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Arret n° 21 du 24 mars 2016
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Arret n° 21 du 24 mars 2016

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La Cour suprême de Dakar vient de rendre son verdict dans le différend qui opposait les sociétés Régie Pub, Regidak et Cauris Com contre la commune de Mermoz-Sacré Coeur.
Après délibération conformément à la loi, la Cour suprême de Dakar déclare recevable le recours des sociétés Régie Pub S.S, Regidak et Cauris Com SARL. Mieux, la Cour Suprême de Dakar a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité et annule la délibération du conseil municipal de la Commune de Mermoz-Sacré-Coeur fixant les taux, les modalités d'assiette sur la publicité ainsi que les redevances sur les mobiliers urbains, approuvée par le Sous-Préfet des Almadies du 5 Février 2015 sous le n°015/AA/SPA.

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