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Valider le contenu CO2 ou la part EnR&R d un réseau de chaleur

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Afin d'encourager le développement des réseaux de chaleur, plusieurs dispositifs réglementaires et financiers ont été mis en place. Ils se basent notamment sur deux paramètres : le contenu CO2 du réseau et la part des énergies renouvelables et de récupération dans son mix énergétique.

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Valider le contenu CO2 ou la part EnR&R d un réseau de chaleur

  1. 1. valider un contenu CO2 ou la part EnR&R dun réseau fiche action action Valider le contenu CO2 ou la part EnR&R dun réseau de chaleur Afin dencourager le développement des réseaux de chaleur, plusieursRÉSEAUX DE CHALEUR dispositifs réglementaires et financiers ont été mis en place. Ils se basent notamment sur deux paramètres : le contenu CO 2 du réseau et la part des énergies renouvelables et de récupération dans son mix énergétique. Le contenu CO2 dun réseau de chaleur ou de froid est la quantité de CO2 rejetée par unité de chaleur livrée par le réseau ; il sexprime en kgeq/kWhPCI.an. Cest un indicateur de limpact du réseau sur leffet de serre : plus sa valeur est faible, plus le réseau est vertueux sur ce plan. La part EnR&R dun réseau correspond à la proportion dénergie renouvelable ou de récupération consommée par le réseau, parmi lensemble des sources dénergies mobilisées au niveau de la chaufferie : il est en effet très rare quun réseau soit alimenté exclusivement par des énergies renouvelables, un appoint gaz ou fioul étant généralement nécessaire. Quel mécanisme sappuie sur le contenu CO 2 ? La réglementation thermique 2012 introduit Contenu CO2 Majoration un mécanisme de valorisation des réseaux [kgeq/kWhPCI.an] MCGES [%] de chaleur émettant peu de CO2 : suivant la valeur du contenu CO2, le bâtiment neuf ≤0,05 30 raccordé au réseau voit sa consommation >0,05 et ≤0,1 20 maximale majorée dun coefficient McGES. La >0,1 et ≤0,15 10 valeur « officielle » de contenu CO2 prise comme référence est, pour chaque réseau, >0,15 0 celle qui figure dans la version en vigueur de lannexe 7 de larrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE vente. Comment officialiser le contenu CO 2 de mon réseau ? Réseau existant, en situation courante : déclaration par le biais du SNCU, qui réalise chaque année lenquête nationale de branche auprès de lensemble des gestionnaires recensés. Lenquête réalisée au cours de lannée N est basée sur les bilans de lannée civile N-1 ; lannexe 7 est actualisée généralement en fin dannée N, sur la base des valeurs ainsi collectées. Les gestionnaires ne recevant pas le questionnaire du SNCU sont invités à se signaler pour figurer dans les destinataires de la prochaine enquête annuelle : www.enquete-reseaux.com Réseau existant, avec projet dévolution significative du contenu CO2 (changement de bouquet énergétique) : agrément par la commission CETE de lOuest – Pôle Réseaux de Chaleur www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr
  2. 2. valider un contenu CO2 ou la part EnR&R dun réseau dexperts dite « Titre V réseau de chaleur ou de froid », sur la base dun dossier technique déposé par le demandeur. La demande dagrément doit obligatoirement précéder la mise en service des nouvelles installations. Voir les modalités de la commission Titre V : bit.ly/titreV-rdc Réseau en projet : agrément par la commission Titre V. La demande dagrément doit obligatoirement précéder la mise en service du réseau. Voir les modalités de la commission Titre V : bit.ly/titreV-rdcNB : Si un réseau ne figure pas à lannexe 7 de larrêté DPE et ne dispose pas dun agrément Titre V, son contenu CO2 est considéré par défaut comme égal à celui du charbon (0,384 kg/kWh), valeur très pénalisante, ne donnant droit à aucune modulation de la consommation au sens de la RT2012. Un réseau neuf mais déjà en service ne peut pas bénéficier du dispositif des agréments Titre V ; le seul moyen dofficialiser son contenu CO2 après mise en service est de répondre à la prochaine enquête de branche du SNCU, ce qui signifie quil ne sera pas possible de bénéficier de la modulation de la RT 2012 en attendant la prochaine actualisation de lannexe 7.Quels mécanismes sappuient sur la part EnR&R?Au plan financier, deux dispositifs sont soumis à la condition dun taux dEnR&Rdau moins 50% : la TVA à 5,5% sur la partie combustible et loctroi daides autitre du fonds chaleur. Au plan réglementaire, le classement dun réseau dechaleur, permettant de rendre le raccordement obligatoire, est conditionné à unepart EnR&R dau moins 50%. La RT2012 impose que les logements individuelsemploient des énergies renouvelables ; un des moyens est le raccordement à unréseau de chaleur alimenté à 50% au moins par des EnR&R. Certains certificatsdéconomie dénergie (CEE) se basent également sur la part EnR&R des réseaux.Comment faire valider la part EnR&R de mon réseau ?Il nexiste pas de méthode harmonisée permettant de calculer et officialiser la partEnR&R dun réseau comme peut le faire lannexe 7 avec les contenus CO 2. Ledemandeur doit appliquer la méthode propre à chaque dispositif : TVA réduite : liste des énergies considérées définies par linstruction fiscale 3- C-1-07 ; calcul basé sur les consommations de lannée N-1 ; contrôle relevant de ladministration fiscale sur la base des déclarations du demandeur ; Fonds chaleur : liste des énergies considérées définie par lADEME ; mix énergétique justifié sur la base de la consommation énergétique des bâtiments raccordés, des pertes du réseau de distribution et du taux de charge de chaque générateur ; CETE de lOuest Classement : méthode de calcul à la discrétion du demandeur ; contrôle par Département la collectivité qui prend la décision de classement ; Villes & Territoires Groupe Bâtiment-Énergie RT 2012 : pas de méthode définie pour les réseaux existants ; pour les Pôle Réseaux de Chaleur réseaux neufs (ou modifiés), le taux dEnR&R peut être agréé par la reseaux-chaleur commission Titre V. @developpement- durable.gouv.fr Pour en savoir plus sur les différentes procédures mentionnées dans la 02 40 12 84 63 présente fiche, consultez sa version web, enrichie de nombreux liens : www.cete- http://bit.ly/contenuCO2-partEnR ouest.developpement- durable.gouv.fr CETE de lOuest – Pôle Réseaux de Chaleur www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr

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