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Indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement

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indemnité forfaitaire de recouvrement

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Indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement

  1. 1. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :  Indemnité due par le client professionnel qui n’a pas payé une facture à l’échéance convenue.  Le montant a été fixé à 40 euros par décret.  L’indemnité et son montant doivent être mentionnés sur les Conditions Générales de Vente et les factures. © OuestGEST – Christian HARDY - www.ouestgest.com Conseil en crédit management en Bretagne – Pays de la Loire – Basse Normandie… INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

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