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At mp jlm 15 05 12

  1. 1. Formation Médicale Continue Les Maladies ProfessionnellesEchelon Local du Service Médical du MansDocteur Jean-Luc MurcianiFMC PSSL Le Bailleul - 15 mai 2012
  2. 2. Maladies Professionnelles Définition   Conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque (physique, chimique, biologique).   Ou maladie qui résulte des conditions de l’exercice professionnel (gestes).   Lors de l’exercice habituel de la profession ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  3. 3. Maladies Professionnelles Modes de reconnaissance des MP   Le système des tableaux (depuis 1919)   Le système complémentaire (depuis 1993) = comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  4. 4. Rôle des différents acteurs Qui fait quoi?   Déclaration maladie professionnelle par la victime ou ses ayants droits   Certificat médical initial par le médecin ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  5. 5. Rôle des différents acteurs Délais   DMP par victime (ou ayants droits) dans délai 15 jours après cessation travail ou constatation de la maladie   Délai prise en charge variable selon tableaux ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  6. 6. Procédure de reconnaissance d’une MP   Obligations de la victime : Déclaration de la MP (+ CMI) à la CPAM.   Obligations du médecin : idem AT Rédaction certificats dont nature de la maladie et date de Première Constatation médicale ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  7. 7. Procédure de reconnaissance d’une MP Le Certificat Médical Initial Le médecin qui Le médecin du travail, déclare la MP Le médecin traitant ou un peut être médecin spécialiste Une ordonnance Sur Un papier libre ou un Imprimé CERFA S6909b Les coordonnées de l’assuré Le CMI mentionne La date de rédaction L’identité du rédacteur ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  8. 8. Procédure de reconnaissance d’une MP Le Certificat Médical Initial Le CMI doit préciser :   La nature de l’affection - selon la terminologie du tableau si MP inscrite à un tableau (l’affection doit être caractérisée)   La latéralité des lésions   La date de première constatation médicale si possible   Le lien avec l’activité professionnelle ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  9. 9. Procédure de reconnaissance d’une MP Obligations de la caisse :   Adresse : À l’inspecteur À l’employeur Au médecin du travail-  Copie déclaration MP -  Copie déclaration MP -  Copie déclaration MP-  Exemplaire CMI -  Volet 4 du CMI -  Lettre d’information sur délais d’instruction   Délivre à la victime une feuille de soins   Délais d’instruction en MP (6 mois maximum). ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  10. 10. Procédure de reconnaissance d’une MP Obligations de la CPAM et de la victime Le délai d’instruction en MP 3 mois pour accepter ou refuser Si insuffisant : délai complémentaire de 3 mois Le délai pour le CRRMP est inclus A défaut de décision dans les délais prévus, le caractère professionnel de la maladie est considéré comme établi à l’égard de la victime et de l’employeur ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  11. 11. Procédure de reconnaissance d’une MP En pratique :  Déclaration de la MP (+ CMI) à la CPAM  Colloque médico-administratif  Examen du patient par le médecin conseil  Enquête administrative: victime, ayant-droits, employeur  Avis ingénieur CRAM  Avis médecin travail  Colloque médico administratif  Décision ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  12. 12. Procédure de reconnaissance d’une MP Les dates La date de la MP Date du certificat médical qui établit le lien entre l’affection et le travail (CMI le plus souvent) ; c’est le point de départ des prestations La date de 1ère constatation médicale Date d’apparition des symptômes. Elle est déterminée par le médecin conseil. La date de fin d’exposition au risque Date déterminée par l’enquête administrative ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  13. 13. Conséquences déclaration maladie professionnelle Risque professionnel   Certificat médical initial   Certificat médical de prolongation   Certificat médical final   Certificat médical de rechute   Soins post consolidation   Attention: secret ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  14. 14. Conséquences déclaration maladie professionnelle Prestations en nature   Prise en charge à 100% des soins sans avance de frais ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  15. 15. Conséquences déclaration maladie professionnelle Prestations en espèces   Indemnités journalières (60 puis 80%)   Pas de délai de carence   Indemnisations des séquelles: IPP- rente - 1%: 381,29€ - 9%:3811.63€ - 10 à 50%: tx rente/2 * salaire - > 50%: idem+ tx rente* 2 * salaire ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  16. 16. Conséquences déclaration maladie professionnelle Prestations en espèces (suite)   Rentes ayants-droits - Conjoint: 40 % salaire - Enfants: jusqu’à 20 ans - 25% pour les 2 premiers - 20% au delà ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  17. 17. Conséquences déclaration maladie professionnelle Prestations en espèces (suite)   Pas de pension d’invalidité….   Respect du secret médical - Principe du contradictoire /employeur ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  18. 18. Maladie  Prestations en nature - Pas de prise en charge à 100 %  Prestations en espèces - Délai de carence - IJ moins avantageuses - Réduction de capacité de gain des 2/3 invalidité ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  19. 19. Les modes de reconnaissanceSelon l’article L 461-1 du code de la Sécurité Sociale 1er alinéa : “La date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.” 2ème alinéa : La maladie est désignée dans un tableau. 3ème alinéa : La maladie est désignée dans un tableau mais les critères administratifs des tableaux ne sont pas remplis. 4ème alinéa : La maladie est caractérisée mais non désignée dans un tableau ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  20. 20. Le système des tableaux Est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau, contractée selon les conditions du tableau (conditions médicales et administratives)Il existe actuellement 98 n° de tableaux. ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  21. 21. Exemple : Tableau n°15 Ter ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  22. 22. Exemples de délais de prise en charge ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  23. 23. Exemples de délais de prise en charge ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  24. 24. ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  25. 25. Le contentieux 2ème alinéa -  Désaccord sur le diagnostic Expertise médicale -  Désaccord sur l’imputabilité -  Conditions médicales réglementaires du CRA, TASS tableau non remplies -  Exposition au risque non prouvée CRA, TASS ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  26. 26. Le Comité Régional de Reconnaissance des MP(CRRMP)   Compétent pour les assurés résidant sur le territoire de la DRSM   Dans ce système, pas de présomption d’origine. La preuve doit être apportée qu’il existe un lien direct entre la pathologie et le travail. ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  27. 27. Le Comité Régional de Reconnaissance des MP(CRRMP) Les membres   Professeur des Universités   Médecin Conseil Régional   Médecin Inspecteur Régional Travail et Main d’Oeuvre.   Médecin Conseil Rapporteur   Ingénieur conseil ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  28. 28. Le Comité Régional de Reconnaissance des MP(CRRMP)   Deux cas :  Article L 461-1 CSS – alinéa 3 Maladie désignée dans un tableau mais une ou plusieurs conditions du tableau ne sont pas remplies. Le CRRMP saisi, établit s’il existe un lien direct entre la maladie et le travail habituel ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  29. 29. Le Comité Régional de Reconnaissance des MP(CRRMP)  Article L 461-1 CSS – alinéa 4 La maladie n’est pas désignée dans un tableau mais a entraîné le décès ou entraîne une IP ≥ 25% évaluée à partir du barème AT-MP, et maladie stabilisée Le CRRMP saisi, établit s’il existe un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  30. 30. Contenu du dossier CRRMP   Demande motivée de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la victime ou ayants-droit.   CM détaillant les constatations du médecin.   Avis motivé du ou des médecins du travail.   Rapport circonstancié du ou des employeurs.   Conclusion des enquêtes administratives et ou techniques, le cas échéant.   Rapport du Service Médical (et si 4e alinéa: rapport IP)   Document éventuel de l’ingénieur conseil ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  31. 31. Où trouver l’information ?   Site INRS   Site CRAMIF   Site AMELI: Domaine professionnels de santé / médecins ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  32. 32. ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  33. 33. ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  34. 34. ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  35. 35. ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  36. 36. ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  37. 37. ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  38. 38. ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  39. 39. ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  40. 40. ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  41. 41. ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  42. 42. ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  43. 43. ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  44. 44. ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  45. 45. ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
  46. 46. Questions ?Merci de votre attentionELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012

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