Des Chefs de Parquets nommés en violation de la loi sur la Magistrature...

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Le Ministre de la Justice s'enlise dans l'illégalité! Des Chefs de Parquets sont nommés en violation des articles 38 et 45 de la loi portant statuts de la Magistrature, parue dans le Moniteur No: 112 du jeudi 20 décembre 2007. En conséquence, le Barreau de Cap-Haïtien a adopté une résolution formelle, savoir qu'il entend s'opposer à toute nomination faite en violation de la susdite loi. --- Article 45 de la loi sur la Magistrature : " Nul ne peut être nommé Juge ou Officier du Ministère Public dans une juridiction dans le ressort de laquelle il aura exercé depuis moins de 5 ans la profession d'avocat, de Notaire ou d'Arpenteur. Nul ne peut être nommé Juge après avoir occupé les fonctions de substitut ou de Commissaire de Gouvernement dans la même juridiction pendant un délai de trois ans." En pièce-jointe, une copie de la Résolution du Barreau de Cap-Haïtien.

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