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LOCAUX ET ACCESSIBILITE : les enjeux d'aujourd'hui

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Atelier lors des rencontres de la création d'entreprise le 1er décembre 2016 au Lab'O incubateur numérique à Orléans présente l'obligation pour tous les ERP d'avoir fait l'objet de travaux pour être accessibles

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LOCAUX ET ACCESSIBILITE : les enjeux d'aujourd'hui

  1. 1. Chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret Locaux et accessibilité : les enjeux d'aujourd'hui Jeudi 1er décembre 2016 Amélie LIVINAL 02.38.65.40.16 a.livinal@cma-loiret.fr
  2. 2. 2 > Les personnes à mobilité réduite  Qui est concerné ? Atelier : Locaux et accessibilité Définition du décret du 9 février 2006 = ensemble des personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer, de manière provisoire ou permanente. 30 à 40 % de la population française La France compte plus de 20% de personnes de plus de 60 ans. D’ici 2050, 1 personne sur 3 aura 60 ans ou plus.
  3. 3. 3 Ce sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises, peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.  Qu’est-ce qu’un ERP ? Atelier : Locaux et accessibilité > ERP = établissement recevant du public
  4. 4. 4  Qu’est-ce qu’un ERP ? Atelier : Locaux et accessibilité Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement. La 5ème catégorie regroupent les plus petits établissements accueillant un nombre de personnes inférieur à 200 personnes (300 personnes pour les lieux de culte).
  5. 5. 5  Ce que dit la réglementation Atelier : Locaux et accessibilité > La loi du 11 février 2005 Obligation pour tous les ERP d’avoir fait l’objet de travaux pour être accessibles au 1er janvier 2015. •Constat fin 2014 Ordonnance du 26 septembre 2014 Pas de mise en application de la loi par la majorité des gestionnaires d’ERP d’où la création d’un nouveau dispositif, l’Agenda d’accessibilité programmé ou Ad’AP.
  6. 6. 6  Ce que dit la réglementation Atelier : Locaux et accessibilité > Mon ERP est déjà accessible. Dans le cas des ERP de 5ème catégorie, une attestation sur l’honneur suffit. Elle doit être envoyée à la Préfecture du Loiret, en recommandé avec accusé de réception. •Auto-diagnostic en ligne : http://www.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/erp/
  7. 7. 7  Ce que dit la réglementation Atelier : Locaux et accessibilité > Mon ERP n’est pas accessible. Un Ad’AP doit être complété et déposé en mairie dans les meilleurs délais. Pour les ERP de 5ème catégorie, il n’y a pas obligation de faire réaliser un diagnostic par un organisme extérieur. Prenez garde au démarchage agressif ! Toutes les informations officielles sont disponibles sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html Vos interlocuteurs : DDT, mairie, chambres consulaires (CMA45, CCIL)
  8. 8. 8  Ce que dit la réglementation Atelier : Locaux et accessibilité > Mon ERP n’est pas accessible. Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants . 1/ Dérogation pour impossibilité technique Contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité de l’ouvrage (murs, planchers, plafonds, poteaux porteurs, etc.)
  9. 9. 9  Ce que dit la réglementation Atelier : Locaux et accessibilité > Mon ERP n’est pas accessible. 2/ Dérogation pour la préservation du patrimoine Zone protégée, bâtiment classé, etc. Selon l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants .
  10. 10. 10  Ce que dit la réglementation Atelier : Locaux et accessibilité > Mon ERP n’est pas accessible. 3/ Dérogation pour disproportion manifeste  Impact des travaux sur la viabilité économique future de l’établissement  Conséquences d’une diminution de surface commerciale (mètre- linéaire, m², nombre de places, etc.)  Impossibilité pour un établissement de financer les travaux  Rapport service rendu/coût Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants .
  11. 11. 11  Ce que dit la réglementation Atelier : Locaux et accessibilité > Mon ERP n’est pas accessible. 4/ Refus de la copropriété Décision du syndic de refuser la réalisation de travaux pour la mise en accessibilité des espaces communs (accès à l’établissement, parking, ascenseur, escaliers, etc.) Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants .
  12. 12. 12  Les chiffres de l’Ad’AP Atelier : Locaux et accessibilité > En France Au 1er septembre 2016, 176 280 dossiers Ad’AP ont été déposés. Date limite de dépôt : 27/09/2015
  13. 13. 13  Les chiffres de l’Ad’AP Atelier : Locaux et accessibilité > Dans le Loiret Au 1er novembre 2016, 8 594 ERP sont rentrés dans la démarche sur un potentiel de 11 727 ERP recensés. Il faut continuer à déposer vos dossiers d’accessibilité même si le délai est dépassé ! Attention au démarchage agressif et menaçant !
  14. 14. 14  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > L’accès à l’établissement
  15. 15. 15  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > L’accès à l’établissement
  16. 16. 16  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > L’accès à l’établissement
  17. 17. 17  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > Le comptoir d’accueil et/ou de paiement
  18. 18. 18  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > Le comptoir d’accueil et/ou de paiement
  19. 19. 19  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > La signalétique
  20. 20. 20  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > La signalétique
  21. 21. 21  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > La signalétique
  22. 22. 22  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > Le bon sens …
  23. 23. 23 Il existe différents signes de reconnaissance pour les travaux d’accessibilité. HANDIBAT® - démarche initiée par la CAPEB www.handibat.info LES PROS DE L’ACCESSIBILITE – marque de la FFB www.travaux-accessibilite.lebatiment.fr QUALIBAT – qualification pour la « mise en accessibilité des logements » n° 9171 www.qualibat.com  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > Les artisans du bâtiment et l’accessibilité
  24. 24. 24  Les artisans du bâtiment et l’accessibilité Atelier : Locaux et accessibilité https://www.youtube.com/watch?v=kL7g12qDWwg
  25. 25. 25  Ce qu’il faut retenir Atelier : Locaux et accessibilité Est-ce que je reçois du public ? OUI NON Mon établissement est accessible ? Je ne suis pas concerné. OUI NON Attestation Préfecture Dossier AD’AP en mairie Toutes les informations officielles sont disponibles sur le site du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
  26. 26. 26  Ce qu’il faut retenir Atelier : Locaux et accessibilité > En cas de reprise ou de création dans un local existant Le cédant/propriétaire a-t-il effectué les démarches de mise en accessibilité ? OUI NON 1/ L’ERP est déjà accessible : attestation sur l’honneur envoyée 2/ L’ERP n’est pas accessible : respect du calendrier des travaux et/ou aménagements 1/ L’ERP est déjà accessible : attestation sur l’honneur à envoyer en Préfecture 2/ L’ERP n’est pas accessible : dossier AD’AP à déposer en mairie
  27. 27. 27 Chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret Locaux et accessibilité : les enjeux d'aujourd'hui Amélie LIVINAL Chargée de mission Environnement -Développement durable 02.38.65.40.16 a.livinal@cma-loiret.fr

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