Afin d'encourager le développement des réseaux de chaleur, plusieurs dispositifs réglementaires et financiers ont été mis en place. Ils se basent notamment sur deux paramètres : le contenu CO2 du réseau et la part des énergies renouvelables et de récupération dans son mix énergétique.

1. valider un contenu CO2 ou la part EnR&R d'un réseau
fiche
action
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Valider le contenu CO2 ou la part
EnR&R d'un réseau de chaleur
Afin d'encourager le développement des réseaux de chaleur, plusieurs
RÉSEAUX DE CHALEUR
dispositifs réglementaires et financiers ont été mis en place. Ils se basent
notamment sur deux paramètres : le contenu CO 2 du réseau et la part des
énergies renouvelables et de récupération dans son mix énergétique.
Le contenu CO2 d'un réseau de chaleur ou de froid est la quantité de CO2
rejetée par unité de chaleur livrée par le réseau ; il s'exprime en kgeq/kWhPCI.an.
C'est un indicateur de l'impact du réseau sur l'effet de serre : plus sa valeur est
faible, plus le réseau est vertueux sur ce plan.
La part EnR&R d'un réseau correspond à la proportion d'énergie renouvelable ou
de récupération consommée par le réseau, parmi l'ensemble des sources
d'énergies mobilisées au niveau de la chaufferie : il est en effet très rare qu'un
réseau soit alimenté exclusivement par des énergies renouvelables, un appoint
gaz ou fioul étant généralement nécessaire.
Quel mécanisme s'appuie sur le contenu CO 2 ?
La réglementation thermique 2012 introduit Contenu CO2 Majoration
un mécanisme de valorisation des réseaux [kgeq/kWhPCI.an] MCGES [%]
de chaleur émettant peu de CO2 : suivant la
valeur du contenu CO2, le bâtiment neuf ≤0,05 30
raccordé au réseau voit sa consommation >0,05 et ≤0,1 20
maximale majorée d'un coefficient McGES. La >0,1 et ≤0,15 10
valeur « officielle » de contenu CO2 prise
comme référence est, pour chaque réseau, >0,15 0
celle qui figure dans la version en vigueur de
l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE vente.
Comment officialiser le contenu CO 2 de mon réseau ?
Réseau existant, en situation courante : déclaration par le biais du SNCU,
qui réalise chaque année l'enquête nationale de branche auprès de
l'ensemble des gestionnaires recensés. L'enquête réalisée au cours de
l'année N est basée sur les bilans de l'année civile N-1 ; l'annexe 7 est
actualisée généralement en fin d'année N, sur la base des valeurs ainsi
collectées. Les gestionnaires ne recevant pas le questionnaire du SNCU
sont invités à se signaler pour figurer dans les destinataires de la
prochaine enquête annuelle : www.enquete-reseaux.com
Réseau existant, avec projet d'évolution significative du contenu CO2
(changement de bouquet énergétique) : agrément par la commission
CETE de l'Ouest – Pôle Réseaux de Chaleur
www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr

2. valider un contenu CO2 ou la part EnR&R d'un réseau
d'experts dite « Titre V réseau de chaleur ou de froid », sur la base d'un
dossier technique déposé par le demandeur. La demande d'agrément doit
obligatoirement précéder la mise en service des nouvelles installations.
Voir les modalités de la commission Titre V : bit.ly/titreV-rdc
Réseau en projet : agrément par la commission Titre V. La demande
d'agrément doit obligatoirement précéder la mise en service du réseau.
Voir les modalités de la commission Titre V : bit.ly/titreV-rdc
NB :
Si un réseau ne figure pas à l'annexe 7 de l'arrêté DPE et ne dispose pas d'un
agrément Titre V, son contenu CO2 est considéré par défaut comme égal à
celui du charbon (0,384 kg/kWh), valeur très pénalisante, ne donnant droit à
aucune modulation de la consommation au sens de la RT2012.
Un réseau neuf mais déjà en service ne peut pas bénéficier du dispositif des
agréments Titre V ; le seul moyen d'officialiser son contenu CO2 après mise
en service est de répondre à la prochaine enquête de branche du SNCU, ce
qui signifie qu'il ne sera pas possible de bénéficier de la modulation de la RT
2012 en attendant la prochaine actualisation de l'annexe 7.
Quels mécanismes s'appuient sur la part EnR&R?
Au plan financier, deux dispositifs sont soumis à la condition d'un taux d'EnR&R
d'au moins 50% : la TVA à 5,5% sur la partie combustible et l'octroi d'aides au
titre du fonds chaleur. Au plan réglementaire, le classement d'un réseau de
chaleur, permettant de rendre le raccordement obligatoire, est conditionné à une
part EnR&R d'au moins 50%. La RT2012 impose que les logements individuels
emploient des énergies renouvelables ; un des moyens est le raccordement à un
réseau de chaleur alimenté à 50% au moins par des EnR&R. Certains certificats
d'économie d'énergie (CEE) se basent également sur la part EnR&R des réseaux.
Comment faire valider la part EnR&R de mon réseau ?
Il n'existe pas de méthode harmonisée permettant de calculer et officialiser la part
EnR&R d'un réseau comme peut le faire l'annexe 7 avec les contenus CO 2. Le
demandeur doit appliquer la méthode propre à chaque dispositif :
TVA réduite : liste des énergies considérées définies par l'instruction fiscale 3-
C-1-07 ; calcul basé sur les consommations de l'année N-1 ; contrôle relevant
de l'administration fiscale sur la base des déclarations du demandeur ;
Fonds chaleur : liste des énergies considérées définie par l'ADEME ; mix
énergétique justifié sur la base de la consommation énergétique des
bâtiments raccordés, des pertes du réseau de distribution et du taux de
charge de chaque générateur ; CETE de l'Ouest
Classement : méthode de calcul à la discrétion du demandeur ; contrôle par Département
la collectivité qui prend la décision de classement ; Villes & Territoires
Groupe Bâtiment-Énergie
RT 2012 : pas de méthode définie pour les réseaux existants ; pour les Pôle Réseaux de Chaleur
réseaux neufs (ou modifiés), le taux d'EnR&R peut être agréé par la
reseaux-chaleur
commission Titre V.
@developpement-
durable.gouv.fr
Pour en savoir plus sur les différentes procédures mentionnées dans la 02 40 12 84 63
présente fiche, consultez sa version web, enrichie de nombreux liens : www.cete-
http://bit.ly/contenuCO2-partEnR ouest.developpement-
durable.gouv.fr
CETE de l'Ouest – Pôle Réseaux de Chaleur
www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr