Successfully reported this slideshow.
We use your LinkedIn profile and activity data to personalize ads and to show you more relevant ads. You can change your ad preferences anytime.

Indemnité de 40 euros

409 views

Published on

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été fixé à 40 euros. Il s'agit d'une indemnité pour retard de paiement d'une facture à l'échéance convenue.

Published in: Business
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

Indemnité de 40 euros

  1. 1. Indemnité de 40 euros : Indemnité forfaitaire due par le client professionnelqui n’a pas payé une facture à l’échéance convenue. Ce montant a été fixé à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Cliquez sur le logo ci-dessous pour retrouver l’intégralité du texte originalsur le site officiel Legifrance.© OuestGEST – Christian HARDY - www.ouestgest.comConseil en crédit management en Bretagne – Pays de Loire – Basse Normandie…INDEMNITE DE 40 EUROS

×