation Administrateur Salarié 2011 Le conseil d’administration : à quoi ça sert? Les modifications issues de la Loi NRE 15-5-2001 Etablissement des comptes et convocation aux assemblées générales Autorisation des cautions, avals et garanties ; Information des actionnaires et engagement de la société à l’égard des tiers pour tous les actes du conseil d’administration Choix des orientations de l'activité et surveillance de leur mise en œuvre Tout contrôle et vérification opportune Chaque administrateur peut se faire communiquer toute information qu’il juge nécessaire à l'accomplissement de sa mission Le CA doit faire d’ailleurs le rapport annuel sur l’état des contrôles internes page 18
  19. 19. Formation Administrateur Salarié 2011 page 19 Deux approches de la gouvernance La théorie contractuelle et la théorie partenariale La théorie contractuelle : Le CA comme instrument de contrôle des dirigeants au service des actionnaires… Eviter la destruction de valeur « actionnariale » liée à des décisions de direction Surveiller la rétention d’information de la part de l’équipe dirigeante La théorie partenariale: Le CA comme instrument maximisant la création de valeur pour chacun des acteurs … Optimiser l’organisation travail + capital suppose de réduire les conflits entre les différents acteurs dedans/autour de l’entreprise Construire des stratégies et arbitrer au fil de l’eau entre création de valeur durable ou immédiate et partage de la rente dégagée 19
  20. 20. Formation Administrateur Salarié 2011 page 20 Qui sont les autres administrateurs? Personnalités qualifiées (entreprises publiques) Membre de cabinet représentant les ministères de tutelle Administrateurs indépendants Représentant des principaux actionnaires nommés en AG Tour de table du conseil d’administration Tour de table du conseil d’administration
  21. 21. Formation Administrateur Salarié 2011 7 points pour motiver l’intérêt d’administrateurs salariés au Conseil (idem pour les représentants des IRP) 1. Seuls porteurs de savoirs opérationnels et d’une mémoire de l’entreprise 2. Seuls administrateurs à favoriser la lisibilité des attentes des salariés 3. Contributeurs significatifs pour anticiper et réduire l’intensité des conflits internes grâce aux échanges entre les différentes parties prenantes 4. Promoteurs d’un processus décisionnel partagé par la fourniture d’études et rapports déclinants les perspectives et orientations stratégiques 5. Vigies pour remonter les signaux faibles, mais aussi l’innovation du terrain 6. Facilitateurs dans la gestion de crise par leurs réseaux au sein de l’organisation 7. Garants éthiques tant du modèle entrepreneurial que social de l’entreprise : sensibilisation aux conditions de vie et de travail au sein de l’entreprise page 21
  22. 22. Formation Administrateur Salarié 2011 Les zones aveugles des administrateurs salariés Les administrateurs proches de la direction prennent souvent un malin plaisir à stigmatiser le « corporatisme » des administrateurs salariés Faible connaissance du terrain hors des bastions syndicaux Déconnexion de certaines réalités du groupe, notamment lorsqu’il y a des filiales +/- éloignées reposant sur des modèles sociaux du « privé » Éloignement des administrateurs par rapport à leur syndicat (aucun mandat!) et aux représentants d’entreprises concurrentes qui leur permettraient d’avoir un autre « son de cloche » sur le réel de ces fameux « exemples » de performance Les administrateurs manquent de moyens d’investigation Longtemps ambiguë, la vision des centrales syndicales sur les administrateurs a contribué à isoler les administrateurs salariés de leurs semblables Les collectifs d’administrateurs arment les élus « techniquement », mais leur donnent peu d’outils de veille sur les principales menaces à l’emploi qui viennent souvent du monde extérieur page 22
  23. 23. Formation Administrateur Salarié 2011 Les étiquettes négatives souvent véhiculées 1. L'inconnu Insuffisamment actif, trop discret, sans lisibilité réelle du statut Des prises de parole sur des sujets décalés des thèmes « importants » du conseil d'administration… Des déclarations écrites, anachroniques sur la forme et le fond Une expression maladroite et souvent incompétente sur les questions du ressort du conseil 2. Le revendicatif Trop vindicatif et s'opposant à la direction sur tous les sujets par des confrontations virulentes, considérées comme une forme d'agression au lieu de la recherche de consensus Cherchant des règlements de comptes par une forte fréquence de «contre» accompagnée de mouvements d'humeur déplacés des codes implicites de bienséance au sein d'un conseil. Une surenchère systématique avec les autres organisations syndicales représentées Un tel désintérêt pour les compétences économiques et financières qu’il devient un inconvénient pour le travail du conseil Un doute systématique sur le respect de la confidentialité des débats nourrissant les plus libéraux des cercles de direction : « L'Institut Montaigne déplore que le devoir de réserve des administrateurs salariés reste trop souvent lettre morte » page 23
  24. 24. Formation Administrateur Salarié 2011 Les étiquettes positives parfois véhiculées 3. L'informateur Son statut importe moins que son apport aux travaux du conseil par la connaissance interne de l'entreprise et la richesse d’une information non-filtrée par les multiples échelons hiérarchiques : la seule information qui arrive au sein du conseil d'administration sans avoir été contrôlée par la direction de l'entreprise! Une connaissance rare des aspects industriels de la production : difficultés de fabrication sur un produit, climat social qui compense une moindre compétence économique et financière 4. L’administrateur Des représentants des salariés reconnus comme des administrateurs à part entière : leurs prises de position présente un intérêt car leur indépendance en fait souvent les seuls administrateurs osant contester la direction de l'entreprise ou remettre en cause le fonctionnement du conseil : Ils posent les questions que les autres aimeraient poser sans oser car ces derniers doivent leur siège au président. Leurs interventions ciblées, construites et posées suivant les «bonnes manières» des autres administrateurs font mouche. Leur vote argumenté, compétent et sans arrière-pensée d'ordres divers en font des administrateurs craints lors des majorités disputées page 24
  25. 25. Formation Administrateur Salarié 2011 L’éclatement de la représentation salariale dans le conseil d’administration Les porte-paroles Observateurs ayant droit aux mêmes documents, les représentants des IRPs privilégient une posture revendicative sur les enjeux de personnel Les représentants des actionnaires salariés montrent une plus grande proximité à la direction et aux formes usuelles du conseil car ils sont souvent cadres supérieurs, voire dirigeants Les porteurs de mandat En fonction des sujets et des présents dans la salle, les administrateurs salariés peuvent plus ou moins exprimer une parole propre sur des sujets plus stratégiques & gestionnaires Les administrateurs salariés du collège cadre affichent souvent une proximité culturelle à la direction et des codes de comportement qui les éloignent de leurs collègues non-cadres page 25
  26. 26. Administrateur Salarié 4- Confidentialité et responsabilité
  27. 27. Formation Administrateur Salarié 2011 page 27 Où est le vrai problème? Délit d'initié ? Ces informations intéressent souvent les syndicalistes de manière moindre Décisions stratégiques / projets de restructuration? Ils sont soumis à information / consultation des IRPs de toute façon… Options stratégiques évoquées en amont lors des Conseils d’Administration? C’est le principal cas de conscience de l’administrateur salarié si certaines options auraient des effets sur l'emploi 27
  28. 28. Formation Administrateur Salarié 2011 page 28 Quoi faire ? Comment faire? Avertir le secrétaire général de sa fédération, tout en gardant le silence vis-à- vis de la base Cour de justice des Communautés européennes . arrêt Grongaard et Bang. 2005. L’administrateur salarié ne déroge pas à la confidentialité en donnant des informations au N°1 de l'organisation syndicale qui l'a nommé, si l’information ne circule pas. Echanger avec un tiers lui-même soumis à la même obligation de discrétion Par exemple l’expert-comptable auprès du Comité de Groupe ! Editer une lettre d'information mais elle relève plus de l’analyse syndicale que du compte rendu et questionne la légitimité de savoir à quel titre signer : «les administrateurs salariés CGT», la CGT ? Faire des réunions d’échange régulières avec son OS en entreprise Chercher à établir une « communauté de pensée » qui permettra de prendre en conscience des décisions en sachant qu’elles sont conformes à la vision de ses camarades 28
  29. 29. Formation Administrateur Salarié 2011 Responsabilité de l’administrateur Nombreux sont les administrateurs qui ignorent les problèmes juridiques qui peuvent se poser à eux, y compris au point de vue pénal, notamment dans les entreprises cotées à la Bourse de New-York (loi Sarbanes-Oxley) être exposé pénalement, c’est notamment le cas où un actionnaire (par exemple un fonds de pension anglo-saxon) critiquerait l’attitude de chaque administrateur sur la qualité de l’information donnée par le Conseil La responsabilité des membres ne pourrait probablement pas être engagée, faute de connaître l’identité des administrateurs ayant voté dans le sens de la décision collective Reste la question de la mise en application du principe de précaution Ne pas confondre administrateur et membre du conseil de surveillance. Le 1er s’immisce pas dans la gestion de la société et le second, au contraire, a un devoir de vigilance et d’action avec une responsabilité personnelle page 29
  30. 30. Formation Administrateur Salarié 2011 Les 7 fautes de l’administrateur : l’administrateur salarié arrosé par ses « pairs »! Absence : L’administrateur est nommé pour la défense des intérêts de ses mandants : l’absence n’exonère en rien l’administrateur des conséquences des décisions qui auront été prises car la collégialité du Conseil le rend solidaire de ses collègues Conflit d’intérêt: L’administrateur doit faire abstraction des intérêts particuliers de l’actionnaire qu’il représente. Toute autre attitude étant susceptible de générer des conflits d’intérêt Autarcie : Quelle que soit l’entreprise, l’administrateur ne détient sa légitimité que de ses mandats qu’il doit consulter/informer régulièrement Passivité : les dispositions légales font qu’un manque d’informations par le management ne sont donc plus une excuse car , l’absence de curiosité devient une faute aux yeux des tribunaux Incompétence : fallait-il être financier pour interroger le management sur de plus de 100 acquisitions en trois ans par Tyco, débouchant sur une perte de 9 milliards de dollars ? Manque d’éthique : recrutement de l’acheteuse du Pentagone par Boeing, implication personnelle, prise d’intérêt ou abus de bien social page 30
  31. 31. Formation Administrateur Salarié 2011 Comment se couvrir Une assurance responsabilité est fortement conseillée… Beaucoup ne comprennent pas la question ou se pensent couverts par la multirisque habitation ou par leur société (couverture responsabilité civile mandataires sociaux) … car un administrateur, salarié ou non, peut à tout moment être attaqué au civil ou au pénal l’assurance ne peut pas couvrir l’ensemble de sa responsabilité notamment dans les poursuites pour délit d’initié page 31

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