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Indemnité pour frais de recouvrement

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L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, instaurée par la loi Warsmann du 22 mars 2012, est applicable depuis le 1er janvier 2013.

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Indemnité pour frais de recouvrement

  1. 1. L’indemnité pour frais de recouvrement : Indemnité forfaitaire due par le client professionnelqui n’a pas payé une facture à l’échéance convenue. Le montant a été fixé à 40 euros par décret. L’indemnité et son montant doivent être mentionnéssur les Conditions Générales de Vente et les factures. Une indemnité complémentaire peut être obtenue enjustice si les frais engagés sont supérieurs.© OuestGEST – Christian HARDY - www.ouestgest.comConseil en crédit management en Bretagne – Pays de Loire – Basse Normandie…INDEMNITE POUR FRAIS DERECOUVREMENT

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